Accord d'entreprise "Avenant à l'accord instituant un Compte Epargne Temps" chez CFL CARGO FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CFL CARGO FRANCE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2022-04-28 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T05722006133
Date de signature : 2022-04-28
Nature : Avenant
Raison sociale : CFL CARGO FRANCE
Etablissement : 53031996100096 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération (2019-10-24)
Accord instituant un compte-épargne temps (CET) (2020-12-22)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-28
Avenant
À l’Accord instituant un Compte-Epargne Temps (C.E.T.)
Les parties signataires,
CFL cargo France S.A.
Représentée par ……………… - Directeur Général et ……………. – Présidente du Conseil d’Administration,
ET
La Délégation Syndicale CGT
Représentée par ………………………, Délégué Syndical CGT,
ET
La délégation Syndicale Sud-Rail
Représentée par ……………………, Délégué Syndical Sud-Rail
PREAMBULE
Un accord Compte-Epargne-Temps (CET) a été signé dans l’entreprise le 22 décembre 2020. Il est rappelé que le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Après une première année de mise en œuvre, les délégations syndicales ont sollicité la Direction pour que soit introduite une souplesse ponctuelle dans les possibilités d’affectation de droits dans le CET.
Après discussion entre les parties, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Par dérogation aux conditions préalables à l’alimentation du CET prévues dans l’article 4.1 de l’accord initial, chaque salarié pourra, une seule fois dans sa carrière au sein de CFL cargo France, alimenter son CET sans avoir pris au moins 25 jours de congés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant sa demande.
La nature et le quantum des jours pouvant alimenter le CET dans ce cadre, ainsi que les conditions d’utilisation desdits droits restent régis par les dispositions de l’accord CET du 22 décembre 2020.
Article 2 - AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD CET
Les autres dispositions de l’accord CET initial demeurent inchangées.
Article 3 - PUBLICITE
Le présent avenant est notifié par CFL cargo France aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également déposé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail la Direction,
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz (57).
Fait à Marange-Silvange, en cinq exemplaires, le 28 avril 2022
Pour la CGT, Pour Sud-Rail, Pour CFL cargo France,
Délégué syndical Délégué syndical …………………..… ………………………..
Directeur Général Présidente du Conseil
D’Administration
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