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Etablissement xxx

AVENANT DU 1^er AVRIL 2020

A L’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE

DE PERIODE DE CONGES PAYES

Entre les soussignés,

La Société xxx

Ci-après désignée : « l’Entreprise » ou « la Société »

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

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d'autre part,

Conformément aux dispositions de la Loi d’habilitation, publiée au Journal Officiel du 24 Mars 2020, ainsi que l’Ordonnance 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

Préambule 

Dans le contexte de la suspension d’activité du site Angers, la Direction Angers et les Organisations Syndicales ont convenu par accord du 30 mars 2020 de positionner 3 jours de Congés Payés.

Compte tenu du planning de redémarrage de nos Clients, la reprise d’activité est repoussée après le mardi 7 Avril 2020. La Direction Angers et les Organisations Syndicales ont convenu d’ouvrir la discussion pour positionner 2 jours de Congés Payés supplémentaires.

Par ailleurs, la Direction Angers et les Organisations Syndicales ont convenu d’inclure dans ce dispositif les équipes dites « SD » pour le week-end du samedi 4 et dimanche 5 avril 2020.

Une fois ces considérations, les parties présentes à ces discussions sont parvenues à un accord, dont les modalités sont présentées ci-dessous.

Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit.

Sommaire

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 : MISE EN PLACE D’UNE PERIODE DE 2 CONGES PAYES 4

Article 3 : PERIODE DE 5 CONGES PAYES POUR LES EQUIPE SD 4

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR 5

Article 5 : DUREE ET DENONCIATION 5

Article 6 : REVISION 5

Article 7 : PUBLICITE ET DEPOT 6

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés, en contrats CDD, CDI, Apprentissage et Professionnalisation. L’ensemble des statuts et des coefficients des salariés est concerné : Ouvrier, Employé, Technicien et Cadre.

Article 2 : MISE EN PLACE D’UNE PERIODE DE 2 CONGES PAYES

Compte tenu du planning d’activité de nos Clients, au 1^er avril 2020, il est envisagé le planning de redémarrage des lignes au-delà du mardi 7 avril 2020.

Aussi, les Partenaires Sociaux et la Direction conviennent de planifier les Congés Payés comme suit :

• Lundi 6 avril 2020

• Mardi 7 avril 2020

Ces 2 jours de congés payés viennent ainsi compléter le dispositif d’Activité Partielle qui a été mis en place à compter du mercredi 18 mars, soit 10 jours déclarés au titre de l’Activité Partielle entre le mercredi 18 mars et le mardi 31 mars, ainsi que les 3 jours de Congés Payés planifiés sur les 1^er, 2 et 3 avril 2020.

Les salariés qui seront amenés à intervenir sur le site sur ces 2 dates, notamment pour des interventions techniques bâtiment et mise en place des mesures adaptatives COVID-19, ne seront pas concernés par ce dispositif. Le niveau d’activité sera limité sur ces 2 dates.

Les Partenaires Sociaux et la Direction conviennent de circonscrire l’accord initial et cet avenant aux dates des 1^er, 2, 3, 6 et 7 avril 2020, pour les personnels travaillant du lundi au vendredi.

Article 3 : PERIODE DE 5 CONGES PAYES POUR LES EQUIPE SD

Compte tenu du planning d’activité de nos Clients, connu au 1^er avril 2020, les équipes dites « SD » redémarreront à compter du 18 avril 2020. Aussi, pour les équipes dites « SD », les Partenaires Sociaux et la Direction conviennent de planifier les Congés Payés comme suit :

• Samedi 4 et dimanche 5 avril 2020 en Congés Payés

• Equivalent de 5 jours de Congés Payés au titre d’un week-end, conformément à l’accord instituant la mise en place des équipes de Suppléance dites « SD ».

Les Partenaires Sociaux et la Direction conviennent de circonscrire l’accord initial et cet avenant aux dates des 4 et 5 avril 2020 pour les équipes dites « SD ».

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Pour rappel, cet avenant est conclu en complément de l’accord initial signé le lundi 30 mars 2020 concernant la mise en place de périodes de congés.

Article 5 : DUREE ET DENONCIATION

Le présent avenant est valable pour la période de référence des Congés Payés 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra toutefois être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La notification de la dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée auprès de chacune des parties et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et D. 2231-7 et suivants du code du Travail.

Article 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de la Société ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du Travail.

La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les 60 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.

Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires, ni adhérentes au texte d’origine.

Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, par remise en main propre d’un exemplaire signé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, conformément à l’article R. 2262-1 du code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société et son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Maine et Loire et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 1^er avril 2020,