Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DE L'ACQUISITION DES DROITS A CONGES ANNUELS" chez ICO - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L OUEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut de Cancérologie de l’Ouest – ICO, établissement de santé privé d’intérêt collectif à but non lucratif assurant des missions de service public hospitalier, dont le siège social est situé 15 rue André Boquel – CS 10059 – 49055 ANGERS CEDEX 02, pris en son établissement sis Boulevard Jacques Monod – 44805 NANTES SAINT HERBLAIN CEDEX,

Représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour l’organisation syndicale CGT-FO représentée par XXX

• Pour l’organisation syndicale Sud Santé-Sociaux représentée par

• Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par XXX

• Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La période de référence pour l’acquisition des droits à congés annuels au sein de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest est actuellement l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Cette période de référence a été mise en place par des accords signés le 9 septembre 2005, pour le Centre Paul Papin, et le 7 mars 2007 pour le Centre René Gauducheau.

L’actuel accord relatif aux congés payés, signé le 1^er décembre 2016 pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020, a fait l’objet d’un avenant de prolongation jusqu’au 30 septembre 2020.

Afin de maintenir la continuité de la période de référence sur l’année civile, il est proposé aux organisations syndicales, la signature d’un accord qui aura pour seul objet de définir la période de référence pour l’acquisition des droits à congés annuels.

ARTICLE 1 – PERIODE DE REFERENCE

La période de référence pour l’acquisition du droit à congés annuels s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2020.

Il entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2.2 Révision

S’il apparaît nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

2.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et adhérents, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Maine et Loire, de la DIRECCTE d’Angers, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

2.4 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été mis à la signature sur la période du 14 septembre 2020 au 21 septembre 2020 avant 15h00.

Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à Angers, le 14 septembre 2020.

Pour l’ICO :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Organisation syndicale CGT-FO

Organisation syndicale Sud Santé-Sociaux

Organisation syndicale CFDT

Organisation syndicale CFE-CGC