ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2021

ENTRE :

L’Association ***** *****, dont le siège social est situé au ** *** ********, ***** **,

Représentée par ***** *****, en sa qualité de ***** *****, dument habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

L’organisation syndicale *****, représentée par ***** ***** en qualité de Déléguée syndicale.

L’organisation syndicale *****, représentée par ***** ***** en qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 03 octobre 1951 (IDCC 0029), partiellement appliquée par l’Association ***** *****, prévoit le bénéfice d’une prime annuelle décentralisée à l’ensemble des salariés des établissements relevant de son champ d’application. Depuis l’année 2004, les établissements de l’Association ***** ***** assurent le versement de cette prime.

Les modalités d’attribution et la périodicité des versements sont renvoyées à la négociation collective et à la conclusion d’accords collectifs dans les conditions légales et règlementaires.

Dans une dynamique d’harmonisation des pratiques et des modes de gestion à échelle associative, ainsi que d’une affirmation du dialogue social au niveau de l’Association, il est convenu, depuis 2019, de conclure un accord au niveau associatif pour la définition des modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Le présent accord a ainsi de la sorte pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2021 pour les salariés de l’Association ***** *****.

À l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de L’Association ***** *****, à savoir à ce jour :

1. ***** ***** : ** *** ******** – ***** **, dont le numéro de SIRET est le *** *** *** ***** ;

2. ***** ***** : ** *** ******** – ***** **, dont le numéro de SIRET est le *** *** *** ***** ;

3. ***** ***** : ** *** ******** – ***** **, dont le numéro de SIRET est le *** *** *** *****.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association, cadres et non-cadres.

Sont par ailleurs concernés par la prime décentralisée :

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat aidé (contrats uniques d’insertion) ;

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• Les salariés exerçant des fonctions de direction.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

Conformément à la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 03 octobre 1951 (IDCC 0029), partiellement appliquée par l’Association ***** *****, la prime décentralisée brute est égale à 5% de la masse des salaires bruts appréciés selon le périmètre de chaque établissement. Chaque salarié perçoit ainsi, dans les conditions prévues au présent accord, 5% de sa masse salariale brute annuelle.

On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés, durant l’année en cours, relevant des éléments suivants :

• Salaire de base ;

• Prime d’ancienneté et majoration spécifique ;

• Prime de disponibilité et de sujétion ;

• Indemnité de carrière et indemnité différentielle ;

• Indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué les dimanches et jours fériés ;

• Primes fonctionnelles ;

• Avantages en nature ;

• Allocations de départs à la retraite à l’initiative des salariés.

Sont en revanche exclus les revenus suivants :

• Indemnités journalières de Sécurité Sociale ;

• Indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle ;

• Allocation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;

• Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ;

• Indemnités de congés payés ;

• Remboursements de frais ;

• Le cas échéant, prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat et indemnité Ségur.

ARTICLE 4 – Modalités d’attribution

Les modalités d’attribution sont librement déterminées au sein de l’Association sous réserve du respect des principes de non-discrimination et d’égalité visés aux articles L. 1142-1, L. 2141-5, L. 2134-2 et L. 3123-5 du Code du Travail. De la sorte, les parties se sont accordées sur les critères d’attribution suivants :

• Salariés en CDD, salariés en CDI dont le contrat cesse en cours d’année, salariés en CDI embauchés après le 1^er juillet de l’année : 5% de la prime décentralisée versés selon la règle du non-absentéisme.

• Salariés en CDI embauchés avant le 1^er juillet de l’année :

  • 4% de la prime décentralisée versés selon la règle du non-absentéisme ;

  • 1% de la prime décentralisée versé selon la règle de performance collective.

Règle du non-absentéisme :

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence. En cas d’année incomplète (entrée ou sortie en cours d’année), l’abattement est calculé au prorata.

Exemple : un salarié quittant les effectifs au 30 avril se verra appliquer un abattement d’1/20^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Exemple : un salarié travaillant en CDD de 14 jours se verra appliquer un abattement d’1/3^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile de référence ne donnent pas lieu à un abattement, que ces six jours soient continus ou non. En cas d’année incomplète (entrée ou sortie en cours d’année), la carence est calculée au prorata. En cas de contrat inférieur à 2 mois, il ne sera pas appliqué de carence.

Exemple : un salarié est embauché au 1er septembre pourra bénéficier d’une carence de 2 jours.

Exemple : un salarié travaillant en CDD de 40 jours ne pourra pas bénéficier de carence.

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Périodes de congés payés ;

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Absences pour congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;

• Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé individuel de formation (sur temps de travail), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Congés de courte durée relatifs aux évènements familiaux ;

• Absences pour participation à un jury d’assises.

Par ailleurs, les parties conviennent de ne pas procéder à un abattement de la prime décentralisée lors de la survenance d’absences liées au Covid-19. Ces absences sont notamment celles liées aux dépistages, aux périodes d’isolement, aux gardes d’enfants et aux arrêts préventifs pour personnes vulnérables, aux maladies et maladies professionnelles avec imputabilité au Covid-19. À préciser que le traitement de ces absences ne peut se faire qu’à la mesure d’une information claire transmise sur leur imputabilité au Covid-19 (le bulletin de paie en attestant par une mention explicite).

Au regard des absences relatives à un congé de maternité, paternité, d’adoption, de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, il convient de reconstituer le salaire de base fictif des salariés absents pour le calcul de la prime décentralisée. De plus, les salariés en congé de maternité, paternité, d’adoption, en accident du travail, de trajet ou en maladie professionnelle, et arrêts liés au Covid-19 (selon les modalités définies ci-dessus) ne peuvent être exclus du reliquat de salaire résultant des abattements éventuels pratiqués.

Performance collective :

Comme indiqué plus haut, 1% de la prime décentralisée est versé selon un indicateur de performance collective défini. Pour cette année 2021, il est attendu de chaque établissement la mise en œuvre ou la réactivation d’un groupe d’Amélioration Continue par la Qualité. Ce critère sera évalué (distinctement pour chaque établissement) au moyen d’un nombre de réunions réalisées. Ainsi :

• Si 6 réunions d’Amélioration Continue par la Qualité sont réalisées au sein de l’établissement étudié, dont une réunion générale, 1% de la prime décentralisée est accordé à tous les salariés concernés ;

• Si entre 3 et 5 réunions d’Amélioration Continue par la Qualité sont réalisées au sein de l’établissement étudié, 0,5% de la prime décentralisée est accordé à tous les salariés concernés ;

• Si moins de 3 réunions d’Amélioration Continue par la Qualité sont réalisées au sein de l’établissement étudié, le bénéfice de la prime décentralisée est perdu pour les salariés concernés.

Par groupe d’Amélioration Continue par la Qualité, il est entendu un comité de pilotage de la Qualité, réunissant un ensemble de pilotes au sein de l’établissement concerné, pilotes représentant des fonctions et points de vue distincts. La liste des pilotes à désigner sera définie lors d’une réunion préparatoire au sein de chaque établissement, et peaufinée lors des premières réunions du comité.

Ce comité de pilotage a notamment pour objet de mener une revue d’actualités de l’établissement pour chaque référent, d’échanger autour d’évènements indésirables survenus sur toutes thématiques, et d’engager des réponses collectives à ces problématiques révélées. Cette réponse, si elle nécessite la constitution d’un groupe de travail, est pilotée par le ou les référents les plus directement concernés au sein du comité de pilotage.

Par ailleurs, une réunion générale annuelle est organisée au sein de chaque établissement. Cette réunion, réunissant l’ensemble des salariés accompagnés de plusieurs représentants de l’Association, a pour vocation de permettre une réflexion collective selon une thématique déterminée en comité de pilotage, dans l’objectif d’imaginer et de définir les projets portés dans l’établissement pour l’année suivante.

Un compte-rendu doit être rédigé et diffusé à la suite de chaque réunion menée. Un calendrier prévisionnel est établi et diffusé au sein de l’établissement.

L’atteinte de cet objectif ainsi que sa faisabilité seront évaluées au sein de chaque CSE d’établissement de l’Association, et ce au courant du dernier trimestre de l’année 2021. Si cet objectif est finalement jugé irréalisable (notamment à la mesure de la situation sanitaire liée au Covid-19, ou de perturbations organisationnelles majeures), ce pourcentage de prime décentralisée pourra être reporté sur la règle du non-absentéisme.

ARTICLE 5 – Versement de la prime

La prime décentralisée est versée avec le salaire du mois de décembre de l’année en cours.

Pour le personnel en CDD ou le salarié quittant les effectifs en cours d’année, la prime décentralisée est versée avec le solde de tout compte.

ARTICLE 6 – Versement du reliquat

Le reliquat correspond aux sommes non versées à la suite des abattements pratiqués au regard de l’absentéisme et de la performance collective.

Ce reliquat est reversé en décembre au personnel selon les conditions suivantes :

• Présence dans l’effectif de l’établissement au 31 décembre de l’année en cours ;

• Salarié non absent durant l’année de référence ou dont le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 6 jours continus ou non sur l’année de référence.

Le reliquat est calculé au prorata du temps de travail en cas de temps partiel, ou au prorata de la présence sur l’année en cas d’entrée en cours d’année (ou en cas de CDD).

Il est convenu que le personnel du siège social sera rattaché à la masse salariale de ***** *****.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord et périodicité des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du Travail.

De fait, les parties signataires conviennent de renouveler les négociations en 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de porter ses effets au 31 décembre 2021. Les dispositions qui y sont prévues ne pourront être reconduites tacitement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. La révision, totale ou partielle, pourra être demandée à l’initiative de chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

• Un exemplaire dématérialisé est communiqué à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• Un exemplaire est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes au lieu de sa conclusion,

• Un exemplaire est communiqué au Comité Social et Économique de chaque établissement,

• Un exemplaire du présent accord est remis aux syndicats signataires,

• Un exemplaire est conservé par la direction et consultable au sein de chaque établissement.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications au sein de chaque établissement.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’association. À l'expiration du délai d'opposition, l’association se chargera des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’Annexe n°III de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 03 octobre 1951 (IDCC 0029), le présent accord ne sera pas présenté à l’agrément prévu à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à *****, le 08 mars 2021

Pour l’Association ***** ***** :	Pour les organisations syndicales :
***** *****	***** *****
***** *****	Déléguée syndicale, ***** *****
	***** *****
	Déléguée syndicale, ***** *****