Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu à l'issue des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018" chez ASS MARGUERITE GUERIN (Siège)

Entre :

L’Association Marguerite GUERIN, 27 rue Auguste Loutreuil 61500 SEES, représentée par …, Président,

D’une part,

Et l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par … en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les entreprises au sein desquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Outre la nécessité de se maintenir en conformité avec la loi, ces négociations représentent une opportunité de progrès au sein de notre association, favorisant le dynamisme social au sein de ses établissements.

La présente négociation a fait l’objet de trois réunions entre les représentants de la direction et l’organisation syndicale. Elle s’est appuyée sur les éléments contenus au sein de la BDES.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de préciser les engagements en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée au sein de l’association.

2 – Champ d’Application :

Le périmètre du présent accord concerne l’Association Marguerite GUERIN.

Il s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de l’Association, à savoir :

• Siège social : 27 rue Auguste Loutreuil 61500 SEES, dont le numéro de SIRET est le 530.890.359.00017 ;

• EHPAD La Providence : 2 rue du Docteur Jean VIVARES – LONGNY-AU-PERCHE – 61290 LONGNY-LES-VILLAGES, dont le numéro de SIRET est le 530.890.359.00033 ;

• EHPAD Le Sacré-Cœur : 17 rue Guy Velay – ATHIS-DE-L’ORNE – 61430 ATHIS-VAL-DE-ROUVRE, dont le numéro de SIRET est le 530.890.359.00025.

3 – Contrepartie au risque d’exposition aux épidémies

Les parties conviennent d’un commun accord la mise en place d’un dispositif de réduction de la carence en cas d’arrêt de travail en lien avec une période d’épidémie avérée au sein des établissements de l’Association.

Le périmètre de la situation d’épidémie est celui de l’établissement. La situation d’épidémie au sein d’un établissement ne doit pas être confondue avec une situation d’épidémie nationale ou régionale prononcée par les médias. Elle doit être prononcée par la direction selon les conditions suivantes :

• Alerte épidémie reconnue par l’ARS au niveau départemental

• Nombre minimal de 30 résidents atteints par la pathologie concernée par l’épidémie, sur une période étendue d’une à deux semaines, engendrant par ailleurs un plan d’isolement en chambre

En cas d’arrêt de travail consécutif à une telle situation d’épidémie, la carence est réduite à un jour au lieu de trois. Ce dispositif sera appliqué selon les conditions suivantes :

• Communication au plus tard dans les 48 heures à compter du premier jour d’absence d’un arrêt de travail du médecin établi durant la période d’épidémie et dont le lien avec l’épidémie ne peut être écarté

• Salarié bénéficiant des conditions du maintien employeur en cas d’absence pour maladie non professionnelle, à savoir salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’Association et dont l’arrêt ouvre droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale

• En cas d’épidémie de grippe, salarié ayant bénéficié de la vaccination offerte par l’EHPAD dans le cadre de la prévention des risques épidémiologiques ou ayant adhéré au dispositif de prévention homéopathique qui sera mis en place dans les deux EHPAD sur l’année 2019

Cette disposition sera appliquée durant une période de test d’un an, couvrant l’année civile 2019.

4 – Modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée

Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Hospitalisation Privée à but non lucratif », partiellement appliquée au sein de l’Association, les modalités d’attribution et la périodicité des versements sont convenues, chaque année, entre l’employeur et les organisations syndicales.

Les parties conviennent d’un commun accord de mettre en œuvre les modalités suivantes au regard de la prime décentralisée de l’année 2019 :

1. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association, cadres et non-cadres.

Sont par ailleurs concernés par la prime décentralisée :

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi) ;

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• Les salariés exerçant des fonctions de direction.

2. Montant de la prime décentralisée

Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Hospitalisation Privée à but non lucratif », appliquée partiellement au sein de l’Association, la prime décentralisée brute est égale à 5% de la masse des salaires bruts appréciés selon le périmètre de chaque établissement. Chaque salarié perçoit ainsi, dans les conditions prévues au présent accord, 5% de sa masse salariale brute annuelle.

On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés, durant l’année en cours, relevant des éléments suivants :

• Salaire de base ;

• Prime d’ancienneté et majoration spécifique ;

• Prime de disponibilité et de sujétion ;

• Indemnité de carrière et indemnité différentielle ;

• Indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué les dimanches et jours fériés ;

• Primes fonctionnelles ;

• Avantages en nature ;

• Allocations de départs à la retraite à l’initiative des salariés.

Sont en revanche exclus les revenus suivants :

• Indemnités journalières de Sécurité Sociale ;

• Indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle ;

• Allocation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;

• Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ;

• Indemnités de congés payés ;

• Remboursements de frais.

3. Modalités d’attribution

Les modalités d’attribution sont librement déterminées au sein de l’Association sous réserve du respect des principes de non-discrimination et d’égalité visés aux articles L. 1142-1, L. 2141-5, L. 2134-2 et L. 3123-5 du code du travail.

• Salariés en CDD, salariés en CDI dont le contrat cesse en cours d’année, salariés en CDI embauchés après le 1^er juillet de l’année

Les parties se sont accordées sur les critères d’attribution suivants :

• 5% de la prime décentralisée seront versés selon la règle du non-absentéisme

• Salariés en CDI embauchés avant le 1^er juillet de l’année

Les parties se sont accordées sur les critères d’attribution suivants :

• 3% de la prime décentralisée seront versés selon la règle du non-absentéisme

• 2% de la prime décentralisée seront versés selon la règle de la performance collective

• La règle du non-absentéisme 

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence. En cas d’année incomplète (entrée ou sortie en cours d’année), l’abattement est calculé au prorata.

Exemple : un salarié quittant les effectifs au 30 avril se verra appliquer un abattement d’1/20^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Exemple : un salarié travaillant en CDD de 14 jours se verra appliquer un abattement d’1/3^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile de référence ne donnent pas lieu à un abattement, que ces six jours soient continus ou non. En cas d’année incomplète (entrée ou sortie en cours d’année), la carence est calculée au prorata. En cas de contrat inférieur à 2 mois, il ne sera pas appliquer de carence.

Exemple : un salarié est embauché au 1er septembre pourra bénéficier d’une carence de 2 jours.

Exemple : un salarié travaillant en CDD de 40 jours ne pourra pas bénéficier de carence.

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Périodes de congés payés ;

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Absences pour congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;

• Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé individuel de formation (sur temps de travail), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Congés de courte durée relatifs aux évènements familiaux ;

• Absences pour participation à un jury d’assises.

Au regard des absences relatives à un congé de maternité, paternité, d’adoption, de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, il convient de reconstituer le salaire de base fictif des salariés absents pour le calcul de la prime décentralisée. De plus, les salariés en congé de maternité, paternité, d’adoption, en accident du travail, de trajet ou en maladie professionnelle ne peuvent être exclus du reliquat de salaire résultant des abattements éventuels pratiqués.

• La performance collective 

Les 2% calculés sur la base de la performance collective sont définis selon les critères suivants :

• Taux d’absentéisme annuel au sein de l’établissement (hors CDD) : 1% défini selon 2 paliers (0,5% et 1%)

• Pourcentage ou nombre de PAP créés ou actualisés sur l’année : 0,5% défini selon un seul palier

• Pourcentage ou nombre de protocoles créés ou actualisés sur l’année dans le cadre de la démarche d’amélioration continue par la qualité : 0,5% défini selon un seul palier

Les objectifs sont appréciés au mois de décembre de l’année en cours.

Les paliers seront définis par la direction, indépendamment pour chaque établissement en fonction de leur état d’avancement dans les projets ci-dessus indiqués. Ces paliers seront soumis à consultation pour avis auprès de chaque comité d’établissement en février 2019.

4. Versement de la prime

La prime décentralisée est versée avec le salaire du mois de décembre de l’année en cours.

Pour le personnel en CDD ou le salarié quittant les effectifs en cours d’année, la prime décentralisée est versée avec le solde de tout compte.

Un acompte pourra être demandé par le personnel en CDI au mois de juin. Cet acompte sera d’un montant maximum de 150€ nets pour un salarié à temps plein, au prorata pour un salarié à temps partiel. Il sera versé au salarié qui en fait la demande au plus tard le 10 juin de l’année en cours, et sous conditions de ne pas avoir plus de 6 jours d’absence sur le premier semestre. Cet acompte devra donner lieu à régularisation en décembre, ou lors du solde de tout compte, en cas de prime décentralisée annuelle inférieure à l’acompte versé.

5. Versement du reliquat

Le reliquat correspond aux sommes non versées suite aux abattements pratiqués au regard de l’absentéisme et de la performance collective.

Ce reliquat est reversé en décembre au personnel selon les conditions suivantes :

• Présence dans l’effectif de l’établissement au 31 décembre de l’année en cours ;

• Salarié non absent durant l’année de référence ou dont le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 6 jours continus ou non sur l’année de référence.

Le reliquat est calculé au prorata du temps de travail en cas de temps partiel, ou au prorata de la présence sur l’année en cas d’entrée en cours d’année (ou en cas de CDD).

Il est convenu que le personnel du siège social sera rattaché à la masse salariale et aux critères de performance collective de l’EHPAD du Sacré-Cœur.

5 – Modalités de la prise de conges payes sur les périodes de fêtes de fin d’année

Les parties conviennent d’un commun accord d’autoriser la prise de congés sur les périodes des fêtes de fin d’année selon les conditions suivantes :

• Un seul salarié par service et par semaine pourra bénéficier d’une autorisation d’absence dans le cadre de la prise de ses congés payés. La notion de service s’apprécie tant au regard des équipes de jour que des équipes de nuit. Un même salarié ne pourra poser qu’une seule semaine de congés payés sur la période (du lundi au dimanche).

Exemple : une aide-soignante de jour et une aide-soignante de nuit ne pourront pas poser leurs congés payés sur la même semaine

• Si plusieurs salariés du même service formulent des demandes sur la même semaine, le choix du salarié est procédé par tirage au sort par la direction en présence d’au moins deux des salariés concernés.

• Si le dispositif perdure, le salarié qui a déjà bénéficié de congés payés sur l’une ou l’autre des semaines de la période ne pourra pas formuler de nouvelle demande dans les 3 ans, sauf s’il n’y a pas d’autre membre du personnel intéressé. Dans ce dernier cas, et si plusieurs salariés demandent la même semaine alors qu’ils ont tous bénéficié de ce dispositif au cours des trois dernières années, le salarié choisi sera celui dont la prise de congés est la moins récente, ou à défaut, par tirage au sort.

Exemple : « A », « B », « C » et « D » souhaitent poser des congés payés sur la semaine 52 en 2019. « A » n’a jamais pris de congé payé durant les fêtes de fin d’année, « B » en a pris en 2017 et « C » et « D » en 2018.

Ce sera dans le cas présent « A » qui bénéficiera de la semaine de congés payés.

Si « A » ne souhaite plus poser ses congés, ce sera « B » qui bénéficiera de la semaine.

Si « B » renonce également à ses congés, un tirage au sort entre « C » et « D » sera réalisé.

• La prise de récupération sur cette période n’est pas autorisée.

• Le salarié bénéficiant de congés sur l’une des deux semaines devra obligatoirement travailler durant le jour férié (veille et férié) précédent ou suivant

Cette disposition sera appliquée durant une période de test d’un an, couvrant l’année civile 2019.

6 – Durée de l’accord et périodicité des négociations :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du Travail.

De fait, les parties signataires conviennent de renouveler les négociations en 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de porter ses effets au 31 décembre 2019. Les dispositions qui y sont prévues ne pourront être reconduites tacitement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. La révision, totale ou partielle, pourra être demandée à l’initiative de chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.

7 – Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

• Un exemplaire dématérialisé est communiqué à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• Un exemplaire est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes au lieu de sa conclusion,

• Un exemplaire est communiqué à la délégation unique du personnel de chaque établissement,

• Un exemplaire du présent accord est remis aux syndicats signataires,

• Un exemplaire est conservé par la direction et consultable au sein de chaque établissement.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications au sein de chaque établissement.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’association. A l'expiration du délai d'opposition, l’association se chargera des formalités d’agrément ministériel et de dépôt.

Fait en 6 exemplaires, à Sées, le 04 février 2019,

Pour le syndicat FO,

…, Déléguée Syndicale

Pour l’association,

…, Président,