Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée 2020" chez ASS MARGUERITE GUERIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2020

ENTRE :

L’Association Marguerite Guérin, dont le siège social est situé au 27 rue Auguste LOUTREUIL, 61500 SEES,

Représentée par ***** ***** *****, en sa qualité de Directrice Générale, dument habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ***** ***** ***** en qualité de Déléguée syndicale.

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par ***** ***** ***** en qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 03 octobre 1951 (IDCC 0029), partiellement appliquée par l’Association Marguerite GUÉRIN, prévoit le bénéfice d’une prime annuelle décentralisée à l’ensemble des salariés des établissements relevant de son champ d’application. Depuis l’année 2004, les établissements de l’Association Marguerite GUÉRIN assurent le versement de cette prime.

Les modalités d’attribution et la périodicité des versements sont renvoyées à la négociation collective et à la conclusion d’accords collectifs dans les conditions légales et règlementaires.

Dans une dynamique d’harmonisation des pratiques et des modes de gestion à échelle associative, ainsi que d’une affirmation du dialogue social au niveau de l’Association, il est convenu, dans la continuité des négociations engagées en 2019, de renouveler en 2020 la conclusion d’un accord au niveau associatif de définition des modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Le présent accord, conclu tardivement vues les circonstances sanitaires subies en cette année 2020, a de la sorte pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2020 pour les salariés de l’Association Marguerite GUÉRIN.

À l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de L’Association ***** *****, à savoir à ce jour :

1. Siège social : 27 rue Auguste Loutreuil – 61500 SEES, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00017 ;

2. EHPAD La Providence : 2 rue du Docteur Jean VIVARES – Longny-au-Perche – 61290 LONGNY-LES-VILLAGES, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00033 ;

3. EHPAD Le Sacré-Cœur : 17 rue Guy VELAY – Athis-de-l’Orne – 61430 ATHIS-VAL-DE-ROUVRE, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00025.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association, cadres et non-cadres.

Sont par ailleurs concernés par la prime décentralisée :

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat aidé (contrats uniques d’insertion) ;

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• Les salariés exerçant des fonctions de direction.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

Conformément à la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 03 octobre 1951 (IDCC 0029), partiellement appliquée par l’Association Marguerite GUÉRIN, la prime décentralisée brute est égale à 5% de la masse des salaires bruts appréciés selon le périmètre de chaque établissement. Chaque salarié perçoit ainsi, dans les conditions prévues au présent accord, 5% de sa masse salariale brute annuelle.

On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés, durant l’année en cours, relevant des éléments suivants :

• Salaire de base ;

• Prime d’ancienneté et majoration spécifique ;

• Prime de disponibilité et de sujétion ;

• Indemnité de carrière et indemnité différentielle ;

• Indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué les dimanches et jours fériés ;

• Primes fonctionnelles ;

• Avantages en nature ;

• Allocations de départs à la retraite à l’initiative des salariés.

Sont en revanche exclus les revenus suivants :

• Indemnités journalières de Sécurité Sociale ;

• Indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle ;

• Allocation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;

• Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ;

• Indemnités de congés payés ;

• Remboursements de frais.

ARTICLE 4 – Modalités d’attribution

Les modalités d’attribution sont librement déterminées au sein de l’Association sous réserve du respect des principes de non-discrimination et d’égalité visés aux articles L. 1142-1, L. 2141-5, L. 2134-2 et L. 3123-5 du Code du Travail. De la sorte, les parties se sont accordées sur le critère d’attribution suivant : les 5% de la prime décentralisée seront versés selon la règle du non-absentéisme.

Cette décision de répartition, sans constituer une volonté durable de fixer des critères exclusivement basés sur l’absentéisme individuel, est définie pour l’année 2020 en réponse aux particularités sanitaires (gestion de la crise Covid-19) ayant largement limité toute appréciation de performance collective. De la sorte, les parties s’accordent et s’engagent à réviser les critères d’attribution en 2021, notamment en vue de réviser la notion de performance en tant que critère potentiel de distribution de la prime décentralisée.

La règle du non-absentéisme est appréciée comme suit :

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence. En cas d’année incomplète (entrée ou sortie en cours d’année), l’abattement est calculé au prorata.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile de référence ne donnent pas lieu à un abattement, que ces six jours soient continus ou non. En cas d’année incomplète (entrée ou sortie en cours d’année), la carence est calculée au prorata. En cas de contrat inférieur à 2 mois, il ne sera pas appliqué de carence.

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Périodes de congés payés ;

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Absences pour congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;

• Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé individuel de formation (sur temps de travail), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Congés de courte durée relatifs aux évènements familiaux ;

• Absences pour participation à un jury d’assises.

Par ailleurs, les parties conviennent de ne pas procéder à un abattement de la prime décentralisée lors de la survenance d’absences liées au Covid-19. Ces absences sont celles liées aux dépistages, aux quatorzaines, aux gardes d’enfants et aux arrêts préventifs pour personnes vulnérables, aux maladies et maladies professionnelles avec imputabilité au Covid-19. À préciser que le traitement de ces absences ne peut se faire qu’à la mesure d’une information claire transmise sur leur imputabilité au Covid-19.

Au regard des absences relatives à un congé de maternité, paternité, d’adoption, de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, il convient de reconstituer le salaire de base fictif des salariés absents pour le calcul de la prime décentralisée. De plus, les salariés en congé de maternité, paternité, d’adoption, en accident du travail, de trajet ou en maladie professionnelle, et arrêts liés au Covid-19 (selon les modalités définies ci-dessus) ne peuvent être exclus du reliquat de salaire résultant des abattements éventuels pratiqués.

ARTICLE 5 – Versement de la prime

La prime décentralisée est versée avec le salaire du mois de décembre de l’année en cours.

Pour le personnel en CDD ou le salarié quittant les effectifs en cours d’année, la prime décentralisée est versée avec le solde de tout compte.

ARTICLE 6 – Versement du reliquat

Le reliquat correspond aux sommes non versées à la suite des abattements pratiqués au regard de l’absentéisme et de la performance collective.

Ce reliquat est reversé en décembre au personnel selon les conditions suivantes :

• Présence dans l’effectif de l’établissement au 31 décembre de l’année en cours ;

• Salarié non absent durant l’année de référence ou dont le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 6 jours continus ou non sur l’année de référence.

Le reliquat est calculé au prorata du temps de travail en cas de temps partiel, ou au prorata de la présence sur l’année en cas d’entrée en cours d’année (ou en cas de CDD).

Il est convenu que le personnel du siège social sera rattaché à la masse salariale de l’EHPAD Le Sacré-Cœur.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord et périodicité des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du Travail.

De fait, les parties signataires conviennent de renouveler les négociations en 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de porter ses effets au 31 décembre 2020. Les dispositions qui y sont prévues ne pourront être reconduites tacitement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. La révision, totale ou partielle, pourra être demandée à l’initiative de chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

• Un exemplaire dématérialisé est communiqué à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• Un exemplaire est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes au lieu de sa conclusion,

• Un exemplaire est communiqué au Comité Social et Économique de chaque établissement,

• Un exemplaire du présent accord est remis aux syndicats signataires,

• Un exemplaire est conservé par la direction et consultable au sein de chaque établissement.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications au sein de chaque établissement.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’association. À l'expiration du délai d'opposition, l’association se chargera des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’Annexe n°III de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 03 octobre 1951 (IDCC 0029), le présent accord ne sera pas présenté à l’agrément prévu à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Sées, le 10 décembre 2020