Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF 2022 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez CONSTRUCTYS (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2022

Prime de Partage de la Valeur

ENTRE :

L’Opérateur de Compétences de la Construction dénommé : « Constructys », association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W751209828,

Dont l’identifiant SIRET est le 533 846 150 00 126 et dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010

Représenté par ......................, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après désigné « Constructys »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes dans l’entreprise :

• CFDT SYNAFOR, représentée par Madame ….........., déléguée syndicale,

• CFE-CGC BTP, représentée par Monsieur ..............., délégué syndical,

• CFTC BATI-MAT-TP, représentée par Madame …..........., déléguée syndicale,

• FO Construction, représentée par Madame …............., déléguée syndicale,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Préambule

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a offert la possibilité aux entreprises de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Dans ce contexte, à titre ponctuel et afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés notamment en raison de l’inflation, la Direction de Constructys a proposé aux Organisations Syndicales d’utiliser cette faculté en 2022.

Cette négociation répond également aux engagements pris dans l’accord collectif transitoire sur l’harmonisation des primes exceptionnelles au sein de Constructys conclu le 10 décembre 2020 et dans l’accord collectif relatif à la prime exceptionnelle 2021, conclu le 29 novembre 2021.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies en vue de négocier le présent accord déterminant les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur au sein de Constructys pour 2022.

La Prime de Partage de la Valeur, prévue par le présent accord, présente un caractère ponctuel et sera versée, dans les conditions définies ci-après, au seul titre de l’année 2022.

Article 1 – Objet

Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, Constructys versera une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à Constructys par un contrat de travail, quelle que soit sa nature (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et sa durée du travail (temps plein ou temps partiel), à la date du versement de la prime soit au 25 décembre 2022.

Article 3 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur et critères de modulation liés à la rémunération et à la durée de présence effective

Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon les critères suivants :

1. Selon la rémunération

• Le montant de la prime est calculé en fonction de la tranche de salaire de base brut mensuel de chaque collaborateur, tel que détaillé dans le tableau ci-après.

• Par salaire de base brut mensuel, il est entendu le salaire figurant sur la première ligne du bulletin de salaire, apprécié à la date du 1^er décembre 2022.

• Pour les salariés à temps partiel, la tranche de salaire de base brut mensuel est appréciée en reconstituant leur salaire sur une base temps plein. Le montant de la prime de partage de la valeur auquel ils ont droit, selon la tranche de salaire dont ils relèvent, est calculé au prorata du montant (détaillé dans le tableau ci-après) pour les salariés à temps plein, à savoir soit le montant plancher proratisé en fonction de leur durée du travail, soit un mois de leur salaire à temps partiel. Le montant plafond est proratisé de même.

2. Selon la durée de présence effective

• Le montant de la prime est modulé à due proportion de la durée de présence effective des salariés dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant son versement (soit décembre 2021 / novembre 2022).

Ainsi, les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année, notamment ceux embauchés en cours d’année, ou absent une partie de l’année percevront une prime d’un montant proportionnel à leur durée de présence sur l’année écoulée.

• La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles. Ne sont pas considérés comme des périodes d’absence les congés payés, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, le temps passé à l’exercice de mandats de représentation du personnel, le temps passé à l’exercice des fonctions de conseillers prud'homme, ainsi que les congés listés ci-dessous, assimilés à du temps de présence effective par le Code du travail :

- Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,

- Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,

- Les congés d'adoption visés aux articles L.1225-37 à L.1225-46-1,

- Les congés parentaux d’éducation visés aux articles L.1225-47 à L.1225-59,

- Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L.1225-61 et art. L.1225-62 à L.1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L.1225-65-2).

En conséquence, seules les périodes d’absence au cours de l’année écoulée pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, seront déduites du temps de travail effectif du salarié et réduiront à due proportion le montant de la prime de partage de la valeur tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tranche de salaire de base brut mensuel (base temps plein*)	Montant de la Prime de Partage de la Valeur (au prorata du temps de présence effectif pour les salariés absents ou embauchés en cours d’année, et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel)
Salaire de base brut mensuel* ≤ 1700 €	1 700 € bruts
Salaire de base brut mensuel* > 1 700 et ≤ à 3.000 €	3000€ bruts
Salaire de base brut mensuel* > 3000 et ≤ à 6000 €	Montant correspondant à 1 mois de salaire de base mensuel brut (tel que défini à l’article 3 a) du présent accord)
Salaire de base brut mensuel* ≥ 6000 €	Montant plafond de 6000 € bruts

*Base temps plein (rappel) : pour les salariés à temps partiel, la détermination de la tranche applicable s’effectue à partir du salaire reconstitué sur une base temps plein.

Article 4 – Versement de la Prime de Partage de la Valeur

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.

Article 5- Exonération sociale et fiscale

La prime de partage de la valeur, prévue au présent accord, bénéficie du régime social et fiscal prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, à savoir :

• Pour les salariés, dont la rémunération annuelle brute¹ perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (décembre 2021 / novembre 2022) est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC² : une exonération de cotisations sociales (parts salariale et patronale), de CSG-CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social, dans la limite d’un montant de 3.000 euros de prime par bénéficiaire.

• Pour les salariés, dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (décembre 2021 / novembre 2022) est supérieur ou égal à 3 fois la valeur annuelle du SMIC : une exonération de cotisations sociales (parts salariale et patronale), dans la limite d’un montant de 3.000 euros de prime par bénéficiaire. En revanche, pour ces salariés, la prime sera assujettie pour la totalité de son montant à CSG-CRDS et à impôt sur le revenu et, pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, à forfait social.

En tout état de cause, la partie de la prime excédant la limite de 3.000 euros par bénéficiaire sera assujettie aux cotisations sociales (parts salariale et patronale).

A titre purement informatif, le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur est synthétisé dans le tableau ci-après :

	Salariés dont rémunération annuelle brute* < 3 SMIC	Salariés dont rémunération annuelle brute* ≥ 3 SMIC
Cotisations sociales (parts salariale et patronale)	Exo dans la limite de 3.000€	Exo. dans la limite de 3.000€
CSG/CRDS	Exo. dans la limite de 3.000€	Dues
Impôt sur le revenu	Exo. dans la limite de 3.000€	Imposable
Forfait social	NON dans la limite de 3.000€	OUI sur la fraction exo. de cotisations

*La rémunération prise en compte est celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (décembre 2021 / novembre 2022). Les éléments entrant dans la rémunération étant tous les éléments compris dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, dont notamment le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature et toutes les majorations de salaire quelle qu’en soit leur nature.

Article 6 – Non-Substitution

Il est rappelé que la prime versée en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme, sans reconduction pour l’année 2023.

Article 8 - Suivi et révision

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des Organisations Syndicales signataires.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction de Constructys à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également mis à disposition des salariés via l’intranet Octopus.

Le présent accord sera ensuite déposé par le représentant légal de Constructys sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris,

Le 17 novembre 2022

Pour Constructys

Mme ….............

Pour la SYNAFOR CFDT (36,55%)

Mme …...............

Pour la CFE-CGC BTP (27,92 %)

M. E.............................

Pour BATI-MAT-TP CFTC (16,75 %)

Mme …............................

Pour FO CONSTRUCTION (18,78 %)

Mme .................................

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1. Rémunération correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.↩

2. Seuil d’exonération estimé à 58 963,47 € bruts pour un salarié à temps plein présent sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Estimation réalisée à la date de conclusion du présent accord – sous réserve d’une augmentation de la valeur du SMIC en novembre 2022 – en multipliant par 3 de la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de la période décembre 2021 / novembre 2022, qui ont connu les variations suivantes :

   SMIC mensuel brut décembre 2021 : 1 589,47 €

   SMIC mensuel brut janvier-avril 2022 : 1 603,12 €

   SMIC mensuel brut mai-juillet 2022 : 1 645,58 €

   SMIC mensuel brut depuis le 1^er août 2022 : 1 678,95 €

   soit (1 589,47 × 1 mois) + (1 603,12 € × 4 mois) + (1 645,58 € × 3 mois) + (1 678,95 € × 4 mois) = 19 654,49 € × 3 = 58 963,47 €.↩