Accord d'entreprise "NAO 2020 portant sur les rémunérations, le temps de travail et l'égalité profesionnelle" chez ERYMA SAS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Eryma SAS,

S.A.S au capital de 3 451 400,00 Euros

Inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 529 040 677

dont le siège social est au 143, avenue de Verdun à Issy les Moulineaux (92130).

dûment représentée,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

d’autre part,

Les réunions se sont déroulées les 25 septembre, 2 octobre et le 8 octobre 2020.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations suivantes :

1. Informations générales sur les Ressources Humaines en 2019 

   1. Effectif total au 31.12.2019

   2. Evolution des effectifs mois par mois avec détail des entrées et sorties avec motifs de départ et le taux de turn over.

   3. Salariés à temps partiel

2. Informations sur les rémunérations :

1. Etat des lieux des mensualités de salaire (Salariés payés sur 12, 12,5 et 13 mois de salaire)

2. Les tickets restaurant

3. Les activités Sociales et culturelle

4. Les Véhicules de fonction

5. Remise des documents relatant les primes versées en 2019 et les niveaux de rémunérations par catégorie, niveau et échelon comparée par sexe.

3. Données complémentaires demandées par les syndicats :

   4. La masse salariale ERYMA en 2019

   5. L’évolution du SMIC au 1^er janvier 2020

   6. L’inflation 2019

   7. Bilan de la précédente NAO

   8. Nombre de promotion en 2019

   9. Heures supplémentaires (nb d’heure supplémentaire et effectifs concernés

   10. Formations professionnelles

   11. Point sur les collaborateurs n’ayant pas bénéficié qu’augmentation ni de prime au cours des 3 dernières années.

4. Informations sur les résultats de l’entreprise :

L’année 2019 est marquée par l’arrivée des 140 collaborateurs de Sogetrel, l’embauche de 130 personnes et la constitution de l’équipe dirigeante. C’est également une année de forte croissance du CA.

En effet la consolidation de la BU Sureté a permis d’atteindre un CA de 68M€ ; cependant la rentabilité n’a pas été au RDV au sein de ERYMA SAS .

Cette rentabilité reste bien entendu prioritaire au sein de la BU pour les années à venir.

L’entreprise se positionne pour devenir l’entreprise référente dans la sureté IP, et , l’acquisition de Sécurité Consultants en décembre 2019 permettra également de se déployer à l’international .

Les revendications de la CGT adressées à la direction le 30/09/20

Les revendications de la CFE CGC adressées à la direction le 30/09/20

La position de la Direction présentée lors de la réunion du 2 octobre 2020 :

Le budget dédié aux augmentations de salaire sera nécessairement contraint par les performances économiques d’ERYMA sur l’année 2020 et les circonstances sanitaires actuelles ; Rappelons qu’ERYMA a été durement et durablement impactée par le chômage technique des équipes de production.

Grâce au soutien du groupe SOGETREL, il est toutefois possible d’envisager des mesures raisonnables tout en conservant la maîtrise de notre masse salariale globale.

Les thèmes sur lesquels la direction a souhaité travailler :

1 Une augmentation générale de 1,1% pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base inférieur à 1.800€,

2 Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles au mérite,

3 Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute dédiée aux promotions et aux évolutions ;

L’ensemble de ces mesures ont été valorisées à 259.819,87€ soit 1,12% de la masse salariale brute chargée de 2019.

Effectifs éligibles à l’augmentation au mérite : les salariés embauchés en CDI avant le 1^er avril 2019.

Les augmentations seront effectives dès le 1er Octobre 2020.

Des contre-propositions ont été formulées par les Délégations Syndicales. Elles ont été abordées lors de la dernière réunion du 8 octobre.

L’impact économiques des revendications étaient trop élevé pour être envisageable. La Direction a donc décidé de maintenir ces propositions initiales en ajoutant une mesure complémentaire.

Les propositions de la Direction présentées le 7/10/20 :

La Direction reste sur les taux d’augmentations avancées lors de la réunion précédente.

En revanche, elle ajoute une indemnité de nettoyage des vêtements de travail obligatoire de 0,5€/ jour travaillé, cela concerne près de 150 salariés.

Et la direction accepte d’assouplir les règles du remboursement des frais d’hébergement en groupant la ligne frais d’hébergement et faire de dîner pour aboutir sur un montant cumulé plafonné de remboursement de frais de 122€ en province et 142€ en Ile de France.

Les délégations CFE CGC et CGT ont formulé un accord unanime sur l’ensemble des points présentés en dernier ressort par la direction.

Au titre de l’année 2020, les mesures retenues sont :

1. Une augmentation générale de 1,1% pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base inférieur à 1.800€,

2. Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles au mérite,

3. Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute dédiée aux promotions et aux évolutions ;

4. Un changement des modalités de remboursement des frais d’hébergement et de dîner groupé portant le plafond de remboursement pour un hébergement avec dîner de 122€ en province et 142€ en Ile de France, ce nouveau paramétrage sera effectif au 1^er janvier 2021.

5. Une indemnité de nettoyage des vêtements de travail obligatoires de 0,5€/ jour travaillé.

La population concernée par ces augmentations sont les collaborateurs embauchés avant le 1^er avril 2019 (ce critère de date d’embauche ne concerne pas les points 4 et 5)

Les augmentations seront effectives au 1^er Octobre 2020.

La direction veillera à ce que la proportion des personnes augmentées soit homogène entre les sexes.

Les discussions entre les parties étant terminées, elles ont pu aboutir, au terme de ces réunions, à un accord sur un texte commun. Le présent document constitue un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du code du travail.

En foi de quoi, après lecture et approbation, le procès-verbal a été établie en 6 exemplaires originaux signé le
8 octobre 2020 à Bièvres