Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez NOVACYL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société NOVACYL,

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 468 542 €,

Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, chemin de la Sauvegarde, CS 33167

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 533 213 773,

Représentée par , Responsable Ressources Humaines,

Dûment mandatée à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national,

Et/ou présentes dans la société NOVACYL,

A savoir :

• la CGT, représentée par le Délégué syndical, M.

• la CFE-CGC représentée par le Délégué syndical, M.

D’autre part

il est convenu ce qui suit :

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions successives les 08, 14 et 25 février 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l’importance accordée à la NAO, compte tenu de la stratégie 2019-2023 de la Business Unit Essential Drug Substances du Groupe Seqens à laquelle est rattachée la société NOVACYL et des efforts consentis par les collaborateurs durant l’année 2018

La Direction a présenté ses axes de réflexions en matière d’augmentation de salaire pour l’année 2019. Elle souhaite poursuivre la politique salariale mise en œuvre depuis plusieurs années permettant un maintien du pouvoir d’achat et de récompenser les efforts des équipes malgré un contexte qui a certaines années été compliqué.

La volonté étant à la fois de fournir aux salariés des conditions de travail satisfaisantes, tout en garantissant la compétitivité des sites, il lui a été nécessaire de trouver un juste équilibre entre :

• les investissements décidés pour l’année à venir et visant à améliorer les conditions de travail et les performances des ateliers 

• permettre aux salariés de bénéficier de hausses de salaire

• valoriser les compétences, reconnaitre les performances individuelles et récompenser les efforts fournis au travers d’augmentations individuelles et collectives.

Article 1 - EMPLOI

L’ensemble des données présentées ont mis en évidence une évolution des effectifs (+ 8.69 %) de la société sur 2018, qui a permis de renforcer un certain nombre de secteurs sur tous les types de postes, notamment sur un renfort managérial.

A noter également, un investissement conséquent pour 2018, et en forte augmentation avec les années précédentes, en matière :

• de formation : 3815 heures de formation

• de l’alternance avec 12 alternants présents sur les sites et au siège 

• d’investissement et d’évolution professionnelle avec 14 promotions professionnelles en 2018 et 2 salariés formés TICP.

En ce qui concerne les rémunérations des hommes et des femmes, il est procédé à la lecture des informations relatives aux différents avenants, aux hommes et aux femmes, aux mini/maxi et médians.

La Direction donne également des informations complémentaires, non apparentes compte tenu du trop faible nombre de personnes incluses dans le découpage.

Il n’est pas noté de déséquilibre entre les rémunérations de base.

Article 2 - TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu d’effacer, au titre de l’année 2019, l’obligation légale de travailler une journée supplémentaire en compensation de la cotisation spécifique de solidarité – soit le lundi de Pentecôte, cotisation à hauteur de 0,3% de la rémunération brute de chaque salarié.

Article 3 – SALAIRES

A l’issue des réunions de négociation et après discussions entre la Direction et les Organisations syndicales, notamment sur les résultats 2018 au regard des objectifs mais aussi de l’inflation hors tabac de 1.3%, il est convenu :

1. Augmentations collectives

Les salaires mensuels de base des catégories avenants 1 et 2 (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) sont augmentés de :

• 40 euros bruts avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 sur le salaire de base temps plein pour la population présente en CDI à cette date.

2. Augmentations individuelles

Le budget annuel 2019, calculé sur la masse des salaires de base réels est de :

• Avenants 1 et 2 :

  • 0,7 % d’enveloppe d’AI, avec effet au 1^er juin 2019 ;

  • 0,7 % d’enveloppe d’AI, avec effet au 1^er octobre 2019

• Avenants 3 : 2,5 % d’enveloppe d’AI avec effet au 1^er janvier 2019.

3. Primes de vacances

Pour les salariés des avenants 1 et 2 des établissements de Saint-Fons et Roussillon, concernés par le versement de la prime de vacances, le montant octroyé sera désormais de :

• Part principale : 735 euros (vs 720 euros en 2018, soit + 2.08 %)

• Complément familial : 185€ (vs 170€ en 2018 soit + 8,82%) par enfant à charge

• Complément familial si enfant handicapé : inchangé soit 250 euros

• Conjoint à charge : pas de changement, soit 115 euros.

Pour les salariés d’Ecully :

• Part principale : 735 euros (vs 720 euros en 2018, soit + 2.08%)

• Complément familial : 135 euros (vs 120 euros en 2018, soit + 12.5 %).

4. Primes de transport

Les primes de transport des salariés d’Ecully ont été réévaluées avec effet au 1^er février 2018 et elles restent inchangées.

Une partie des grilles de transport pour les établissements de Saint-Fons et de Roussillon seront revalorisées au 1er MAI 2019 comme suit :

Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.

La dénonciation ne peut, en aucun cas, remettre en cause le service des rentes liquidées au profit des bénéficiaires, ni celles à liquider, pour la part représentée par la dotation initiale au fonds collectif et ses produits financiers.

Article 5 – Date d’application, publicité et dépôt

Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, ces dispositions s’appliquent seulement pour l’année 2019.

Un exemplaire du présent accord sera disponible à la consultation pour l’ensemble du personnel de NOVACYL :

• dans les bureaux des Ressources Humaines sur les établissements d’Ecully et de Roussillon ;

• auprès des responsables de Fabrication sur les établissements de Saint-Fons et Roussillon.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE Rhône-Alpes, et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Au cas où cet accord ne serait pas valablement signé, la Direction annoncerait ultérieurement les mesures qu’elle entendrait mettre en œuvre.

Fait à Ecully,

Le 01/03/2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société NOVACYL SAS,

Pour la Délégation Syndicale CGT,

Pour la CFE-CGC