Entre les sociétés

QUALIPEL : société par actions simplifiée au capital social de 500 000, 00 Euros, dont le siège social est situé 61, rue Julien Grimau, 94400 Vitry-sur-Seine immatriculée au RCS de Paris sous le n° 533 513 958, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, directrice de centre.

CENTRAPEL : société par actions simplifiée au capital social de 100 000, 00 Euros, dont le siège social est situé 57, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 434 130 860, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, directrice de centre.

D’une part

ET les organisations syndicales représentatives de la société Qualipel respectivement représentées par :

CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
SUD, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
UNSA, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l'application au personnel de la société de Qualipel d'un accord tripartite de transition relatif au projet de fusion de la société Qualipel dans la société Centrapel tel que présenté respectivement au Comité Social et Economique central de l’UES MCRA le 07 septembre 2022, qui a rendu un avis sur cette opération le 26 septembre 2022 et au Comité Social et Economique de QUALIPEL le 09 septembre 2022 avec un avis rendu le 15 septembre 2022.

Table des matières

CHAMP D’APPLICATION 4

1. Organisation du temps de travail 4

1.1. Planification et dispositifs de flexibilité 4

1.1.1. Planification 4

1.1.2. Extension du dispositif de flexibilité 4

1.1.2.1. En début de journée : 4

1.1.2.2. Pause déjeuner : 4

1.2. Le télétravail 5

2. Autres mesures générales d’accompagnement 5

2.1 La restauration sur centre 5

2.1.1 Participation aux frais de repas sur centre : Prime panier 5

2.1.2 Participation aux frais de repas en télétravail : Ticket restaurant 5

2.2 Prime d’ancienneté 5

3. Prise en compte des situations particulières 6

3.1 Salariés éloignés du service 6

3.2 Salariés en situation de handicap 6

3.3 Organisation de l’accompagnement des salariés après la fin des mandats 6

4. Conditions d’application et de suivi de l’accord 7

4.1. Durée de l’accord et prise d’effet 7

4.2. Modifications législatives 7

4.3. Modalités de dénonciation 7

4.4. Notification – dépôt - publication 7

SIGNATURES 8

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler que dans un contexte d’évolution de la stratégie des centres de contact il a été envisagé de créer une structure proposant une offre de prestation complète, à la fois orientée support opérateur, support abonné fixe et mobile et ventes, offrant ainsi des opportunités d’évolutions internes plus importantes aux collaborateurs.

L’historique de partage d’activités et la dynamique de transfert des collaborateurs (plusieurs centaines depuis dix ans) entre la société Qualipel et la société Centrapel représente une opportunité unique pour développer une structure hébergeant une offre de service complète et une organisation parfaitement alignée avec la stratégie de poly compétences définie et présentée dans les orientations stratégiques.

L’objectif est de rationaliser les structures situées en Ile de France sous un seul chapeau plutôt que deux, dans une logique d’optimisation des coûts de simplification de l’organisation managériale, et d’optimisation de la gestion.

Dans ce contexte, un projet de fusion de la société Qualipel dans la société Centrapel est en cours.

Cette opération juridique emporterait le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des collaborateurs de la société Qualipel au sein de la société Centrapel en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Également, le projet implique le déménagement des équipes de Qualipel au sein de la société Centrapel permettant ainsi de rapprocher toutes les équipes d’Ile de France à proximité des organes de décision de la relation abonné et de l’opérateur et de s’appuyer sur les compétences historiques et complémentaires des deux centres pour accompagner le développement de la polyvalence des conseillers multimédias.

Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs dans la mise en œuvre de ce projet, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations en vue de conclure un accord de transition.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-14-2 du Code du travail, le présent accord anticipé de transition a vocation à assurer la transition avec certaines normes conventionnelles applicables à l'entreprise d'accueil (la société Centrapel) et à accompagner les collaborateurs par des mesures adaptées lors du déménagement de la société ; il ne s'applique donc qu'aux salariés de la société Qualipel.

Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent, pour la durée de l’accord, à tout avantage ou engagement ayant le même objet, quel qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord atypique, accord collectif quel que soit son niveau de conclusion) et applicable aux salariés de la société Qualipel dès son entrée en vigueur.

Ces dispositions s’appliquent à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au sein de la société Centrapel.

A l'expiration de cet accord, les accords applicables dans l'entreprise Centrapel dans laquelle les contrats de travail des salariés de la société Qualipel auront été transférés s'appliqueront à ces salariés.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société Qualipel.

1. Organisation du temps de travail

   1. Planification et dispositifs de flexibilité

      1. Planification

La Direction proposera sur demande des plannings mensuels dits « modulés » qui permettront aux collaborateurs qui le souhaitent de travailler sur une durée plus courte en présentiel tout en compensant avec une plus longue en télétravail, dans la limite d’une heure par jour et sans modifier la durée de travail hebdomadaire.

Ce type de planification a été imaginé pour accompagner les collaborateurs ayant des contraintes de garde d’enfants, une priorité sera donc donnée aux salariés parents.

Le/la salarié(e) devra se manifester auprès de son manager en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Extension du dispositif de flexibilité

Au-delà de la planification et dans l’unique but de permettre aux collaborateurs de s’adapter aux nouveaux temps de trajet au regard de leurs contraintes personnelles ou des problématiques de transport, les parties conviennent d’une extension du dispositif de flexibilité tel que stipulé dans l’accord temps de travail.

En début de journée :

Afin de réduire autant que possible le stress lié au respect des heures de prise de poste notamment, chaque collaborateur disposera d’une flexibilité sur son horaire de début de shift (shift de 09h00 compris). Chacun pourra grâce à ce dispositif moduler ses horaires d’arrivée, et de rattraper ce temps sur la même semaine (hors samedi).

Les limites et autres modalités restent celles stipulées dans l’accord temps de travail.

Pause déjeuner :

Il est convenu que les collaborateurs pourront choisir la durée de leur pause déjeuner (hors situation de télétravail). Cela étant, afin également de garantir un rythme de pause et de prise de repas cohérents avec les durées de travail, les parties conviennent de limiter ces choix comme suit :

	Durée de la pause-déjeuner
Temps de travail journalier	Aucune	0H30	01H00	01H30	>01H30
Inférieure ou égale à 6 heures	X	X	X
Entre 6 et 8 heures	X	X	X	X	X
Au-delà de 8 heures			X	X	X

Exceptionnellement, dans le cadre du présent accord, il est convenu que les ajustements de pause déjeuner ne seront pas limités en nombre, offrant ainsi la possibilité aux collaborateurs qui le souhaiteraient de bénéficier d’une planification mensuelle sans pause déjeuner. En contrepartie, le/la salarié(e) devra se manifester auprès de son manager en respectant un délai de prévenance de 7 jours pour l’ajustement d’une planification semaine et de 15 jours pour une planification mensuelle.

Le télétravail

Dans le cadre des conventions individuelles en vigueur au sein de l’entreprise permettant de bénéficier jusqu’à deux jours de télétravail, le/la salarié(e) aura la possibilité de solliciter un jour de télétravail supplémentaire, portant ainsi à trois jours de télétravail maximum par semaine.

L’accès au télétravail reste toutefois conditionné aux critères d’éligibilité énumérés dans le formulaire de demande de mise en place du télétravail disponible sous IRM et à la signature de la convention individuelle correspondante.

Exceptionnellement, par dérogation, dans le cadre du présent accord, les salariés à temps partiel inférieur à trois jours ainsi que celles et ceux en horaires aménagés sont désormais éligibles au télétravail à domicile au prorata du nombre de jours planifiés.

De plus, le/la salarié(e) demandeur/deuse devra faire preuve d’autonomie, par la maîtrise de son poste et des outils de travail associés, par sa capacité à s’organiser.

Toute demande exprimée par le/la salarié(e) sera examinée avec attention et bienveillance managériale, compte tenu des critères d’éligibilité dans le cadre du présent accord.

Autres mesures générales d’accompagnement

2.1 La restauration sur centre

Les salariés bénéficieront d’un système restauration d’entreprise 2.0 de qualité sur CENTRAPEL via des frigos connectés ainsi que d’un accès à l’espace cafétaria.

2.1.1 Participation aux frais de repas sur centre : Prime panier

Afin d’aider les collaborateurs dans leurs dépenses concernant le repas sur centre durant les horaires de travail, une prime de panier repas d’une valeur de 6€ par jour travaillé leur sera versée.

2.1.2 Participation aux frais de repas en télétravail : Ticket restaurant

Exclusivement pour les jours de télétravail, les salariés profiteront d’une solution de carte ticket restaurant.

Le principe du dispositif est le suivant : pour chaque jour de télétravail (hors demi-journée), le/la salarié(e) bénéficie d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9,50€ créditée sur sa carte dont 5€ financés par l’employeur. La carte est créditée une fois par mois lors du virement des salaires.

Prime d’ancienneté

D’un commun accord entre les parties, afin d’assurer une intégration optimale des équipes de Qualipel dans Centrapel, il est convenu que les collaborateurs de Qualipel bénéficieront sans délai de la prime d’ancienneté applicable chez Centrapel.

Ainsi, tous les collaborateurs de Qualipel ayant 4 ans d’ancienneté révolus au 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :

• 200€ pour les conseillers

• 100€ pour les autres fonctions

Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2023.

3. Evolution anticipée des statuts

Les collaborateurs occupant aujourd’hui le poste de « Conseiller Commercial » au sein de Qualipel bénéficieront dès le 01/01/2023 du statut de « Conseiller Multimédia » applicable au sein de Centrapel, et ce même si des actions de formation complémentaires devaient être mises en œuvre par la suite pour leur permettre de couvrir intégralement le périmètre attendu sur le métier de Conseiller Multimédia.

Les parties conviennent également de porter automatiquement le salaire de base mensuel des collaborateurs concernés à 1 794, 09 € et ce à compter du 01/01/2023.

La mise en œuvre de cette disposition pérenne nécessitera la signature, par les salariés concernés, d’un avenant à leur contrat de travail au sein de la société CENTRAPEL.

Prise en compte des situations particulières

3.1 Salariés éloignés du service

Une attention particulière sera portée aux salariés en contrat temporairement suspendu. Un courrier sera adressé à l’ensemble des salariés concernés afin de les informer du déménagement au 57, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

En cas de réintégration éventuelle de ces salariés, un accompagnement sera mis en œuvre selon les dispositifs en vigueur au sein de l’entreprise.

3.2 Salariés en situation de handicap

Tous les collaborateurs en situation de handicap et/ou faisant l’objet d’une préconisation de matériel ergonomique dédié ont été recensés et se voient attribués une position de travail identique sur CENTRAPEL par transfert du matériel en question ou par un aménagement spécifique de la position de travail.

3.3 Organisation de l’accompagnement des salariés après la fin des mandats

Afin d’assurer une transition et garder une fluidité dans l’accompagnement des départs et les arrivées des salariés sur CENTRAPEL, quatre référents sont désignés parmi les ex-membres élus titulaires du CSE pour orienter les collaborateurs.

Les référents concernés pourront utiliser un temps de sortie de production alloué pouvant aller jusqu’à 20h par mois par référent et ce jusqu’au 28 février 2023.

Le temps de sortie de production en question est planifié en respectant un délai de prévenance d’un jour franc a minima auprès du manager et ne peut être utilisé qu’un jour de planification en présentiel.

Conditions d’application et de suivi de l’accord

Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il prend effet à compter de la réalisation effective de la fusion de la société Qualipel dans la société Centrapel, c’est-à-dire au jour du transfert des contrats de travail des collaborateurs de la société Qualipel au sein de la société Centrapel, soit le 01 janvier 2023.

Si la fusion n’avait pas lieu, le présent accord n’entrerait pas en vigueur.

Modifications législatives

Dans l’hypothèses où de nouvelles dispositions légales (notamment d’ordre public) venaient à entrer en vigueur, il est entendu que les partenaires sociaux auraient l’obligation de se réunir dans les meilleurs délais aux fins de mettre à jour le présent accord.

Les modifications apportées à l’accord, du fait de la Loi, n’ouvriront pas droit à sa révision. L’accord resterait pleinement applicable même pendant la période de mise à jour.

Modalités de dénonciation

Le présent accord étant légalement conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Le présent accord à durée déterminée ne pourra être remis en cause que par accord unanime de l'ensemble des signataires. Dans ce cas, l'accord cessera de produire tout effet au lendemain du jour de sa dénonciation.

Notification – dépôt - publication

Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux signataires.

Un exemplaire sera remis à la Direction de chaque société.

Le présent accord sera dès lors mis à la disposition de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 14/11/2022, en huit exemplaires.

SIGNATURES

Pour les Organisations syndicales :

Pour CGT, Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour FO, Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour SUD, Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour UNSA, Madame XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Pour la Direction de la société Qualipel:

Madame XXXXXXXXX, directrice de centre

Pour la Direction de la société Centrapel:

Madame XXXXXXXXX, directrice de centre