Accord d'entreprise "MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez ASS MARGUERITE GUERIN

Entre :

L’Association Marguerite GUERIN - EHPAD La Providence, 2 rue du Docteur Jean VIVARES – LONGNY-AU-PERCHE – 61290 LONGNY-LES-VILLAGES, représentée par …, Directrice par intérim de l’EHPAD,

D’une part,

Et l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par … en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis 2004, une prime annuelle décentralisée est versée au sein de l’établissement.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Hospitalisation Privée à but non lucratif », partiellement appliquée dans l’établissement, les modalités d’attribution et la périodicité des versements sont convenues, chaque année, entre l’employeur et les organisations syndicales ou, à défaut, le comité d’établissement.

1 – Objet – Durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2018.

2 – Champ d’Application :

Le périmètre du présent accord concerne exclusivement le personnel de l’EHPAD de La Providence, sis 2 rue du Docteur Jean VIVARES à LONGNY-AU-PERCHE (61290).

Les autres établissements de l’Association ne sont pas intégrés aux dispositions prévues au présent accord.

3 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, cadres et non-cadres.

Sont par ailleurs concernés par la prime décentralisée :

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi) ;

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• Le directeur de l’établissement.

4 – Montant de la prime décentralisée :

Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Hospitalisation Privée à but non lucratif », appliquée partiellement au sein de l’établissement, la prime décentralisée brute est égale à 5% de la masse des salaires bruts de l’établissement. Chaque salarié perçoit ainsi, dans les conditions prévues au présent accord, 5% de sa masse salariale brute annuelle.

On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, durant l’année en cours, relevant des éléments suivants :

• Salaire de base ;

• Prime d’ancienneté et majoration spécifique ;

• Indemnité de carrière et indemnité différentielle ;

• Indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué les dimanches et jours fériés ;

• Primes fonctionnelles ;

• Avantages en nature ;

• Indemnités de congés payés ;

• Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ;

• Allocations de départs à la retraite à l’initiative des salariés ;

• Indemnités attribuées par le régime de prévoyance et complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Sont en revanche exclus les revenus suivants :

• Indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie ;

• Indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle ;

• Allocation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;

• Remboursements de frais.

5 – Modalités d’attribution :

Les modalités d’attribution sont librement déterminées au sein de l’établissement sous réserve du respect des principes de non-discrimination et d’égalité visés aux articles L. 1142-1, L. 2141-5, L. 2134-2 et L. 3123-5 du code du travail.

• CDI et CDD supérieur à 6 mois

Les parties se sont accordées sur les critères d’attribution suivants pour le personnel en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée supérieur à six mois continus :

• 3% de la prime décentralisée seront versés selon la règle du non-absentéisme ;

• 2% de la prime décentralisée seront versés selon l’évaluation individuelle.

• CDD inférieur ou égal à 6 mois

Au regard des difficultés à évaluer sincèrement le personnel en contrat à durée déterminée pour une durée inférieure ou égale à six mois continus, cette catégorie de personnel n’est liée qu’à la règle du non-absentéisme pour la totalité de la prime décentralisée (5%).

• La règle du non-absentéisme 

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile de référence ne donnent pas lieu à un abattement, que ces six jours soient continus ou non.

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Périodes de congés payés ;

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption (hors congé pathologique) ;

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;

• Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé individuel de formation (sur temps de travail), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Congés de courte durée relatifs aux évènements familiaux ;

• Congé de paternité ;

• Absences pour participation à un jury d’assises.

Au regard des absences relatives à un congé de maternité, d’adoption, de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, il convient de reconstituer le salaire fictif des salariés absents pour le calcul de la prime décentralisée. De plus, les salariés en congé de maternité, d’adoption, en accident du travail, de trajet ou en maladie professionnelle ne peuvent être exclus du reliquat de salaire résultant des abattements éventuels pratiqués.

• L’évaluation individuelle

Les 2% calculés sur la base de l’évaluation sont indépendants de l’absentéisme et ne relèvent que du résultat de l’évaluation selon les critères suivants :

• Ponctualité : 0,5%

  • Si 0 à 2 retards dans l’année : 0,5%

  • Si 3 à 5 retards dans l’année : 0,25%

  • Si plus de 5 retards dans l’année : 0%

• Respect des consignes et des protocoles : 1,5%

  • Les consignes et protocoles sont respectés : 1,5%

  • Quelques manquements au respect des consignes et des protocoles ont été constatés, mais sans gravité avérée : 0,75%

  • Plusieurs manquements au respect des consignes et des protocoles ont été constatés, dont certains ayant, ou auraient pu, engendrer des conséquences sérieuses : 0%

Ces critères sont appréciés par le chef de service et/ou la direction au regard des évènements de l’année et des éléments à disposition (plannings, traçabilité sur Titan, …).

5 – Versement de la prime :

La prime décentralisée est versée avec le salaire du mois de décembre de l’année en cours, selon les modalités précédemment notifiées.

Pour le personnel en CDD ou le salarié quittant les effectifs en cours d’année, la prime décentralisée est versée avec le solde de tout compte.

6 – Versement du reliquat :

Le reliquat correspond aux sommes non versées suite aux abattements pratiqués au regard de l’absentéisme et de l’évaluation du personnel.

Ce reliquat est reversé au personnel selon les conditions suivantes :

• Présence dans l’effectif de l’établissement au 31 décembre de l’année en cours ;

• Salarié non absent durant l’année de référence ou dont le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 6 jours continus ou non sur l’année de référence ;

• Salarié bénéficiant du plafond de l’évaluation, au prorata du temps de travail.

7 – Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

• Un exemplaire est communiqué à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• Un exemplaire est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes au lieu de sa conclusion,

• Un exemplaire est communiqué à la délégation unique du personnel,

• Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire,

• Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

L’EHPAD de La Providence se charge des formalités de dépôt.

Fait en 6 exemplaires, à Longny-au-Perche, le 19 septembre 2018,

Pour le syndicat FO,

…, Déléguée Syndicale

Pour la Direction,

…, directrice par intérim,