AVENANT A

L’Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi

DU 19 JANVIER 2021

(ARME)

Entre :

La société GANTOIS INDUSTRIES SAS, représentée par

Et

d’autre part les organisations syndicales :

CGT

CFE_CGC

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le décret n^o 2022-508 du 8 avril 2022 a prévu une prolongation de 12 mois au recours à l'APLD, pour les entreprises dont l'activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

Ainsi, le présent avenant a pour objet la prolongation de l’accord collectif du 19 janvier 2021 signée par la Direction et les Organisations Syndicales concernant le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de Gantois Industries SAS.

La prolongation du recours à ce dispositif est rendue nécessaire par la situation économique actuelle de GANTOIS INDUSTRIES SAS, ainsi que par les perspectives d’activités élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité

Alors que sur les huit premiers mois de 2022, nous étions proche de l’épure envisagée en janvier 2021 lors de la signature de notre accord ARME, on constate depuis le mois de septembre 2022 une dégradation importante de l’activité économique (l’entrée de commandes) qui cause une réduction de la charge de travail.

Cela se mesure directement au niveau des demandes d’heures d’activités partielles, on est passé d’en moyenne 849 heures par mois de février 2022 à Aout 2022, à 1801 heures par mois en moyenne sur septembre et octobre 2022. Et la tendance se confirme avec les chiffres attendus sur cette fin d’année 2022 qu’on essaiera de minimiser par l’incitation à poser des congés ou le transfert entre postes de travail. Si on compare cela avec les heures de temps de travail effectif sur les 2 périodes, on passe de 4,8 à 10,48% d’activité partielle.

Ce ralentissement est la conséquence des hausses de prix répercutées à nos clients, pouvant aller à plus de 50 % sur un horizon temporel de 6 à 9 mois. Ces hausses sont le fait de l’explosion des coûts de l’énergie qui impacte tous les acteurs de la chaine de valeur de nos produits. Pour sa part GANTOIS INDUSTRIES devra :

• Sur l’électricités, répercuter une hausse sur 3 ans (2023,2024 et 2025) de 1,1 millions d’euros.

• Sur le gaz, en projection à ce jour, on estime la hausse sur 2024,2025 et 2026 à 2,5 millions d’euros.

Devant les hausses, les consommateurs ont une gestion « fourmi », ils limitent leurs achats au minimum, voire ils cherchent des solutions alternatives, quand ils ne repoussent pas ou annulent leurs projets.

Au-delà des hausses de prix, nous faisons face à un allongement des délais d’approvisionnements sans prévenance de la part de nos fournisseurs. Ainsi, cela peut aller de 10 à 16 semaines mais aussi de 4 mois à 13 mois !!! ce qui ampute nos capacités de production.

De manière concomitante, l’activité aéronautique n’est pas au rendez-vous de ce que nous avions planifié. En effet AIRBUS nous annonce +50% en 2023 vs 2022, mais cela est à relativiser car ce n’est que 50% de ce que nous faisions en 2019.

Et côté bâtiment, avec le ralentissement des mises en chantier de bâtiments collectifs et industriels, des reports de chantier, voire des annulations, il faut craindre un tassement du marché sur cette activité pour GANTOIS INDUSTRIES sur 2023 et 2024.

Pour mémoire, l’activité de GANTOIS INDUSTRIES est basée sur 3 piliers :

• Les marchés de l’aéronautique (20% de l’activité 2019).

• Les marchés industriels (25% de l’activité 2019).

• Les marchés du bâtiment (55% de l’activité 2019).

Des ajustements structurels ont été réalisé afin de conserver nos savoir-faire pour affronter le rebond attendu dans les années à venir et maximiser les emplois via l’activité réduite.

2. Perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Les marchés sont là et GANTOIS INDUSTRIES est présent sur ses marchés. Seule la volumétrie se réduit du fait de la hausse des prix et l’inflation qui sont induits par la crise Ukrainienne et principalement la hausse du prix de l’énergie.

Le consommateur s’est mis en mode observateur, en mode « fourmi », dans l’attente d’un retour à une certaine stabilité et confiance.

Nul doute que l’aéronautique, l’industrie et le bâtiment après cette période de baisse repartiront, ils ne le feront probablement pas au même moment, ni avec la même vélocité et amplitude.

En conséquence, tous les secteurs de l’entreprise seront donc plus ou moins impactés et devront avoir recours à l’activité réduite en 2023 et probablement 2024.

DISPOSITIF :

Les clauses du présent avenant sont établies selon les mêmes modalités que celles de l’accord d’entreprise du 19 janvier 2021 hormis celle de l’article 8-2 relatif à la durée du dispositif.

DUREE DE RECOURS AU DISPOSITIF :

Le présent avenant prolonge d’une durée de 12 mois le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi dans la limite 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs à compter du 1^er février 2021.

Il a pour terme le 31 janvier 2025.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT DIE DES VOSGES.

Fait à SAINT DIE DES VOSGES le 16 décembre 2022.

Pour la Société :

Directeur général Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :