Accord d'entreprise "AVENANT N° 5 A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA REPRISE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE" chez AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM et les représentants des salariés le 2017-10-16 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06718005578
Date de signature : 2017-10-16
Nature : Avenant
Raison sociale : AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM
Etablissement : 52886295600018 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-16
Accord conclu dans le cadre de la reprise des régimes complémentaires de Prévoyance et de Frais de santé
Avenant n°5
Entre les soussignés :
Aéroport de Strasbourg-Entzheim, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148.000 €, sise RD221, route de l’aéroport 67960 ENTZHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 528 862 956 (NAF/APE 5223Z), et représentée par Madame / Monsieur, en sa qualité de Président du Directoire,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame / Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant fixe les taux de cotisation des régimes complémentaires de Prévoyance à compter du 1er octobre 2017.
Article 2 – Cotisations
Les taux de cotisation des garanties sont répartis comme suit entre le salarié et l’employeur :
Risque Décès, Incapacité de travail (incapacité temporaire ou absolue et définitive), et rente de conjoint
Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 80%, soit :
Tranche A : 1,682% dont part salariale 0,336% - part patronale 1,346%
Tranche B et C : 1,917% dont part salariale 0,384% - part patronale 1,533%.
La part patronale sera au minimum de 1,5% pour les cadres.
Risque Frais de Santé
Les taux de cotisation restent inchangés depuis l’avenant n°4 du 26/11/15
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant prend effet au 1er octobre 2017 pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être modifié selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original et un envoi électronique pour la DIRECCTE Alsace, 1 exemplaire pour le Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg, dans les quinze jours suivant la date de signature, et 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.
Signatures : Fait en 4 exemplaires originaux, à Entzheim, le 16 octobre 2017
Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim Pour la C.F.D.T.
Madame / Monsieur Madame / Monsieur
Président du Directoire Délégué syndical
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