Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires et l'organisation du travail" chez POLYCEJA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYCEJA - AGENCE DE BOBIGNY

Entre

La société DERICHEBOURG-POLYCEJA S.A.S au capital de 1.050.400€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 533 753 216, dont le siège social est sis 138 chemin des vignes, 93 000 Bobigny, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFE CGC

Représentée par M. XXX, délégué syndical.

CGT

Représentée par M. XXX, délégué syndical

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Bobigny (93) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 2,1% à compter du 1er janvier 2019.

Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2019 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des salariés non cadre qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD et qui sont présents à l’effectif au 1^er janvier 2019.

Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2019.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2019, 12 salariés relevant de la catégorie « ouvrier » bénéficieront d’évolutions salariales ou de promotions.

La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (date de la dernière promotion par exemple), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Evolution catégories « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.

Ces entretiens seront l’occasion de cibler précisément les besoins en formation des salariés évalués pour l’année 2019, en particulier en matière de maîtrise de l’outil informatique et en management.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle. Cette prime s’échelonne de 0 à 1000 euros pour un agent de maîtrise et de 0 à 1200€ pour le responsable d’exploitation. Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

La prime sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».

En parallèle, la Direction s’engage à apporter un soin particulier à l’étude des situations de salariés affectés sur des missions régulières de supervision de personnel et relevant du coefficient 125.

Les salariés qui, parmi eux, exercent des fonctions similaires à celle des responsables de secteur déjà en place bénéficieront d’une évolution de carrière et d’un changement d’intitulé de fonction.

Ceux qui restent concentrés sur des missions purement opérationnelles (chef d’équipe oeuvrant) et/ou qui sont en cours d’acquisition de compétences pour exercer à terme le métier de responsable de secteur pourront prétendre à une prime sur objectifs annuelle dont le montant s’échelonnera de 0 à 500 euros.

Article 11 : Embauches

La Direction rappelle que les embauches sont réalisées en fonction des besoins identifiés en matière d’exploitation.

En 2018, ci-après les embauches réalisées au sein de l’entité Polyceja :

Fonction	Type de contrat	Début	Affectation
CONDUCTEUR VL	CDI	01/04/2018	BERGES
CONDUCTEUR VL	CDI	01/04/2018	BERGES
CONDUCTEUR PL	CDI	01/12/2018	SIGIDURS
CONDUCTEUR VL	CDI	01/12/2018	VILLIERS LE BEL
CONDUCTEUR PL	CDI	10/12/2018	Dech
CONDUCTEUR PL	CDI	10/12/2018	Dech
CONDUCTEUR PL	CDI	10/12/2018	Dech
EQUIPIER DE COLLECTE	CDI	01/12/2018	PC
EQUIPIER DE COLLECTE	CDI	01/12/2018	PC
EQUIPIER DE COLLECTE	CDI	01/06/2018	VPDS
CONDUCTEUR PL	CDI	16/04/2018	VPDS
CONDUCTEUR PL	CDI	16/04/2018	VPDS
CONDUCTEUR PL	CDI	16/04/2018	VPDS
CONDUCTEUR VL	CDD	10/12/2018	PAV
AGENT DE MAINTENANCE	CDD	01/12/2018	ATELIER

Pour 2019, 4 embauches sont d’ores et déjà prévues :

Fonction	Type de contrat	Début	Affectation
EQUIPIER DE COLLECTE	CDI	14/01/2019	VPDS
EQUIPIER DE COLLECTE	CDI	14/01/2019	VPDS
CONDUCTEUR VL	CDI	14/01/2019	VPDS
CONDUCTEUR VL	CDI	14/01/2019	VPDS

Article 12 : Intéressement :

Le 27 mars 2018, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYCEJA, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2017-2018, les seuils fixés étaient les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 29 %

• Seuil 2 (S2) : 30,5 %

• Seuil 3 (S3) : 32%

Le taux de marge sur coût direct s’est élevé à 30,7% pour l’exercice comptable 2017-2018 ce qui permet l’atteinte du pallier numéro 2 auquel s’appliqueront des bonus-malus sur les critères additionnels (RQTH, Accidentologie, Sinistralité).

Compte tenu de résultats constatés lors de l’exercice 2017-2018 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu de maintenir les objectifs.

Article 13: Prime Qualité

• Marchés parisiens

Historiquement, cette prime était octroyée aux Conducteurs Poids-Lourd affectés aux marchés affiliés à la Ville de Paris suivants:

• VILLE DE PARIS : Déchetteries (rotations de caissons)

• VILLE DE PARIS : Collectes de PAV

• VILLE DE PARIS : Nettoiement des Ports Autonomes de Paris

Le marché de nettoiement des Voies sur Berge qui ne disposait pas de Conducteur PL n’était donc pas concerné

La Direction a souhaité pour cette année 2019 reconduire la prime qualité du même montant soit 100€ bruts versés aux conducteurs affectés aux marchés susmentionnés.

Le montant de la prime qualité continuera à être versée de janvier à novembre aux mêmes conditions que l’an passé : absence de tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), de tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

• Marché Plaine Commune collecte

Par ailleurs, la Direction a mis en place en 2017 une prime qualité d’un montant de 50€ destinée aux Conducteurs issus du nouveau marché de PLAINE COMMUNE (Collecte des déchets ménagers et assimilés – Lot 4).

En 2018, cette prime a été revalorisée à 100€.

Le montant de la prime qualité continuera à être versée de janvier à novembre aux mêmes conditions que l’an passé : absence de tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), de tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

• Sigidurs

En 2018, la Direction a également introduit le versement d’une prime qualité pour Conducteurs PL du marché du SIGIDURS d’un montant de 50€.

Par cohérence avec la démarche précédemment engagée sur les marchés parisiens et celui de Plaine Commune, il est convenu qu’en 2019 cette prime sera revalorisée à 100€.

Celle-ci, sera octroyée sous des conditions strictes : absence de tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), de tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

• Champs Elysées

Les salariés affecté au marché des Champs Elysées ont souhaité que l’on reconnaisse la spécificité de leur activité. Soucieux de favoriser le maintien et l’amélioration de la qualité du service rendu à ses clients, la Direction décide de mettre en place une prime qualité dans les conditions suivantes :

Le montant de la prime qualité sera de 50€ brut mensuels et ce, de janvier à novembre.

Cette prime est octroyée sous des conditions strictes.

Tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client et en particulier contrôles de conformité mensuels), tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

Il est rappelé qu’en cas de non-conformité relevée par le client, c’est l’ensemble des personnels présent et œuvrant sur le créneau horaire concerné qui sera impacté.

Article 14 : Prime de valorisation SIGIDURS

Depuis le 1^er juillet 2016, la société est en charge de l’exploitation des déchèteries et de l’évacuation des déchets réceptionnés pour le SIGIDURS.

Le cahier des charges de ce marché stipulait que les salariés seraient associés aux performances de valorisation qui sont constatées annuellement.

Dans ce contexte, il était prévu que les salariés relevant de l’exploitation et affectés au marché puissent prétendre à une prime annuelle dont le montant cible peut s’élever à 1000 euros maximum.

Le montant cible de cette prime est conditionné aux éléments de performance définis contractuellement avec le client.

Il est précisé que les bénéficiaires de cette prime sont plus spécifiquement les ouvriers et les responsables de secteur affectés au marché pour plus de 75% de leur temps.

Il était également à noter que le montant versé tiendra également compte du temps de présence effectif de chaque bénéficiaire sur la période de référence qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre.

Ainsi, le montant cible de la prime sera proratisé si le salarié est entré en cours d’année dans la société ou s’il a été absent au cours de la période de référence.

Article 15 : Versement anticipé du treizième mois

Les partenaires sociaux ont formulé, l’an passé, une demande d’une partie du personnel qui, souhaitait bénéficier d’un versement anticipé en novembre, sous la forme d’un acompte de la prime du treizième mois.

La Direction a décidé de reconduire pour l’année 2019, le versement anticipé du treizième qui interviendra aux mêmes conditions que celles prévues en 2018.

A cet effet, il est convenu que les salariés qui souhaitent obtenir un versement anticipé de leur treizième mois en novembre devront t s’adresser à leur Direction pour bénéficier d’un acompte sur ladite prime.

Début novembre, la Direction fera connaitre par voie d’affichage la date limite pour se manifester auprès des services administratifs et la date de virement attendue.

Article 16 : Comité d’Entreprise

Les dispositions concernant les dotations budgétaires au CE sont reconduites.

Pour rappel, le budget du comité d’établissement est fixé à 2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1,8% au titre du budget des œuvres sociales

En complément, la Direction consent à participer à l’organisation d’un événement festif destiné à l’ensemble des salariés de l’agence.

La prise en charge se limitera en 2019 à un montant de 1400 euros en une fois sur présentation d’une facture, soit environ 3% du budget œuvres sociales.

Article 17 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme fait l’objet d’une négociation annuelle spécifique. Les aspects relatifs aux questions de rémunération et de temps de travail ont été abordés dans le cadre de la présente négociation à l’appui des documents transmis par l’entreprise (Rapport de Situation Comparée 2018).

Article 18 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé dans le cadre des négociations à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 19 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait à Bobigny, le 14 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société :

Directeur Général

Pour CFE-CGC

Pour la CGT