Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ ORGANISATION DU TRAVAIL" chez POLYCEJA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYCEJA - AGENCE DE BOBIGNY

Entre

La société DERICHEBOURG-POLYCEJA S.A.S au capital de 1.050.400€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 533 753 216, dont le siège social est sis 138 chemin des vignes, 93 000 Bobigny, représentée par Monsieur …………., en sa qualité de Président.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFDT

Représentée par M. ……………., délégué syndical

CFE CGC

Représentée par M. ………….., délégué syndical

CGT

Représentée par M. …………., délégué syndical

FO

Représentée par M. …………., délégué syndical

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, par remise en main propre contre décharge ou à défaut, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Bobigny (93) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 3,8% à compter du 1er janvier 2023.

Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2023 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des salariés non cadre qui se situeraient au-dessus des minimas conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.

Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2023.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2023, 10 salariés relevant de la catégorie « ouvrier » (soit plus de 10% de l’effectif au 30 novembre) bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales.

Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2022. Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.

La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (par ex : éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, date de la dernière promotion), de l’ancienneté, et de l’exemplarité (par ex : qualité du travail rendu, présentéisme).

La méthodologie a été présentée aux représentants des organisations syndicales et il est convenu que la Direction effectuera une étude des lauréats potentiels pour 2023 et en présentera la liste non nominative aux partenaires sociaux.

Article 11 : Evolution catégories « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie « Agents de Maitrise » et « Employés » se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle. Cette prime s’échelonne de 0 à 1000 euros pour un agent de maîtrise et de 0 à 1200€ pour le responsable d’exploitation. Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1 et sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

En parallèle, la Direction s’engage à apporter un soin particulier à l’étude des situations de salariés affectés sur des missions régulières de supervision de personnel et relevant du coefficient 125.

Les salariés qui, parmi eux, exercent des fonctions similaires à celle des responsables de secteur déjà en place bénéficieront d’une évolution de carrière et d’un changement d’intitulé de fonction.

Ceux qui restent concentrés sur des missions purement opérationnelles (chef d’équipe œuvrant) et/ou qui sont en cours d’acquisition de compétences pour exercer à terme le métier de responsable de secteur pourront prétendre à une prime sur objectifs annuelle dont le montant s’échelonnera de 0 à 500 euros.

Article 12 : Intéressement :

Le 29 mars 2021, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYCEJA, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2021-2022, les seuils fixés étaient les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 37 %

• Seuil 2 (S2) : 38,5 %

• Seuil 3 (S3) : 40 %

La Direction confirme l’atteinte du seuil 1. L’ensemble des majorations et minorations atteignant +50€ sur l’exercice clos, le montant de la prime s’élève à 150€ pour l’exercice 2021-2022.

Compte tenu des résultats constatés lors de l’exercice 2021-2022 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu que sur l’exercice comptable 2022-2023, les seuils fixés sont les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 35,5 %

• Seuil 2 (S2) : 37 %

• Seuil 3 (S3) : 38,5 %

La prime tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2023.

Article 13 : Indemnité Panier Jour dite Casse-Croûte

Les mesures concernant l’indemnité Panier Jour sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole. Sont rappelées les dispositions suivantes :

Compte tenu du contexte économique inflationniste, la Direction avait consenti à porter cette indemnité à hauteur de 6,04€ par vacation travaillée pour l’ensemble des collaborateurs à l’exception de ceux bénéficiant des titres- restaurants et ce alors même que le montant de cette prime est déterminé conventionnellement pour 2023 à hauteur de 5,41€.

Article 14 : Titres-Restaurant

La population dite « administrative » (ex : REX, ATEX, assistante administrative, responsable mouvement, équipe de maintenance, etc…), bénéficie des titres-restaurant tels que défini à l’article L3262-1 du Code du travail qui dispose que le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement cofinancé entre l’employeur et le salarié et remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes». 

La Direction souhaite procéder à une augmentation du montant de sa participation de 1€ (soit plus de 21%) la portant ainsi à 5,68€ (vs 4,68€) tout en maintenant la participation salarié à un montant équivalent soit 4,32€.

Cette augmentation significative modifie de fait la répartition entre la contribution employeur et celle salarié ; à savoir 56,8% pour l’employeur et 43,2% pour le salarié alors qu’elle correspondait jusqu’alors à 52% pour l’employeur et 48% pour le salarié.

La valeur faciale journalière des titres-restaurant est ainsi portée à 10€ à compter de février 2023.

Article 15 : Prime Qualité

L’attribution de la prime qualité est versée de janvier à novembre et répond à des critères strictes d’attribution.

Ainsi pour tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), existence de tout sinistre responsable ou toute absence sur la période de référence, la prime sera supprimée.

• Marchés parisiens

Historiquement, cette prime était octroyée aux Conducteurs Poids-Lourd affectés aux marchés affiliés à la Ville de Paris suivants:

• VILLE DE PARIS : Déchetteries (rotations de caissons)

• VILLE DE PARIS : Collectes de PAV

• VILLE DE PARIS : Nettoiement des Ports Autonomes de Paris

Le marché de nettoiement des Voies sur Berge qui ne disposait pas de Conducteur PL n’était donc pas concerné.

La Direction a souhaité pour cette année 2023 reconduire la prime qualité du même montant soit 100€ bruts versés aux conducteurs affectés aux marchés susmentionnés.

• Sigidurs

En 2018, la Direction a également introduit le versement d’une prime qualité pour Conducteurs PL du marché du SIGIDURS d’un montant de 50€, qu’elle a ensuite porté à 100€ en 2020.

La Direction a souhaité pour cette année 2023 reconduire la prime qualité du même montant soit 100€ bruts versés aux conducteurs affectés aux marchés susmentionnés.

• Ville de Paris : Marché Trilib et Dépôts Sauvages

Fidèle à la démarche qu’elle a engagée il y a déjà plusieurs années, la Direction souhaite poursuivre sa démarche de responsabilisation des Conducteurs VL & PL dans le maintien de la qualité de service.

En 2020, la Direction a donc introduit le versement d’une prime qualité pour les Conducteurs VL & PL des marchés Trilib et Dépôts Sauvages de la Ville de Paris d’un montant de 50€, qu’elle a ensuite porté à 100€ en 2021.

La Direction a souhaité pour cette année 2023 reconduire la prime qualité du même montant soit 100€ bruts versés aux conducteurs affectés aux marchés susmentionnés.

• Berges de Seine & Villiers-Le-Bel

Les salariés affectés aux marchés des Berges de Seine et Villiers Le Bel ont souhaité que l’on reconnaisse la spécificité de leur activité. Soucieux de favoriser le maintien et l’amélioration de la qualité du service rendu à ses clients, la Direction décide de mettre en place une prime qualité dans les conditions suivantes :

En 2022, la Direction a donc introduit le versement d’une prime qualité pour les Conducteurs VL & PL des Berges de Seine et Villiers-Le-Bel d’un montant de 50€.

A compter de 2023, les Conducteurs VL et PL affectés aux marchés susmentionnés pourront prétendre à une prime qualité d’un montant de 100€ brut mensuels et ce, de janvier à novembre.

Cette mesure sera rétroactive au 1^er janvier 2023.

Article 16 : Prime de valorisation SIGIDURS

Depuis le 1^er juillet 2016, la société est en charge de l’exploitation des déchèteries et de l’évacuation des déchets réceptionnés pour le SIGIDURS.

Le cahier des charges de ce marché stipulait que les salariés seraient associés aux performances de valorisation qui sont constatées annuellement.

Dans ce contexte, il était prévu que les salariés relevant de l’exploitation et affectés au marché puissent prétendre à une prime annuelle dont le montant cible peut s’élever à 1000 euros maximum.

Le montant cible de cette prime est conditionné aux éléments de performance définis contractuellement avec le client.

Il est précisé que les bénéficiaires de cette prime sont plus spécifiquement les ouvriers et les responsables de secteur affectés au marché pour plus de 75% de leur temps.

Il était également à noter que le montant versé tiendra également compte du temps de présence effectif de chaque bénéficiaire sur la période de référence qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre.

Ainsi, le montant cible de la prime sera proratisé si le salarié est entré en cours d’année dans la société ou s’il a été absent au cours de la période de référence.

Article 17 : Treizième mois

Les mesures concernant le versement anticipé du treizième mois sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole. Sont rappelées les dispositions suivantes :

A cet effet, il est convenu que les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’un versement anticipé de la prime du treizième mois, sous la forme d’un acompte à hauteur maximum de 80% versé mi-novembre. Pour cela, ils devront s’adresser à leur Direction pour bénéficier d’un acompte sur ladite prime.

Ainsi, les salariés qui le souhaitent devront en formuler la demande par écrit selon les contraintes de ce même calendrier pour le versement des acomptes.

Article 18 : Comité Social et Economique

Les dispositions concernant les dotations budgétaires au CE sont reconduites.

Pour rappel, le budget du comité d’établissement est fixé à 2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1,8% au titre du budget des œuvres sociales

En complément, la Direction consent à participer à l’organisation d’un événement festif destiné à l’ensemble des salariés de l’agence. La prise en charge désignée comme le « Bonus Galus », sera limitée à un montant de 1 500 euros en une fois sur présentation d’une facture.

Article 19 : Renouvellement du contrat de Santé et Prévoyance

Lors de la commission mutuelle tenue le 29 septembre 2022, notre interlocuteur Mercer est revenu sur notre bilan 2021 et a présenté nos résultats semestriels 2022.

Les résultats indiquaient clairement que malgré les efforts fournis en 2022, nos résultats restent déficitaires. En effet, les aménagements de garanties consentis au 1er janvier 2022 ont amélioré la situation mais n’ont pas suffi pour ramener le régime à l’équilibre. Pour rappel, nos comptes sont déficitaires depuis l’année 2019.

De même, les résultats du régime de Prévoyance s’établissent à 167% sur la période 2017-2021.

Compte tenu des résultats constatés, nos assureurs ont initialement formulé une demande de majoration des cotisations Santé et Prévoyance de +20 %.

Face à ce constat, un appel d’offres a été lancé auprès de différents organismes assureurs dont les réponses ont été sans appel puisque proposant des conditions encore moins favorables.

La Direction a alors entamé de nombreuses négociations avec notre assureur actuel et a pu limiter la majoration à +7% du taux de cotisation frais de santé et +20% pour celui de la prévoyance.

Au vu des propositions défavorables, la Direction a proposé à la Commission Mutuelle un maintien des contrats avec les assureurs AXA et GAN pour 2023. Cette préconisation a été validée à la majorité par l’ensemble des partenaires sociaux présents.

Cette situation contraint donc à une hausse du taux de cotisation au 1er janvier 2023 afin d’enrayer la situation et de maintenir le niveau des garanties en place.

Aussi, à compter du 1er janvier 2023, la cotisation mensuelle de frais de santé est annoncée à un montant mensuel de 70,02€ (vs 55,88€ en 2022).

Face à cette augmentation importante, les partenaires sociaux ont souhaité que la Direction absorbe une part de l’augmentation de la cotisation salarié et ce au-delà de l’augmentation constatée du plafond Sécurité Sociale, qui portait déjà la participation employeur à un montant mensuel de 84,32€ (vs 78,84€ en 2022).

La Direction consent à rétablir la répartition initiale des cotisations frais de santé et prévoyance à savoir : 59% employeur et 41% salarié.

Cette nouvelle répartition permet de limiter l’augmentation de la cotisation des frais de santé et la porter à un montant mensuel de 63,28€. Il est à noter que la participation employeur est du fait de cette décision portée à 91,06€.

La Direction souhaite sensibiliser l’ensemble des salariés et des partenaires sociaux sur cet engagement à caractère fortement favorable pour lequel elle n’a aucune obligation. En effet, les critères contextuels et conjoncturels de cette augmentation lui sont complètement étrangers.

Elle rappelle également que les garanties mises en place en 2022 restent inchangées.

Article 20 : Médailles du travail

Les mesures concernant les gratifications de médailles d’honneur du travail sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole.

Sont rappelées les dispositions suivantes :

L’article 3 de la Convention Collective des Activités du Déchet, prévoit le versement d’une gratification de médaille d'honneur du travail correspondant à 20 et 30 ans de services.
Une gratification est ainsi allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d'honneur du travail, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs années de services.

Afin de favoriser la fidélité de ses salariés et valoriser les carrières longues, la Direction a consenti à augmenter les gratifications non prévues par la Convention Collective, pour les médailles d’Or et Grand Or, correspondantes respectivement à 35 et 40 ans de services.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le montant des gratifications de médailles d’honneur du travail sont définies comme suit :

• Médaille d'argent (20 ans) : 450 €

• Médaille de vermeil (30 ans): 600 €

• Médaille d’or (35 ans) : 750€

• Médaille grand or (40 ans) : 1000€

Le versement de la prime s’effectuera sur le bulletin de paie dans les 2 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l'année suivant sa remise, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Article 21 : Emploi des salariés âgés

Les partenaires sociaux souhaitent évoquer le vieillissement de l’effectif et les problématiques que cela génère sur l’exercice des missions contractuelles pour les salariés les plus âgés.

La Direction rappelle qu’à titre individuel, chaque salarié pourra solliciter un entretien individuel afin d’étudier sa situation personnelle.

Article 22 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 23 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait à Bobigny, le 16 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société :

……………………….

Président

Pour la CFDT

…………………………

Pour CFE-CGC

………………………..

Pour la CGT

……………………….

Pour FO

…………………………