PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

TANNERIES DU PUY SAS

La Société Tanneries du Puy, dont le siège social est situé Boulevard de la Petite Mer – C.S. 60035 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay sous le numéro 533 947 529 00012, représentée par M XY, agissant en qualité de Directeur Général.

D'UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux,

Pour la CFE-CGC, M XY;

Pour la CGT, M XY;

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit d’échange et d'ouverture prenant en compte :

• Les pertes et les difficultés dans lesquelles se trouvent les Tanneries du Puy et les fluctuations du marché.

• Une volonté commune de préserver une cohérence entre les attentes des collaborateurs et les enjeux de l'entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise (PEE), etc ;

• La prévoyance ;

• L'emploi des travailleurs handicapés.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions de négociation ont lieu en date des 28 novembre 2018, 5 décembre 2018, 10 décembre 2018 et 11 janvier 2019.

Lors de la dernière réunion en date du 11 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des Tanneries du Puy.

Article 2 : Objet de l'accord

2.1. Salaires effectifs

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

Pour tous les collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2018 :

• Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 100 euros bruts, avec effet au 1^er janvier 2019. Cette mesure exceptionnelle traduit la volonté du groupe d’associer tout le personnel au succès de la maison.

• Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale globale consacrée à l’augmentation des écarts entre les coefficients, à la valorisation de l’expérience et de l’implication de chacun et aux ajustements ou modifications liés à des situations individuelles ou à des changements de coefficients.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

2.2. Prime transport

A compter du 1^er janvier 2019, l’indemnité de transport est revalorisée de 15 %, comme suit :

La distance quotidienne s’entend par le nombre total réel de kilomètres effectués entre le domicile et le travail.

L’indemnité est perçue au réel des jours travaillés sur site, et ne peut s’ajouter à toute autre forme d’indemnisation ou de compensation des frais de déplacement.

Par ailleurs, les distances seront recalculées pour l’ensemble des salariés, chaque début d’année pour tenir compte des aménagements des réseaux routiers et à chaque fois que nécessaire pour tenir compte des changements de domicile des salariés concernés.

2.3. Astreintes

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place d’un accord sur les astreintes afin d’encadrer les conditions de recours et de mise en oeuvre des astreintes au sein des services maintenance et HSE. Un projet d’accord sera soumis à la négociation durant l’année 2019.

2.4.Oeuvres sociales

A titre exceptionnel, une dotation supplémentaire d’un montant de 5000 € sera versée au Comité d’Entreprise pour le financement de ses œuvres sociales.

Article 3 : Egalité Professionnelle

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, trois réunions de négociations ont eu lieu les 5, 14 et 28 novembre 2018 et ont abouti à un projet d’accord présenté à la réunion du Comité d’Entreprise du 17 décembre 2018.

Dans ce cadre la direction réaffirme le principe d'égalité de traitement selon lequel le sexe en saurait conditionner, à lui seul, une différence de rémunération.

Les managers et la direction sont les garants du respect de ce principe. A l'occasion notamment de l'examen des revalorisations salariales, sera, le cas échéant, corrigé tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différent placés dans une même situation professionnelle.

Par ailleurs, outre les engagements déjà négociés et portés à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent d’y ajouter les mesures suivantes : maintien total de salaire pendant les congés de maternité, adoption et paternité, bénéfice d’une journée enfant malade, assouplissement de la condition de durée de l’hospitalisation d’enfant pour l’octroi du congé associé. Les modalités de ces mesures seront précisées dans ledit accord.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt à la DIRECCTE de façon dématérialisée via la plateforme internet «TéléAccords», www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Remise d'un exemplaire à chacun des délégués syndicaux,

• Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

• Présentation au Comité d'Entreprise et information de l'ensemble du personnel.

Fait à Chadrac, le 22 janvier 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT

M. XY