Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et l'égalité professionnelle 2022" chez ERYMA SAS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société ERYMA SAS,

S.A.S au capital de 1.000.000,00 Euros

Inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 529 040 677

dont le siège social est au 143, avenue de Verdun à Issy les Moulineaux (92130).

dûment représentée par XXXXX, Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT pour la Société ERYMA SAS, dûment mandaté aux fins des présentes,

• La CFE-CGC, représentée par XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical pour la Société ERYMA SAS, dûment mandaté aux fins des présentes accompagné de XXXXX composant la délégation syndicale de la CFE CGC.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

d’autre part,

Les réunions se sont déroulées les 26 janvier, 1^er et 17 mars 2022.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations suivantes :

1. Informations générales sur les Ressources Humaines en 2021 

   1. Effectif total au 31.12.2021,

   2. Répartition des CDI et l’évolution par CSP,

   3. Salariés à temps partiel,

   4. La masse salariale ERYMA en 2021,

   5. Les évolutions du SMIC en 2021,

   6. L’inflation 2021.

2. Informations sur les rémunérations :

1. Le tableau comparé homme femme par niveau et classification (Ingénieurs & Cadres / Mensuels),

2. Remise des documents relatant les primes versées en 2021 et les niveaux de rémunérations par catégorie, niveau et échelon comparée par sexe,

3. La masse salariale brute chargée,

4. Les heures supplémentaires,

5. Les tickets restaurant,

6. Les activités Sociales et culturelles,

7. Les véhicules de fonction.

3. Données complémentaires demandées par les syndicats :

1. Le bilan des augmentations NAO 2021 distribués avec la répartition (Etam Cadre…),

2. Le montant s’il y en a eu des augmentations hors NAO 2021 avec la répartition (Etam Cadres…),

3. Le nombre de promotion en 2021,

4. Nombre de salariés qui n‘ont pas été augmentés depuis 3 ans.

4. Informations sur les résultats de l’entreprise :

La BU ERYMA a fait preuve d’une croissance importante de PC et CA en 2021 , avec respectivement 16% et 20% d’amélioration ; le CA 2021 dépassant les 84 m€ . L’impact de la crise COVID était encore perceptible , à des niveaux moindres qu’en 2020 , restreignant néanmoins quelques investissements dans le secteur privé . Malgré ces effets pénalisants notre activité le secteur publique a été porteuse dans son ensemble avec le renouvellement , en particulier , du marché Sipperec au mois de décembre 2021 .

Quelques évènements marquants :

Acquisition de GSA en février 2021 qui nous consolide sur la région PACA et l’agence de Lille

Création de 2 entités différentes en IDF avec la naissance de l’agence IDF Service et de la Région IDF Travaux , ce pour focaliser nos équipes sur les besoins de nos clients

Lancement de myERYmaintenance , nouvel outil de GMAO du Groupe Sogetrel

Lancement de Kubera , nouvel outil de chiffrage de nos études et solutions pour nos clients

D’autre part le marché de la sureté électronique est toujours en croissance , l’année 2022 le confirmera et les événements géopolitique actuels seront censés appuyer celle-ci .

Nous travaillons au développement de solutions encore plus sécurisées ,avec l’aide de partenaires ; et , continuons à développer les utilisations des caméras pour assurer la sureté des sites qui nous sont confiés .

En 2022, la direction sera particulièrement soucieuse d’assurer la rentabilité des investissements qu’elle réalise et choix organisationnels qu’elle a mis en place.

Les revendications de la CGT adressées à la direction le 1^er mars 2022 :

Les revendications de la CFE CGC adressées à la direction le 22 février 2022

La position de la Direction présentée lors de la réunion du 1^er mars 2022 :

Compte tenu des résultats financiers d’ERYMA SAS en 2021, la direction a exposé qu’elle n’envisageait pas un budget d’augmentation individuelle au mérite supérieur à celui de l’année 2020 (+0,5% de la masse salariale).

La direction a valorisé les demandes des Syndicats. Les revendications de la CFE CGC entraineraient une augmentation de la masse salariale de + 3,91% soit un budget de 1.133.385 € (sur la base de la masse salariale de 2021)

Les revendications de la CGT engendreraient une hausse de la masse salariale de +3,15% soit un budget de 914.521€.

Le budget dédié aux augmentations de salaire sera nécessairement contraint par les performances économiques négatives d’ERYMA en 2021.

Les délégations CGT et CFE-CGC ont exprimé unanimement leur refus de signer un accord, si le budget dédié aux augmentations n’était pas revalorisé par rapport à l’année 2021, compte tenu des attentes des salariés.

La position des parties lors de la réunion du 17 mars 2022 :

Après avoir évoqué le fait qu’elle souhaitait maintenir le budget dédié à la NAO de 2021, la Direction a toutefois révisé sa position en séance du 17 mars 2022.

La direction a retenu l’idée formulée par les syndicats de distinguer 2 enveloppes séparées pas catégorie socioprofessionnelles (Cadre / non Cadre) et a proposé une enveloppe pour les cadres et ETAM au forfait jours de + 1,2% de la masse salariale, et pour les ETAM horaires un enveloppe de + 2,2%, tout en rappelant le principe des primes d’ancienneté les salariés Mensuels de la métallurgie qui progresse chaque année entre 3 et 15 ans d’ancienneté, ce qui représente un effort financier pour l’entreprise et un gain de pouvoir d’achat pour le salarié.

Le budget de ces deux enveloppes distinctes est estimé à 448.977€€ soit 1,55% de la masse salariale brute chargée de l’année 2021.

De surcroît : la direction a proposé de mettre en place pour les techniciens le principe des paniers repas (7€ par panier) en rappelant l’avantage social et fiscal du dispositif, le coût de cette mesure est de 88.900€ (soit 0,31 % de la masse salariale).

La direction a retenu l’idée de réaliser les rattrapages de minimum conventionnel hors enveloppe, le coût de cette mesure est de 37.670€ (soit 0,13% de la masse salariale).

La direction informe les délégués syndicaux de 2 dispositifs complémentaires hors négociation  :

• La réouverture de la souscription du FCPE pour les salariés de ERYMA en souscrivant des actions de SOGETREL (période d’ouverture du 12 au 31 mai 2022)

• L’allègement temporaire sur 8 mois des cotisations mutuelle (de mai à Décembre 2022) de 15 €/ mois et par salarié quel que soit son ancienneté.

Les syndicats ont été sensibles à ces évolutions mais n’ont pas souhaité retenir l’option du panier repas, cette disposition est exclue du présent accord.

Effectifs éligibles :

Les effectifs éligibles à l’augmentation au mérite seront les salariés embauchés en CDI avant le 1^er avril 2021.

Les augmentations seront effectives dès le 1er mai 2022.

La direction veillera à ce que la proportion des personnes augmentées soit homogène entre les sexes (selon le cadre de l’index d’égalité Femme-Homme)

Les délégations CFE CGC et CGT après échanges avec leur centrale respectives ont formulé un accord unanime sur la proposition présentée en dernier ressort par la direction sous condition de retirer les dispositions relatives aux paniers repas. La direction a consenti de retirer cet élément de l’accord.

Les discussions entre les parties étant terminées, elles ont pu aboutir, au terme de ces réunions, à un accord sur un texte commun. Le présent document constitue un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du code du travail.

En foi de quoi, après lecture et approbation, le procès-verbal a été établie en 6 exemplaires originaux signé le 27 avril 2022 à Bièvres par :

XXXXX XXXXX XXXXX

Déléguée syndicale CGT Délégué syndicale CFC CG Directeur Générale Délégué