Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE - EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - ANNEE 2019" chez FIVESTARS SNC (SOFITEL PARIS ARC DE TRIOMPHE)

Entre les soussignés,

Fivestars SNC – représentée par --------, Directeur Général de l’établissement Sofitel Arc de Triomphe

d’une part,

Et :

- L’organisation syndicale CGT, représentée par -------------, Délégué Syndical

- L’organisation syndicale FO, représentée par ------------, Délégué Syndical

- L’organisation syndicale des Salariés Accor IDF, représentée par --------, Délégué Syndical

***

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-5 du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales FO, CGT et Salariés Accor IDF ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunies les 27 février, 13 mars, 25 mars, 29 mars, 1^er avril,
4 avril et 9 avril 2019.

Lors de la première réunion :

• la direction et les membres de la délégation ont fixé le calendrier des réunions

• les délégués syndicaux ont informé la Direction du nom des salariés composant la délégation

• la Direction a communiqué les données chiffrées relatives aux effectifs, et a présenté les éléments d’information et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe ainsi que les résultats économiques 2018.

Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, les parties ont analysé les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales et a donné ses orientations.

Enfin, lors de la troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations sur les taux d’augmentation des salaires de base et sur les autres mesures, débats qui se sont poursuivis lors d’une quatrième, cinquième et sixième réunion.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique au personnel du Sofitel Arc de Triomphe à la date de la signature.

Article 1 – Bénéficiaires

Article 1.1 – condition d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés en tout ou partie selon une paie au fixe, présents au 1^er avril 2019 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans la société Fivestars SNC à la date du 1^er janvier 2019, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1^er juillet 2018.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 1.2 – Conditions liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

Article 2 – Modalités d’application

Personnel de statut employé

Le salaire de base de ces catégories est revalorisé de 2% au 1^er janvier 2019.

Les salariés rémunérés au SMIC (10.03 euros / heure) ne sont pas concernés par cette augmentation étant donné qu’ils bénéficient chaque année de l’augmentation du SMIC national.

Personnel de statut agent de maîtrise

Le salaire de base de ces catégories est revalorisé de 1.5% au 1^er janvier 2019.

Personnel de statut Cadre

Le salaire de base de ces catégories est revalorisé de 1.5% au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Principe de non-discrimination

Ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Article 1- Egalité salariale

Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater.

Article 2 - Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité

A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.

Article 1- Evénements familiaux

• Journée enfant hospitalisé

A ce jour, il est attribué :

Enfant hospitalisé < 17 ans

6 mois

5 jours

A compter du 1^er mai 2019, l’âge de l’enfant hospitalisé pour bénéficier des journées pour événement familial est repoussé à 18 ans.

• Décès conjoint / enfant

A ce jour, il est attribué :

Décès du conjoint	moins de 6 mois	3 jours
	6 mois	4 jours
Décès d'un enfant	moins de 6 mois	3 jours
	6 mois	4 jours

A compter du 1^er mai 2019, la condition de 6 mois d’ancienneté est supprimée pour bénéficier des
4 jours pour événement familial.

• Décès père / mère / conjoint /enfant

A compter du 1^er mai 2019, 1 jour supplémentaire est octroyé aux salariés dont les obsèques du père, de la mère, du conjoint, partenaire de PACS ou de l’enfant se déroulent à plus de 500 km du domicile.

• Déménagement

A ce jour, il est attribué :

Déménagement

aucun

1 jour

A compter du 1^er mai 2019, 1 jour supplémentaire est octroyé aux salariés bénéficiant de plus d’1 an d’ancienneté.

Synthèse des jours pour évènements familiaux :

Au regard des nouvelles dispositions ci-dessus, les congés pour événements familiaux sont récapitulés comme suit :

Type d'absence	Condition d'ancienneté	Nombre de jours *
Mariage du salarié/PACS	moins d’un an	4 jours
	plus d'un an	5 jours
Naissance d'un enfant, adoption d'un enfant	aucune	3 jours**
Décès du conjoint	aucune	4 jours
Décès du conjoint dont les obsèques se déroulent à plus de 500 km du domicile du salarié	aucune	5 jours
Décès d'un enfant	aucune	4 jours
Décès d’un enfant dont les obsèques se déroulent à plus de 500 km du domicile du salarié	aucune	5 jours
Mariage d'un enfant	moins d’un an	1 jour
	plus d'un an	2 jours
Décès du père ou de la mère	moins d’un an	2 jours
	plus d'un an	3 jours
Décès du père ou de la mère dont les obsèques se déroulent à plus de 500 km du domicile du salarié	moins d’un an plus d’un an	3 jours 4 jours
Décès d'un grands-parents	aucune	1 jour
Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur	aucune	1 jour
Enfant malade < 14 ans	6 mois	3 jours
Enfant hospitalisé < 18 ans	6 mois	5 jours
Déménagement	moins d’un an plus d'un an	1 jour  2 jours
* Un justificatif prouvant la survenance de l’événement (banc du mariage, certificat de décès, changement de domicile…) doit être transmis au service RH sous huitaine. L’ensemble de ces congés doivent être pris au moment de l’événement. ** Ces jours doivent être pris dans les 15 jours encadrant la date de naissance

Article 2- Prime de nuit et plage horaire de nuit

A compter du 1^er mai 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, la prime de nuit pour les travailleurs de nuit est augmentée de 10 euros, soit 160€ bruts par mois au prorata temporis. Pour rappel, le travailleur de nuit est celui qui accomplit entre 21 heures et 7 heures :

- soit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son travail effectif quotidien ; - soit au moins 280 heures de travail effectif dans la plage « horaire de nuit ».

Article 3- Jours fériés garantis

A ce jour, les salariés ayant un statut employé et agent de maîtrise bénéficient de 7 jours fériés garantis après un an d’ancienneté.

A compter du 1^er mai 2019, le nombre de jours fériés garantis est porté à 8 jours. La condition d’un an d’ancienneté est maintenue.

Article 4- Œuvres sociales

Les partenaires sociaux insistent sur la nécessité d’augmenter le budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise afin de permettre aux élus de pouvoir diversifier et améliorer leurs actions relevant de ce budget.

La Direction, sensible aux efforts produits par les membres du CE pour gérer activement leurs budgets destinés aux œuvres sociales, indique concéder une augmentation de ce budget.

Ainsi, il est convenu d’augmenter le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise, puis du Comité Social et Economique dès qu’il sera mis en place, en portant la contribution de l’entreprise à 0,40 % de la masse salariale constituée des rémunérations versées en contrepartie du travail et soumises à cotisations de sécurité sociale tel que mentionné dans la déclaration annuelle des données sociales.

Ce nouveau pourcentage sera appliqué à compter du 1^er juin 2019.

Article 4- Accord Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle

La Direction s’engage, avant le 31 décembre 2019, à négocier avec les partenaires sociaux un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (dont le droit à la déconnexion).

IV- APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Il sera déposé, dès signature sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (support papier).

Fait à Paris, le 9 avril 2019

Pour Fivestars SNC
Directeur Général

CGT

FO

Syndicat des Salariés Accor IDF