Accord SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022 Etablissement DE PARIS

Entre les soussignés :

La société Hitachi Astemo France SAS établissement de Paris, ci-après désignée la Société, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,

FO, CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Pour faire suite aux réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire tenues les 9 mars et 24 mars 2022 au niveau central de l’entreprise, des réunions relatives spécifiquement à la politique salariale de l’établissement de Paris se sont tenues les 30 mars et 5 avril 2022.

A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux sont convenus des dispositions suivantes applicables spécifiquement à l’établissement de Paris.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

SOMMAIRE 2

Article 1     Objet et champs d’application de l’accord 3

Article 1.1.   Objet du présent accord 3

Article 1.2.   Champs d’application du présent accord 3

Article 2     Budget global et répartition des mesures salariales 4

Article 3     Mesure spéciale jeunes embauchés dans la Société 4

Article 4     Entretien Salarial 5

Article 5     Revalorisation de la prime de Transport 6

Article 6     Couverture Complémentaire Frais de Santé 6

Article 7     Durée de l’accord et date d’effet 7

Article 8     Validité, dépôt et publicité de l’accord 7

Objet et champs d’application de l’accord

Objet du présent accord

Le présent document a pour objet de matérialiser l’accord des parties intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les mesures salariale au titre de l’exercice 2022 (bloc 1 de négociation) applicables pour l’établissement Hitachi Astemo France de Paris.

Le présent accord est pris en application de l’article II Mesures Salariales 2022 de l’accord NAO d’entreprise en date du 24 mars 2022.

La signature du présent accord d’établissement emporte la signature de l’accord central dont il constitue un ensemble indivisible.

Champs d’application du présent accord

Sauf dispositions spécifiques contractuelles individuelles, les présentes dispositions ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de l’établissement Hitachi Astemo France de Paris à l’exclusion des salariés suivants :

• Les salariés dont le contrat est actuellement suspendu pour une cause autre que la maternité, l’accident du travail et la maladie professionnelle (Ex. congé sabbatique),

• Les alternants et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,

• Les salariés qui ne justifient pas d’une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er avril 2022,

• Les salariés qui ne sont plus inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date d’application du présent accord,

• Les salariés qui ont déjà bénéficié d’une promotion (incluant une augmentation de salaire) durant le 2nd semestre de l’exercice fiscal Hitachi 2021 (soit entre le 1^er octobre 2021 et le 31 mars 2022).

Budget global et répartition des mesures salariales

Le budget global d’augmentation au titre de l’année 2021 s’élève à 2,5% des salaires de base en vigueur au 31 mars 2022.

Le budget alloué est distribué selon la répartition suivante :

Pour les personnels Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise :

• 1,5% versé sous forme d’augmentation générale pour tenir compte du taux d’inflation exceptionnellement élevé sur la période. Un plancher d’augmentation de 50€ brut par mois (soit 600€ par an) sera respecté.

• 1% distribué sous forme d’augmentation individualisée.

Pour les personnels Ingénieurs et Cadres :

• 2,5% versé sous forme d’augmentation individualisée.

• En cas de décision d’augmentation, un pourcentage minimum d’augmentation de la rémunération de base est fixé à 1 % ou 50€ bruts par mois.

En accord avec les partenaires sociaux signataires, il est convenu que l’augmentation totale individuelle du salaire annuel brut de base, ne saurait dépasser une limite maximale de 5 000 € bruts. L’augmentation de salaire supérieure à cette limite sort du cadre du présent accord et sera justifiée par une promotion.

Par ailleurs, le cas échéant, un rééquilibrage salarial Femme-Homme ou un réalignement au marché pour certains métiers identifiés en tension ou stratégiques au sens de l’analyse GEPP 2018 sont effectués en dehors du cadre du budget d’augmentation défini ci-dessus.

Mesure spéciale jeunes embauchés dans la Société

Afin d’accompagner le début de carrière des jeunes salariés, ceux-ci doivent bénéficier d’augmentations individuelles significatives et motivantes.

A ce titre, en cas de décision d’augmentation, un pourcentage minimum d’augmentation de la rémunération de base est fixé à 3 %.

Ils font donc l’objet d’un suivi salarial spécifique personnalisé sans obligation d’attribution. Néanmoins, l’absence d’attribution d’augmentation doit être expliquée au salarié à l’occasion de l’entretien salarial.

Ce suivi concerne les salariés âgés de 30 ans et moins au 1^er octobre 2022 et ayant une ancienneté contractuelle de moins de 5 ans et de plus de 6 mois à cette même date.

Ce suivi est effectué, au moyen d’une opération salariale individualisée avec effet au 1^er octobre 2022.

Cette opération permet d’examiner chaque situation particulière en collaboration avec la DRH et permet à celle-ci de prendre les décisions adaptées.

Cette révision salariale ne s’impute pas sur le budget global d’augmentation du présent accord.

Entretien Salarial

L’entretien salarial permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise. Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique doit recevoir en entretien salarial la totalité des personnes qui lui reporte.

Le responsable hiérarchique veille à cette occasion à montrer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.

Il est convenu que chaque salarié qui ne bénéficie pas d’une augmentation individuelle (hors cas spécifiques notamment d’absence prolongée, de départ programmé (hors départ CAATA/Retraite) ou des cadres position IIIC) devra être informé par son manager à l’occasion d’un entretien, des raisons qui ont conduit à ne pas lui accorder d’augmentation individuelle.

Ceci devra notamment permettre au salarié de connaître précisément les améliorations professionnelles attendues par son manager, afin de tout mettre en œuvre pour obtenir une augmentation l’année suivante.

Un accusé de réception signé par le salarié sera demandé lors de la remise de la lettre.

Un retour statistique sur les différents cas de figures sera effectué auprès du CSE de l’établissement de Paris.

Revalorisation de la prime de Transport

La prime de transport versée dans le cadre de l’accord Horaires Décalés applicable aux équipes Testing concernées, ainsi qu’aux équipes essais véhicules de Mortefontaine est revalorisée de 2,5 %.

Le barème revalorisé est le suivant :

Distance Domicile-Travail	Prime de transport
De 3 à 10 km	1,60 €
De 11 à 20 km	1,92 €
21 km et plus	2,23 €

Cette mesure ne s’impute pas sur le budget global d’augmentation du présent accord et prend effet pour les primes versées à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Couverture Complémentaire Frais de Santé

L’article 3.5.2 Répartition des cotisations de l’accord d’entreprise relatif à la couverture complémentaire de frais de santé en date du 7 octobre 2015 est modifié comme suit :

« Les cotisations sont réparties de la manière suivante :

Participation patronale :

• pour la catégorie « Isolé » (qui ne couvre que l’adhérent sans ayant droit) 75% de la cotisation

• pour la catégorie « Famille » (qui couvre l’adhérent et ses ayants droits) 75% de la cotisation

Participation salariale :

Le reste des cotisations, soit 25% est à la charge des salariés. »

Cette mesure prend effet à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord, entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 mars 2023.

Sauf disposition spécifique, il prendra effet au 1^er avril 2022.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Drancy, le 6 avril 2022.

Pour la société

Pour les organisations syndicales

FO représentée par

CFE-CGC représentée par