Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL" chez POLYCEJA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Entre

La société DERICHEBOURG-POYCEJA au capital de immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 533 753 216, dont le siège social est sis 138 chemin des Vignes, 93000 Bobigny, représentée par en sa qualité de Président.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFDT

Représentée par

CFE CGC

Représentée par

CGT

Représentée par

FO

Représentée par

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Bobigny (93) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 1,3% à compter du 1er janvier 2020.

Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2020 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des salariés non cadre qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.

Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2020.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2020, 10 salariés relevant de la catégorie « ouvrier » bénéficieront d’évolutions salariales ou de promotions soit exceptionnellement 13% de l’effectif.

La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (date de la dernière promotion par exemple), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Evolution catégories « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle. Cette prime s’échelonne de 0 à 1000 euros pour un agent de maîtrise et de 0 à 1200€ pour le responsable d’exploitation.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

La prime sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».

En parallèle, la Direction s’engage à apporter un soin particulier à l’étude des situations de salariés affectés sur des missions régulières de supervision de personnel et relevant du coefficient 125.

Les salariés qui, parmi eux, exercent des fonctions similaires à celle des responsables de secteur déjà en place bénéficieront d’une évolution de carrière et d’un changement d’intitulé de fonction.

Ceux qui restent concentrés sur des missions purement opérationnelles (chef d’équipe œuvrant) et/ou qui sont en cours d’acquisition de compétences pour exercer à terme le métier de responsable de secteur pourront prétendre à une prime sur objectifs annuelle dont le montant s’échelonnera de 0 à 500 euros.

Article 12 : Intéressement :

Le 27 mars 2018, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYCEJA, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2018-2019, les seuils fixés étaient les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 29 %

• Seuil 2 (S2) : 30,5 %

• Seuil 3 (S3) : 32%

Le taux de marge sur coût direct s’est élevé à 30,4% pour l’exercice comptable 2018-2019. La Direction valide l’atteinte du pallier numéro 2 auquel s’appliqueront des bonus-malus sur les critères additionnels (RQTH, Accidentologie, Sinistralité).

Compte tenu de résultats constatés lors de l’exercice 2018-2019 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu de maintenir les objectifs.

Article 13: Prime Qualité

• Marchés parisiens

Historiquement, cette prime était octroyée aux Conducteurs Poids-Lourd affectés aux marchés affiliés à la Ville de Paris suivants:

• VILLE DE PARIS : Déchetteries (rotations de caissons)

• VILLE DE PARIS : Collectes de PAV

• VILLE DE PARIS : Nettoiement des Ports Autonomes de Paris

Le marché de nettoiement des Voies sur Berge qui ne disposait pas de Conducteur PL n’était donc pas concerné

La Direction a souhaité pour cette année 2019 reconduire la prime qualité du même montant soit 100€ bruts versés aux conducteurs affectés aux marchés susmentionnés.

Le montant de la prime qualité continuera à être versée de janvier à novembre aux mêmes conditions que l’an passé : absence de tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), de tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

• Sigidurs

En 2018, la Direction a également introduit le versement d’une prime qualité pour Conducteurs PL du marché du SIGIDURS d’un montant de 50€.

Par cohérence avec la démarche précédemment engagée sur les marchés parisiens et celui de Plaine Commune, il est convenu qu’en 2019 cette prime a été revalorisée à 100€.

Celle-ci, sera octroyée sous des conditions strictes : absence de tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), de tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

• Champs Elysées

Les salariés affecté au marché des Champs Elysées ont souhaité que l’on reconnaisse la spécificité de leur activité. Soucieux de favoriser le maintien et l’amélioration de la qualité du service rendu à ses clients, la Direction décide de mettre en place une prime qualité dans les conditions suivantes :

Le montant de la prime qualité sera de 50€ brut mensuels et ce, de janvier à novembre.

Cette prime est octroyée sous des conditions strictes.

Tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client et en particulier contrôles de conformité mensuels), tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

Il est rappelé qu’en cas de non-conformité relevée par le client, c’est l’ensemble des personnels présent et œuvrant sur le créneau horaire concerné qui sera impacté.

• Ville de Paris : Marché Trilib et Dépôts Sauvages

Fidèle à la démarche qu’elle a engagée il y a déjà plusieurs années, la Direction souhaite poursuivre sa démarche de responsabilisation des Conducteurs dans le maintien de la qualité de service.

Elle décide donc de mettre en place une prime qualité sur les marchés qu’elle a démarré l’année précédente,Trilib et Dépôts Sauvages.

A compter du mois de janvier 2020, les Conducteurs Poids-Lourd affectés au marché Trilib et Dépôts Sauvages pourront prétendre à une prime qualité.

Le montant de la prime qualité sera de 50€ brut mensuels et ce, de janvier à novembre.

Cette prime est octroyée sous des conditions strictes.

Tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), tout sinistre responsable, ou toute absence sur la période de référence entraine sa suppression totale.

Article 14 : Prime de valorisation SIGIDURS

Depuis le 1^er juillet 2016, la société est en charge de l’exploitation des déchèteries et de l’évacuation des déchets réceptionnés pour le SIGIDURS.

Le cahier des charges de ce marché stipulait que les salariés seraient associés aux performances de valorisation qui sont constatées annuellement.

Dans ce contexte, il était prévu que les salariés relevant de l’exploitation et affectés au marché puissent prétendre à une prime annuelle dont le montant cible peut s’élever à 1000 euros maximum.

Le montant cible de cette prime est conditionné aux éléments de performance définis contractuellement avec le client.

Il est précisé que les bénéficiaires de cette prime sont plus spécifiquement les ouvriers et les responsables de secteur affectés au marché pour plus de 75% de leur temps.

Il était également à noter que le montant versé tiendra également compte du temps de présence effectif de chaque bénéficiaire sur la période de référence qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre.

Ainsi, le montant cible de la prime sera proratisé si le salarié est entré en cours d’année dans la société ou s’il a été absent au cours de la période de référence.

Article 15 : Comité d’Entreprise

Les dispositions concernant les dotations budgétaires au CE sont reconduites.

Pour rappel, le budget du comité d’établissement est fixé à 2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1,8% au titre du budget des œuvres sociales

En complément, la Direction consent à participer à l’organisation d’un événement festif destiné à l’ensemble des salariés de l’agence.

La prise en charge, désignée comme le « Bonus Galus », se limitera en 2020 à un montant de 1500 euros en une fois sur présentation d’une facture, soit environ 2,75% du budget œuvres sociales.

Article 16 : Mutuelle

En septembre 2019, la société a été informée par son courtier Mercer de la volonté d’Axa, notre assureur, d’augmenter le coût du régime de mutuelle en place afin de compenser les pertes financières constatées sur le contrat qui nous lie.

En parallèle, le gouvernement a fait évoluer les dispositions légales en matière de garanties frais de santé avec des conséquences sur les montants de remboursement obligatoires que les régimes d’entreprise peuvent proposer à leurs salariés.

La société s’est donc trouvée, malgré elle, confrontée à un désengagement global de la sécurité sociale en matière de frais de santé, à un assureur qui souhaitait voir compenser les frais générés par les frais de santé des salariés et à des salariés toujours désireux de voir leur mutuelle mieux les rembourser.

Devant la nécessité de faire évoluer notre contrat, la Direction a décidé d’étudier les propositions de plusieurs assureurs concurrents.

Elle s’est organisée pour cela en groupe de travail. Celui-ci a sélectionné les deux régimes qui lui semblaient les plus correspondre aux besoins de nos salariés (amélioration du régime notamment sur le dentaire et l’optique) et aux impératifs de la Direction (maintien du budget employeur).

A l’issue, les salariés ont été invités à choisir par le biais d’un sondage qui s’est déroulé au mois de novembre suivant.

59,28% des salariés concernés par ce changement ont voté. Ils se sont orientés à 82,11% vers un régime de mutuelle unique qui est désormais en place depuis le 1^er janvier 2020 dans l’ensemble des filiales traitant des activités de collecte des déchets ménagers et de nettoiement urbain.

En matière de contribution aux frais, certains salariés, adhérents du régime « DER0 » jusqu’en 2013, disposaient d’un avantage individuel sur leur part salariale qui leur avait été concédé lors du changement de régime précédent.

La Direction contribuait de 10€ supplémentaires sur leur part employeur.

Elle entend poursuivre cette prise en charge complémentaire dans le nouveau régime.

12 salariés sont concernés.

Article 17 : Décompte des CP sur jours fériés

De façon récurrente, les organisations syndicales s’interrogent sur les modalités de décompte des congés payés lorsque leur prise coïncide avec un jour férié.

En particulier, les partenaires sociaux demandent à ce que soient éclaircies les dispositions décrites dans l’article 2-20 de la convention collective.

La Direction s’engage à rédiger avec eux un courrier de saisine de la commission d’interprétation du Syndicat National des Activités du Déchet d’ici la fin du mois de mars 2020.

Elle fixera une rencontre avec eux de façon à traduire le plus clairement possible leurs interrogations dans la demande qui sera envoyée à la branche.

Article 18 : Revalorisation du Conducteurs détenteurs du CACES Grue

Les partenaires sociaux s’interrogent sur les moyens de valoriser les Conducteurs PL détenteurs du CACES Grue qui occupent aujourd’hui des postes en tension.

Ils proposent de les distinguer des Conducteur PL en les identifiant spécifiquement comme des Conducteur PL Grue.

La Direction fait valoir que cette catégorie de salarié est déjà celle qui dispose de la rémunération moyenne mensuelle la plus élevée. Elle indique également qu’une telle orientation pourrait porter préjudice à l’exploitation car elle pourrait nuire à la polyvalence de ces salariés.

Elle indique également que ce choix pourrait avoir des conséquences au moment des transferts d’activité notamment si les contours de la prestation auquel les salariés sont affectés évoluent.

La Direction rappelle que le coefficient 118 est le coefficient de principe pour les salariés détenteurs de cette habilitation complémentaire.

Elle suggère que la spécificité de leur activité puisse être décrite dans le champ prévu à cet effet sur la fiche de poste qui leur est remise lors de leur entretien de progrès.

Article 19 : Versement anticipé du treizième mois

Les partenaires sociaux ont formulé, l’an passé, une demande d’une partie du personnel qui, souhaitait bénéficier d’un versement anticipé en novembre, sous la forme d’un acompte de la prime du treizième mois.

La Direction a décidé de reconduire pour l’année 2019, le versement anticipé du treizième qui interviendra aux mêmes conditions que celles prévues en 2018.

A cet effet, il est convenu que les salariés qui souhaitent obtenir un versement anticipé de leur treizième mois en novembre devront t s’adresser à leur Direction pour bénéficier d’un acompte sur ladite prime.

Début novembre, la Direction fera connaitre par voie d’affichage la date limite pour se manifester auprès des services administratifs et la date de virement attendue.

Article 20 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme fait l’objet d’une négociation annuelle spécifique. Les aspects relatifs aux questions de rémunération et de temps de travail ont été abordés dans le cadre de la présente négociation à l’appui des documents transmis par l’entreprise (Rapport de Situation Comparée 2018).

Article 21 : Emploi des salariés âgés

Les partenaires sociaux souhaitent évoquer le sujet des salariés les plus âgés et les problématiques que cela génère sur l’exercice des missions contractuelles pour les salariés les plus âgés.

La Direction rappelle qu’au 31 janvier 2020, 5 auront plus de 62 ans.

La Direction s’engage à organiser un rendez-vous avec chacun d’entre eux d’ici la fin du mois de juin 2020 afin d’échanger avec eux sur leur situation individuelle et leurs souhaits concernant leur fin éventuelle de carrière.

Ils auront la possibilité d’être accompagnés par un représentant du personnel à cette occasion.

Article 22 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait à Bobigny, le 20 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société :

Président

Pour la CFDT

Pour CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO