Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE - 2023" chez ERYMA SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE - 2023

Entre les soussignés :

La Société ERYMA SAS,

S.A.S au capital de 1.000.000,00 Euros

Inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 529 040 677

Dont le siège social est au 143, avenue de Verdun à Issy les Moulineaux (92130).

Dûment représentée par XXXXX, Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT pour la Société ERYMA SAS, dûment mandaté aux fins des présentes,

• La CFE-CGC, représentée par XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical pour la Société ERYMA SAS, dûment mandaté aux fins des présentes accompagné de XXXX composant la délégation syndicale de la CFE CGC.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

D’autre part,

Les réunions se sont déroulées les 12 janvier, les 2, 8 et 15 février 2023

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations suivantes :

1. Informations générales sur les Ressources Humaines en 2022 

   1. Effectif total au 31.12.2022,

   2. Répartition des CDI et l’évolution par CSP,

   3. Salariés à temps partiel,

   4. La masse salariale ERYMA en 2022,

   5. Les évolutions du SMIC en 2022,

   6. L’inflation 2022.

2. Informations sur les rémunérations :

1. Le tableau comparé homme femme par niveau et classification (Ingénieurs & Cadres / Mensuels),

2. Remise des documents relatant les primes versées en 2021 et les niveaux de rémunérations par catégorie, niveau et échelon comparée par sexe,

3. La masse salariale brute chargée,

4. Les heures supplémentaires,

5. Les tickets restaurant,

6. Les activités Sociales et culturelles,

7. Les véhicules de fonction.

3. Données complémentaires demandées par les syndicats :

1. Le bilan des augmentations NAO 2022 distribués avec la répartition (Etam Cadre…),

2. Le montant s’il y en a eu des augmentations hors NAO 2022 avec la répartition (Etam Cadres…),

3. Le nombre de promotion en 2022,

4. Nombre de salariés qui n‘ont pas été augmentés depuis 3 ans.

4. Informations sur les résultats de l’entreprise :

ERYMA SAS a fait preuve d’une croissance importante de Prise de Commande et une croissance plus modérée de Chiffre d’Affaires en 2022 avec une nette amélioration de nos marges. Nous achevons l’année en amélioration par rapport à 2021 sur un résultat positif.

Quelques évènements marquants au niveau de l’entreprise :

• Abandon du projet de GMAO en septembre 2022 pour défaillance du logiciel,

• Déploiement de l’outil de chiffrage KUBERA en début d’année avec succès,

• Gain du marché de référencement SECPRO pour le ministère des armées en mai 2022,

• La reconduction des différents marchés de la collectivité,

Fin d’année 2022, la direction s’apprête à mettre en place sa nouvelle organisation avec la mise en place de 5 DO : Territoires et services, Intégration et services, SERPE et International, Télésurveillance et un renfort de structuration des fonctions support notamment de la Direction Technique pour accompagner la transformation de l’entreprise.

Les revendications de la CGT adressées à la direction le 23 janvier 2023 :

Les revendications de la CFE CGC adressées à la direction le 24 janvier 2023 :

La position de la Direction présentée lors de la réunion du 1^er février 2023 :

La direction a valorisé les demandes des Syndicats. Les revendications de la CGT entraineraient une augmentation de la masse salariale de + 19,13% soit un budget de 5.542.661€ € (sur la base de la masse salariale de 2022)

Les revendications de la CFE-CGC engendreraient une hausse de la masse salariale de +5,51% soit un budget de 1.595.739€.

Le budget dédié aux augmentations de salaire sera nécessairement contraint par les performances économiques négatives d’ERYMA en 2022.

La direction a proposé de déployer :

• La prime de partage de valeur à destination des salariés percevant un salaire inférieur) 3.000€ bruts. Le montant de cette prime serait de 400€ et serait versée à tout salarié présent dans les effectifs au moment de son versement sans condition d’ancienneté.

• La prime de mobilité durable de 20€ bruts par mois pour tout salarié utilisant un moyen de circulation douce pour se rendre à son travail (Salarié ne disposant d’un véhicule de fonction ou de service)

Au niveau des augmentations, la direction propose les mesures suivantes sous condition d’avoir été embauché avant le 1^er avril 2022 :

• Une augmentation générale de 2% pour les salariés percevant un salaire brut de base inférieur à 2.500€

• Des augmentations individuelles au mérite d’un budget de 3% de la masse salariale des salariés éligibles.

L’ensemble de ces mesures se valorisent à 4,01% de la masse salariales soit un montant de 1.162.885€ de la masse salariale 2022.

Contres propositions de la CGT en date du 3 février 2023 :

Contres propositions de la CFE CGC en date du 3 février 2023 :

Sur la base de la proposition de la direction, la CFE-CGC propose d’augmenter les salariés par tranche de revenu :

• Salariés ayant un salaire mensuel brut de base inférieur à 2.000€ : augmentation générale de 3% + enveloppe d’augmentation au mérite de 5%,

• Salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur à 2.000 € et inférieur à 3.000€ : augmentation générale de 1,8% + enveloppe d’augmentation au mérite de 2%,

• Salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur à 3.000€ et inférieur à 5.500€ : augmentation générale de 1% + enveloppe d’augmentation au mérite de 2%,

• La prime de partage de valeur de 400€ pour les salariés ayant un salaire mensuel inférieur à 6.044,20€ et la prime de mobilité durable.

La CFE CGC maintien sa proposition de revalorisation des tickets restaurant (+0,35€ de la part employeur) ainsi que la prime transport de 150€ nets par an.

La position commune des parties lors de la réunion du 15 février 2023 :

Dispositifs sans condition d’ancienneté :

Coup de pouce ponctuel au pouvoir d’achat : Les parties retiennent le dispositif du versement d’une prime de partage de valeur (PPV) d’un montant de 450 € pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base inférieur à 3.500€ bruts.

Cette prime PPV sera versée sur la paie du mois de mars 2023.

Mobilités douces : Le dispositif complémentaire du forfait de mobilité durable favorisant les mobilités douces a été retenu.

Ce forfait couvre les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les transports dits « à mobilité douce » suivants :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Covoiturage (conducteur ou passager) ;

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Transports en commun (hors abonnement)

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...

Le forfait Mobilités Durables est versé sous forme d’une allocation forfaitaire de 20€/mois, soit 240€/an.

Cette allocation est nette de charges sociales et fiscales.

Pour bénéficier de ce forfait, le salarié doit être en mesure de fournir à son employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements cités. Bien que la fréquence d’utilisation ne soit pas précisée par les textes, celle-ci doit être régulière et pas uniquement occasionnelle.

Un process vous sera communiqué dans les prochaines semaines pour le recensement des justificatifs nécessaires.

Le forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes.

Elle n’est, en revanche, pas applicable si le collaborateur bénéficie d’une voiture de fonction ou de service.

Dispositifs avec condition d’ancienneté (embauche avant le 1^er avril 2022) :

Premier dispositif : mise en place d’un dispositif d’augmentation générale de 2% du salaire mensuel bruts de base des salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 2.500€ bruts.

Second Dispositif : détermination d’une enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 3% de la masse salariale des collaborateurs éligibles.

Il est entendu que les collaborateurs qui seraient éligibles à l’augmentation générale de 2% peuvent prétendre à l’augmentation individuelle au mérite en complément, les deux dispositifs sont le cas échéant cumulables.

Effectifs éligibles et date d’effet :

Les effectifs éligibles à l’augmentation au mérite seront les salariés embauchés en CDI avant le 1^er avril 2022.

Les augmentations seront rétroactives au 1^er mars 20223.

Pour la prime de partage de valeur (PPV), celle-ci sera versée sur la paie du mois de mars 2023.

La direction veillera à ce que la proportion des personnes augmentées soit homogène entre les sexes (selon le cadre de l’index d’égalité Femme-Homme). Les rattrapages de minima conventionnels ne s’imputent pas sur l’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite.

Proposition de la direction non retenue dans le cadre du présent accord :

La direction a proposé la mise en place de panier repas pour le personnel de chantier : technicien, chef d’équipe et chef de chantier pour un montant de 8€ par jour travaillé, mais cette dernière option n’a pas été retenue par les parties, elle est donc exclue du présent accord.

Positions des parties au termes des négociations :

Les délégations CFE CGC et CGT après échanges avec leur centrale respectives ont formulé un accord unanime sur la proposition présentée en dernier ressort (à l’exception des paniers repas).

Les discussions entre les parties étant terminées, elles ont pu aboutir, au terme de ces réunions, à un accord sur un texte commun. Le présent document constitue un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du code du travail.

En foi de quoi, après lecture et approbation, le procès-verbal a été établie en 6 exemplaires originaux signé le 20 avril 2023 à Bièvres par :

Déléguée syndicale CGT Délégué syndicale CFC CG Directeur Générale Délégué