Accord résultant des

Négociations Annuelles Obligatoires

Foundation Brakes France pour 2021

Entre les soussignés :

La société Foundation Brakes France, ci-après désignée FBF, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE ET DEROULEMENT DES NAO

Dans la continuité des discussions des années précédentes, la situation sociale et économique de l’entreprise appelle à la prudence et à des mesures durables et responsables.

L’année 2020 et la pandémie mondiale ont touché de plein fouet le groupe avec l’ensemble des usines à l’arrêt pendant un temps donné et un chiffre d’affaires fortement impacté. L’année 2021 n’est pas exempte des impacts de la pandémie, et le groupe subit en parallèle la crise des semi-conducteurs imposant aux usines des fermetures plus ou moins denses. Aussi, les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021 se doivent d’être responsables et éviter d’hypothéquer la pérennité des activités pour les années à venir.

Afin d’aborder les différents thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires définis par les articles L 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail (dit Bloc 1 de négociation), la Direction a remis et présenté aux Organisations syndicales, le bilan de la politique sociale, conditions de travail et emploi de la société en 2020.

Le présent accord fait également un état des autres thèmes de négociation récurrents (Blocs de négociation 2 et 3).

La Direction et toutes les Organisations Syndicales représentatives chez FBF se sont réunies au cours de 3 réunions au niveau national et 5 réunions au niveau local :

• Le 10 mars et le 1^er avril 2021, les deux premières réunions au niveau national ont été consacrées au partage sur le Bilan de la politique sociale 2018.

• Les réunions du 12 & 21 avril 2021 ont été consacrées aux échanges sur le site de Angers ayant abouti à un consensus.

• Les 12, 29 avril 2021 & 5 mai 2021, ont été consacrées aux échanges sur le site de Paris ayant abouti à un consensus.

• Le 17 mai 2021, la réunion de partage des conclusions de chaque négociation de site, clôture des négociations et de signature de l’accord.

Sommaire :

I. Définition et champs d’application de l’accord 4

1. Objet du présent accord 4

2. Champs d’application du présent accord 4

I. Mesures salariales 2021 (Bloc 1 de négociation) 5

1. Composition et assiette du budget global des mesures salariales 5

2. Mesures spécifiques applicables sur l’établissement de Paris 5

3. Mesures spécifiques applicables sur l’établissement d’Angers 7

II. Temps de travail (Bloc 1 de négociation) 8

1. Durée et Aménagement Temps de Travail 8

2. Fermetures annuelles et congés 9

3. Journée de solidarité 9

4. Jours fériés et ponts 9

III. Partage de la Valeur Ajoutée et Epargne Salariale (Bloc 1 de négociation) 9

IV. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (Bloc 2 de négociation) 10

1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations (bloc 2 de négociation) 10

2. Couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance 10

3. Qualité de vie au Travail 10

V. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (Bloc 3 de négociation) 10

VI. Durée de l’accord et date d’effet 11

VII. Validité, dépôt et publicité de l’accord 11

Définition et champs d’application de l’accord

Objet du présent accord

Le présent document a pour objet de matérialiser l’accord des parties intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et portant notamment sur les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale.

Le Bilan de la politique sociale de l’année 2020 a été présenté aux Organisations Syndicales lors de la première et de la seconde réunion de NAO.

Champs d’application du présent accord

Les présentes dispositions salariales ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de FBF à l’exclusion des salariés suivants :

• ceux dont le contrat est actuellement suspendu pour une cause autre que la maternité, l’accident du travail et la maladie professionnelle (Ex. CIF, congé création d’entreprise, congé sabbatique, congé de reclassement, congé de pré-retraite),

• les alternants et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,

• Les salariés qui ne justifient pas d’une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er avril 2021,

• Les salariés qui ne sont plus inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date d’application du présent accord,

• Les salariés qui ont déjà bénéficié d’une promotion (incluant une augmentation de salaire) durant le 2^nd semestre de l’exercice fiscal Hitachi 2020 (soit entre le 1^er octobre 2020 et le 31 mars 2021).

Certaines dispositions de l’accord peuvent comporter des modalités contraires au présent article qui s’appliquent alors spécifiquement et par exception aux dispositions concernées.

Enfin, les dispositions spécifiques prévues aux articles II-2 et II-3 ci-dessous sont applicables respectivement et exclusivement aux salariés des sites de Paris ou d’Angers.

Mesures salariales 2021 (Bloc 1 de négociation)

Composition et assiette du budget global des mesures salariales

Le budget global d’augmentation au titre de l’année 2021 s’élève à 1,4%.

Les budgets d’augmentations exprimés ci-après sont calculés en pourcentage des salaires de base en vigueur au 31 mars 2021.

Les mesures salariales formalisées dans le présent article entrent en vigueur au plus tard avec la paie du mois de juillet 2021, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021 sauf disposition contraire.

Mesures spécifiques applicables sur l’établissement de Paris

Budget global de 1,4 % alloué aux mesures salariales individualisées

Le budget est distribué dans son intégralité sous forme d’augmentations individualisées pour les salariés cadres et non cadres entrant dans le champ d’application du présent accord.

En accord avec les partenaires sociaux signataires, il est convenu que l’augmentation totale individuelle du salaire annuel brut de base, ne saurait dépasser une limite maximale de 3 000 € bruts.

L’augmentation de salaire supérieure à cette limite sort du cadre du présent accord et sera justifiée par une promotion.

Par ailleurs, le cas échéant, un rééquilibrage salarial Femme-Homme ou un réalignement au marché pour certains métiers identifiés en tension ou stratégiques au sens de l’analyse GEPP 2018 sont effectués en dehors du cadre du budget d’augmentation défini ci-dessus.

De même, en cas de décision d’augmentation, un pourcentage minimum d’augmentation de la rémunération annuelle de base est fixé à 0,9%.

Les mesures salariales du présent article s’appliquent rétroactivement avec effet au 1^er avril 2021.

Mesure spéciale jeunes embauchés dans la Société

Afin d’accompagner le début de carrière des jeunes salariés, ceux-ci doivent bénéficier d’augmentations individuelles significatives et motivantes.

Ils font donc l’objet d’un suivi salarial spécifique personnalisé sans obligation d’attribution. Néanmoins, l’absence d’attribution d’augmentation doit être expliquée au salarié à l’occasion de l’entretien salarial.

Ce suivi concerne les salariés âgés de 30 ans et moins au 1^er juillet 2021 et ayant une ancienneté contractuelle de moins de 5 ans et de plus de 6 mois à cette même date.

Ce suivi est effectué, au moyen d’une opération salariale individualisée avec effet au 1^er juillet 2021. Cette opération permet d’examiner chaque situation particulière en collaboration avec la DRH et permet à celle-ci de prendre les décisions adaptées.

Cette révision salariale ne s’impute pas sur le budget global d’augmentation du présent accord.

Afin d’atténuer l’impact de l’absence d’augmentation des salariés qui auraient été éligibles en 2020 de la mesure jeunes embauchés, ces derniers sont identifiés pour que l’attribution d’augmentation en 2021 soit revue en conséquence. Pour ceux éligibles en 2020 et 2021, en cas de décision d’augmentation, celle-ci ne saurait être inférieure à 5%.

Entretien Salarial

L’entretien salarial permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise. Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique doit recevoir en entretien salarial la totalité des personnes qui lui reporte.

Le responsable hiérarchique veille à cette occasion à montrer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.

Il est convenu que chaque salarié qui ne bénéficie pas d’une augmentation individuelle (hors cas spécifiques notamment d’absence prolongée, de départ programmé (hors départ CAATA/Retraite) ou des cadres position IIIC) devra être informé par son manager à l’occasion d’un entretien, des raisons qui ont conduit à ne pas lui accorder d’augmentation individuelle. Ceci devra notamment permettre au salarié de connaître précisément les améliorations professionnelles attendues par son manager, afin de tout mettre en œuvre pour obtenir une augmentation l’année suivante.

Un accusé de réception signé par le salarié sera demandé lors de la remise de la lettre.

Un retour statistique sur les différents cas de figures sera effectué auprès du CSE de l’établissement de Paris.

Mesures spécifiques applicables sur l’établissement d’Angers

Le budget alloué au niveau national de 1.4% est réparti comme suit :

• 0.9% consacré aux mesures salariales

• 0.1% consacré à la valorisation des primes liées au travail d’équipe et à la prime transport

• 0.4% dédié à des revalorisations salariales spécifiques :

  • Revalorisation de certaines fonctions

  • Egalité Hommes-Femme

  • Fonctions Corporate et Europe hébergées

Budget alloué aux mesures salariales

Le budget alloué aux salariés rattachés à l’établissement de Angers s’élève à 0,9% des salaires de base en vigueur au 31 mars 2021.

Les modalités d’augmentations seront identiques quelle que soit la catégorie socio-professionnelle des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et l’ensemble des personnes concernées percevra une augmentation dite générale.

Revalorisation des primes Equipe, Habillage et Transport

Le montant des primes Equipe, Habillage et Transport est revalorisé de 1 %, pour le personnel concerné.

Cette mesure prend effet pour les primes versées à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Revalorisation de la prime Panier

Le montant de la prime Panier est revalorisé de 1 %, pour le personnel concerné.

Cette mesure prend effet pour les primes versées à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Mesures spéciales mobilités internes & jeunes embauchés

Les mobilités internes ainsi que les jeunes embauchés doivent faire l’objet d’une politique salariale spécifique qui soit dynamique et engageante.

Ainsi, ces révisions salariales ne doivent pas s’imputer sur le budget global d’augmentation du présent accord.

Intégration de la Ligne de rémunération Accord Compétitivité

L’accord Compétitivité conclu en 2016 a notablement modifié les modalités des horaires de travail, notamment en retirant les horaires de pause du décompte du temps de travail. La contrepartie a alors été figée et a continué d’être versée sur une rubrique de rémunération distincte appelée ‘Accord Compétitivité’.

Afin de faciliter la lecture et la comparaison des rémunérations, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu d’intégrer dans le salaire de base cette rubrique de rémunération intitulée ‘Accord Compétitivité’.

Les dispositions d’augmentations de ce présent accord s’appliqueront alors sur l’ensemble de la rémunération, incluant le salaire de base et la ligne dite ‘Accord Compétitivité’.

Ouverture de discussions

Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu d’ouvrir des discussions au niveau de l’établissement selon les thématiques d’actualité à venir pour le personnel de l’établissement de Angers :

• Accord Qualité de Vie au Travail,

• Accord Télétravail (période de pandémie/hors période de pandémie).

Le calendrier d’ouverture de ces discussions fera également l’objet d’une discussion afin de permettre une planification efficiente des travaux préparatoires, nécessaires à la bonne tenue des discussions associées.

Temps de travail (Bloc 1 de négociation)

Durée et Aménagement Temps de Travail

Un accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail a été négocié au sein de l’établissement de Paris et est en attente de signature. Il annulera et remplacera, dans son champ d’application, les anciennes dispositions issues des différents accords collectifs d’entreprise ou d’établissement sur ce thème. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2022.

Un accord d’établissement relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail (hors Cadres) au sein de l’établissement de Angers a été conclu en novembre 2018 et demeure applicable.

Les autres accords FBF demeurent applicables au sein de l’établissement de Angers.

Fermetures annuelles et congés

Les questions des éventuelles fermetures annuelles ainsi que de l’organisation des congés payés seront réglées au niveau de chaque établissement après information des Instances Représentatives du Personnel compétentes.

D’une manière générale, les congés seront pris par roulement, selon les modalités habituelles, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services et dans le cadre de l’accord d’entreprise existant sur le sujet.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est aujourd’hui fixée sur chaque établissement par voie de négociation collective pour tenir compte des spécificités de chacun et des horaires et organisations propres à chaque population.

Jours fériés et ponts

Dans la limite des demandes de nos clients, qui restent prioritaires sur l’organisation du temps de travail, la Direction s’engage, autant que possible, à favoriser la prise de ponts lors des jours fériés.

Partage de la Valeur Ajoutée et Epargne Salariale (Bloc 1 de négociation)

L’accord sur l’intéressement Foundation Brakes France en date du 18/06/2018 est arrivé à son terme le 31/12/2020.

Au titre de l’exercice 2020 un accord d’entreprise en date du 17/05/2021 prévoit le versement d’un intéressement supplémentaire d’un montant de 333 € bruts versé dans les mêmes conditions et avec la même répartition que l’intéressement initial.

L’accord triennal d’intéressement pour la société FBF sera renégocié dans les prochains mois pour la période allant du 01/04/2021 au 31/03/2024.

Concernant l’épargne salariale, Foundation Brakes France dispose d’un accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), ainsi que d’un accord sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), adapté selon les nouvelles dispositions issues de la Loi PACTE en 2020.

Il est envisagé avec les partenaires sociaux de revoir l’accord PERCOL pour une mise à jour liée à l’évolution réglementaire, tout en proposant une amélioration du dispositif d’abondement de l’entreprise lié au versement de jours de CET monétisables sur le PERCOL.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (Bloc 2 de négociation)

Egalité professionnelle Femmes/Hommes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations

Les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations ont été traités dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 25 juin 2020.

Aucune modification du dispositif n’est à apporter en 2021.

L’index égalité Femme Homme est calculé tous les ans et publié en application des dispositions légales.

Couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance

Le régime de couverture complémentaire Frais de santé actuellement en vigueur est à l’équilibre et ne nécessite pas de revoir les dispositions de l’accord FBF en date du 7 octobre 2015.

De même, il n’est pas prévu de revoir le régime de prévoyance en application de l’accord d’entreprise en date du 8 janvier 2013.

Le nouveau courtier conseil, AON France, mandaté depuis le 1^er janvier 2021 par la société sur les sujets santé et prévoyance, fera un premier état de la situation financière et des garanties liés à nos régimes à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique Central en fin d’année 2021.

Qualité de Vie au Travail

Le thème de la qualité de vie au travail et des sujets connexes, comme le droit à la déconnexion ou la mobilité durable, sont abordés au niveau de chaque établissement en fonction de ses problématiques et priorités propres.

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (Bloc 3 de négociation)

Un accord GEPP triennal a été signé au sein de la société en date du 9 février 2018.

Il est arrivé à échéance en 2021. Dans l’attente de la mise en œuvre des nouveaux processus et outils RH issus de l’intégration de la société au sein du groupe Hitachi Astemo, l’application de l’accord GEPP est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord, entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 mars 2022.

Il prendra effet le jour de sa signature.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Drancy, le 17 mai 2021

Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par