Accord d'entreprise "un accord relatif à la NAO 2018" chez U GIE IRIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre :

D'une part,

U GIE IRIS, représenté par :

• -----, Directrice des Ressources Humaines

Et,

D'autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives de U GIE IRIS, représentées par :

• ------, Délégué Syndical CFE-CGC

• -------, Délégué Syndical CFDT

Préambule

Suite à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La Direction de U GIE IRIS et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à cinq reprises les : 9, 19, 22 et 23 février 2018, ainsi que le 8 mars 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion en date du 8 mars 2018, l'application des dispositions décrites ci-après.

Mesures faisant l'objet d'un accord

1. L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’équité de traitement entre les collaborateurs hommes et femmes fait l’objet d’un suivi au travers des indicateurs contenus dans la BDES, et est soumise à avis du Comité d’Entreprise lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• Rémunération

Sur le plan particulier de la rémunération, au sein d’IRIS, les écarts de rémunération entre Hommes et Femmes, à niveau de compétences et expériences similaires et à poste égal restent faibles. La Direction s’engage à gérer ces écarts dans le cadre des augmentations individuelles 2018.

• Congé paternité / accueil de l’enfant

La Direction propose la création d’un droit à congé paternité / accueil de l’enfant complémentaire de 10 jours, qui doit permettre aux nouveaux pères (ou mères) de bénéficier d’une présence familiale accrue à l’arrivée de l’enfant.

Ces 10 jours (ouvrés) de congés rémunérés sont à prendre consécutivement au congé paternité / accueil de l’enfant légal. En cas d’évolution des dispositifs légaux du congé paternité / accueil de l’enfant, ce congé complémentaire ne doit pas porter la durée totale du congé du père (ou mère) au delà de la durée légale du congé postnatal.

2. LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

• Télétravail

Un accord relatif aux conditions de mise en oeuvre du télétravail dans l’entreprise a été signé en mai 2017, entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Cet accord prévoit initialement que le télétravail ne pourra excéder deux jours par mois, avec un maximum d’une journée par semaine travaillée.

La Direction d’IRIS souhaite continuer à promouvoir cette démarche et entend donc porter la limite de deux jours par mois à une journée par semaine.

Un avenant à l’accord télétravail inscrivant cette nouvelle disposition sera donc proposé à la signature des Organisations Syndicales, puis soumis aux instances représentatives du personnel.

Tous les salariés ayant déjà un avenant télétravail pourront bénéficier de cette nouvelle disposition dès sa mise en application.

• Ordinateurs portables

IRIS rappelle son engagement constant dans la recherche de l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs.

La Direction propose que tous les salariés, actuellement équipés d’un poste de travail fixe, puissent faire la demande d’un poste de travail portable. La Direction s'engage à accepter les demandes et à les traiter idéalement en 2018 (sous réserve des délais de traitement du service concerné).

Cette mesure vise à permettre l’accès au télétravail et aux nouveaux espaces de travail pour le plus grand nombre de salariés.

3. LA RÉMUNÉRATION

• Rémunération Complémentaire Variable

La Direction d’IRIS souhaite dissocier les notions de rémunération et d’objectifs pour les salariés qui ne sont pas en situation de management, dans le but de créer des conditions de climat positif et de confiance pour tous, et dans le but de sécuriser l’aspect rémunération.

Ainsi, la Direction propose de faire évoluer le dispositif de Rémunération Complémentaire Variable (RCV) de la façon suivante :

• pour les salariés ETAM : intégration de la RCV, représentant 1 mois de salaire, dans le salaire de base fixe, à hauteur de 100%, lissé sur 13 mois

• pour les salariés cadre, jusqu’à la position 2.3 et position 3.1 hors fonction de responsable d’équipe et directeur de projet : intégration de la RCV dans le salaire de base fixe, à hauteur de 95%, lissé sur 13 mois

• pour les salariés cadres, position 3.1, occupant une fonction de responsable d'équipe ou directeur de projet : intégration de 0,5 mois de salaire dans le salaire de base fixe, à hauteur de 95%, lissé sur 13 mois et maintien de la RCV représentant un mois de salaire

• pour les salariés cadres, position 3.2 : maintien de la RCV actuelle représentant 1,5 mois de salaire.

L’intégration dans le salaire de base est une mesure applicable dès le mois de mars 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

• Prime vacances

La Direction d’IRIS souhaite revaloriser la prime vacances, avec une attention particulière pour les Employés/Techniciens et propose ainsi :

• prime vacances pour les non cadres : 1252€

• prime vacances pour les cadres : 1539€

Les autres modalités liées à la perception de la prime vacances demeurent inchangées.

• Subrogation maladies/AT

Les droits à subrogation sont révisés afin d’apporter plus de visibilité et de cohérence entre les différents collèges. Les statuts Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise sont regroupés au sein du statut ETAM.

Le nouveau tableau des droits à subrogation est présenté en annexe.

Cette disposition est applicable à compter du 1er juin 2018.

4. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

• Intéressement collectif

IRIS associe depuis sa création ses collaborateurs aux résultats liés à la performance collective de l’entreprise via un accord d’intéressement.

Un accord d’intéressement triennal a été signé en 2017.

Dispositions finales

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent dans l’entreprise U GIE IRIS dont le siège social est situé : Place des Pléïades - ZI Belle Etoile Antarès - 44470 Carquefou.

Durée, date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Révision, dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Le présent accord pourra également être dénoncé, par les parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants Code du Travail.

Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE des Pays de la Loire (un exemplaire papier, un exemplaire par envoi électronique), ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux Direction.

Fait à Carquefou, en quatre exemplaires originaux.

Le 8 mars 2018.

Pour U GIE IRIS, ------ Directrice des Ressources Humaines		Pour les organisations syndicales, -------, Délégué Syndical CFDT
		----------, Délégué Syndical CFE-CGC

Annexes

SUBROGATION

(Maintien du salaire à concurrence de 100 % du Net Mensuel Théorique)

ANCIENNETÉ	ETAM	CADRES
MALADIE ET ACCIDENT TRAJET (Après 1 an de présence continue dans l’entreprise)
1 à 5 ans	90 jours	90 jours
5 à 10 ans	90 jours	120 jours
10 à 15 ans	90 jours	150 jours
15 à 20 ans	120 jours	150 jours
Après 20 ans	180 jours	180 jours
ACCIDENT DU TRAVAIL
> à 1 mois	180 jours	180 jours
> à 10 ans	180 jours	210 jours
MATERNITE (Après 1 an de présence continue dans l’entreprise)
1 à 2 ans	42 jours	180 jours*
2 à 3 ans	70 jours	180 jours*
3 et plus	112 jours*	180 jours*
Ces durées sont prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples * subrogation étendue à toute la période de congé maternité légale, soit 182 jours si 3éme enfant ou plus
ADOPTION (Après 1 an de présence continue dans l’entreprise)
1 à 2 ans	42 jours	42 jours
2 à 3 ans	56 jours	56 jours
3 à 5 ans	70 jours	70 jours
PATHOLOGIE (À considérer en maladie)
Pathologie prénatale : 2 semaines au maximum - soit 14 jours Pathologie postnatale : 4 semaines au maximum - soit 28 jours

Calculer le droit à subrogation sur les 12 derniers mois précédent le 1er jour d’arrêt de travail