Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement relatif à la prime exceptionnelle Pouvoir d'Achat" chez FOUNDATION BRAKES FRANCE

Accord d’établissement relatif à la

prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat

Etablissement d’Angers

Entre les soussignés,

La Société

Ci-après désignée : « l’entreprise » ou « la Société »

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

d'autre part,

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

Sommaire

Article 1 - Champ d'application 3

Article 2 - Calcul de la prime 4

1. Rémunération brute annuelle de 2018 4

2. Règle d’attribution 4

3. Détermination du montant de la prime 4

Article 3 - Dispositions spécifiques 5

1. Salariés à temps partiel 5

a. Salariés concernés 5

b. Plafond de rémunération annuelle brute 5

c. Détermination du montant de la prime 5

2. Temps de présence effectif sur l’année 2018 5

3. Apprentis 5

4. Entrée sur l’année 2018 5

Article 4 - Dispositions finales 6

1. ENTREE EN VIGUEUR 6

2. DUREE ET DENONCIATION 6

3. REVISION 6

4. PUBLICITE ET DEPOT 6

5. TRANSMISSION ET COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE 7

Préambule

L’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a ouvert la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, accompagnée de dispositions d’exonérations fiscales pour l’employeur et les salariés.

Cette disposition a été discutée et négociée avec les partenaires sociaux de l’établissement d’Angers afin de déterminer les critères de versement de cette prime, en accord avec l’esprit de la loi.

Les partenaires sociaux et la direction ont alors convenu ce qui suit :

1. - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement d’Angers de la société FOUNDATION BRAKES France, y compris à ceux affectés aux activités support ayant un périmètre Europe ou Corporate, dès lors qu’ils ont signé un contrat de travail avec l’établissement d’Angers.

Il concerne l’ensemble des salariés, que leur contrat de travail soit à durée indéterminée ou déterminée, y compris les apprentis, présent à l’effectif de l’établissement au 31 décembre 2018.

Le présent accord ne s’applique pas aux salariés expatriés ou détachés relevant de ces catégories, pendant le temps de leur mission hors de France.

2. - Calcul de la prime

La prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat définie par l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de versement, et d’une rémunération brute annuelle perçue au titre de l’année 2018.

1. Rémunération brute annuelle de 2018

Est inclu dans le calcul de la rémunération brute annuelle 2018 l’ensemble des éléments bruts perçu par le salarié au titre de l’année 2018, selon les barèmes et critères définis par l’administration fiscale.

A titre d’exemple et de manière non exhaustive, la rémunération brute annuelle inclut les éléments suivants :

• Salaire de base,

• Versements au titre de l’Accord de Compétitivité,

• Primes brutes,

• Heures supplémentaires et complémentaires,

• Primes de progrès,

• Primes Annuelles d’Exercice…

L’administration fiscale a fixé la limite de rémunération annuelle brute permettant l’exonération sociale et fiscale à 3 fois le SMIC annuel, soit un montant annuel de 53.944,80€ selon le barème du SMIC en vigueur au 31 décembre 2018.

2. Règle d’attribution

Les partenaires sociaux et la direction conviennent que sont concernés par le versement de cette prime les salariés répondant aux critères de plafond de rémunération brute annuelle perçue au titre de 2018.

Ainsi, les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80€ en 2018 bénéficieront du versement de cette prime selon les dispositions définies ci-dessous.

3. Détermination du montant de la prime

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu de verser une prime d’un montant de 500€ pour tout salarié dont la rémunération brute annuelle perçue au titre de 2018 est inférieure à 32.500€ et sous condition de présence continue sur 2018.

Cette prime sera dégressive et inversement proportionnelle à la rémunération brute annuelle perçue au titre de 2018, avec un montant minimum de 300 € perçus pour les salariés concernés à temps plein et ayant été effectivement présents sur l’ensemble de l’année 2018 (cf. dispositions spécifiques ci-dessous). Le montant de la prime sera arrondi à l’euro supérieur si nécessaire.

3. 
   - Dispositions spécifiques

1. Salariés à temps partiel

1. Salariés concernés

Les salariés à temps partiel au titre d’un temps partiel contractuel sont expressément visés par cette disposition.

2. Plafond de rémunération annuelle brute

Conformément aux dispositions de l’administration fiscale, le plafond de rémunération annuelle brute correspondant à 3 fois le SMIC doit être proratisé pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales.

3. Détermination du montant de la prime

Les salariés à temps partiels répondant au plafond de rémunération tel que défini ci-dessus se verront attribuer la prime du montant proratisé à leur temps de travail.

2. Temps de présence effectif sur l’année 2018

Les partenaires sociaux et la direction conviennent que le montant de la prime sera proratisé selon le temps de présence effectif du salarié dans l’entreprise sur l’année 2018.

A titre d’illustration et de manière non exhaustive, un salarié entré au 1^er juillet 2018 et toujours présent au 31 décembre 2018 percevra la moitié de la prime qu’il aurait eu s’il avait été présent sur l’ensemble de l’année 2018.

3. Apprentis

Les apprentis présents au 31 décembre 2018 percevront la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les mêmes conditions précisées ci-dessus.

4. Entrée sur l’année 2018

Pour les salariés entrés sur l’année 2018 et conformément aux dispositions réglementaires de l’administration fiscale, le plafond de rémunération annuelle brute ouvrant droit aux exonérations sociales et fiscales sera proratisé pour déterminer l’accessibilité à la prime ou non.

4. - Dispositions finales

1. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

2. DUREE ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

3. REVISION

Compte tenu du caractère exceptionnel des dispositions fiscales et sociales octroyées dans le cadre de cette prime, cet accord n’a pas vocation à être renouvelé ou révisé.

4. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, par remise en main propre d’un exemplaire signé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, conformément à l’article R. 2262-1 du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société et son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Maine et Loire et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

5. TRANSMISSION ET COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE

Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche. Elle informera les autres signataires de l’accord de cette transmission.

Cette transmission est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Angers, le

Pour la Société	Pour les Organisations Syndicales
M. Directeur d’établissement	M.
Mme DRH	M.
	M.