Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2021" chez F DISTRIBUTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2021

La société F DISTRIBUTION représentée par son Président ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• CFTC Fédération CFTC Media+, dûment représenté par

• SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représenté par

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 8 juin, 22 juin, 30 juin et 7 juillet 2021, les parties conviennent de signer le présent accord applicable à compter du 1^er juillet 2021.

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société F DISTRIBUTION et au personnel qui y est rattaché.

Article 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1 Mesure d’augmentation collective

Compte tenu de la mise en place de l’activité Commercialisation de mobiles en Free Center, et l’introduction d’un système de variable complémentaire liée à cette nouvelle activité, il a été convenu que pour 2021, il n’y aurait pas d’augmentation collective sur les postes en Free Center – Conseillers, Conseillers 1, Conseillers 2, Manager Adjoint, et Manager.

Article 2.2 Création d’un nouveau statut Conseiller Free Center

Il a été convenu de créer un nouveau statut de Conseiller en Free Center.

Ce statut viendra valoriser les Conseillers Free Center 2 qui ont des aptitudes pédagogiques et mettent en œuvre des compétences spécifiques tels que des coachings et participent à la montée en compétences de nouveaux collaborateurs intégrant F Distribution.

L’objectif est de proposer un développement professionnel au conseiller Free Center dès son embauche afin de lui permettre l’acquisition des compétences nécessaires et l’expertise métier permettant le passage d’un statut à l’autre, suivant son profil et les attendus définis.

Les critères d’éligibilité à ce nouveau statut seront actés au cours des différentes échéances managériales – entretiens mensuels, entretien annuel et professionnel.

Les modalités opérationnelles de passage vers ce nouveau statut sont définies suivant des critères objectifs liés, notamment à l’ancienneté, à la performance, à l’évaluation des savoir-faire et savoir-être, et, plus spécifiquement pour ce statut aux aptitudes pédagogiques.

Un groupe de travail dédié à la définition de ce statut (nom, compétences, et parcours) sera mis en place au cours du dernier trimestre 2021. La mise en place de ce statut fera ensuite l’objet d’une consultation CSE.

Article 2.3  Mesure d’augmentation individualisée

Pour la population Cadre et Fonctions Support de la Direction des Opérations et au sein des autres Directions, la politique de rémunération s’appuie sur les principes d’individualisation des salaires.

Des augmentations individualisées pourront être appliquées aux collaborateurs concernés, attribuées en fonction de la performance et des compétences démontrées sur le poste, et en tenant compte de l’ancienneté.

Les augmentations seront mises en œuvre selon les règles suivantes :

• Formulation des propositions par l’encadrement direct à la Direction;

• Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;

Ces augmentations reconnaissent l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées au cours de l’année écoulée.

L’entretien annuel est le moment privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.

Ces augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juillet 2021.

Article 2.4 : Mise en place d’un Forfait mobilité durable

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la Société prend en charge à compter du 1/01/2022, un forfait d’un montant de 200€ par an exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux pour les salariés effectuant leurs déplacements domicile-travail à vélo  / trottinette (montant proratisé en cas d’intégration ou départ en cours d’année).

Pour l’année 2021, ce forfait sera proratisé à 100€ pour un collaborateur présent sur la période du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021, sous réserve qu’il ne bénéficie pas d’une prise en charge à 50% d’un abonnement de transports en commun sur la période (à l’exception des mois d’octobre à décembre 2021).

Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail (et notamment de la prise en charge des abonnements de transports à 50% par l’employeur sauf pour les mois d’octobre à mars)

Le versement s’effectuera sur le mois de décembre sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo pour l’année passée, et sous réserve que le lieu de résidence principale soit bien situé à plus de 1km du lieu de travail habituel.

Le collaborateur ne pourra modifier son choix en cours d’année.

Article 2.5 : Frais annexes

Il a été convenu d’accorder une prise en charge d’un budget « Boissons de courtoisie » (hors boissons alcoolisées) par Free center.

Ce budget sera défini par la Direction des Opérations suivant la taille et effectifs de chaque Free Center et intégré au budget annuel de fonctionnement de chaque Free Center.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3.1 Journée de Solidarité

Les parties conviennent qu’en 2021, la journée de solidarité sera offerte à tous les collaborateurs. Cette journée ne donnera donc pas lieu à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.

Cette disposition ne vaut que pour 2021 et devra être renégociée chaque année sans pouvoir être considérée comme un usage.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Les sujets relatifs au partage de la valeur ajoutée figurent dans des accords groupe

• Adhésion de F Distribution à l’accord de participation en vigueur

• Adhésion de F Distribution à l’accord d’intéressement en vigueur

• Adhésion de F Distribution au PEG ILIAD en vigueur

ARTICLE 5 : MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

F Distribution dispose d’un accord Egalité professionnelle signé le 12 octobre 2017. Une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera ouverte au cours du dernier trimestre 2021.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.

Ainsi, au 1^er mars 2021 F Distribution a publié cet indicateur avec un résultat de 89/100.

F Distribution s’engage à conserver l’équilibre salarial existant entre les femmes et les hommes.

1. Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche

A l’embauche, F DISTRIBUTION garantie un niveau de classification et de salaire équivalent entre hommes et femmes sur un même poste occupé, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La rémunération ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. Par conséquent, il n’existe pas d’écart salarial entre les femmes et les hommes recrutés chez F DISTRIBUTION.

2. Garantie d’une égalité salariale tout au long de la vie professionnelle

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de chacun. Il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de politique de rémunération et ce, quel que soit le poste occupé ou la qualification du salarié.

La Direction s’engage également à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes, à tous les stades de la vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par affichage sur l’intranet.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Paris, le Mercredi 7 Juillet 2021, en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

SIGNATURES

Pour la société F DISTRIBUTION,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFTC
Nom	Prénom	Mandat	Signature
		Délégué Syndical
Pour SUD
Nom	Prénom	Mandat	Signature
		Délégué Syndical