Accord résultant des

Négociations Annuelles Obligatoires

Foundation Brakes France pour 2019

Entre les soussignés :

La société Foundation Brakes France, ci-après désignée FBF, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat CGC,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE ET DEROULEMENT DES NAO

Dans la continuité des discussions des années précédentes, la situation sociale et économique de l’entreprise appelle à la prudence et à des mesures durables et responsables.

Malgré un carnet de commandes qui se complète progressivement, le Groupe fait face depuis la fin de l’année 2018 à des problématiques liées à la montée en puissance de notre usine de Queretaro et à la livraison de nos clients sur le continent nord-américain, ainsi qu’à la faible croissance du marché Chinois par rapport à nos prévisions. Ces évènements ont substantiellement impacté les résultats de notre Groupe.

Les projets en cours d’industrialisation, notamment l’APB-DI, ont nécessité et engendrent toujours un fort investissement de l’ensemble de nos collaborateurs.

Comme l’année précédente, afin d’aborder les différents thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires définis par les articles L 2242-8 et suivants du Code du travail, la Direction a remis et présenté aux Organisations syndicales, le bilan de la politique sociale, conditions de travail et emploi de la société en 2018.

La Direction et toutes les Organisations Syndicales représentatives chez FBF se sont réunies au cours de 3 réunions au niveau national et 6 réunions au niveau local :

• Le 28 janvier 2019 et le 06 février 2019, les deux premières réunions au niveau national ont été consacrées au partage sur le Bilan de la politique sociale 2018.

• Les 25 février, 21 mars et 3 avril 2019 ont été consacrées aux échanges sur le site d’Angers ayant abouti à un consensus.

• Les 3, 17,24 et 29 avril 2019, ont été consacrées aux échanges sur le site de Paris ayant abouti à un consensus.

• Le 23 avril 2019, puis le 3 mai 2019, la réunion de partage des conclusions de chaque négociation de site, clôture des négociations et de signature de l’accord.

Sommaire :

I. Définition et champs d’application de l’accord 4

1. Objet du présent accord 4

2. Champs d’application du présent accord 4

II. Mesures salariales NAO 2019 5

1. Composition et assiette du budget global des mesures salariales 5

2. Mesures spécifiques applicables sur l’établissement de Paris 5

3. Mesures spécifiques applicables sur l’établissement d’Angers 8

III. Temps de travail 10

1. Journée de solidarité 10

2. Fermetures annuelles et congés 10

3. Jours fériés et ponts 10

4. Temps de travail 10

IV. Partage de la Valeur Ajoutée 10

V. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 11

1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes et pénibilité 11

2. Travailleurs reconnus avec handicap 11

3. Couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance 11

4. Exercice du droit d’expression des salariés 12

5. Droit à la déconnexion 12

VI. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 12

VII. Durée de l’accord et date d’effet 12

VIII. Validité, dépôt et publicité de l’accord 12

Définition et champs d’application de l’accord

Objet du présent accord

Le présent document a pour objet de matérialiser l’accord des parties intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’emploi, la prévoyance complémentaire et l’épargne salariale.

Le Bilan de la politique sociale, les indicateurs et les actions réalisés durant l’année 2018 ont été présentés aux Organisations Syndicales lors de la première et de la seconde réunion de NAO.

Champs d’application du présent accord

Les présentes dispositions salariales ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de FBF à l’exclusion des salariés suivants :

• ceux dont le contrat est actuellement suspendu pour une cause autre que la maternité, l’accident du travail et la maladie professionnelle (Ex. CIF, congé création d’entreprise, congé sabbatique, congé de reclassement, congé de pré-retraite),

• les alternants et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,

• Les salariés qui ne justifient pas d’une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er janvier 2019,

• Les salariés qui ne sont plus inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date d’application du présent accord,

• Les salariés qui ont déjà bénéficié d’une promotion (incluant une augmentation de salaire) depuis le 2^nd semestre 2018.

Certaines dispositions de l’accord peuvent comporter des modalités contraires au présent article qui s’appliquent alors spécifiquement et par exception aux dispositions concernées.

Enfin, les dispositions spécifiques prévues aux articles II-2 et II-3 ci-dessous sont applicables respectivement et exclusivement aux salariés des sites de Paris ou d’Angers.

Mesures salariales NAO 2019

Composition et assiette du budget global des mesures salariales

Le budget global d’augmentation au titre de l’année 2019 s’élève à 1,8%.

Les budgets d’augmentations exprimés ci-après sont calculés en pourcentage des salaires de base en vigueur au 31 décembre 2018.

Les mesures salariales formalisées dans le présent article entrent en vigueur avec la paie du mois de juin 2019, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019 sauf disposition contraire.

Mesures spécifiques applicables sur l’établissement de Paris

Augmentation moyenne de 1,8 % allouée aux mesures salariales individualisées

Le budget est distribué sous forme d’augmentations individualisées pour les salariés cadres et non cadres entrant dans le champ d’application du présent accord.

En accord avec les partenaires sociaux signataires, il est convenu que l’augmentation individuelle du salaire annuel brut de base ne saurait dépasser une limite maximale de 3 000 € bruts.

De même, en cas de décision d’augmentation, un pourcentage minimum d’augmentation de la rémunération annuelle de base est fixé à 0,9%.

Les mesures salariales du présent article s’appliquent rétroactivement avec effet au 1^er janvier 2019.

Promotion et réajustements salariaux

Une mesure salariale supérieure à la limite de 3 000 € bruts telle que définie au paragraphe précédent doit être justifiée par une promotion.

De même, le cas échéant, un rééquilibrage salarial Femme-Homme ou un réalignement au marché pour certains métiers identifiés en tension ou stratégiques au sens de l’analyse GEPP 2018 justifieront une mesure salariale spécifique.

Dans chacun de ces cas, la totalité de l’augmentation attribuée ne vient pas impacter le budget d’augmentation de 1,8% prévu au paragraphe II-1.

Mesure spéciale jeunes embauchés dans la Société

Afin d’accompagner le début de carrière des jeunes salariés, ceux-ci doivent bénéficier d’augmentations individuelles significatives et motivantes.

Ils font donc l’objet d’un suivi salarial spécifique personnalisé sans obligation d’attribution. Néanmoins, l’absence d’attribution d’augmentation doit être expliquée au salarié à l’occasion de l’entretien salarial.

Ce suivi concerne les salariés âgés de 30 ans et moins au 1^er juillet 2019 et ayant une ancienneté contractuelle de moins de 5 ans et de plus de 6 mois à cette même date.

Ce suivi est effectué, au moyen d’une opération salariale individualisée avec effet au 1^er juillet 2019. Cette opération permet d’examiner chaque situation particulière en collaboration avec la DRH et permet à celle-ci de prendre les décisions adaptées.

Cette révision salariale ne vient pas impacter le budget d’augmentation de 1,8% prévu au paragraphe II-1.

Entretien Salarial

L’entretien salarial permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise. Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique doit recevoir en entretien salarial la totalité des personnes qui lui reporte.

Le responsable hiérarchique veille à cette occasion à montrer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.

Il est convenu que chaque salarié qui ne bénéficie pas d’une augmentation individuelle (hors cas spécifiques notamment d’absence prolongée, de départ programmé ou des cadres position IIIC) devra être informé par son manager, à l’occasion d’un entretien, des raisons qui ont conduit à ne pas lui accorder d’augmentation individuelle. Ceci devra notamment permettre au salarié de connaître précisément les améliorations professionnelles attendues par son manager, afin de tout mettre en œuvre pour obtenir une augmentation l’année suivante.

Un accusé de réception signé par le salarié sera demandé lors de la remise de la lettre.

Un retour statistique sur les différents cas de figures sera effectué auprès du CSE de CBI Paris.

Remboursement des abonnements transport des alternants

Dans la poursuite de la démarche de participation au rôle sociétal et environnemental de notre entreprise, et en vue de renforcer notre attractivité pour les jeunes en alternance, les parties à l’accord décident de porter la prise en charge mensuelle des transports publics à 100% sur la base du tarif forfait Imagin’R annuel.

Cette prise en charge sera effective avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2019 pour les alternants présents à la date de signature du présent accord.

Ex : en 2019, 350 € annuel, soit 29,16 € par mois.

Revalorisation de la prime de Transport

La prime de transport versée dans le cadre de l’accord Horaires Décalés applicable aux équipes Testing concernées, ainsi qu’aux équipes essais véhicules de Mortefontaine est revalorisée de 5 %.

Cette mesure prend effet pour les primes versées à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Forfait Mobilité Durable

Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités qui devrait être votée en 2019, la Direction s’engage, au regard des futures dispositions en faveur des moyens de mobilité propres et après partage avec les Organisation Syndicales Représentatives du site de Paris, à proposer aux salariés du site d’améliorer les dispositions déjà en vigueur sur l’indemnité kilométrique vélo.

Une réunion avec les organisations syndicales sera organisée dans le mois qui suit la promulgation de la loi pour préparer les possibilités d’application sur le site de Paris.

Jours Enfants Malades

Afin de faciliter l’équilibre vie privée vie professionnelle des salariés ayant des enfants à charge, les jours enfants malades sont augmentés selon la règle suivante :

• Salarié avec 1 enfant = 2 jours enfants malade par an (ou 4 demi-journées)

• Salarié avec 2 enfants = 3 jours enfants malade par an (ou 6 demi-journées)

• Salarié avec 3 enfants = 4 jours enfants malade par an (ou 8 demi-journées)

• Salarié avec 4 enfants ou plus = 5 jours enfants malade par an (ou 10 demi-journées)

Le manager et la Direction des Ressources Humaines doivent être informés de l’absence par tout moyen dès le jour de survenance. Elle est ensuite régularisée par envoi d’un certificat médical du médecin attestant de la présence indispensable du parent auprès de l’enfant pendant une durée déterminée.

Les enfants concernés sont ceux déclarés et identifiés par la DRH comme à charge, selon les conditions prévues par la couverture frais de santé complémentaire.

Il est rappelé que les jours enfants malades sont accordés par salarié. Dans le cas d’un couple de salariés, chacun des parents bénéficie de son solde propre mais un même jour ne peut pas être posés en même temps pour le couple.

Mesures spécifiques applicables sur l’établissement d’Angers

Budget global de 1,8 % alloué aux mesures salariales

Conformément au budget alloué au niveau national, le budget alloué aux salariés rattachés hiérarchiquement à l’établissement d’Angers s’élève à 1,8% des salaires de base en vigueur au 31 décembre 2018.

Les modalités d’augmentations sont définies comme suit selon la catégorie socio-professionnelle :

Catégorie socio-professionnelle des Ouvriers :

Dans le cadre du présent accord, le budget d’augmentation de 1,8% des salariés Ouvriers entrant dans le champ d’application du présent accord est réparti comme suit :

• Augmentation générale : 1,5%

• Augmentation individuelle : 0,3%

Afin de garantir un plancher d’augmentation, il est convenu avec les organisations syndicales d’attribuer un talon de 35 € bruts mensuels, soit 455 € bruts annuels.

Catégorie socio-professionnelle des Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise (ETAM) :

Dans le cadre du présent accord, le budget d’augmentation de 1,8% des salariés Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise entrant dans le champ d’application du présent accord est réparti comme suit :

• Augmentation générale : 1,2%

• Augmentation individuelle : 0,6%

Afin de garantir un plancher d’augmentation, il est convenu avec les organisations syndicales d’attribuer un talon de 35 € bruts mensuels, soit 455 € bruts annuels.

Catégorie socio-professionnelle des Cadres :

Dans le cadre du présent accord, le budget d’augmentation de 1,8% des salariés Cadres entrant dans le champ d’application du présent accord est distribué dans son intégralité sous forme d’augmentations individuelles.

Par exception, une augmentation générale minimum de 1,2% du salaire de base sera octroyée à tout salarié Cadre dans le cas où sa rémunération annuelle de base n’aurait pas connue de revalorisation sur les 3 dernières années.

Revalorisation des primes Equipe et Habillage

Le montant des primes Equipe et Habillage est revalorisé de 3 %, pour le personnel concerné.

Cette mesure prend effet pour les primes versées à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Revalorisation de la prime de Transport

Le montant de la prime de transport est revalorisé de 5 %.

Cette mesure prend effet pour les primes versées à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Entretien Salarial

L’entretien salarial permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise. Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique doit recevoir en entretien salarial la totalité des personnes qui lui reporte.

Le responsable hiérarchique veille à cette occasion à montrer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.

Ouverture de discussions

Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu d’ouvrir des discussions au niveau de l’établissement selon les thématiques d’actualité à venir pour le personnel de l’établissement d’Angers :

• Plan de recrutement/remplacement sur 3 ans,

• Organisation des horaires et planning de production 2020 et suivant,

• Egalité Femmes-Hommes, selon les résultats du calcul de l’Index Egalité Femmes-Hommes au niveau de l’établissement,

• Pénibilité,

• Etude individuelle des coefficients 170 à plus de 30 ans d’ancienneté.

Le calendrier d’ouverture de ces discussions fera également l’objet d’une discussion afin de permettre une planification efficiente des travaux préparatoires, nécessaires à la bonne tenue des discussions associées.

Temps de travail

Journée de solidarité

La journée de solidarité, aujourd’hui fixée au 8 mai de chaque année, peut être revue sur chaque établissement en fonction de ses contraintes spécifiques par voie de négociation collective avant le 31 décembre 2019.

Fermetures annuelles et congés

Les questions des éventuelles fermetures annuelles ainsi que de l’organisation des congés payés seront réglées au niveau de chaque établissement après information des Instances Représentatives du Personnel compétentes.

D’une manière générale, les congés seront pris par roulement, selon les modalités habituelles, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services et dans le cadre de l’accord d’entreprise existant sur le sujet.

Jours fériés et ponts

Dans la limite des demandes de nos clients, qui restent prioritaires sur l’organisation du temps de travail sur le site d’Angers, la Direction s’engage, autant que possible, à favoriser la prise de ponts lors des jours fériés.

Temps de travail

Un accord d’entreprise concernant le temps de travail des cadres a été signé le 8 janvier 2013. Des négociations sur la durée du travail pourraient être engagées en 2019 sur les établissements de Paris et d’Angers afin de rationaliser et rendre lisibles les règles en la matière sur chaque établissement.

Partage de la Valeur Ajoutée

Un bilan de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre au cours de l’année 2018 (PEE, et PERCO et Intéressement) a été dressé lors de la première réunion de NAO 2019.

Deux avenants aux accords PERCO et PEE ont été signés le 9 février 2018 pour réaligner leurs dispositions sur les dernières évolutions légales. Aucune évolution du dispositif d’épargne salariale n’est envisagée pour l’année 2019.

L’accord triennal d’intéressement pour la société FBF a été renégocié au premier semestre 2018. Un avenant à cet accord sera proposé en 2019 en vue de répondre à une injonction de la DIRECCTE de clarification de ses termes et, le cas échéant, de faire évoluer un ou plusieurs des critères de calcul.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle Femmes/Hommes et pénibilité

Les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art L. 2242-5) et de la pénibilité sont exclus du présent accord.

En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives le 8 janvier 2013.

Avant la fin de l’année 2019, lorsque l’index obligatoire en application de la Loi du 5 septembre 2018 sera calculé, il sera proposé aux organisations syndicales de renégocier un nouvel accord sur l’égalité Femmes/Hommes.

Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu d’ouvrir des discussions sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes au niveau central FBF et, en fonction des résultats de l’index, d’envisager des ajustements aux spécificités de chacun des établissements.

Il est rappelé qu’au retour d’un congé maternité les salariées concernées bénéficient de l’augmentation générale le cas échéant, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles de leur catégorie.

Travailleurs reconnus avec handicap

Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer à temps plein ou à temps partiel au moins 6% de personnel reconnu Travailleur Handicapé dans leur effectif.

La situation de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’établissement d’Angers est conforme au seuil de 6%.

A Paris, le taux d’emploi demeure en deçà du seuil de 6%. La Direction s’engage à poursuivre ses efforts permettant l’intégration de personnes handicapées.

Couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance

Le régime actuellement en vigueur est à l’équilibre et ne nécessite pas de revoir les dispositions de l’accord FBF en date du 7 octobre 2015.

Il n’est pas prévu de revoir le régime de prévoyance au cours de l’année 2019. En revanche, un nouvel appel d’offre est lancé auprès de notre assureur sur ce point et pourrait aboutir à des changements sur ce sujet en 2020.

Exercice du droit d’expression des salariés

Foundation Brakes France dispose actuellement de nombreux canaux d’échanges et de diffusion d’information favorisant l’expression collective des salariés.

Ce sujet ne fait pas l’objet de problématique particulière nécessitant d’en formaliser des règles de fonctionnement par accord d’entreprise.

Droit à la déconnexion

Le thème du droit à la déconnexion des salariés de la société sera abordé lors des négociations sur la durée du travail sur chacun des établissements de Foundation Brakes France.

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Un accord GEPP triennal a été signé au sein de la société en date du 9 février 2018.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord, entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2019.

Il prendra effet le jour de sa signature.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Drancy, le 3 mai 2019

Signatures :

Pour la Direction :	Directeur des Ressources Humaines de Foundation Brakes France
Pour les Organisations Syndicales :	CGT
	CFE-CGC
	FO