Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'HARMONISATION DE LA PRIME DE 13EME MOIS ET DE LA PRIME DE VACANCES" chez CONSTRUCTYS (Siège)

Accord collectif relatif à l’harmonisation de la prime 13^ème mois et de la prime de vacances

ENTRE :

L’Opérateur de Compétences de la Construction, Constructys, association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W751209828, ayant pour numéro SIREN le 533 846 150,

dont le siège social est situé 32, rue René Boulanger 75010 Paris,

Représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après désigné « Constructys »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes dans l’entreprise :

• SYNAFOR CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,

• CFE-CGC BTP, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

• CFTC BATI-MAT-TP, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,

• FO Construction, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Préambule

A la suite de la fusion absorption intervenue au 1^er janvier 2020 du siège de la Direction de Constructys et d’un réseau régional de 14 Associations Paritaires Régionales (APR), il a été constaté par la Direction que les pratiques concernant les critères d’attribution des primes, leurs modalités de paiement et parfois leur montant étaient très diverses et révélaient d’importantes disparités.

La Direction de Constructys s’est donc engagée à mener des négociations avec les Organisations Syndicales en vue d’aboutir à l’adoption d’un statut collectif unique et harmonisé sur les primes, en particulier la prime de 13^ème mois et la prime de vacances, se substituant à l’ensemble des normes applicables jusqu’alors au sein de chaque entité.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les 21 novembre 2022, 25 novembre 2022, et 1^er décembre 2022 afin de négocier et conclure le présent accord, qui répond aux engagements pris dans l’accord collectif transitoire sur l’harmonisation des primes exceptionnelles au sein de Constructys conclu le 10 décembre 2020, dans l’accord collectif relatif à la prime exceptionnelle 2021 conclu le 29 novembre 2021 et dans l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022.

Le présent accord a pour objet d’harmoniser et de simplifier les règles relatives à la prime de 13^ème mois et à la prime de vacances pour l’ensemble des salariés de Constructys, afin d’homogénéiser la structure des rémunérations au sein de l’entreprise, tout en garantissant l’absence d’impact sur le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Prime de 13^ème mois

1. Bénéficiaires

La prime de 13^ème mois bénéficie à l’ensemble des salariés de Constructys, sans condition d’ancienneté.

2. Modalités de calcul

Le montant de la prime de 13^ème mois correspondant à un mois du salaire mensuel de base moyen.

Pour calculer le montant de prime de 13^ème du au titre d’une année N, l’assiette de calcul est définie comme suit :

Somme des montants de salaire mensuels de base perçus par le salarié sur la période courant du mois de janvier au mois de décembre de l’année N (à l’exclusion de toute prime, indemnité ou gratification s’ajoutant au salaire de base) / 12

Le calcul étant basé sur les salaire effectivement perçus au cours de la période considérée, aucune reconstitution de salaire n’est opérée en cas d’absence non rémunérée en cours d’année, d’arrivée/sortie en cours d’année ou d’emploi à temps partiel.

Les périodes d’absence donnant lieu à un maintien de rémunération sont prises en compte, en retenant le montant du maintien de salaire versé (sans reconstitution).

3. Modalités de versement

La prime de 13^ème mois est versée chaque année en une seule fois, en même temps que le salaire du mois de novembre, à titre d’acompte pour la fraction de la prime correspondant au salaire du mois de décembre non encore échu à cette date.

Une régularisation du montant de la prime de 13^ème mois pourra intervenir sur la paie du mois de décembre, si le montant versé en novembre à titre d’acompte s’avérait différent du montant dû en application de la formule de calcul prévue à l’article 1.2. compte tenu du salaire brut effectivement versé au mois de décembre

En cas de départ en cours d’année avant la date de versement en novembre, le calcul est effectué au prorata temporis du temps de présence sur l’année N et le versement de la prime correspondante est réalisé à la date de rupture du contrat de travail avec le solde de tout compte.

Par dérogation et pour la seule année 2023, afin d’assurer une transition avec les anciennes modalités de versement de la prime de 13^ème mois qui leur étaient applicables, la prime de 13^ème mois versée aux salariés travaillant au sein des Directions Régionales Pays-de-la-Loire et Normandie leur sera versée en quatre fractions, en mars, juin, septembre et novembre 2023, le calcul étant réalisé, conformément à l’article 1.2.

Article 2 – Prime de vacances

2.1. Bénéficiaires

La prime de vacances bénéficie à l’ensemble des salariés de Constructys remplissant les conditions de son versement.

2.2. Modalités de calcul et de versement

Le montant de la prime de vacances correspond à 30 % de l’indemnité de congés payés due au titre des congés acquis sur la période de référence, correspondant, pour un droit complet à congés payés, à 27 jours ouvrés (dont 2 jours de fractionnement), hors congé d’ancienneté.

Elle est versée en juin de chaque année N en tenant compte du montant total des indemnités correspondant aux congés payés acquis par le salarié au cours de la période d’acquisition annuelle courant du 1^er avril de l’année N-1 au 31 mars de l’année N.

En cas de départ en cours d’année avant la date de versement en juin, le calcul est effectué au prorata temporis du temps de présence sur la période d’acquisition des congés et le versement de la prime correspondante est réalisé à la date de rupture du contrat de travail avec le solde de tout compte.

Il est rappelé que, au sein de Constructys, le calcul de l’indemnité de congés payés est effectué conformément aux dispositions légales et qu’à ce titre, sont inclues dans son assiette les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie du travail, ne rémunèrent pas un risque exceptionnel et n’indemnisent pas déjà la période des congés.

En conséquence, il est confirmé par le présent accord que la prime de 13^ème mois prévue à l’article 1 du présent accord est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, étant allouée globalement pour l’ensemble de l’année, périodes de travail et périodes de congés confondues et n’entre donc pas en compte dans l’assiette de calcul de la prime de vacances prévue au présent article.

Article 3 - Dispositions finales

3.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

3.2. Portée de l’accord et garantie de rémunération

Le présent accord met fin, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, pratiques, engagements unilatéraux ou usages antérieurs relatifs aux différentes primes et indemnités ayant le même objet.

Conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent sur celle de l’accord collectif de branche ayant le même objet. A ce titre notamment, la prime de vacances prévue au présent accord s’applique à l’exclusion de la prime de vacances prévue par les dispositions des conventions collectives du Bâtiment.

Dans le cas où l’application des règles prévues au présent accord aurait pour effet de réduire le montant de la prime de 13^ème mois, de l’indemnité de congés payés ou de la prime de vacances dont bénéficiaient les salariés de Constructys jusqu’au 31 décembre 2022 en application des usages et engagements unilatéraux antérieurs, afin de compenser le préjudice résultant pour eux de cette réduction du montant de prime à laquelle ils avaient droit en vertu des règles antérieures, il leur sera accordé une augmentation de leur salaire mensuel brut de base correspondant au montant mensuel de cette réduction, de manière à neutraliser l’impact de l’entrée en vigueur accord sur leur rémunération brute. Le montant de cette augmentation correspond à l’écart entre :

- le montant des primes auxquels les salariés auraient eu droit en 2022 au titre des règles prévues au présent accord ;

- le montant des primes qui leur ont été effectivement versées en 2022 par application des anciennes règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Le montant annuel de l’écart ainsi calculé est divisé par 12 et réintégré pour cette fraction au salaire mensuel de base à compter du mois de janvier 2023.

3.3. Clause de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des Organisations Syndicales signataires.

3.4. Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

3.5. Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire. La dénonciation de l’accord prendra effet au terme d’un préavis de 3 mois.

3.6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction de Constructys à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également mis à disposition des salariés via l’intranet Octopus.

Le présent accord sera ensuite déposé par le représentant légal de Constructys sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux

Le 1^er décembre 2022

Pour Constructys

Mme XXX

Pour la SYNAFOR CFDT (36,55%)

Mme XXX

Pour la CFE-CGC BTP (27,92 %)

M. XXX

Pour BATI-MAT-TP CFTC (16,75 %)

Mme XXX

Pour FO CONSTRUCTION (18,78 %)

Mme XXX