Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez NOVACYL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société NOVACYL,

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 468 542 €,

Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, chemin de la Sauvegarde, CS 33167

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 533 213 773,

Représentée par , Responsable Ressources Humaines,

Dûment mandatée à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national,

Et/ou présentes dans la société NOVACYL,

A savoir :

• la CGT, représentée par le Délégué Syndical,

• la CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical,

  D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions successives les 15 janvier, 22 janvier et 02 février 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les parties ayant signé en 2020 un accord NAO avec des mesures d’augmentations sur 2 ans, lors de la 1^ère réunion les organisations syndicales ont exprimé leur souhait de maintenir cet engagement et de ne pas renégocier les augmentations collectives et individuelles conclues en 2020 au titre de 2021.

Ainsi au cours des réunions, les parties se sont rencontrées pour partager des thématiques autres que les augmentations et la Direction a présenté sa politique sur l’emploi, la durée et l’organisation de travail, le bilan de sa politique de rémunération incluant les augmentations de salaire de 2020.

Article 1 – EMPLOI – COMPETENCES

La direction et les partenaires sociaux ont passé en revue les éléments clés de notre société :

• L’évolution des effectifs, des intérimaires, des CDD, des alternants

• La répartition des rythmes de travail et les heures supplémentaires

• Les évolutions salariales, les mutations et les évolutions professionnelles

Dans le cadre de ce bilan, la Direction a présenté les impacts de la négociation NAO 2020 de 1,00 % d’augmentations individuelles permettant d’augmenter 48,9% de sa population non-cadre avec une somme mini de 30€ et une somme maxi de 120€.

Article 2 – LES NIVEAUX DE REMUNERATIONS - L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

En ce qui concerne les rémunérations des hommes et des femmes, il est procédé à la lecture des informations relatives aux différents avenants, aux hommes et aux femmes, aux mini/maxi et médians.

Les partenaires sociaux n’ont constaté aucun écart significatif de traitement entre les hommes et les femmes, ni de discrimination liée aux mandats d’élus, ni de déséquilibre entre les rémunérations de base.

Article 3 – SALAIRES

Comme précisé dans le préambule, les éléments sur les salaires ont été négociés sur 2 ans dans le cadre de l’accord NAO 2020, De ce fait, pour rappel, les augmentations négociées pour l’année 2021 sont les suivantes :

1. Augmentations collectives

Les salaires mensuels de base des catégories avenants 1 et 2 (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) sont augmentés au 1^er janvier 2021 sur le salaire de base temps plein pour la population présente en CDI à cette date de :

• 1.5% si le salaire de base est inférieur à 2500€

• 1.2% si le salaire de base est supérieur ou égal à 2500€

2. Augmentations individuelles

Le budget annuel 2021, calculé sur la masse des salaires de base réel est de :

• Avenants 1 et 2 :

  • 0.75 % d’enveloppe d’AI, avec effet au 1^er juin 2021 ;

  • 0,75 % d’enveloppe d’AI, avec effet au 1^er septembre 2021

• Avenants 3 : 2,2 % d’enveloppe d’AI avec effet au 1er janvier 2021.

  Article 4 – TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu d’effacer, au titre de l’année 2021, l’obligation légale de travailler une journée supplémentaire en compensation de la cotisation spécifique de solidarité – soit le lundi de Pentecôte, cotisation à hauteur de 0,3% de la rémunération brute de chaque salarié.

Article 5 – PRIMES DE VACANCES

Pour les salariés des avenants 1 et 2 des établissements de Saint-Fons, Roussillon et Ecully, concernés par le versement de la prime de vacances, le montant octroyé à partir de juin 2021 :

• Part principale : 750€ (versus 735€ en 2020)

• Complément familial : 200€ (versus 195€ en 2020) par enfant à charge

• Complément handicapé : 280€ (versus 250€ en 2020) par enfant à charge

  Article 6 – PRIME DE NAISSANCE

Une prime de naissance de 100€ brut par nouveau-né, à partir du 1^er janvier 2021, sera versée dans le mois M+1 de la naissance pour l’ensemble des collaborateurs des établissements de Saint-Fons, Roussillon et Ecully sous contrat NOVACYL au moment de l’événement.

Article 7 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.

Article 8 – DATE D’APPLICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail pour une durée indéterminée.

Un exemplaire du présent accord sera disponible à la consultation pour l’ensemble du personnel de NOVACYL :

• dans les bureaux des Ressources Humaines sur les établissements d’Ecully et de Roussillon ;

• auprès des responsables de Fabrication sur les établissements de Saint-Fons et Roussillon.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccord auprès de l’unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE Rhône-Alpes, et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Au cas où cet accord ne serait pas valablement signé, la Direction annoncerait ultérieurement les mesures qu’elle entendrait mettre en œuvre.

Fait à Ecully,

Le 12/03/2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société NOVACYL SAS,

Responsable RH

Pour la Délégation Syndicale CGT,

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical