ENTRE :

- Constructys, association dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger CS 60033 - 75483 Paris Cedex 10, ayant pour numéro SIREN le 533 846 150, représentée par , en sa qualité d’Administratrice Provisoire,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SYNAFOR CFDT, représentée par déléguée syndicale,

• CFE-CGC BTP, représenté par, délégué syndical,

• BATI-MAT CFTC -TP, représentée par, déléguée syndicale,

• FO Construction, représentée par, déléguée syndicale,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PREAMBULE

Jusqu’au 31 décembre 2019, l’association Constructys était constituée d’un Siège et d’un réseau régional de 14 Associations Paritaires Régionales (APR) juridiquement autonomes, réparties sur les territoires métropolitain et d’outre-mer et dotées chacune de leur personnel et de leur statut collectif propres.

A effet du 1er janvier 2020, est intervenue la fusion-absorption des 14 APR, sous l’appellation aujourd’hui de « Directions régionales (DR) » par le Siège de Constructys, sous l’appellation aujourd’hui de « Fonctions support », qui constitue désormais une seule et même entité juridique.

A la suite de cette fusion absorption, la Direction de Constructys s’engage à réaliser les divers travaux en vue d’une harmonisation du statut collectif applicable à l’ensemble du personnel de l’association. L’objectif est d’aboutir, dans le cadre de négociations menées avec les Organisations Syndicales, à l’adoption d’un statut collectif unique et harmonisé se substituant à l’ensemble des normes applicables jusqu’alors au sein de chaque entité.

Compte tenu de la diversité des sujets à aborder, la Direction de Constructys a proposé aux Organisations Syndicales une approche par étapes, dans laquelle des thèmes étaient identifiés pour être traités dans le cadre de négociations dédiées. Selon cette approche, ces négociations vont s’échelonner à compter de la fin de l’année 2020 et sur toute l’année 2021, selon un calendrier qui

a été partagé avec les Organisations Syndicales puis présenté lors du CSE du 19 Novembre 2020. Des réunions hebdomadaires sont prévues et ont lieu en règle générale les jeudis, ce calendrier pouvant être toutefois adapté en fonction des agendas de chacun.

Parmi les thèmes identifiés comme devant faire l’objet de négociation d’harmonisation, le sujet des primes a été identifié comme prioritaire compte tenu des échéances de paiement.

Suite à la réalisation de la fusion absorption, la Direction a pu constater que les pratiques au sein des différentes implantations régionales de Constructys étaient très diverses et révélaient d’importantes disparités dans les critères d’attribution des primes, leurs modalités de paiement, et parfois leur montant.

Le présent accord a donc pour objet de prévoir le calendrier selon lequel interviendra, en 2021, la négociation sur l’ensemble des primes versées aux salariés de Constructys en vue de leur harmonisation.

Dans l’attente de l’engagement de ces négociations de substitution et de la conclusion d’un accord d’harmonisation, les différentes primes versées aux salariés en application du statut collectif qui leur était jusqu’alors applicable sont maintenues.

Toutefois, parmi ces différentes primes, il existait dans l’ensemble des Directions Régionales et aux Fonctions support un usage de versement de primes dites « exceptionnelles », attribuées une fois par an, sur la base de critères variables selon les entités, pouvant être liés à l’atteinte d’objectifs ou à la performance.

Après la réalisation de la fusion absorption, au mois de juin 2020, la Direction de Constructys a indiqué qu’il serait mis fin à ces primes dites « exceptionnelles » ou « d’objectif » dès 2020, et qu’elles seraient remplacées par un dispositif de primes harmonisé pour l’ensemble des personnels. Ces primes étant habituellement versées au mois de décembre de chaque année dans certaines régions, le présent accord a également pour objet, dans l’attente de la négociation de substitution sur l’ensemble des primes qui se déroulera en 2021, de préciser, à titre transitoire, les conditions de leur versement aux salariés de Constructys au titre de l’année 2020.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les jeudi 26 novembre 2020, vendredi 4 décembre 2020, mercredi 9 décembre 2020, jeudi 10 décembre 2020 afin de négocier et conclure le présent accord.

Article 1 – Suppression des primes dites « exceptionnelles »

Le présent accord confirme qu’il est mis fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif au versement de primes dites « exceptionnelles » ou « d’objectifs » aux salariés de Constructys, à compter de la fusion absorption intervenue à effet du 1er janvier 2020.

En conséquence, à compter de l’année 2020, ces primes ne sont plus dues.

Les parties conviennent de préciser que les dispositions spécifiques au coût de la vie dans les DOM TOM ne font pas partie des primes dites exceptionnelles et restent à ce jour en vigueur.

Article 2 – Engagement de négocier un nouveau système de primes harmonisé en 2021

Une négociation sera menée, en 2021, en vue d’harmoniser les primes versées aux salariés de Constructys, quant à leurs conditions d’attribution, leurs modalités de versement, et leur montant.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction s’engage à remplacer les anciennes primes dites

« exceptionnelles » ou « d’objectifs » dont bénéficiaient les salariés jusqu’à 2020, au titre des usages ou des engagements unilatéraux, visés à l’article 1.

Pour 2021, les parties s’entendent à ce que ces primes “exceptionnelles” ou “d’objectifs” soient perçues sur la part de la performance collective à hauteur de 55 % et 45 % sur la part de la performance individuelle. Il est entendu que la part de la performance collective sera calculée sur les objectifs définis par la Convention d’Objectifs et de Moyens, conditionnée à la réalisation des objectifs de ladite convention. La prime sera calculée sur le salaire de base (1^ère ligne du bulletin de salaire).

Les parties conviennent d’engager, dès le premier trimestre de l’année 2021, des négociations loyales en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif à ce sujet.

Article 3 – Instauration, à titre transitoire, d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2020

A titre transitoire, dans l’attente de la conclusion d’un accord d’harmonisation des primes au sein de Constructys, il est convenu que les salariés de Constructys percevront une prime exceptionnelle au titre de l’année 2020, dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires de la prime exceptionnelle 2020 : tous les salariés présents aux effectifs de Constructys au 1er décembre 2020 et liés à Constructys par :

• un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ;

• un contrat d’apprentissage ;

• un contrat de professionnalisation.

• Montant de la prime exceptionnelle 2020 : un mois de salaire de base (correspondant à la première ligne du bulletin de salaire),

• Date de versement de la prime exceptionnelle 2020 : le paiement de la prime aux salariés bénéficiaires sera effectué avec la paie du mois de décembre 2020 et réglé au prorata temporis de l’année 2020.

Article 4 - Dispositions finales

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des Organisations Syndicales signataires.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire. La dénonciation de l’accord prendra effet au terme d’un préavis de 3 mois.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera également mis à disposition des salariés via l’intranet Octopus.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris,

En 6 exemplaires originaux, Le 10/12/2020

Pour l’Association Constructys :

, Administratrice Provisoire