Accord d'entreprise "un accord collectif sur les salaires et l'organisation du temps de travail (agence de Bobigny)" chez POLYCEJA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYCEJA - AGENCE DE BOBIGNY

Entre

La société DERICHEBOURG-POLYCEJA S.A.S au capital de 1.050.400€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 533 753 216, dont le siège social est sis 138 chemin des vignes, 93 000 Bobigny, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFE CGC

Le délégué syndical

CGT

Le délégué syndical

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Bobigny (93) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 1.2% à compter du 1er janvier 2018.

Si de nouvelles négociations nationales devaient s’engager dans le courant de l’année 2018 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des salariés non cadre qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2018.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2018, 11 salariés bénéficieront d’évolutions salariales soit environ 10% de l’effectif « ouvriers ».

Pour 2018, 3 salariés bénéficieront de promotions, passage du coefficient 114 au coefficient 118.

Ces promotions ne sont pas comptabilisées dans le décompte des 10% fixés plus haut. En effet, ces modifications de coefficient n’auront pour 2018 aucun impact sur les salaires, les émoluments des intéressés étant supérieur au minimum conventionnel.

Les parties tiendront compte des mouvements de personnel de l’établissement (entrées – sorties) pour statuer.

La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (date de la dernière promotion par exemple), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Evolution catégories « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.

Ces entretiens seront l’occasion de cibler précisément les besoins en formation des salariés évalués pour l’année 2018, en particulier en matière de maîtrise de l’outil informatique et en management.

La Direction confirme que selon les souhaits qui seront exprimés lors des entretiens annuels, des stages d’immersion dans d’autres filiales de Poly-environnement ou du Groupe Derichebourg pourront être organisés afin de favoriser la découverte d’autres métiers et les processus de mobilité interne.

Les salariés stagiaires pourront également bénéficier de partage de compétences et de bonnes pratiques.

Pour les encadrants de proximité, les formations ayant trait au management restent la priorité.

Cependant, la Direction accepte d’étudier les demandes de formation Permis Poids Lourd. Celles-ci seront traitées après réalisation des formations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et programmations de celles qui s’avèrent indispensables au bon fonctionnement de l’agence En cas de demandes multiples, elles seront traitées par ordre d’ancienneté.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle dont le montant s’échelonnera de 0 à 800 euros.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

Article 11 : Embauches

La Direction rappelle que les embauches sont réalisées en fonction des besoins identifiés en matière d’exploitation.

En 2017, ci-après les embauches réalisées au sein de l’entité Polyceja :

Fonction	Type Contrat	Début (contrat)	Fin (contrat)	Titularisé le:	Affec.
AGENT ACCUEIL	CDI	02/05/2017		02/05/2017	Dech
CONDUCTEUR PL	CDI	01/11/2017		01/11/2017	Dech
CONDUCTEUR PL	CDI	06/02/2017		06/02/2017	Dech
CONDUCTEUR PL	CDI	06/02/2017		06/02/2017	Dech
CONDUCTEUR PL	CDI	11/09/2017		11/09/2017	SIGIDURS
CONDUCTEUR PL	CDI	11/09/2017		11/09/2017	SIGIDURS
AGENT ACCUEIL	CDI	11/09/2017		11/09/2017	SIGIDURS
EQUIPIER DE COLLECTE	CDI	06/02/2017		06/02/2017	PC
CONDUCTEUR PL	CDI	01/11/2017		01/11/2017	Dech
CONDUCTEUR PL	CDD	13/02/2017	31/03/2018		Eco-Emb
CONDUCTEUR PL	CDI	01/11/2017		01/11/2017	Dech
CONDUCTEUR PL	CDI	06/02/2017		06/02/2017	Dech

Article 12 : Intéressement :

Le 27 mars 2015, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYCEJA, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2016-2017, les seuils fixés étaient les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 29.9 %

• Seuil 2 (S2) : 31.4 %

• Seuil 3 (S3) : 32.9 %

Le taux de marge sur coût direct s’est élevé à 32.6% pour l’exercice comptable 2016-2017 ce qui permet l’atteinte du pallier à 400€.

Compte tenu de résultats constatés lors de l’exercice 2016-2017 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu de maintenir les objectifs.

Article 13: Prime Qualité

Historiquement , cette prime était octroyée aux Conducteurs Poids-Lourd affectés aux marchés affiliés à la Ville de Paris suivants:

• VILLE DE PARIS : Déchetteries (rotations de caissons)

• VILLE DE PARIS : Collectes de PAV

• VILLE DE PARIS : Nettoiement des Ports Autonomes de Paris

Le marché de nettoiement des Voies sur Berge qui ne disposait pas de Conducteur PL n’était donc pas concerné

Cette prime s’élevait à 100€ bruts versés mensuellement.

La Direction a souhaité pour cette année 2018 reconduire la prime qualité du même montant soit 100€ bruts versés aux conducteurs affectés aux marchés susmentionnés.

Le montant de la prime qualité continuera à être versée de janvier à novembre aux mêmes conditions que l’an passé : absence de tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), de tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

Par ailleurs, la Direction a octroyé en 2017 une prime qualité d’un montant de 50€ aux Conducteurs issus des nouveaux marchés suivants:

• ARGENTEUIL BEZONS : Collecte et vidage des bornes d’apports volontaires - Lot 2

• EST ENSEMBLE : Ramassage et Transport des dépôts sauvages

• PLAINE COMMUNE : Collecte des déchets ménagers et assimilés – Lot 4

La Direction a souhaité pour cette année 2018 reconduire la prime qualité et porter son montant à 100€.

Celle-ci sera octroyée aux salariés issus du marché Plaine Commune, le seul existant au jour des présentes .

Cette prime est octroyée sous des conditions strictes : absence de tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), de tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

Concernant les Conducteurs PL du SIGIDURS, soucieux de favoriser le maintien et l’amélioration de la qualité du service rendu à ses clients, la Direction décide de mettre en place une prime qualité dans les conditions suivantes :

Les Conducteurs Poids-Lourd affectés au marché du SIGIDURS pourront prétendre à une prime qualité.

Le montant de la prime qualité sera de 50€ brut mensuels et ce, de janvier à novembre.

Cette prime est octroyée sous des conditions strictes.

Tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

Article 14 : Prime de valorisation SIGIDURS

Depuis le 1^er juillet 2016, la société est en charge de l’exploitation des déchèteries et de l’évacuation des déchets réceptionnés pour le SIGIDURS.

Le cahier des charges de ce marché stipulait que les salariés seraient associés aux performances de valorisation qui sont constatées annuellement.

Dans ce contexte, il était prévu que les salariés relevant de l’exploitation et affectés au marché puissent prétendre à une prime annuelle dont le montant cible peut s’élever à 1000 euros maximum.

Le montant cible de cette prime est conditionné aux éléments de performance définis contractuellement avec le client.

Il est précisé que les bénéficiaires de cette prime sont plus spécifiquement les ouvriers et les responsables de secteur affectés au marché pour plus de 75% de leur temps.

Il était également à noter que le montant versé tiendra également compte du temps de présence effectif de chaque bénéficiaire sur la période de référence qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre.

Ainsi, le montant cible de la prime sera proratisé si le salarié est entré en cours d’année dans la société ou s’il a été absent au cours de la période de référence.

Article 15 : Versement anticipé du treizième mois

Les partenaires sociaux ont formulé, l’an passé, une demande d’une partie du personnel qui, souhaitait bénéficier d’un versement anticipé en novembre, sous la forme d’un acompte de la prime du treizième mois.

la Direction a décidé de reconduire pour l’année 2018, le versement anticipé du treizième qui interviendra aux mêmes conditions que celles prévues en 2017.

A cet effet, il est convenu que les salariés qui souhaitent obtenir un versement anticipé de leur treizième mois en novembre devront t s’adresser à leur Direction pour bénéficier d’un acompte sur ladite prime.

Début novembre, la Direction fera connaitre par voie d’affichage la date limite pour se manifester auprès des services administratifs et la date de virement attendue.

Article 16 : Comité d’Entreprise

Les dispositions concernant les dotations budgétaires au CE sont reconduites.

Pour rappel, le budget du comité d’établissement est fixé à 2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1,8% au titre du budget des œuvres sociales

En complément, la Direction consent à participer à l’organisation d’un événement festif destiné à l’ensemble des salariés de l’agence.

La prise en charge se limitera en 2018 à un montant de 1300 euros en une fois sur présentation d’une facture, soit environ 3% du budget œuvres sociales.

Article 17 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme fait l’objet d’une négociation annuelle spécifique. Les aspects relatifs aux questions de rémunération et de temps de travail ont été abordés dans le cadre de la présente négociation à l’appui des documents transmis par l’entreprise (Rapport de Situation Comparée 2017).

Article 18 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé dans le cadre des négociations à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 19 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait à Bobigny, le 22 janvier 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société : DERICHEBOURG POLYCEJA

Directeur Général Adjoint

Pour CFE-CGC

Pour la CGT