ACCORD D’ENTREPRISE XPO LAST MILE France

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La S.A.S. XPO LAST MILE FRANCE,

dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par M. …………………………………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

L’organisation syndicale CFDT, représentée à la négociation par :

- M. …………………………….., Délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 13 et 14 mars 2023 à Mions.

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité, les accords conclus au cours des années précédentes, et tiennent compte des efforts réalisés par chacun afin de s’adapter à l’environnement.

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise intègre les dispositions législatives et réglementaires et les dispositions conventionnelles existantes au sein de l’entreprise XPO LAST MILE FRANCE à ce jour. Ainsi, il annule et remplace les accords en vigueur ou en cours dans l’entreprise.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la SASU XPO LAST MILE FRANCE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

Toutefois, pour une meilleure lisibilité, la rédaction du présent accord regroupe les dispositions, selon qu’elles soient communes à l’ensemble des salariés, ou propres à une catégorie, un client ou rattachée à une implantation.

CONTENU DE CET ACCORD

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions générales concernent l’ensemble du personnel de la société XPO LAST MILE France.

ARTICLE 1 - GESTION DES TEMPS

Il est rappelé que la société XPO LAST MILE France est une société de transport. Ainsi, elle est contrainte au respect de la règlementation routière et sociale en vigueur.

Les tournées des conducteurs sont organisées dans le respect de cette règlementation, du code de la route et de la sécurité de chacun.

L’ensemble du personnel fait l’objet d’un suivi de son temps de travail, par les moyens appropriés à l’activité (chronotachygraphes, fiches de pointage, badgeuses…).

ARTICLE 2 - PRISE EN COMPTE DES TEMPS NON BADGES

Certains temps, réputés comme étant du travail et devant à ce titre être rémunérés, ne peuvent par nature pas apparaître sur les appareils d’enregistrement.

Ce sont par exemple les jours de congés, les évènements familiaux etc...

Il est convenu que ces temps seront décomptés pour une valeur contractuelle d’une journée de travail pour tous les salariés (1/21,66 ème du salaire mensuel de référence).

Les temps de formation, de réunion et de déplacement pour y venir sont décomptés au réel.

D’autres temps non badgés n’ont pas à être pris en compte dans la détermination du temps de travail :

• Les absences non rémunérées

• Les congés sans solde

• La mise à pied disciplinaire

• La mise à pied à titre conservatoire non rémunérée

• Les heures de grève

• Le congé maternité

• Le congé paternité

• Le congé parental

• Les absences maladie

• Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Une journée non payée entrainera donc toujours pour sa part la réduction d’1/21,66ème sur le salaire mensuel de référence.

Une journée de congés payés sera toujours payée selon le système le plus favorable au salarié, selon la règle du 10^ème ou celle du maintien de salaire.

ARTICLE 3 - AUTORISATION D’ABSENCES REMUNEREES POUR EVENEMENT FAMILIAL

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, il est rappelé que des autorisations d’absences rémunérées sont accordées à l’ensemble du personnel XPO LAST MILE France dans les conditions fixées par la Loi et la Convention collective.

 -mariage ou PACS du salarié :                                                         5 jours

- mariage d’un enfant, y compris enfant du conjoint   2 jours

- congé de naissance ou d’adoption :                                                   3 jours

- décès du conjoint pacsé, marié ou concubin:                                  5 jours

- décès d’un ascendant :                                             3 jours

- décès d’un enfant, y compris de conjoint pacsé                                  7 jours

- décès d’un frère ou d’une sœur :                                                          3 jours

-décès d’un beau frère ou d’une belle sœur 1 jour

- décès de l’un des beaux-parents (y compris pour un Pacs) :   3 jours

- Hospitalisation d’un enfant mineur à charge ou enfant majeur handicapé dépendant :      selon l’ancienneté à la date de l’événement :  

Pour tous les salariés (sans condition d’ancienneté): 2 jours /an, fractionnables (nouvelles dispositions CCN)

Pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté : 3 jours /an, fractionnables

-Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours

-Examen médical chez un médecin spécialiste (identifié comme tel dans la nomenclature sécurité sociale) d’un enfant mineur à charge ou d’un enfant majeur handicapé dépendant :   1 jour / an (condition : un an d’ancienneté)

-Hospitalisation du conjoint marié ou pacsé :  1 jour / an (condition : un an d’ancienneté)

-Hospitalisation d’une journée du salarié (ambulatoire) : 1 jour / an (condition : un an d’ancienneté

-Déménagement pour motif professionnel : 1 jour

- Visite médicale, en lien avec son handicap, pour un salarié reconnu travailleur handicapé :    2 jours /an fractionnables

- Visite médicale, en lien avec son handicap, pour l’enfant ou le conjoint, reconnu handicapé par la MDPH, du salarié :       1 jour / an (condition : un an d’ancienneté).

 

-Application des dispositions nouvelles de l’accord de branche CCN relatives à l’absence rémunérée pour enfant hospitalisé : 2 jours / an.

L’octroi de ces jours est subordonné à la production des justificatifs nécessaires.

Ces jours s’entendent en jours ouvrés habituellement travaillés dans l’entreprise et doivent être impérativement pris dans les jours même où ils sont justifiés par les événements précités.

 

Il est décidé de faire bénéficier d’une absence rémunérée les salariés ayant un an d’ancienneté et devant accompagner leur enfant mineur, ou majeur handicapé, de manière précipitée et pour un motif important chez un médecin, même sans que cela nécessite une hospitalisation. La situation est la même quand on fait venir le médecin au domicile.

Un justificatif délivré par le médecin précisant le caractère urgent et important de la visite sera exigé.

 

La notion d’enfant s’entend : enfant d’au moins un des membres du couple ou enfant adopté.

 

Il est également convenu que la direction faciliterait, dans la mesure du possible, la disponibilité des personnes dont un enfant serait malade, en favorisant par exemple la récupération d’heures.

De même, si le nombre de jours cité plus haut est atteint, la direction facilitera, dans la mesure du possible, l’organisation du temps de travail du salarié qui en fera la demande pour prendre en compte l’état de santé de son conjoint ou enfant.

 

ARTICLE 4 - JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque salarié donnera une journée de repos au titre de la journée de solidarité.

Une journée sera prise sur le compteur RCR en priorité.

En cas de compteur RCR inférieur à 7h, la journée sera déduite en priorité sur un compteur de repos compensateur, à défaut congés de fractionnement, puis si besoin et avec accord du salarié sur le compteur de congés payés.
A défaut, le salarié devra travailler 7 heures sans être rémunéré.

A ce titre, les salariés récemment embauchés qui auraient déjà réglé la journée de solidarité chez un précédent employeur devront immédiatement en informer l’entreprise.

Ce jour est fixé le 29 mai 2023.

ARTICLE 5 - COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE

Une commission mutuelle a été mise en place en 2014. Les membres, en accord avec la direction, ont pris la décision de faire appel à un autre prestataire de frais de santé et de prévoyance.

La mutuelle de la société XPO LAST MILE FRANCE est gérée par GRAS SAVOYE depuis janvier 2015.

Dans le cadre de ce changement, une décision unilatérale de l’employeur a été effectuée fin 2014, complétée par une autre DUE fin 2015 relative à la mise en place des contrats responsables.

La prise en charge patronale est depuis le 1^er janvier 2015 fixée à 75€ pour le personnel ouvriers-employés.

ARTICLE 6 – JOURS DE CARENCE

Un jour de carence en cas d’absence pour maladie est pris en charge par l’entreprise pour le personnel ouvrier ou employé justifiant de 5 ans d’ancienneté ou plus.

Concrètement, ceci signifie que l’article 10 ter de l’annexe 1 de la convention collective et l’article 17 2 bis de l’annexe 2 s’appliqueront en remplaçant « du 6^ème jour… » par « du 5^ème jour ».

Le salarié verra donc s’appliquer une « carence entreprise » de 4 jours au lieu de 5 jusqu’à présent.

En cas d’hospitalisation du salarié, une carence de 3 jours s’appliquera (application des nouvelles règles de la Convention collective nationale TRM).

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’EMBAUCHE DU PERSONNEL OUVRIER

Les salariés nouvellement embauchés à compter du 1^er mai 2023 le seront sur un contrat de travail de 169 heures, sur les bases suivantes :

-Pour le personnel ouvrier sédentaire, les taux horaires d’embauche sont fixés comme suit :

Groupe	Coefficient	Taux horaire de base
3 Manutention 4 Cariste	118 120	11,47 € 11,47 €

3/118 mini ccn 11,47

4/120 mini ccn 11,47

-Pour le personnel ouvrier roulant, les taux horaires d’embauche sont fixés comme suit :

Groupe	Coefficient	Taux horaire de base
3 VL 6 PL 7 PL	118 138 150	11,47 € 11,­52 € 11,90 €

3/118 mini ccn 11,47

6/138 Mini ccn 11,52

7/150 mini ccn 11,79

--Les salariés nouvellement embauchés percevront par ailleurs une prime qualité mensuelle selon les critères suivants =

-Calcul élargi aux périodes de congé payé

-Nature des dommages causés :

-accrochages et dégâts aux véhicules

-litiges et sinistres marchandises

-dégâts causés lors des livraisons chez les clients.

-Incidence des dommages :

-inférieurs à 80 € : pas d’impact sur la prime

-de 80€ à 1000€ : pas de versement de la prime mensuelle

-au-delà de 1000 € : pas de versement pendant deux mois.

Il est convenu que les critères ci-dessus définis seront évalués et le cas échéant révisés lors de la prochaine NAO.

Cette prime est d’un montant de 80€, et proratisée à l’absence (congé sans solde, maladie, accident du travail/maladie professionnelle, congé paternité, congé maternité, événements familiaux, mi temps thérapeutique, mise à pied, absence autorisée ou non).

Elle est versée à partir de 3 mois de présence (sur bulletin de salaire du 4^ème mois de présence) avec effet rétroactif sur les mois précédents dans la mesure où les critères ci-dessus auront été respectés sur la période. 

Libellé paie : 0446 Prime qualité

Dans le cadre de mutation ou reclassement interne au Groupe XPO LOGISTICS, les conditions d’embauche pourront être étudiées au cas par cas.

ARTICLE 8 - DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique)

La DFS consiste à pratiquer un allègement de charge soumis à certaines conditions pour les conducteurs PL et SPL.

L’année d’embauche, l’application de la DFS est obligatoire.

Chaque conducteur aura la possibilité de faire connaitre son refus à tout moment à l’aide d’un document de renonciation à se procurer auprès de l’assistante de direction.

La renonciation prendra alors effet en début d’année suivante.

ARTICLE 9 - FRAIS DE DEPLACEMENT

La prise en charge des frais de déplacement reste identique à celle fixée dans l’accord NAO 2013 et appliquée à ce jour.

ARTICLE 10 – DETERMINATION DES FRAIS DE ROUTE / PANIERS / INDEMNITES DEPLACEMENT

-Les frais de route des conducteurs sont revalorisés comme suit et réglés dans le respect des modalités fixées par la Convention collective :

Actuellement :

Indemnité de casse croute : 8,24 €

Indemnité de repas midi : 15,20 €.

A compter du 1^er septembre 2023 :

Indemnité de casse croute : 8,40 €

Indemnité de repas midi : 15,50 €.

-Pour les anciens salariés Supergroup des dépôts de Saint Raphaël et Lisses (ex Bondoufle), qui de par l’organisation de leur activité actuelle sont contraints de rentrer avant 14 heures 15 et ne perçoivent dès lors pas d’indemnité de repas du midi, le montant de l’indemnité casse croûte du matin est fixé pour les jours concernés à 17,50€.

-Autres indemnités applicables :

Panier jour quai : 7,70 €

Panier nuit quai : 8,13 €

Indemnité petit déplacement (livraisons) : 9,90 €

Tickets restaurant pour personnel sédentaire : 9,20€ /jour travaillé (avec 60% pris en charge par l’employeur).

ARTICLE 11 - PRIMES

11.1 Prime « Ile de France »

Compte tenu du marché local, une prime « Ile de France » pour les conducteurs prenant leur service en région parisienne.

Elle est versée à hauteur de 150 euros bruts par mois, proratisée aux temps d’absence (congé payé, congé sans solde, maladie, accident du travail/maladie professionnelle, congé paternité, congé maternité, événements familiaux, mi temps thérapeutique, mise à pied, absence autorisée ou non).

Cette prime sera attribuée uniquement aux salariés nouvellement embauchés.

Libellé paie : 0267 Compens Ile France

11.2 Prime polyvalence

Les salariés concernés par la polyvalence percevront une prime d’un montant maximal de 180 € bruts / mois.

Cette prime est proratisée aux temps d’absence (congé payé, congé sans solde, maladie, accident du travail/maladie professionnelle, congé paternité, congé maternité, événements familiaux, mi temps thérapeutique, mise à pied, absence autorisée ou non).

Libellé paie : 0500 Prime polyvalence

9.3 Prime conducteur formateur

La prime Formateur est fixée à 180 € mensuels. Cette prime est versée aux conducteurs formateurs (c’est-à-dire ayant suivi la formation XPO à cet effet) intervenant à la demande de la direction d’agence ou du moniteur dans le cadre des procédures internes.

Le conducteur formateur peut être amené à intervenir sur tous les lieux de prises de service des salariés XPO LAST MILE FRANCE.

Libellé paie : 5178 Pr conducteur form

9.4 Prime de parrainage

Afin de faciliter les embauches, les collaborateurs de l’entreprise sont invités à présenter des candidatures de connaissances dont le profil professionnel répondrait aux besoins de l’entreprise.
Une prime de parrainage d’un montant potentiel de 150 € sera réglée pour toute embauche réalisée selon ce dispositif.

Elle sera réglée de la manière suivante :

-75 € à la date d’embauche

-75 € complémentaires à l’issue de la période d’essai validée.

Libellé paie : 0441 Prime parrainage

9.4 Primes dossier Ikea

Les salariés ouvriers affectés au dossier Ikea bénéficient des primes mensuelles suivantes :

-prime de manutention de 65 € (pour tous) ; elle n’est pas réglée en cas d’absence complète tout le mois.

Libellé paie : 0459 Prime manutention

-prime de montage assemblage des meubles de 70€ (pour le personnel de livraison effectuant du montage assemblage)

Libellé paie : 0426 Prime complément

-prime de qualité de 80 € (pour tous, variable, selon les dispositions et critères fixés à l’article 7 du présent accord)

-prime dimanche travaillé de 50€ ; réglée en sus des heures effectuées (Dossier Ikea Nice).

ARTICLE 12 - TEMPS DE TRAVAIL

1. Principes

-Sont pris en compte dans le décompte du temps de service des conducteurs :

• les temps de conduite,

• les temps d’autres travaux tels que chargement, déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives,

• les temps à disposition en attente chez un client.

-Il est convenu que les coupures, les pauses et le temps consacré aux repas, à l’habillage et au casse croûte sont expressément exclus du temps de travail et ne donnent pas lieu à rémunération.

-La fréquence et la durée des pauses sont fixées par les chefs de service, dans le respect de la réglementation applicable.

-Pour les conducteurs, il est également rappelé que les coupures et les pauses effectuées dans le cadre du service, notamment pour les repas de midi, doivent obligatoirement être positionnées en repos sur les feuilles d’enregistrement chrono tachygraphe ou chrono numérique.

2. Heures supplémentaires

Suivi de l’activité

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont appréciées sur un temps de service de référence. Les heures rémunérées par l’entreprise doivent être liées à un travail et une activité réels et normaux du salarié.

Il est convenu que les salariés présents dans les effectifs à signature de l’accord seront privilégiés dans le cas où l’activité nécessiterait d’effectuer des heures supplémentaires. 

Mensualisation

Depuis le 1^er avril 2019, les heures supplémentaires sont décomptées au mois.

Ainsi :

-les heures du premier trimestre 2019 seront calculées en avril et réglées sur paie de fin mai,

-les heures du mois d’avril seront réglées sur la paie de fin juin,

-les heures du mois de mai seront réglées sur la paie de fin juin,

-les heures du mois de juin seront réglées sur la paie de fin juillet,

-les heures du mois de juillet seront réglées sur la paie d’août,

-et ainsi de suite.

Dans le contexte de passage à la mensualisation, il est impératif que les cartes chrono des conducteurs soient vidées dans les deux premiers jours du mois suivant, faute de quoi le calcul sera décalé d’un mois.

Repos compensateurs de remplacement (RCR)

Il est convenu que le nombre d’heures supplémentaires générées sera réparti de la manière suivante :

-Pour rappel, la première journée de RCR (7 premières heures supplémentaires) sera affectée au financement de la journée de solidarité (selon les dispositions de l’article 4 du présent accord).

-Les deuxième et troisième journées (calculées au 1/26è du forfait mensuel) seront affectées à la gestion des fluctuations d’activité et des inventaires. Le déclenchement se fera à l’initiative de l’entreprise.

-Les compteurs devront toujours être maintenus au niveau suffisant (pour qu’il y ait ces trois journées disponibles).

-A partir de la quatrième journée de RCR, les heures supplémentaires seront payées.

-Exceptionnellement, le salarié pourra demander à récupérer les heures, en les maintenant dans un compteur. Cette demande pourra être temporaire ou définitive ; elle devra être exprimée par un document écrit (mail ou courrier).

Valorisation des jours d’absence

Les journées d’absence seront valorisées selon le forfait mensuel de chacun.

Une journée d’absence sera valorisée sur la base de 1/21,66ème de la garantie mensuelle, puisqu’il y a en moyenne 21,66 jours de travail par mois.

Sont concernés = RCR, CP, Evénement familial, RC.

A la fin du trimestre, ces heures seront ajoutées au temps de travail effectif (Conduite+ travail+ mise à disposition), et le total sera comparé au résultat de 3 fois le nombre d’heures mensuelles garanties.

Si le résultat est supérieur, les heures en plus seront rémunérées, sans majoration en ce qui concerne le dépassement lié à des heures d’absence, avec majoration pour les heures de travail effectif.

Les jours de maladie, AT, absences non rémunérées donneront lieu à la minoration de la référence trimestrielle.

ARTICLE 13 - REMUNERATION DU PERSONNEL OUVRIER

Revalorisation des salaires pour le personnel ouvrier entré dans les effectifs avant le 1^er janvier 2022 et qui n’a pas eu de revalorisation salariale CCN au 1^er décembre 2022 supérieure à 2%.

Les modalités sont les suivantes :

			Salaire annuel contractuel
			< 25 K€	> 25 K€
	Groupe 151,67 h		4,90%	0,50%
	Groupe 169 h		3,20%	0,50%
	Groupe 175,50h		2%	0,50%

-En cas d’évolution des taux horaires minimum défini par la convention collective et dans l’éventualité où les nouveaux taux seraient supérieurs aux taux en vigueur, le taux horaire le plus favorable au salarié sera appliqué.

ARTICLE 14 - CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

Tout salarié XPO LAST MILE FRANCE justifiant d’une ancienneté ininterrompue de 15 années au sein du Groupe bénéficiera de 2 jours de congé supplémentaire, créditée au 1er juin de chaque année.

Les droits et les modalités de prise de cette journée sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux. Il s’agit de jours ouvrés.

Les jours de congé pour ancienneté non pris au bout d’un an seront systématiquement transférés sur le CET mis en place cette année (CET CP ANCIENNETE).

ARTICLE 15 - PRIME DE RETRAITE

Tout salarié partant à la retraite ou en congé de fin d’activité percevra, s’il a un minimum de 15 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise ou dans le groupe à la date de son départ, une prime, en plus des dispositions légales ou conventionnelles, et selon le barème suivant :

Ancienneté lors du départ			15 ans	20 ans	25 ans	30 ans	35 ans et plus
Montant		300 euros	450 euros	600 euros	800 euros	1000 euros

ARTICLE 16 -PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Tout salarié obtenant le bénéfice d’une médaille du travail ou d’une médaille d’honneur du transport routier percevra, s’il a 15 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise ou le groupe, une prime de 300 euros.

Cette prime ne sera versée qu’une seule fois, quel que soit le nombre de médailles obtenues.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES ISSUS DES ANCIENS TRANSFERTS DE PERSONNEL DE SUPERGROUP ET ORAPI LISIEUX

ARTICLE 17 - REFERENCEMENT DES PRIMES

Les primes qualité mensuelles sont proratisées à l’absence et assujetties aux critères nouvellement définis dans le présent accord.

Le montant des primes qualité varient en fonction des lieux de prise de service, ceci étant lié à l’historique des différents transferts dont ont fait l’objet les contrats de travail de chacun. La répartition se fera comme suit =

• Salariés prenant leur service à Lisses =

Une prime mensuelle de 375 euros en maintenant un minimum de 150 euros

• Salariés prenant leur service à Boulogne =

Une prime mensuelle de 200 euros

• Pour les autres salariés =

Une prime mensuelle de 80 euros

En plus des primes qualité ci-dessus fixées, les salariés prenant leur service à St Raphaël percevront une prime non soumise à critère de 185 euros par mois.

Les salariés concernés prenant leur service à Vitrolles percevront une prime fixe de 100 euros par mois.

ARTICLE 18 - PRIME « 13^Eme MOIS »

Les salariés bénéficiant d’un 13^ème mois percevront le versement de la prime en deux fois (juin et décembre).

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES ISSUS DU TRANSFERT DE PERSONNEL DE ORAPI LISIEUX

Les salariés percevant une « prime vacances » historiquement conservent ce bénéfice. Cette prime est versée en 2 fois dans l’année.

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SALARIES

1/-Subrogation en cas d’arrêt maladie :

La subrogation a été mise en place en octobre 2018 ; depuis cette date, les indemnités de sécurité sociale et/ou de prévoyance sont directement avancées par l’entreprise.

L’entreprise procède au maintien du salaire pendant la durée de l’arrêt de travail, selon les dispositions de la CCN et après application des jours de carence dus par le salarié.

Elle récupère le montant des indemnités journalières Sécurité sociale directement auprès de la CPAM.

2/-Accompagnement d’un salarié qui s’occupe d’un enfant gravement malade:

-La Direction diffusera des notes d’information afin de présenter la Loi Mathys, le congé de proche aidant et le congé de présence parentale.

-Concernant la Loi Mathys, qui est en lien assez direct avec la notion de congé de présence parentale, il est convenu que l’entreprise abondera à hauteur de 25 % le nombre de jours de congés dont le salarié aura bénéficié de la part de ses collègues.

-Pour la loi sur le congé de présence parentale, il ne sera pas tenu compte du plafond d’âge de 21 ans pour bénéficier de ce congé ; il sera donc accordé quel que soit l’âge de l’enfant.

-Si l’autorisation d’absence est sollicitée à temps partiel, elle devra se traduire, pour l’application du présent article, par des absences de journées entières.

3/-DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu que l’ensemble du personnel sédentaire non cadres badge en début et en fin de service et pour la pause déjeuner.

Rappel de la réglementation :

-En l’absence de badgeage ou de badgeage d’une durée inférieure à celle déterminée pour la pause déjeuner, un décompte automatique du temps de pause est effectué conformément à la durée du travail dont relève le salarié.

-Afin de respecter les règles d’hygiène et de sécurité, une pause minimale de 30 min doit être respectée et badgée pour le personnel administratif en horaire de journée.

-Les temps de pause supplémentaires en cours de journée et supérieurs à 5 minutes sont soumis au badgeage et décomptés.

Il est rappelé que l’outil de suivi des temps de service a un but de transparence des temps réalisés. La plus grande vigilance devra être apportée à son utilisation.

Pour rappel, pour le personnel sédentaire, en service continu, non concerné par la pause déjeuner, la pause réglementaire minimale de 20 minutes est décomptée du temps de service.

Pour le personnel sédentaire, les heures effectuées au-delà du temps de travail contractuel après autorisation expresse du supérieur hiérarchique, alimenteront un compteur de repos de remplacement.

La prise de jour de repos de remplacement doit permettre à l’exploitation de faire face à une baisse d’activité. La fixation des jours de RCR se fait à l’initiative du salarié ou de l’employeur. La demande du salarié est soumise à la validation de l’employeur.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220h pour l’ensemble du personnel.

Toute heure supplémentaire au-delà du contingent d’heures annuel donnera lieu à des repos compensateur obligatoire (RCO). L’utilisation de ce compteur est à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Les signataires rappellent la nécessité absolue que le personnel assujetti au badgeage respecte scrupuleusement cette obligation, et permette la connaissance réelle de l’activité. A défaut de badgeage, seules les heures contractuelles seront rémunérées (aucune heure supplémentaire ne sera donc prise en compte).

MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans ce présent accord.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée applicable au 1^er avril 2023 jusqu’au prochain accord.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une version électronique à la DREETS de la Drôme.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO LAST MILE FRANCE.

LES SIGNATAIRES

Fait en trois exemplaires originaux à Beausemblant, le 31 mars 2023.

Pour la Société XPO LAST MILE FRANCE

…………………….

Pour l’organisation syndicale

………………………………….

* Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »