Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi" chez FOUNDATION BRAKES FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Entre les soussignés

La société Hitachi Astemo France, Etablissement Angers, ci-après désignée « l'entreprise », prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de Hitachi Astemo Angers.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle d’Hitachi Astemo Angers, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

À la suite de l’accord établi en 2021 en place jusque fin 2022, le nouveau contexte économique nécessite la mise en place d’un nouvel accord pour l’année 2023 afin de continuer à maintenir l’emploi sur le site angevin. La pandémie mondiale causée par le virus de la covid-19 a occasionné de nombreuses répercussions sur l’économie et notamment une augmentation exponentielle du coût des matières premières à la suite de pénuries de composants. La crise des semi-conducteurs perdure encore en 2022, mais ce n’est pas la seule conséquence de la pandémie. Plusieurs autres épisodes bloquants sont apparus depuis comme la guerre en Ukraine , les reconfinements successifs en Asie ou les relations tendus entre pays du fait des pénuries mondiales .

Ces évènements durent dans le temps et nous impactent à travers nos clients, les constructeurs automobiles et nos fournisseurs. Tous les fournisseurs sont touchés par l’évolution de l’inflation et nous répercutent le prix des matières premières. De ce fait, l’organisation de leur production et les commandes sont très volatiles et nous obligent à nous adapter en continu sans visibilité ou perspective pour les mois qui viennent.

L’activité de production est perturbée de manière forte et durable comme le montre les graphiques ci-dessous :

Le premier graphique montre les résultats financiers de l’exercice fiscal 2022 ainsi qu’un prévisionnel pour 2023. Le résultat en décembre est très négatif du fait de l’augmentation du prix des matières premières (deuxième graphique).

Le dernier graphique montre quant à lui l’évolution des commandes de notre client principal, Stellantis à 6 mois jusqu’à 3 mois et les ajustements parfois importants (-50 %) qui nous impactent en terme d’organisation suite aux mêmes problématiques que nous (livraison composants) chez Stellantis.

[CHART]

Dans un premier temps, les demandes clients étant très fortes en début d’année, nous avons décidé de ne pas utiliser le dispositif ARME afin d’honorer les commandes. Malgré nos semaines basses, notre plus gros client, STELLANTIS a fermé plusieurs jours et nous avions besoin de mettre en place l’APLD afin de pouvoir organiser les futures productions en cas de redémarrage client.

Aussi, l’inflation perdure, nous vendons nos produits au même prix alors que les prix des matières premières ne cessent d’augmenter. Nos équipes commerciales travaillent sur une hausse progressive sans mettre en péril nos contrats avec les constructeurs automobiles.

L’article 53 de la loi n¨2020-734 du 17 juin 2020 crée un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien dans l’emploi » (ARME) destiné à assurer le maintien des emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Cette disposition réglementaire a été complétée et précisée par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Aussi, en application de ces dispositions réglementaires et de l’accord national de la Métallurgie du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi étendu par un arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champs d’application

Article 2. Modalité de décompte de l’activité selon le type d’horaire

Article 3. Modalités de décompte de l’activité selon le type d’horaire

Article 4. Organisation de l’activité partielle selon les secteurs et les périodes

Article 5. Engagements en matière d’emploi

Article 6. Engagement en matière de formation professionnelle

Article 7. Engagement en matière de rémunération

Article 8. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Article 9. Entrée en vigueur

Article 10. Durée et dénonciation

Article 11. Publicité et dépôt

Article 1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Angers de la société Hitachi Astemo France.

Il a pour objet de déterminer les modalités applicables en matière d’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi.

Article 2. Modalité de décompte de l’activité selon le type d’horaire

1. Modalité de décompte selon l’horaire annualisé

L’horaire de travail pour le personnel Direct étant annualisé, la réduction du temps de travail associée à cet accord sera calculée en fonction de la période de référence du temps de travail soit l’année civile.

Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :

• Horaire théorique travaillé Equipe A = 37h30

• Horaire annuel = 1607H

• Fermeture d’une semaine = 37h30/1607h = 2,3% de réduction d’activité

2. Modalité de décompte selon l’horaire variable

Les indirects Non-Cadre sont mensualisés et soumis à l’horaire de travail dit variable. Pour un horaire moyen de 35h sur l’année, ils travaillent 38h30 par semaine et disposent de 12 RTT par an, la journée de Solidarité étant déjà déduite des jours de RTT. Par exemple pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :

• Horaire théorique travaillé (moyenne annuelle) = 35h

• Horaire mensuel = 151,67

• Fermeture d’une semaine = 35h/151,67 = 23% de réduction d’activité

3. Modalité de décompte pour les forfaits jours

Les cadres sont soumis à un forfait jours de 218 jours travaillés par an avec un calcul annuel du nombre de RTT associées.

Par exemple, pour une fermeture d'usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :

• Théorique semaine = 5 jours

• Théorique annuel = 218 jours

• Fermeture d’une semaine = 5 jours / 218 jours = 2,29% de réduction d’activité

Article 3. Modalités de décompte de l’activité selon le type d’horaire

1. Modalité de décompte selon l’horaire annualisé

L'horaire de travail pour le personnel Direct étant annualisé, la réduction du temps de travail associée à cet accord sera calculée en fonction de la période de référence du temps de travail soit l’année civile.

Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :

Horaire théorique travaillé Equipe A = 37h30 Horaire annuel = 1607H

Fermeture d’une semaine = 37h30/1607H = 2,3% de réduction d’activité

2. Modalité de décompte selon l’horaire variable

Les Indirects Non-Cadre sont mensualisés et soumis à l’horaire de travail dit variable. Pour un horaire moyen de 35h sur l’année, ils travaillent 38h3O [38.5] par semaine et disposent de 12 RTT par an, la journée de Solidarité étant déjà déduite des jours de RTT. Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :

Horaire théorique travaillé (moyenne annuelle) = 35h Horaire mensuel = 151.67h

Fermeture d’une semaine = 35hl151.67h = 23% de réduction d’activité

3. Modalité de décompte pour les forfaits jours

Les Cadres sont soumis à un forfait Jours de 218 jours travaillés par an avec un calcul annuel du nombre de RTT associées.

Par exemple, pour une fermeture d'usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :

Théorique semaine = 5 jours Théorique annuel = 218 jours

Fermeture d’une semaine = 5 jours / 218 jours = 2,29% de réduction d’activité

Article 4. Organisation de l’activité partielle selon les secteurs et les périodes

1. Organisation de l’usine pour l’année 2023

Les constructeurs automobiles planifient leur fermeture estivale d’usines et nous les communiquent au printemps de chaque année. Notre dispositif de production est défini en fonction de leur fermeture et de leurs commandes. Le planning des congés payés des salariés est par conséquent établi sur le dispositif de production. (ci-dessous le planning des 1607 heures pour les 6 premiers mois de l’année 2023)

2023
1	lun 02 janv	mar 03 janv	mer 04 janv	jeu 05 janv	ven 06 janv	sam 07 janv	dim 08 janv
2	lun 09 janv	mar 10 janv	mer 11 janv	jeu 12 janv	ven 13 janv	sam 14 janv	dim 15 janv
3	lun 16 janv	mar 17 janv	mer 18 janv	jeu 19 janv	ven 20 janv	sam 21 janv	dim 22 janv
4	lun 23 janv	mar 24 janv	mer 25 janv	jeu 26 janv	ven 27 janv	sam 28 janv	dim 29 janv
5	lun 30 janv	mar 31 janv	mer 01 févr	jeu 02 févr	ven 03 févr	sam 04 févr	dim 05 févr
6	lun 06 févr	mar 07 févr	mer 08 févr	jeu 09 févr	ven 10 févr	sam 11 févr	dim 12 févr
7	lun 13 févr	mar 14 févr	mer 15 févr	jeu 16 févr	ven 17 févr	sam 18 févr	dim 19 févr
8	lun 20 févr	mar 21 févr	mer 22 févr	jeu 23 févr	ven 24 févr	sam 25 févr	dim 26 févr
9	lun 27 févr	mar 28 févr	mer 01 mars	jeu 02 mars	ven 03 mars	sam 04 mars	dim 05 mars
10	lun 06 mars	mar 07 mars	mer 08 mars	jeu 09 mars	ven 10 mars	sam 11 mars	dim 12 mars
11	lun 13 mars	mar 14 mars	mer 15 mars	jeu 16 mars	ven 17 mars	sam 18 mars	dim 19 mars
12	lun 20 mars	mar 21 mars	mer 22 mars	jeu 23 mars	ven 24 mars	sam 25 mars	dim 26 mars
13	lun 27 mars	mar 28 mars	mer 29 mars	jeu 30 mars	ven 31 mars	sam 01 avr	dim 02 avr
14	lun 03 avr	mar 04 avr	mer 05 avr	jeu 06 avr	ven 07 avr	sam 08 avr	dim 09 avr
15	lun 10 avr	mar 11 avr	mer 12 avr	jeu 13 avr	ven 14 avr	sam 15 avr	dim 16 avr
16	lun 17 avr	mar 18 avr	mer 19 avr	jeu 20 avr	ven 21 avr	sam 22 avr	dim 23 avr
17	lun 24 avr	mar 25 avr	mer 26 avr	jeu 27 avr	ven 28 avr	sam 29 avr	dim 30 avr
18	lun 01 mai	mar 02 mai	mer 03 mai	jeu 04 mai	ven 05 mai	sam 06 mai	dim 07 mai
19	lun 08 mai	mar 09 mai	mer 10 mai	jeu 11 mai	ven 12 mai	sam 13 mai	dim 14 mai
20	lun 15 mai	mar 16 mai	mer 17 mai	jeu 18 mai	ven 19 mai	sam 20 mai	dim 21 mai
21	lun 22 mai	mar 23 mai	mer 24 mai	jeu 25 mai	ven 26 mai	sam 27 mai	dim 28 mai
22	lun 29 mai	mar 30 mai	mer 31 mai	jeu 01 juin	ven 02 juin	sam 03 juin	dim 04 juin
23	lun 05 juin	mar 06 juin	mer 07 juin	jeu 08 juin	ven 09 juin	sam 10 juin	dim 11 juin
24	lun 12 juin	mar 13 juin	mer 14 juin	jeu 15 juin	ven 16 juin	sam 17 juin	dim 18 juin
25	lun 19 juin	mar 20 juin	mer 21 juin	jeu 22 juin	ven 23 juin	sam 24 juin	dim 25 juin
26	lun 26 juin	mar 27 juin	mer 28 juin	jeu 29 juin	ven 30 juin	sam 01 juil	dim 02 juil
27	lun 03 juil	mar 04 juil	mer 05 juil	jeu 06 juil	ven 07 juil	sam 08 juil	dim 09 juil
28	lun 10 juil	mar 11 juil	mer 12 juil	jeu 13 juil	ven 14 juil	sam 15 juil	dim 16 juil
29	lun 17 juil	mar 18 juil	mer 19 juil	jeu 20 juil	ven 21 juil	sam 22 juil	dim 23 juil
30	lun 24 juil	mar 25 juil	mer 26 juil	jeu 27 juil	ven 28 juil	sam 29 juil	dim 30 juil
31	lun 31 juil	mar 01 août	mer 02 août	jeu 03 août	ven 04 août	sam 05 août	dim 06 août
32	lun 07 août	mar 08 août	mer 09 août	jeu 10 août	ven 11 août	sam 12 août	dim 13 août
33	lun 14 août	mar 15 août	mer 16 août	jeu 17 août	ven 18 août	sam 19 août	dim 20 août
34	lun 21 août	mar 22 août	mer 23 août	jeu 24 août	ven 25 août	sam 26 août	dim 27 août
35	lun 28 août	mar 29 août	mer 30 août	jeu 31 août	ven 01 sept	sam 02 sept	dim 03 sept
36	lun 04 sept	mar 05 sept	mer 06 sept	jeu 07 sept	ven 08 sept	sam 09 sept	dim 10 sept
37	lun 11 sept	mar 12 sept	mer 13 sept	jeu 14 sept	ven 15 sept	sam 16 sept	dim 17 sept
38	lun 18 sept	mar 19 sept	mer 20 sept	jeu 21 sept	ven 22 sept	sam 23 sept	dim 24 sept
39	lun 25 sept	mar 26 sept	mer 27 sept	jeu 28 sept	ven 29 sept	sam 30 sept	dim 01 oct
40	lun 02 oct	mar 03 oct	mer 04 oct	jeu 05 oct	ven 06 oct	sam 07 oct	dim 08 oct
41	lun 09 oct	mar 10 oct	mer 11 oct	jeu 12 oct	ven 13 oct	sam 14 oct	dim 15 oct
42	lun 16 oct	mar 17 oct	mer 18 oct	jeu 19 oct	ven 20 oct	sam 21 oct	dim 22 oct
43	lun 23 oct	mar 24 oct	mer 25 oct	jeu 26 oct	ven 27 oct	sam 28 oct	dim 29 oct
44	lun 30 oct	mar 31 oct	mer 01 nov	jeu 02 nov	ven 03 nov	sam 04 nov	dim 05 nov
45	lun 06 nov	mar 07 nov	mer 08 nov	jeu 09 nov	ven 10 nov	sam 11 nov	dim 12 nov
46	lun 13 nov	mar 14 nov	mer 15 nov	jeu 16 nov	ven 17 nov	sam 18 nov	dim 19 nov
47	lun 20 nov	mar 21 nov	mer 22 nov	jeu 23 nov	ven 24 nov	sam 25 nov	dim 26 nov
48	lun 27 nov	mar 28 nov	mer 29 nov	jeu 30 nov	ven 01 déc	sam 02 déc	dim 03 déc
49	lun 04 déc	mar 05 déc	mer 06 déc	jeu 07 déc	ven 08 déc	sam 09 déc	dim 10 déc
50	lun 11 déc	mar 12 déc	mer 13 déc	jeu 14 déc	ven 15 déc	sam 16 déc	dim 17 déc
51	lun 18 déc	mar 19 déc	mer 20 déc	jeu 21 déc	ven 22 déc	sam 23 déc	dim 24 déc
52	lun 25 déc	mar 26 déc	mer 27 déc	jeu 28 déc	ven 29 déc	sam 30 déc	dim 31 déc

Services Support Usine

Le volume prévisionnel d’activité des mois de janvier, février et mars n’est pas encore actualisé par les clients, constructeurs automobiles. Et un volume de Chiffres d’affaires inférieur structurellement à 19 millions d’euros ne permet pas de couvrir l’ensemble des frais fixes et des salaires des services support.

Aussi, selon le chiffre d'affaires prévisionnel, les personnels des services dits support seront amenés à réaliser un nombre défini de journées de chômage partiel dans le mois.

Les seuils ci-dessous sont donnés à titre indicatif et pourront faire l’objet d’ajustement selon l’avancement de la situation financière de l’établissement.

L’activité sur les indirects ou personnel des services support pourra être réduite jusqu’à 2 jours par semaine selon le niveau de chiffres d’affaires et les prévisions, soit 40% de réduction du temps de travail.

Le nombre de jours sera fixé pour le mois. Leur planification sera ensuite de la responsabilité des managers en prenant en compte les contraintes d’organisation et d’activité, et les souhaits des personnels, dans la mesure du possible.

Chaque jour d’APLD pourra être remplacé par :

-un jour de compteurs (CP/CA/RTT/Heures/CET)

-un jour de formation

-un jour d’activité en production

II sera demandé une certaine souplesse dans la planification et l’adaptation du dispositif, soit aux évolutions de la situation ou des besoins de service, soit aux besoins des personnels. Cette souplesse s’entend du côté du salarié autant que du côté de l’entreprise.

La décision de report dans le même mois sera de la responsabilité du manager. Les décisions de report dans le mois suivant ou d’annulation des jours d’APLD seront de la responsabilité du Comité de Direction Usine.

Chaque manager sera également sensibilisé à l’adaptation de la charge de travail de son équipe en fonction du nombre de jours d’activité réduite qui sera décidé mois par mois.

Le Comité de Direction de l’Usine sera vigilant sur cette adaptation et procédera aux arbitrages de priorisation en cas de besoin.

Fonctions Corporate / Europe

Les personnes travaillant sur des fonctions dédiées au Corporate ou à l’Europe (domaine comptable 605N ou 605W) ne sont pas concernées par ce dispositif car l’actualité de leur fonction n’est pas dépendante directement du niveau d’activité de l’usine.

En cas de fermeture complète de l’usine décidée dans le cadre de cet accord, il leur sera demandé, à l’instar des périodes précédentes, de travailler à distance dans les modalités du télétravail mises en place pendant la période de pandémie.

Non utilisation dans un secteur, service du dispositif ARME dans l’année

L’accord portant sur le dispositif arme concerne l’ensemble du site d’Angers. Compte tenu de la conjoncture et de ses incertitudes, il se peut qu’un secteur, un service du site ne soit pas concerné par la mise en activité partielle au cours de l’année calendaire. Dans ce cas, l’accord CET pourra s’appliquer pour cette population.

5. Délai de prévenance sur chômage partiel

Les délais de prévenance de nos clients concernant la réduction des commandes ont été fortement réduits depuis le démarrage de la crise des semi-conducteurs. Malgré nos relances et courriers envers Ieurs services commerciaux, les constructeurs automobiles continuent d’imposer une pression sur Ieurs fournisseurs, dont nous faisons partie, et de ne pas donner de visibilité sur l’activité à court terme. Leurs délais de prévenance sont très variables et nécessitent depuis le début de la crise que nous nous adaptions en continu. En effet, la constitution de stocks de matière n’est possible que dans une certaine limite du fait de :

- les contenants nécessaires aux livraisons de freins ne sont pas retournés par les clients et ne nous permettent pas de stocker des produits finis.

- Le stockage de produits finis est limité dans la durée, et le montage du frein doit intervenir dans un délai raisonnable après la production pour limiter les effets de dégradations, humidité sur le frein pendant le stockage.

- La constitution de stocks de produits finis est un coût élevé et un risque qualité que l’usine ne peut supporter.

Il est convenu qu’en cas de recours à l’activité partielle, le délai de prévenance se situera au plus tôt au cours du CSE du mois précédent et au plus tard 10 jours ouvrables avant la mise en chômage partiel.

Cependant, ces délais de prévenance se veulent indicatifs et dans la mesure de notre possible.

Nous mettrons tout en œuvre pour les respecter et dans le cas contraire, nous justifierons d’un délai de prévenance réduit par les modalités transmises par les clients.

Article 5. Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre de la durée de cet accord et sous condition de maintenir un niveau d’activité minimum et des perspectives de reprise ( Forecast de 15M€ en moyenne par mois sur 6 mois consécutifs), la Direction s’engage à ne mener aucune démarche de licenciement à caractère économique sur les périmètres concernés par cet accord.

Dans le cas où le prévisionnel d’activité serait fortement dégradé et inférieur à 15M€ en moyenne par mois sur 6 mois consécutifs, sans perspective de reprise identifiée au- delà de ces 6 mois, la Direction s’engage à ouvrir les discussions avec les Organisations syndicales pour statuer sur le devenir de cet accord.

Article 6. Engagements en matière de formation

La Direction s'engage à étudier et solliciter l’ensemble des dispositifs de formation mis à disposition des entreprises en difficulté économique. L'étude du Plan de Formation et des formations éligibles aux dispositifs est en cours. La Direction s’engage à privilégier la formation en lieu et place de jours d’APLD. Le nombre de jours de formation sera déduit du nombre de jours d’APLD à faire par mois pour le personnel des services support usine.

La Direction s’engage par ailleurs à favoriser le déploiement du Plan de Formation de l’Usine afin de préparer les compétences nécessaires à la reprise et à la poursuite de l’activité pour les mois et les exercices suivants, notamment les formations accompagnant la reconversion des personnes ou la réorganisation du site : évolution technique et technologique, Maintenance Autonome...

Article 7. Engagements en matière de rémunération

Les dispositions actuelles impliquent une perte de rémunération nette à hauteur de 26% pour les salariés qui seraient contraints d’être positionnés en activité réduite de longue durée. La Direction s’engage à limiter cette perte à hauteur de 20% de la rémunération nette.

Article 8. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

La Direction s’engage à tenir informées les Instances Représentatives du Personnel, sur un rythme plus régulier que la réglementation l’impose, soit un rythme mensuel (vs. Trimestriel). Les informations partagées seront à minima les suivantes et seront adaptées selon la situation et l’évolution du contexte :

1. État d'avancement de la situation du chiffre d'affaires et du prévisionnel d’activité

2. Prévisionnel d'APLD pour le mois à venir

3. Répartition du mois passé en termes de :

   • Jours d’APLD par personne concernée

   • Jours de compteurs par personne concernée par l’APLD

   • Jours de formation par personne concernée par l’APLD

Article 9. Entrée en vigueur

L'accord rentrera en vigueur à l’issue du processus d’autorisation auprès de l’administration compétente et sera applicable à compter du 1ᵉ ’jour du mois de demande d’autorisation. La Direction s'engage à informer et communiquer sur l’avancement de ce processus et des discussions avec l’administration auprès des Instances Représentatives du Personnel.

Article 10. Durée et dénonciation

Compte tenu des prévisions économiques mondiales, le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31/12/2023.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.

Article 11. Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion puis son autorisation, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l'ensemble des collaborateurs via son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’issue du processus d’autorisation par les administrations compétentes.

Fait à Angers le 14/12/2022

Pour la société
Directeur de l’Etablissement	Pour la CFDT
Directrice des Ressources Humaines	Pour la CFE-CGC
	Pour la CGT