PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

TANNERIES DU PUY SAS

La Société Tanneries du Puy, dont le siège social est situé Boulevard de la Petite Mer – C.S. 60035 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay sous le numéro 533 947 529 00012, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général.

D'UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux,

Pour la CFE-CGC, Monsieur x ;

Pour la CGT, Monsieur x ;

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit d’échange et d'ouverture prenant en compte :

• Les pertes et les difficultés dans lesquelles se trouvent les Tanneries du Puy et les fluctuations du marché.

• Une volonté commune de préserver une cohérence entre les attentes des collaborateurs et les enjeux de l'entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise (PEE), etc ;

• La prévoyance ;

• L'emploi des travailleurs handicapés.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, deux réunions de négociation ont lieu en date des 13 novembre 2020 et 20 novembre 2020.

Lors de la dernière réunion en date du 20 novembre 2020, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des Tanneries du Puy.

Article 2 : Objet de l'accord

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

Pour tous les collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2020 :

• Pour la catégorie Employés/Ouvriers

  • Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 33.09€ bruts avec une prise d’effet au 1^er janvier 2021.

  • Pour l’année 2021, une enveloppe de 1% de la masse salariale des employés/ouvriers sera répartie en tenant compte de 4 critères : la polyvalence, le développement des compétences, le savoir être, la revalorisation de certains salariés compte tenu de leur positionnement salarial interne.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

• Pour la catégorie Techniciens/Agents de maitrise

  • Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 46.97€ bruts avec une prise d’effet au 1^er janvier 2021.

  • Une enveloppe de 1% de la masse salariale des techniciens/agents de maitrise consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base de la performance au poste des collaborateurs.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

• Pour la catégorie Cadres

  • Une enveloppe de 2% de la masse salariale des cadres consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base de la performance au poste des collaborateurs.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt à la DIRECCTE de façon dématérialisée via la plateforme internet «TéléAccords», www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Remise d'un exemplaire à chacun des délégués syndicaux,

• Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

• Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.

Fait à Chadrac, le 8 décembre 2020.

En 5 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT

M. x