Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MESURES VISANT A LIMITER LES EFFETS DE LA CRISE LIEE A LA COVID 19 SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE FIVESTARS SNC – SOFITEL ARC DE TRIOMPHE" chez FIVESTARS SNC (SOFITEL PARIS ARC DE TRIOMPHE)

Entre les soussignés :

FIVESTARS SNC dont le siège social est situé au 26, rue Rennequin, 75017 Paris, représentée par
-----------, Directeur Général de l’établissement Sofitel Paris Arc de Triomphe,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• FO, représentée par -----------, Délégué Syndical,

• CGT, représentée par -----------, Délégué Syndical,

• Syndicat des Salariés ACCORHOTELS FRANCE, représentée par -----------, Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés « Les Parties ».

Préambule

La crise sanitaire liée à la COVID 19 entraine dans son sillon une crise économique grave, sans précédent. Si des mesures ont très vite été mise en place pour sauvegarder l’exploitation et les emplois (fermeture temporaire de l’hôtel lors du confinement de mars 2020, report du paiement des redevances Accor, mise en activité partielle des salariés, pilotage des congés payés, procédure de licenciement économique…), sa durée dans le temps et sa gravité nous contraignent, une nouvelle fois, à prendre des dispositions pour limiter les coûts et permettre, si possible, la sauvegarde de l’activité et des emplois au sein de la société FIVESTARS.

Dans ce contexte, la Direction a sollicité les délégués syndicaux afin de négocier un accord collectif de crise pour faire face aux conséquences économiques, financières de la situation liée au virus COVID-19.

Les Parties ont ainsi conclu le présent accord afin de permettre la poursuite de l’activité sans grever davantage les coûts d’exploitation de l’entreprise au détriment de la sauvegarde des emplois.

Dans ces conditions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FIVESTARS SNC hôtel Sofitel Paris Arc de Triomphe.

article 2 - le conge de fractionnement

Les articles L. 3141-17 à 3141 – 20 du code du travail, disposent que le congé de fractionnement (1 ou 2 jours) est attribué au salarié qui renonce, à la demande de l’employeur, à prendre son congé principal de 4 semaines dans la période « estivale » (du 1^er mai au 31 octobre).

Au regard de la situation économique, il est convenu que les salariés qui seraient concernés renoncent à l’obtention de jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus par l'article L3141-19 du code du travail ceci pendant la durée de l’accord.

article 3 - L’intéressement collectif

Un accord d’intéressement collectif a été signé pour les exercices 2018, 2019, 2020.

Il prévoyait la possible attribution trimestrielle d’une prime d’intéressement en fonction de l’atteinte de 2 critères :

• Un critère économique : la progression du GOI de l’année N par rapport à l’année N-1

• Un critère « qualité » : la progression du NPS par rapport à l’année précédente.

Malgré le contexte économique, la Direction s’engage à reconduire un dispositif d’intéressement collectif.

Les Parties s’accordent à prendre en considération les conséquences de l’épidémie sur l’activité du Sofitel Arc de Triomphe dans le futur nouvel accord.

C’est pourquoi elles donnent leur accord de principe pour supprimer, pour l’exercice 2021, le critère économique. Seul subsisterait le critère lié à la qualité, à raison d’un potentiel maximal de 250€.

En application la loi dite « Accélération et de Simplification de l'Action Publique » du 7 décembre 2020, autorisant la conclusion d’accords d'intéressement pour une durée comprise entre un an et trois ans, ce nouvel accord sera conclu pour une période d’un an soit pour l’exercice 2021.

ARTICLE 4 - L’abondement du PEE et du PERCO

Les salariés de la société FIVESTARS bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise ainsi que d’un PERCO prévus par accords du 5 juillet 2012 et reconduit pour le PERCO par avenant du 20 avril 2016.

Ces deux dispositifs prévoient le versement d’un abondement de l’entreprise selon des modalités propres à chacun des plans.

La situation économique de l’entreprise touchée de plein fouet par la crise sanitaire, conduit les Parties à donner leur accord de principe pour suspendre le versement, en 2021, de l’abondement des deux dispositifs : PEE et PERCO.

Par conséquent, quel(le) que soit la nature ou l’origine du versement fait sur le PEE ou le PERCO de la société FIVESTARS en 2021, aucun ne fera l’objet d’une contribution complémentaire à la charge de l’employeur (dit abondement). 

Ainsi, l’accord du PEE et l’avenant de refonte du PERCO feront l’objet d’un avenant dans les formes requises afin de modifier, temporairement, les dispositifs en conséquence.

ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès sa signature, en cas de signature majoritaire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

ARCTICLE 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet, après signature et notification aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du lieu de signature de l’accord, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 25 février 2021

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