ACCORD D’ENTREPRISE

--- Révision 2018 ---

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

U GIE IRIS,

Groupement d’Intérêt Économique au capital social de 5 114 000 euros, dont le siège social est situé Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès, 44470 Carquefou, R.C.S. 532 036 399 - APE 6201Z

Ci après dénommé "l'Entreprise",

Représenté par Madame XXX,

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales signataires, représentées par leurs délégués :

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT

D'AUTRE PART

PREAMBULE 3

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES ET SALAIRES 4

La prime annuelle 4

La prime de vacances 4

La prime d’ancienneté 5

La retraite supplémentaire (Article 83) 5

La prime spéciale d’ancienneté 6

La Rémunération Complémentaire Variable (RCV) 6

L'avantage repas 7

La prime de transport et l'indemnité transport 7

Les taux de cotisation retraite (ARRCO et AGIRC) 8

La gratification médaille du travail 8

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DE NUIT 9

Collaborateurs concernés 9

Majorations salariales 9

Repos supplémentaire 10

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS 11

Le Plan Épargne Congés (PEC) 11

Définition 11

Modalité d'alimentation 11

Modalités de prise 11

Les congés pour enfant malade / hospitalisé 12

Enfant malade : 12

Enfant hospitalisé ou convalescent 12

Congés paternité / accueil de l’enfant 12

Congés accordés sans condition d'ancienneté : 13

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE 15

Le détail des garanties 15

Mise en conformité des garanties "Frais de santé" (contrat responsable) 15

Le financement 16

Les bénéficiaires 16

La gestion des régimes 18

Portabilité des droits 18

La notice d'information 18

La durée 18

Subrogation 20

PREAMBULE

Le présent accord d'entreprise a vocation à s'appliquer dès sa signature et concerne tous les salariés du GIE.

Cet accord vient compléter les dispositions de la convention collective applicable qui est celle du SYNTEC.

Dans le contexte de création du GIE IRIS et conformément aux engagements pris, les présentes dispositions résultent de la transposition des usages ou accords existants au sein de SYSTÈME U Ouest.

L'ensemble convention collective et accord d'entreprise constitue le socle du statut social du GIE IRIS.

D'autres accords d’entreprise spécifiques existent et n’ont pas été intégré à cet accord.

Révision 2015 :

Les modifications apportées dans le présent accord résultent de la signature de l'accord spécifique au temps de travail des Techniciens, des Agents de Maîtrise et des Cadres du 16 décembre 2014. En effet, les dispositions qui ont été substituées par les nouvelles dispositions de l'accord sur le temps de travail du 16 décembre 2004, ont été supprimées du présent accord pour en faciliter la lecture.

Révision 2018 :

Cette révision résulte de la mise en application des accords NAO signés en 2016, 2017, et 2018.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES ET SALAIRES

1.1. La prime annuelle

Une prime annuelle est versée au 31 décembre au personnel ayant un an de présence continue dans l’entreprise et présent à l’effectif à cette date.

Cette prime est équivalente au montant du salaire de base du mois de novembre et elle est versée sur la paie du mois de décembre.

La prime sera versée au prorata temporis en cas d’ancienneté inférieure à 1 an et supérieure à 6 mois au 31 décembre de l’année en cours ou en cas de départ en cours d'année.

La prime sera également versée au prorata temporis en cas de départ ou mise à la retraite, décès, licenciement économique, congé non rémunéré.

Ne sont pas comptabilisées comme périodes d’absences pour le calcul de la prime :

• Les absences pour exercice du mandat syndical

• Les absences rémunérées pour recherche d’emploi

• Les absences pour congés payés (congés légaux, RTT, JNT, CET)

• La durée du congé légal de maternité, le congé de paternité, les absences autorisées pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade

• Les jours d’absences pour maladie ou accident du travail

• Les absences diverses autorisées par l’entreprise

1.2. La prime de vacances

Une prime de vacances est versée au 31 mai au personnel ayant 1 an de présence continue dans l’entreprise.

Le montant de cette prime est fixé comme suit :

• 1252 € pour les ETAM

• 1539 € pour les Cadres

Son montant évolue selon le taux des augmentations générales.

La prime est versée au prorata temporis en cas d’ancienneté inférieure à 1 an et supérieure à 6 mois au 31 mai de l’année en cours ou en cas de départ en cours d'année.

La prime sera également versée au prorata temporis en cas de départ ou mise à la retraite, décès, licenciement économique, congé non rémunéré.

Ne sont pas comptabilisé comme période d’absence pour le calcul de la prime :

• Les absences pour exercice du mandat syndical

• Les absences rémunérées pour recherche d’emploi

• Les absences pour congés payés (congés légaux, RTT, JNT, CET)

• La durée du congé légal de maternité, le congé de paternité, les absences autorisées pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade

• Les jours d’absences pour maladie ou accident du travail

• Les absences diverses autorisées par l’entreprise

1.3. La prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est réglée mensuellement ; son montant est proportionnel à l’ancienneté par tranche de 3 ans jusqu’à 15 ans.

Il n'y a pas de prime d'ancienneté pour les Cadres.

• Montant :

Prime d'ancienneté	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
Employés & Techniciens (avant le 01/01/94)	44,70 €	81,20 €	117,20 €	154,20 €	190,80 €
Agents de Maîtrise (avant le 01/01/94)	44,70 €	99,50 €	145,10 €	190,80 €	236,40 €
Employés & Techniciens Agents de Maîtrise (depuis le 01/01/94)	44,70 €	81,20 €	117,70 €	154,20 €	190,80 €

1.4. La retraite supplémentaire (Article 83)

Les principes du régime de retraite supplémentaire sont définis dans l’article 83 du code général des Impôts. Il s’agit d’une épargne constituée par les cotisations versées par l’entreprise pour alimenter un compte géré par l’AFER (Association Française d’Epargne et de Retraite). Les montants ainsi affectés au régime de retraite supplémentaire sont investis sur différents supports (sur lesquels se capitalisent les intérêts et les plus-values).

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut  et ne concernent que les Cadres :

• 1,7% de cotisation patronale sur la tranche A

• 4,2% de cotisation patronale sur la tranche B

• 4% de cotisation patronale sur la tranche C

1.5. La prime spéciale d’ancienneté

Il s’agit d’une Allocation spéciale d’ancienneté, après 18 ans de présence pour le salarié qui prend ou est mis à la retraite ou cesse son activité pour un événement indépendant de sa volonté, à l'exception de la démission, de la rupture conventionnelle, du licenciement disciplinaire et du décès.

Cette allocation a un caractère de salaire pour les régimes fiscaux et sociaux.

• Montant :

Ancienneté	Montant
De 18 à 20 ans	1 mois de salaire (de base du mois de départ)
De 21 à 23 ans	2 mois de salaire
De 24 à 26 ans	3 mois de salaire
De 27 à 29 ans	4 mois de salaire
De 30 à 32 ans	5 mois de salaire
Après 33 ans	6 mois de salaire

1.6. La Rémunération Complémentaire Variable (RCV)

La Rémunération Complémentaire Variable (RCV) est conditionnée à l'atteinte d'une performance individuelle ou collective déterminée en début d’année.

La RCV est appliquée après une période de carence de 3 mois.

Elle est versée en début d'année N+1.

Proratisation en fonction de la présence : le calcul est effectué au prorata du temps de présence dans l'année pour les absences (maladie, AT, maternité et congés sans solde) supérieures à 3 semaines calendaires (en cumul annuel).

Les enjeux :

• Cadres position 3.1, occupant une fonction de responsable d’équipe (ou responsabilité managériale) ou directeur de projet : 1 mois de salaire de base de Décembre

• Cadres position 3.2 : 1,5 mois de salaire de base de Décembre

La RCV concerne les salariés précédemment cités, en CDI ou CDD, et présents à l'effectif au 31/12 de l'année considérée.

1.7. L'avantage repas

Une demi-journée de travail n'ouvre pas droit à l'avantage repas.

Pour les salariés travaillant en journée (régulière) :

• Pour une journée travaillée, le salarié a le choix entre une participation au restaurant d'entreprise, ou l'attribution d'un ticket restaurant. Le salarié exprime ce choix à l'embauche puis une fois par an (en début d'année)

• Pour les jours où le salarié ne déjeune pas au restaurant d'entreprise, un ticket restaurant lui est attribué en contrepartie (sauf si un repas lui est réglé par ailleurs)

Pour les salariés travaillant en horaires décalés (matin, après midi ou nuit) :

• Pour une journée travaillée, le salarié a le choix entre une participation au restaurant d'entreprise, ou le versement d'une indemnité de panier

• Pour les jours où le salarié ne déjeune pas au restaurant d'entreprise, une indemnité de panier lui est versée en contrepartie (sauf si un repas lui est réglé par ailleurs)

Montant :

• Montant de la subvention au restaurant d'entreprise : 4,80€ HT (soit 5,28€ TTC avec une TVA : 10%)

• Montant du ticket restaurant : 8,00€.

  • Part patronale : 4,80€

  • Part salariale: 3,20€

• Montant de l'indemnité panier : 4,80€ net

1.7. La prime de transport et l'indemnité transport

Prime de transport : 3,51€ par mois.

Indemnité transport :

• 0,46€ par journée travaillée

Sont exclues les journées d'absences et les journées dont le transport est déjà pris en charge (ex: formation).

Le salarié doit pouvoir justifier de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Pour les salariés utilisant les transports en commun, une participation à l’abonnement de transport en commun peut être octroyée (50 % du coût).

L'indemnité transport et la participation à l'abonnement de transport en commun ne sont pas cumulables.

1.8. Les taux de cotisation retraite (ARRCO et AGIRC)

	Régime Général	Cotisation GIE IRIS
		Tranche A	Tranche B
Cotisation Salariale	3,00 %	4,00 %	12,60 %
Cotisation Patronale	4,50 %	6,00 %	7,70 %

1.9. La gratification médaille du travail

Lors de l'attribution d'une médaille du travail, une gratification est versée aux salariés concernés. Le montant est le suivant :

• Médaille argent : 244 euros

• Médaille vermeil : 321 euros

• Médaille or : 374 euros

• Médaille grand or : 389 euros

Cette gratification est versée sur la paie du mois où est remise la médaille.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DE NUIT

Il y a travail de nuit lorsque des heures sont accomplies entre 21 h et 06 h du matin (plage légale). Lorsque les salariés effectuent sur cette plage un nombre d’heures qui dépasse un certain seuil (cf. ci-dessous) ils acquièrent un statut spécifique de travailleur de nuit.

2.1. Collaborateurs concernés

Conditions pour bénéficier du statut de travailleur de nuit :

• Le salarié doit accomplir le minimum de travail de nuit suivant :

  • Au moins 2 fois par semaine, au moins 3 h de travail accomplies entre 21h et 6h

  • Ou au moins 270 h sur 12 mois consécutifs entre 21h et 6h.

• Pour les Cadres en forfait jour, la durée minimale de nuit est de 30 nuits sur 12 mois consécutifs. Cela équivaut à 2,5 nuits par mois en moyenne, ou à 14 % de la durée annuelle du forfait 215 jour, ou aux 270 h légales réparties en 30 plages de 9h.

2.2. Majorations salariales

Le travail de nuit donne droit à des majorations spécifiques nuit, qui dépendent de 2 facteurs :

• Durée de l’aménagement horaire : plus ou moins de 2 mois

• Respect ou non d’un délai de prévenance qui est fixé à 24H

Les Employés & Techniciens bénéficient de « plages majorées » à 5 % de 18 h 30 à 22h et de 5 h à 7 h 30, en plus des majorations pour « travail de nuit » entre 22h et 5h (20 à 60 %).

Pour les Cadres au forfait jour (sauf Cadres Dirigeants) ayant le statut de travailleur de nuit la majoration est au taux de 20 %. Ce taux s’applique sur le forfait journalier de base brut par nuit complète travaillée.

• Règles travail de nuit par collège :

	Majorations Employés & Techniciens	Majorations Agents de Maîtrise & Cadres (forfait horaire)	Majorations Cadres (forfait jour)
Travail de nuit régulier plus de 2 mois / an 30 nuits pour les Cadres	18h30 à 22h00 : 5 % plage majorée 22h00 à 5h00 : 20 % travail de nuit 5h00 à 7h30 : 5 % plage majorée	22h00 à 5h00 : 20 % travail de nuit	4h de nuit consécutives = ½ journée majorée. 8h = 1 journée majorée Taux 20 %
Travail occasionnel de nuit <2 mois par an Délai de prévenance respecté	18h30 à 22h00 : 5 % plage majorée 22h00 à 5h00 : 30 % travail de nuit 5h00 à 7h30 : 5 % plage majorée	22h00 à 5h00 : 30 % travail de nuit	Pas de majoration, récupération organisée par le Cadre et respect des temps de repos entre 2 plages de travail.
Travail occasionnel de nuit (moins de 24 h avant)	18h30 à 22h00 : 5 % plage majorée 22h00 à 5h00 : 60 % travail de nuit 5h00 à 7h30 : 5 % plage majorée	22h00 à 5h00 : 60 % travail de nuit

2.3. Repos supplémentaire

Acquisition de jours supplémentaires de repos : uniquement pour les travailleurs de nuit (Cf. 2.1).

Nombre de jours octroyés au 31/12	Condition d’acquisition pour les salariés en horaire collectif	Condition d’acquisition forfait jours (pas d’application actuelle)
1 jour	Minimum 2 mois consécutifs au statut Travailleur de Nuit
2 jours	270 à 800 h par an	30 à 90 nuits
3 jours	> 800h / an	> 90 nuits

Un salarié ne doit jamais se trouver en situation d’enchaîner une journée de travail habituelle et une nuit de travail. Le travail de nuit occasionnel doit donc être anticipé et des solutions de secours en cas d’imprévus doivent être mises en place.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS

3.1. Le Plan Épargne Congés (PEC)

Définition

Le Plan d'Epargne Congés (PEC) permet à tout salarié d’effectuer une "modulation différente de la prise de congés" qui se matérialise par la possibilité de stocker tous les ans au 31 mai des jours des congés qui n’auraient pu être pris.

Les jours de congés payés éligibles à cette épargne sont (légal) :

• 5 jours de congés payés légaux maximum représentant la 5ème semaine

• 2 jours de congés de fractionnement maximum

• 4 jours de congés d’ancienneté maximum

Remarques, les jours de RTT¹ & JNT² ne peuvent faire l'objet d'une épargne et doivent être soldés au 31 mai.

Le plafond d’épargne maximum est de 30 jours (et écrêtage au-delà)

Modalité d'alimentation

10 jours max par an (sur le périmètre légal congés payés, fractionnement, jours d'ancienneté).

Modalités de prise

Les jours épargnés du compte ne peuvent être utilisés que dans la mesure où les droits à congés de la période de référence ont été épuisés.

Les congés pris au titre de ce plan, le sont en accord avec la hiérarchie.

En cas de départ de l'entreprise, les congés épargnés sont payés.

3.2. Les congés pour enfant malade / hospitalisé

Le salarié sans distinction de statut ou de fonction peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade ou hospitalisé.

Enfant malade :

2 jours payés (ou 4 demi-journées) par année civile au maximum, sur présentation d'une attestation médicale précisant que la présence d'un parent est nécessaire au chevet de l'enfant malade jusqu'à 16 ans date d'anniversaire de l'enfant.

Enfant hospitalisé ou convalescent

5 jours payés (ou 10 demi-journées) par année civile au maximum, jusqu'à 16 ans date d'anniversaire de l'enfant, sur présentation :

Pendant l'hospitalisation : du bulletin d'hospitalisation (hôpital, clinique, y compris le service d'urgences pédiatriques) précisant la date d'entrée et de sortie.

Pendant la convalescence : du bulletin d'hospitalisation précisant dates d'entrée et de sortie (hôpital, clinique, y compris le service d'urgences pédiatriques) + l'attestation du médecin précisant que la présence d'un parent est nécessaire au chevet de l'enfant malade pendant la convalescence qui suit l'hospitalisation.

3.3. Congés paternité / accueil de l’enfant

Le congé paternité / accueil de l’enfant complémentaire de 10 jours, doit permettre au nouveau parent de bénéficier d’une présence familiale accrue à l’arrivée de l’enfant.

Ces 10 jours (ouvrés) de congés rémunérés sont à prendre consécutivement au congé paternité / accueil de l’enfant légal. En cas d’évolution des dispositifs légaux du congé paternité / accueil de l’enfant, ce congé complémentaire ne doit pas porter la durée totale du congé du parent au delà de la durée légale du congé postnatal.

3.4. Congés pour évènements familiaux

Les salariés sans distinction de statut ou de fonction ont droit, sur présentation d'un justificatif, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille.

Ces jours d'absences sont rémunérés et doivent être pris au moment de l'événement.

Ils sont accordés dans les conditions suivantes :

Congés accordés sans condition d'ancienneté :

Évènement	Droits	Règle
Décès du conjoint, d'un partenaire lié par le PACS :	3 jours ouvrés	En une fois : les jours ouvrés qui précèdent et / ou le jour ouvré de l'événement et / ou les jours ouvrés qui suivent.
Décès d’un enfant à charge :	5 jours ouvrés	En une fois : les jours ouvrés qui précèdent et / ou le jour ouvré de l'événement et / ou les jours ouvrés qui suivent.
Décès du père, de la mère, de la belle-mère, du beau-père :	3 jours ouvrés	En une fois : les jours ouvrés qui précèdent et / ou le jour ouvré de l'événement et / ou les jours ouvrés qui suivent.
Décès d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle-fille :	2 jours ouvrés	En une fois : les jours ouvrés qui précèdent et / ou le jour ouvré de l'événement et / ou les jours ouvrés qui suivent.
Décès d'un frère ou d'une sœur	3 jours ouvrés	En une fois : les jours ouvrés qui précèdent et / ou le jour ouvré de l'événement et / ou les jours ouvrés qui suivent.
Décès d'un grand - parent du salarié ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un petit - enfant :	1 jour ouvré	Le jour ouvré qui précède ou le jour ouvré de l'événement ou le jour ouvré qui suit.
Mariage du salarié ou PACS :	4 jours ouvrés	En une fois : les jours ouvrés qui précèdent et / ou le jour ouvré de l'événement et / ou les jours ouvrés qui suivent.
Mariage d'un descendant : (enfant du salarié ou de son conjoint)	1 jour ouvré	Le jour ouvré qui précède ou le jour ouvré de l'événement ou le jour ouvré qui suit.
Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption (père):	3 jours ouvrés (quel que soit le nombre d’enfant survenant en même temps au foyer)	En une ou plusieurs fois, par journée ou ½ journée : le jour ouvré de l'événement et / ou les jours ouvrés qui suivent, au plus tard dans les 15 jours calendaires.

Congés accordés après 1 an d'ancienneté :

Évènement	Droits	Règle
Mariage du salarié ou PACS:	1 semaine 7 j calendaires	En une fois : les jours ouvrés qui précèdent et / ou le jour ouvré de l'événement et / ou les jours ouvrés qui suivent.
Mariage des descendants : (du salarié ou de son conjoint)	2 j ouvrés	En une fois : les jours ouvrés qui précèdent et / ou le jour ouvré de l'événement et / ou les jours ouvrés qui suivent.
Mariage d'un frère ou d'une sœur :	1 j ouvré	Le jour ouvré qui précède ou le jour ouvré de l'événement ou le jour ouvré qui suit.
Baptême (religieux ou civil), communion solennelle d'un enfant ou équivalents religieux :	1 j ouvré	Le jour ouvré qui précède ou le jour ouvré de l'événement ou le jour ouvré qui suit.
Décès du conjoint, d'un partenaire lié par le PACS ou d'un enfant à charge :	5 j ouvrés	En une fois : les jours ouvrés qui précèdent et / ou le jour ouvré de l'événement et / ou les jours ouvrés qui suivent.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Il est rappelé que ces régimes ont pour but de faire accéder les Cadres et les non Cadres de l’entreprise à des régimes complémentaires au régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

Ils sont souscrits dans le cadre des dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts et de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale (régimes à caractère collectif et obligatoire).

Toutefois, les régimes mis en place au sein de l’entreprise ne sont que la transposition des contrats d’assurance collective conclus entre l’entreprise et les organismes assureurs, prévoyant le bénéfice des garanties souscrites au profit de la catégorie de salariés déterminée.

Le détail des garanties

Les garanties des régimes prévoient le remboursement des frais de santé en complément de ceux effectués par la Sécurité Sociale, ainsi que la couverture des risques incapacité de travail, invalidité et décès.

Le descriptif des garanties figure en annexe du présent accord (annexes 1 et 2).

Seul le contrat d’assurance fait référence pour l’octroi des garanties souscrites.

Mise en conformité des garanties "Frais de santé" (contrat responsable)

Les garanties des régimes frais de santé des Cadres et des non Cadres ainsi que leurs conditions d’application sont adaptées afin de rendre conforme le régime au cahier des charges des « contrats responsables » (article L.871-1 du code de la Sécurité Sociale).

Le contrat "Frais de santé" est émis dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats complémentaires de santé, dits « contrats responsables », conformément aux articles L. 871-1 et L. 322-2 du code de la Sécurité sociale et à leurs décrets d’application. En conséquence :

• Il prévoit les obligations minimales de prise en charge des prestations liées aux consultations du médecin traitant et ses prescriptions,

• Il ne prend pas en charge la minoration du remboursement de la Sécurité sociale et les dépassements autorisés d’honoraires en cas de non respect du parcours de soins ou de refus d’accès au dossier médical,

• Il ne prend en charge ni la participation forfaitaire, ni les franchises annuelles,

• Il prend en charge deux prestations de prévention,

• Et de manière générale, il respecte les obligations et interdictions de prise en charge définies dans le cadre législatif et réglementaire. Les garanties du contrat seront adaptées en cas de modifications de celles-ci.

  3. Le financement

Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l’évolution des contrats d’assurance collective.

Règles de répartition de la mutuelle :

• Part salariale : 40%

• Part patronale : 60%

Taux de répartition de la cotisation de la prévoyance :

	TA	TB	TC
ETAM	Part salariale Part patronale	39,90% 60,10%	39,90% 60,10%
CADRES	Part salariale Part patronale	0% 100%	32,92% 67,08%	33,19% 66,81%

Les cotisations pourront être révisées chaque année en fonction de l’évolution des résultats techniques des contrats d’assurance. Dans ce cas, les parts patronale et salariale des cotisations seront modifiées selon la même clé de répartition.

Les bénéficiaires

Les régimes de prévoyance et frais de santé couvrent l’ensemble des salariés selon leur statut (Cadre, non Cadre), sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail. L’adhésion présente un caractère obligatoire. Toutefois, conformément aux dispositions prévues par le décret du 9 janvier 2012, et l'arrêté du 26 mars 2012, l'adhésion au régime frais de santé de l'entreprise est rendue facultative pour :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties 

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute

• Les salariés bénéficiaires de la couverture complémentaire CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel

• Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la prise d’effet des garanties ou à l’embauche. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

A condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient au titre d’un autre emploi ou en qualité d’ayant-droit d’une couverture collective relevant d’un dispositif de complémentaire santé conforme à un de ceux fixés par arrêté, soit :

• un régime d’entreprise collectif et obligatoire (exonéré de charges sociales)

• un régime propre aux fonctionnaires d’état ou des collectivités territoriales

• le régime complémentaire des industries électriques et gazières

• un contrat d'assurance de groupe « loi Madelin » (réservé aux professions libérales, artisans ou commerçants)

Les salariés qui souhaitent ne pas adhérer au régime d'entreprise doivent compléter un formulaire de dispense d'affiliation et fournir le justificatif correspondant. Ces salariés seront tenus d'adhérer au régime d'entreprise en cas de changement de leur situation ou s'ils cessent de fournir leur justificatif de couverture annuelle.

La demande de radiation prendra effet au 1^er du mois suivant si la demande est transmise avant le 15 du mois en cours et au 1^er du mois M+2 si la demande est transmise après le 15 du mois en cours.

En cas de changement de situation, la nouvelle affiliation du salarié au régime prendra effet au 1^er du mois suivant si la demande est transmise avant le 15 du mois en cours et au 1^er du mois M+2 si la demande est transmise après le 15 du mois en cours.

Chaque année, en octobre, une campagne d'information sera effectuée auprès de l'ensemble des salariés pour rappel des cas de dispense et du justificatif à fournir. En l'absence de production d'un justificatif au 14 novembre, le salarié sera automatiquement affilié au régime d'entreprise avec effet rétroactif au 1^er novembre.

Les membres d'un couple de salariés travaillant dans l'entreprise peuvent adhérer ensemble. Dans ce cas, l'un cotise et l'autre est affilié en tant qu'ayant-droit. Ils doivent en faire la demande par écrit et attester de leur situation.

La gestion des régimes

Les garanties collectives mises en places sont couvertes par un contrat conclu par l’entreprise avec un organisme assureur habilité, KLESIA. La gestion des remboursements santé est effectuée par COGEVIE.

Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale. A ce titre, un point sur la gestion du régime sera fait annuellement avec les représentants des organisations signataires.

Portabilité des droits

Le salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage, peut bénéficier du maintien des garanties du régime frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise, selon les conditions définies par l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et l’avenant n°3 du 18 mai 2009.

Le maintien des garanties est financé conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié, en appliquant les mêmes cotisations et la même répartition que pour les salariés en activité de l’entreprise.

Dans ce cas, l’employeur appelle en totalité les cotisations dues par le salarié au moment de la rupture du contrat de travail.

Les dispositions légales en vigueur prévoient que  le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.

La notice d'information

L’entreprise a remis à chaque salarié et remettra à tout nouvel embauché entrant dans le champ d’application du présent accord, la notice d’information établie par l’organisme assureur détaillant les garanties ainsi que leurs modalités d’application.

La durée

La durée des régimes est calquée sur la durée des contrats d’assurance collective conclus entre l’entreprise et les organismes assureurs.

En cas de résiliation des contrats d’assurance collective gérant les garanties offertes aux salariés par les régimes, ces derniers seraient automatiquement remis en cause et expireraient à la date de résiliation des contrats.

Conformément à l’article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées sur le même mode que le contrat précédent.

Les garanties décès seront également maintenues aux personnes bénéficiant des prestations incapacité - invalidité à la date d’effet de la résiliation. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation.

Subrogation

(Maintien du salaire à concurrence de 100 % du Net Mensuel Théorique)

ANCIENNETÉ	ETAM	CADRES
MALADIE ET ACCIDENT TRAJET (Après 1 an de présence continue dans l’entreprise)
1 à 5 ans	90 jours	90 jours
5 à 10 ans	90 jours	120 jours
10 à 15 ans	90 jours	150 jours
15 à 20 ans	120 jours	150 jours
Après 20 ans	180 jours	180 jours
ACCIDENT DU TRAVAIL
> à 1 mois	180 jours	180 jours
> à 10 ans	180 jours	210 jours
MATERNITE (Après 1 an de présence continue dans l’entreprise)
1 à 2 ans	42 jours	180 jours*
2 à 3 ans	70 jours	180 jours*
3 et plus	112 jours*	180 jours*
Ces durées sont prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples * subrogation étendue à toute la période de congé maternité légale, soit 182 jours si 3éme enfant ou plus
ADOPTION (Après 1 an de présence continue dans l’entreprise)
1 à 2 ans	42 jours	42 jours
2 à 3 ans	56 jours	56 jours
3 à 5 ans	70 jours	70 jours
PATHOLOGIE (À considérer en maladie)
Pathologie prénatale : 2 semaines au maximum - soit 14 jours Pathologie postnatale : 4 semaines au maximum - soit 28 jours

Calculer le droit à subrogation sur les 12 derniers mois précédent le 1er jour d’arrêt de travail

Date d’effet et durée d'application

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES et à la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail comme suit :

Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de l’Unité Territoriale de LOIRE ATLANTIQUE de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de NANTES;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus :

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-11 du Code du travail.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Carquefou, en 4 exemplaires, le :

Pour l'entreprise Pour les organisations syndicales

xxx, xxx

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical CFE-CGC

Xxx

Délégué Syndical CFDT

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1. RTT : Réduction du Temps de Travail↩

2. JNT : Journée Non Travaillée↩