Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de l'activité Réduite de Longue Durée" chez FOUNDATION BRAKES FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE
POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Entre les soussignés :

La société Hitachi Astemo France, Etablissement Angers, ci-après désignée « l’entreprise », prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La pandémie mondiale occasionnée par le virus de la covid-19 a eu de nombreuses répercussions sur l’économie et notamment une augmentation exponentielle de la demande de matériel informatique ou électronique due à la recrudescence du télétravail. L’avènement de la 5G a également accru la pression sur la demande de semi-conducteurs, ainsi que des évènements réduisant la capacité de production : incendie dans une usine japonaise, réduction des cadences due à une vague de chaleur. L’économie mondiale peine à fournir l’ensemble de la demande en semi-conducteur.

Cette pénurie nous impacte indirectement à travers nos clients, les constructeurs automobiles. En effet, ce composant électronique entre dans la composition des tableaux de bords, des systèmes de gestion de véhicule autonome, … qui ne peuvent plus être livrés aux constructeurs automobiles. Ces derniers sont alors contraints de décaler leurs commandes auprès de l’ensemble de leurs fournisseurs.

Ces ajustements sont par ailleurs réalisés sans délais de prévenance, nous obligeant à nous adapter en continu et sans visibilité ou perspective pour les mois qui viennent.

L’activité de production de l’usine s’en trouve impactée de manière forte et durable, comme le montre le tableau ci-dessous :

Chiffres d’Affaires (M€)	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept.	Oct.	Nov.
Budget	23,4	17,7	20,5	25,3	20,7	12,9	28,2	25,6	23,2
Réel/Révisé	20.4	16,4	13.5	15	16,2	13,5	21,6	20.9	19.3
Ecart	-13%	-7%	-35%	-40%	-22%	5%	-23%	-18%	-17%

Dans un premier temps, les prévisions clients d’avril indiquaient un possible redémarrage sous 1 à 2 mois soit à partir de mai/juin. Aussi, nous avons décidé d’utiliser la souplesse de notre planning de production annualisé. Nous avons repositionné les semaines basses de fin d’année 2021 sur le mois d’avril et mai. Nous avons convenu avec le Comité Social & Economique de travailler le jour férié du 11 novembre et de considérer la majoration des heures au titre du jour férié comme récupération pour compenser un vendredi non travaillé (cf. extrait de PV CSE extraordinaire du 19 Mai 2021).

Avril :

1 vendredi fermé (correspondant aux vendredis non-travaillés d’octobre)

2 vendredis non-travaillés (déjà planifiés)

1 jour férié

• Dispositif de production réduit à 20 jours

Mai :

4 vendredis fermés (dont 1 déjà planifié)

2 jours fériés

• Dispositif de production réduit à 15 jours

Cet aménagement du calendrier de production s’est accompagné à partir de début avril, d’une réunion CSE extraordinaire hebdomadaire pour tenir informés les membres du CSE de l’avancement de la situation, pour convenir des mesures à prendre sur le calendrier de production et pour envisager les perspectives à moyen /long terme selon les scénarios envisagés. Soit 7 réunions CSE extraordinaires dédiées à ce sujet, en complément des 2 réunions ordinaires mensuelles, sur avril et mai 2021.

D’une part, notre calendrier de production ne nous permet plus d’ajuster l’activité de production. D’autre part, la réduction d’activité s’installe de manière durable et substantielle (cf tableau des prévisions ci-dessus).

L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 crée un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Cette disposition réglementaire a été complétée et précisée par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Aussi, en application de ces dispositions réglementaires et de l’accord national de la Métallurgie du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi étendu par un arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champs d’application 6

Article 2. Etapes suivies 6

a. Ajustement calendrier de production sur semaines basses 6

b. Réduction du dispositif de production 7

c. Réduction d’activité partielle 7

d. Services Support en production 8

Article 3. Modalité de décompte de l’activité selon le type d’horaire 9

a. Modalité de décompte selon l’horaire annualisé 9

b. Modalité de décompte selon l’horaire variable 9

c. Modalité de décompte pour les forfaits jours 9

Article 4. Organisation de l’activité partielle selon les secteurs et les périodes 10

a. Organisation estivale 10

b. Organisation à la rentrée de septembre 2021 11

c. Délais de prévenance sur chômage partiel 13

Article 5. Les engagements de l’entreprise 15

a. Engagements en matière d’emploi 15

b. Engagements en matière de formation 15

c. Engagements en matière de rémunération 15

d. Modalités d’information des Instances Représentatives du Personnel 16

Article 6. Entrée en vigueur 16

Article 7. Durée et dénonciation 16

Article 8. Publicité et Dépôt 17

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Angers de la société Hitachi Astemo France.

Il a pour objet de déterminer les modalités applicables en matière d’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi.

2. Etapes suivies

1. Ajustement calendrier de production sur semaines basses

L’horaire de travail est annualisé pour le personnel en production et en Logistique, soit la catégorie des Directs. Selon l’accord d’entreprise, un calendrier de production est établi annuellement pour planifier les ponts et les vendredis après-midi non travaillés afin de lisser les heures travaillées et atteindre les 1607 heures annuelles par personne.

Dans un premier temps, afin d’ajuster le dispositif de production à la demande client et compte tenu des prévisionnels d’activité communiqués par les clients, les semaines d’activité comptant un vendredi non travaillé ont été replanifiées et concentrées sur un seul vendredi, pour permettre la fermeture complète de l’usine et l’ajustement des coûts fixes et variables associés.

Ainsi, le planning a été ajusté comme suit :

Avril :

1 vendredi fermé (correspondant aux vendredis non-travaillés d’octobre)

2 vendredis non-travaillés (déjà planifiés)

1 jour férié

• Dispositif de production réduit à 20 jours

Mai :

4 vendredis fermés :

-dont 1 déjà planifié

-dont 1 correspondant au vendredi 12 novembre, initialement non travaillé

-dont 2 vendredis non travaillés correspondant à la réouverture du travail sur le jour férié du 11 novembre et la planification des récupérations en lieu et place du paiement de la majoration, en application de l’avis favorable du CSE extraordinaire du 19 mai 2021, cf. Annexe 1.

2 jours fériés

• Dispositif de production réduit à 15 jours

Ci-dessous le calendrier modifié :

2. Réduction du dispositif de production

Dans un second temps et compte tenu de l’aggravation des réductions des prévisions clients, à partir de mi-mai, il a été décidé d’adapter le dispositif d’ouverture des lignes pour ajuster la production à la demande des clients.

Malgré la suppression d’équipes de Nuit et de certaines équipes en 2x8, le stock de produits finis n’a cessé d’augmenter, étant à quasi le double du niveau de stock acceptable du point de vue financier compte tenu du volume de Chiffre d’Affaires.

3. Réduction d’activité partielle

Les prévisions d’activités de nos clients sont encore très impactées par la pénurie de semi-conducteurs. Par ailleurs, les prévisions clients à 4 semaines ne sont pas systématiquement actualisées, ne nous permettant pas d’anticiper les variations. Les commandes sont drastiquement réduites d’une semaine à l’autre, et parfois le vendredi pour le lundi suivant.

L’ensemble des analystes prévoit un retour au niveau d’activité d’avant-crise au début de l’année 2022 pour les hypothèses optimistes et courant 2023-2024 pour les hypothèses plus pessimistes.

Dans cette optique, notre activité se trouve durablement impactée, avec des perspectives de reprise sous 2 à 3 ans. Aussi, afin de réunir les conditions de reprise en conservant les emplois et compétences, nous envisageons, à travers cet accord, de recourir à la mise en place d’une activité réduite pour le maintien de l’emploi selon les dispositions réglementaires en vigueur. Les modalités de mise en place, délais de prévenance et réduction de l’horaire de travail sont précisées ci-dessous selon les catégories et services concernés.

4. Services Support en production

Dans le but de limiter le recours aux intérimaires et afin de limiter le recours à l’activité réduite pour les services supports, soit la catégorie Indirect, il a été identifié des postes en production sur lesquels les personnels Indirects ont pu se positionner.

Sur la base du volontariat, et selon un planning et horaires définis, les personnes se sont inscrites pour occuper un poste sur une équipe pendant une seule journée.

Ce dispositif est testé sur juillet pour être étendu sur les mois de septembre, octobre et novembre, selon l’avancement de la situation économique et les prévisionnels de nos clients.

3. Modalité de décompte de l’activité selon le type d’horaire

1. Modalité de décompte selon l’horaire annualisé

L’horaire de travail pour le personnel Direct étant annualisé, la réduction du temps de travail associée à cet accord sera calculée en fonction de la période de référence du temps de travail soit l’année civile.

Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :

Horaire théorique travaillé Equipe A = 37h30

Horaire annuel = 1607H

Fermeture d’une semaine = 37h30/1607H = 2,3% de réduction d’activité

5. Modalité de décompte selon l’horaire variable

Les Indirects Non Cadre sont mensualisés et soumis à l’horaire de travail dit variable. Pour un horaire moyen de 35h sur l’année, ils travaillent 38h30 [38.5] par semaine et disposent de 12 RTT par an, la journée de Solidarité étant déjà déduite des jours de RTT.

Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :

Horaire théorique travaillé (moyenne annuelle) = 35h

Horaire mensuel = 151.67h

Fermeture d’une semaine = 35h/151.67h = 23% de réduction d’activité

6. Modalité de décompte pour les forfaits jours

Les Cadres sont soumis à un forfait Jours de 218 jours travaillés par an avec un calcul annuel du nombre de RTT associées.

Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :

Théorique semaine = 5 jours

Théorique annuel = 218 jours

Fermeture d’une semaine = 5 jours / 218 jours = 2,29% de réduction d’activité

4. Organisation de l’activité partielle selon les secteurs et les périodes

1. Organisation estivale

Les constructeurs automobiles planifient leur fermeture estivale d’usines et nous les communiquent au printemps de chaque année. Notre dispositif de production est défini en fonction de leur fermeture et de leurs commandes. Le planning des congés payés des salariés est par conséquent établi sur le dispositif de production.

Sur les mois d’avril, mai et juin, certains constructeurs automobiles ont fermé des jours ou des semaines entières. Ils peuvent également être amenés à fermer une ou deux semaines supplémentaires autour de leur fermeture estivale.

Nous serions alors contraints de fermer également des semaines supplémentaires et de solliciter alors la mise en place de l’APLD. En effet, et conformément aux raisons évoquées ci-dessus, nous ne serions pas en capacité de poursuivre la production et la mise en stock de produits finis.

Les scénarios partagés avec les membres du Comité Social et Economique sont les suivants :

2. Organisation à la rentrée de septembre 2021

   1. Services Support Usine

Le volume prévisionnel d’activité des mois de septembre, octobre et novembre n’est pas encore actualisé par les clients, constructeurs automobiles. Et un volume de Chiffres d’affaires inférieur structurellement à 19 millions d’euros ne permet pas de couvrir l’ensemble des frais fixes et des salaires des services support.

Aussi, selon le chiffre d’affaires prévisionnel, les personnels des services dits support seront amenés à réaliser un nombre défini de journées de chômage partiel dans le mois.

Les seuils ci-dessous sont donnés à titre indicatif et pourront faire l’objet d’ajustement selon l’avancement de la situation financière de l’établissement.

L’activité sur les indirects ou personnel des services support pourra être réduite jusqu’à 2 jours par semaine selon le niveau de chiffres d’affaires et les prévisions, soit 40% de réduction du temps de travail.

Le nombre de jours sera fixé pour le mois. Leur planification sera ensuite de la responsabilité des managers en prenant en compte les contraintes d’organisation et d’activité, et les souhaits des personnels, dans la mesure du possible.

Chaque jour d’APLD pourra être remplacé par :

-un jour de compteurs (CP/CA/RTT/Heures/CET)

-un jour de formation

-un jour d’activité en production

Il sera demandé une certaine souplesse dans la planification et l’adaptation du dispositif, soit aux évolutions de la situation ou des besoins de service, soit aux besoins des personnels. Cette souplesse s’entend du côté du salarié autant que du côté de l’entreprise.

La décision de report dans le même mois sera de la responsabilité du manager. Les décisions de report dans le mois suivant ou d’annulation des jours d’APLD seront de la responsabilité du Comité de Direction Usine.

Chaque manager sera également sensibilisé à l’adaptation de la charge de travail de son équipe en fonction du nombre de jours d’activité réduite qui sera décidé mois par mois.

Le Comité de Direction de l’Usine sera vigilant sur cette adaptation et procédera aux arbitrages de priorisation en cas de besoin.

2. Fonctions Corporate / Europe

Les personnes travaillant sur des fonctions dédiées au Corporate ou à l’Europe (domaine comptable 605N ou 605W) ne sont pas concernées par ce dispositif car l’actualité de leur fonction n’est pas dépendante directement du niveau d’activité de l’usine.

En cas de fermeture complète de l’usine décidée dans le cadre de cet accord, il leur sera demandé, à l’instar des périodes précédentes, de travailler à distance dans les modalités du télétravail mises en place pendant la période de pandémie.

7. Délais de prévenance sur chômage partiel

Les délais de prévenance de nos clients concernant la réduction des commandes ont été fortement réduits depuis le démarrage de la crise des semi-conducteurs. Malgré nos relances et courriers envers leurs services commerciaux, les constructeurs automobiles continuent d’imposer une pression sur leurs fournisseurs, dont nous faisons partie, et de ne pas donner de visibilité sur l’activité à court terme. Leurs délais de prévenance sont très variables et nécessitent depuis le début de la crise que nous nous adaptions en continu. En effet, la constitution de stocks de matière n’est possible que dans une certaine limite du fait de :

-les contenants nécessaires aux livraisons de freins ne sont pas retournés par les clients et ne nous permettent pas de stocker des produits finis.

-Le stockage de produits finis est limité dans la durée, et le montage du frein doit intervenir dans un délai raisonnable après la production pour limiter les effets de dégradations, humidité sur le frein pendant le stockage.

-La constitution de stocks de produits finis est un coût élevé et un risque qualité que l’usine ne peut supporter.

Par conséquent, les délais de prévenance se veulent indicatifs et dans la mesure de notre possible. Nous mettrons tout en œuvre pour les respecter et dans le cas contraire, nous justifierons d’un délai de prévenance réduit par les modalités transmises par les clients.

*Forcast => Forecast ou prévisions

5. Les engagements de l’entreprise

1. Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre de la durée de cet accord et sous condition de maintenir un niveau d’activité minimum et des perspectives de reprise (ex : Forecast de 15M€ en moyenne par mois sur 6 mois consécutifs), la Direction s’engage à ne mener aucune démarche de licenciement à caractère économique sur les périmètres concernés par cet accord.

Dans le cas où le prévisionnel d’activité serait fortement dégradé et inférieur à 15M€ en moyenne par mois sur 6 mois consécutifs, sans perspective de reprise identifiée au-delà de ces 6 mois, la Direction s’engage à ouvrir les discussions avec les Organisations syndicales pour statuer sur le devenir de cet accord.

8. Engagements en matière de formation

La Direction s’engage à étudier et solliciter l’ensemble des dispositifs de formation mis à disposition des entreprises en difficulté économique. L’étude du Plan de Formation et des formations éligibles aux dispositifs est en cours. La Direction s’engage à privilégier la formation en lieu et place de jours d’APLD. Le nombre de jours de formation sera déduit du nombre de jours d’APLD à faire par mois pour le personnel des services support usine.

La Direction s’engage par ailleurs à favoriser le déploiement du Plan de Formation de l’Usine afin de préparer les compétences nécessaires à la reprise et à la poursuite de l’activité pour les mois et les exercices suivants, notamment les formations accompagnant la reconversion des personnes ou la réorganisation du site : évolution technique et technologique, Maintenance Autonome…

9. Engagements en matière de rémunération

Les dispositions actuelles impliquent une perte de rémunération nette à hauteur de 26% pour les salariés qui seraient contraints d’être positionnés en activité réduite de longue durée. La Direction s’engage à limiter cette perte à hauteur de 20% de la rémunération nette.

10. Modalités d’information des Instances Représentatives du Personnel

La Direction s’engage à tenir informées les Instances Représentatives du Personnel, sur un rythme plus régulier que la réglementation l’impose, soit un rythme mensuel (vs. trimestriel). Les informations partagées seront à minima les suivantes et seront adaptées selon la situation et l’évolution du contexte :

1. état d’avancement de la situation du chiffre d’affaires et du prévisionnel d’activité

2. prévisionnel d’APLD pour le mois à venir

3. répartition du mois passé en terme de :

• Jours d’APLD par personne concernée

• Jours de compteurs par personne concernée par l’APLD

• Jours de formation par personne concernée par l’APLD

6. Entrée en vigueur

L’accord rentrera en vigueur à l’issue du processus d’autorisation auprès de l’administration compétente et sera applicable à compter du 1^er jour du mois de demande d’autorisation. La Direction s’engage à informer et communiquer sur l’avancement de ce processus et des discussions avec l’administration auprès des Instances Représentatives du Personnel.

7. Durée et dénonciation

Compte tenu des prévisions économiques mondiales, le présent accord est conclu pour une durée de 18 mois soit jusqu’à fin 2022.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.

8. Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion puis son autorisation, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’issue du processus d’autorisation par les administrations compétentes.

Fait à Angers le 16/07/2021

Pour la Société	Pour les Organisations Syndicales
Directeur d’Etablissement	Pour la CFDT
Directrice Ressources Humaines	Pour la CFE-CGC
	Pour la CGT