Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez F DISTRIBUTION (Siège)

ENTRE

La société F DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS, (R.C.S PARIS B 528 815 376), représentée par , directeur des ventes, dûment mandaté par son Président

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• Fédération CFTC Media+, dûment représentée par

• SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représentée par

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 6 juin, 20 juin, 26 juin et 3 juillet 2023, les parties conviennent de signer le présent accord applicable à compter du 1^er juillet 2023.

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société F DISTRIBUTION et au personnel qui y est rattaché.

Article 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1 Mesure collective d’augmentation au sein de la Direction des Opérations

Au sein de la Direction des Opérations, il a été convenu d’appliquer des augmentations collectives sur les postes détaillées ci-après

En conséquence, les parties ont décidé de revaloriser les salaires de la manière suivante, à compter du 1^er juillet 2023

1. Sur les postes de Conseillers Free Center

2. Sur les postes de Managers adjoints Free Center :

Les postes non mentionnés ci-dessus ne feront pas l’objet d’augmentation collective dans le cadre de cette négociation pour l’année 2023.

Article 2.2  Mesure d’augmentation individualisée

Pour les autres postes de la Direction des Opérations et au sein des autres Directions, la politique de rémunération s’appuie sur les principes d’individualisation des salaires et il n’y a donc pas d’augmentation collective des salaires sur ces postes.

Des augmentations individualisées pourront être appliquées aux collaborateurs concernés selon le principe d’attribution à la performance et aux compétences démontrées sur le poste, et en tenant compte de l’ancienneté.

L’enveloppe des augmentations sera mise en œuvre selon les règles suivantes :

• Formulation des propositions par l’encadrement direct à la Direction;

• Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;

Ces augmentations reconnaissent l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées au cours de l’année écoulée.

L’entretien annuel est le moment privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.

Ces augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juillet 2023.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

F Distribution bénéficie d’un accord temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 septembre 2014 modifié par avenant du 24 septembre 2015 et dans le PV d’accords NAO du 28 juin 2019 et 9 juillet 2020 et du 7 juillet 2021 et 6 juillet 2022.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer l’application de ces dispositions.

Les parties ont souhaité toutefois prendre les dispositions suivantes :

Article 3.1 Journées d’absences rémunérées supplémentaires dans le cadre d’une démarche handicap

A compter de la signature de cet accord, F DISTRIBUTION dispose de 4 journées ou 8 demi-journées ouvrés d’absences rémunérées par année civile pour un travailleur handicapé afin de faciliter les démarches administratives liées au handicap ou pour un salarié entreprenant une démarche de reconnaissance d’un handicap.

Article 3.2 Journée de Solidarité

Les parties conviennent qu’en 2023, la journée de solidarité sera offerte à tous les collaborateurs. Cette journée ne donnera donc pas lieu à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.

Cette disposition ne vaut que pour 2023 et devra être renégociée chaque année sans pouvoir être considérée comme un usage.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Les sujets relatifs au partage de la valeur ajoutée figurent dans des accords groupe

• adhésion de F Distribution à l’accord de participation en vigueur

• accord d’intéressement Groupe en vigueur

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La Direction rappelle que l’entreprise bénéficie de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 12 octobre 2017. Les Parties entendent réaffirmer sa pleine application et le suivi de ses dispositions énoncées, sans qu’il y ait lieu de renégocier des dispositions particulières dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.

Ainsi, au 1^er mars 2023, F Distribution a publié cet indicateur avec un résultat de 90/100.

F Distribution s’engage à conserver l’équilibre salarial existant entre les femmes et les hommes.

1. Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche

A l’embauche, F DISTRIBUTION garantie un niveau de classification et de salaire équivalent entre hommes et femmes sur un même poste occupé, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La rémunération ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. Par conséquent, il n’existe pas d’écart salarial entre les femmes et les hommes recrutés chez F DISTRIBUTION.

2. Garantie d’une égalité salariale tout au long de la vie professionnelle

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de chacun. Il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de politique de rémunération et ce quel que soit le poste occupé ou la qualification du salarié.

La Direction s’engage également à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes, à tous les stades de la vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de Prud’Hommes de Paris.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par affichage sur l’intranet.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

1. la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

2. la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

   Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2023.

   Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans

   A Paris, le 5 juillet 2023 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société F DISTRIBUTION, , mandaté par, Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :