Négociation Annuelle Obligatoire 2022

sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée

FIVESTARS SNC

Entre les soussignés :

• FIVESTARS SNC dont le siège social est situé au 26 rue Rennequin, 75017 Paris, représentée par……………........…., Directeur Général du Sofitel Paris Arc de Triomphe,

d’une part,

et les organisations syndicales :

• FO, représentée par ……….., Délégué Syndical

• CGT, représentée par ………., Délégué Syndical

• Syndicat des Salariés ACCORHOTELS FRANCE, représentée par …………….., Déléguée Syndicale

d’autre part,

Ci-après désignées les Parties

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales FO, CGT et Syndicat des Salariés ACCORHOTELS FRANCE, ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunies les 15 Février 2022, 3, 24, 29 et 31 mars 2022 et le 04 avril 2022.

Lors de la 1^ère réunion, il a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information utiles à la négociation.

Ainsi, il a été précisé les éléments de contexte liés à la crise sanitaire que le monde connait depuis le début de l’année 2020 :

• Une année 2020 économiquement catastrophique pour le Sofitel Paris Arc de Triomphe : un chiffre d’affaires qui s’effondre de – 68,5 % à fin décembre 2020 par rapport à 2019, et un GOP qui s’effondre également de 99%.

• Une année 2021 qui a commencé difficilement dû notamment aux différents reconfinements. Si l’activité a repris quelques mois, l’année a été de nouveau entachée par des épisodes de restrictions sanitaires.

• Une année 2022 qui s’annonçait comme une période de reprise mais qui a été déjà ralenti sur Janvier et Février en raison de nouvelles mesures sanitaires. A cela s’ajoute le conflit entre la Russie et L’Ukraine. Cela positionne donc l’entreprise dans une période d’incertitude et un manque de visibilité sur les mois à venir.

Face à cette situation, l’entreprise a maintenu sur l’année 2021 un plan d’économie et doit encore retrouver des capacités de trésorerie. Devant les fluctuations de l’activité dues au contexte sanitaire mouvant, l’entreprise est engagée dans une procédure d’APLD.

Par ailleurs, lors de cette 1^ère réunion, il a été fourni les éléments d’informations sociales par statut, ancienneté, âge, type de contrats, type d’horaires effectif, de même que ceux relatifs aux salaires notamment entre les hommes et les femmes.

Lors de la 2^ème réunion, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications telles que jointes en annexe.

Lors de la 3^ème réunion, 4^ème réunion et 5^ème réunion, les parties ont négocié sur l’ensemble des sujets.

Après débat, discussions et négociations, étant par ailleurs constaté qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes, un accord a été conclu sur les mesures suivantes :

AUGMENTATION SALARIALE

I-1 - Conditions d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

I-2 – Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

I-3 – Modalités d’application

Les salariés satisfaisant aux conditions ci-dessus bénéficient d’une augmentation de 3% de leur salaire de base du 31/03/2022.

Articulation avec l’entrée en vigueur de la nouvelle grille HCR

Suite à la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n°29 à la CCN HCR, une nouvelle grille de salaires est applicable aux salariés des établissements du secteur HCR à compter du 1er avril 2022. Cette grille de salaires a pour objet de définir les salaires minimums applicables à chaque niveau et échelon.

L’articulation de l’augmentation prévue ci-dessus avec l’application de la nouvelle grille est la suivante :

• Augmentation des salaires de base en application des dispositions du présent accord soit 3%

• Une fois les salaires augmentés, application de la grille de salaires de l’avenant n°29 à la CCN HCR qui entre en vigueur au 1er avril 2022 ; ainsi dès lors que, malgré l’augmentation de 3%, un salarié percevrait un taux horaire inférieur au taux horaire prévu par la nouvelle grille HCR, son taux horaire serait ajusté à due concurrence.

I-5 – Date d’effet

La date d’effet de l’augmentation prévue par le présent accord, est fixée au 1^er janvier 2022.

PRIME DE NUIT

La prime de nuit des travailleurs de nuit à temps plein est portée de 160€ bruts à 170€ bruts par mois.

Il est rappelé que cette prime ayant pour vocation à compenser les contraintes liées au travail de nuit, elle n’est versée qu’en cas de travail effectif de nuit.

PRIME TRANSPORT

La société FIVESTAR SNC, consciente des augmentations du prix de l’essence et soucieuse de favoriser la mobilité en transports en communs, s’engage à rembourser 75% du montant de l’abonnement mensuel / annuel du PASS NAVIGO si le salarié utilise les transports pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail (ceci dans la limite des frais réellement engagés par le salarié).

Cette mesure sera applicable dès le 1er avril 2022.

CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX

Les Parties ont souhaité renforcer le soutien apporté aux salariés confrontés au décès d’un enfant et par conséquent, de redéfinir le nombre de jours attribués lors d’un tel évènement.

Ainsi, le nombre de congés accordé à un salarié pour la perte d’un enfant est porté à 5 jours.

Ce droit est accordé sans condition d’ancienneté.

PRIME DE COOPTATION

La prime de cooptation a pour objectif d'inciter les collaborateurs à recommander des personnes de leur réseau professionnel et personnel afin de pourvoir des postes vacants en CDI au sein de l’entreprise.

Il est convenu de mettre en place un tel dispositif au sein du Sofitel Arc de Triomphe selon la procédure suivante : 

Le « salarié cooptant » (le salarié proposant un candidat) devra compléter le formulaire de cooptation en motivant les recommandations qu’il aura émises sur la candidature du « coopté ». Les membres de la famille même élargie (ensemble des personnes qui ont des liens de parenté par le sang ou par alliance) ne peuvent pas être cooptés.

Un entretien avec la personne en charge du recrutement permettra au cooptant (le salarié proposant un candidat) d’expliquer la motivation de sa démarche, avant toute rencontre avec le/la candidat(e) coopté(e) (le/la candidat(e) proposé(e) par le cooptant).

Si la procédure de cooptation aboutit à une embauche en CDI, afin de le remercier de son implication, le salarié cooptant pourra bénéficier du versement d’une prime de cooptation.

Cette prime s’élèvera à 100€ bruts dès lors que la période d’essai du salarié coopté est validée.

La prime de cooptation ne sera versée qu’à la seule condition où le salarié cooptant aura suivi toutes les modalités de la procédure ; à défaut, elle ne sera pas due.

Son versement se fera au plus tard sur la paie du mois civil suivant la validation de la période d’essai.

La prime de cooptation ne peut être versée au personnel de l’équipe en charge du recrutement.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

V-1 - Durée du protocole d’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

V- 2 - Communication du protocole d’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le lundi 04 avril 2022.

En 5 exemplaires

Pour FIVESTARS SNC
…………… - Directeur Général

CGT

……………..

FO
………………

Syndicat des Salariés ACCORHOTELS FRANCE
…………….