PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

TANNERIES DU PUY SAS

La Société Tanneries du Puy, dont le siège social est situé Boulevard de la Petite Mer – C.S. 60035 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay sous le numéro 533 947 529 00012, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général.

D'UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux,

Pour la CFE-CGC, Monsieur x ;

Pour la CGT, Monsieur x ;

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit d’échange et d'ouverture prenant en compte :

• Les pertes et les difficultés dans lesquelles se trouvent les Tanneries du Puy et les fluctuations du marché.

• Une volonté commune de préserver une cohérence entre les attentes des collaborateurs et les enjeux de l'entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise (PEE), etc ;

• La prévoyance ;

• L'emploi des travailleurs handicapés.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions de négociation ont lieu en date des 15 novembre 2021 et 23 novembre 2021 et 10 décembre 2021.

Lors de la dernière réunion en date du 10 décembre 2021, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des Tanneries du Puy.

Article 2 : Objet de l'accord

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

Pour tous les collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2021 :

• Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base appliquée sur le salaire mensuel brut de base sur la base d’un temps plein, de 100 euros bruts mensuels, avec effet au 1^er janvier 2022. Cette mesure exceptionnelle salue l'engagement des collaborateurs en 2021 et les résultats obtenus, tout en traduisant la volonté du groupe d’associer tout le personnel au succès de la maison.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1,2% applicable à l’ensemble des catégories de salariés selon les modalités suivantes :

• Pour la catégorie Ouvriers

  • L’enveloppe permettra de mettre en place un salaire de référence par coefficient et par secteur. Les collaborateurs pourront éventuellement être valorisés afin d’atteindre le salaire de référence en tenant compte de l’ancienneté, de leur performance sur leur poste tant au niveau du savoir-faire que du savoir être. La mise en place de ce salaire de référence permettra de favoriser la polyvalence inter-secteurs. Les salaires de référence 2022 sont les suivants :

Ce salaire de référence prend en compte l’augmentation générale de 100€ brute mentionnée plus haut.

De plus, nous nous accordons sur la dénonciation de l’accord contrainte teinture de 2004 ainsi que son avenant du 10 avril 2019.

Cette dénonciation entraine une réintégration de la prime mensuelle brute de 80€ dans le salaire de base des salariés titulaires au poste éligibles jusqu’à présent à cette prime. Les salariés concernés sont les titulaires des postes suivants : peaux brutes, rivière, teinturiers, essorage WB, station essai.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

• Pour la catégorie Techniciens/Agents de maitrise et employés

L’augmentation générale valorisant la très bonne année réalisée par les collaborateurs, il sera attribué une augmentation individuelle aux collaborateurs ayant dépassé les attentes sur 2021.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

• Pour la catégorie Cadres

L’augmentation générale valorisant la très bonne année réalisée par les collaborateurs, il sera attribué une augmentation individuelle aux collaborateurs ayant dépassé les attentes sur 2021.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

Article 3 : Egalité Professionnelle H/F

La Direction rappelle sur ce sujet qu’un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes est applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Une négociation pour la conclusion d’un nouvel accord débutera début 2022.

Article 4 : Journées pour évènement familial

A compter du 1^er janvier 2022, chaque salarié bénéficiera de deux journées par an à utiliser soit pour un enfant malade (de moins de 16 ans), soit pour un parent (père/mère du salarié) malade.

En sus, chaque salarié bénéficiera également d’une journée par an pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un parent hospitalisé (père/mère du salarié).

Ce dispositif est étendu jusqu’au 20 ans de l’enfant si ce dernier est en situation de handicap.

Article 5 : Prime dite de transport

Le montant des primes dite de transport est revalorisé de 5% comme suit :

La prime dite de transport est calculée sur la base du trajet domicile travail habituel du collaborateur.

Pour un collaborateur dont les horaires sont en une fois le trajet est multiplié par 2 (aller et retour).

Pour un collaborateur dont les horaires sont en deux fois le trajet est multiplié par 4 (aller et retour matin/ aller et retour après midi).

Un collaborateur absent une demi-journée verra sa prime dite de transport divisée par deux.

Un collaborateur absent une journée ne percevra pas de prime dite de transport.

Un collaborateur en déplacement ne percevra pas de prime dite de transport pour la journée du déplacement.

Article 6 : Aménagements de fin de carrière

Les parties conviennent de démarrer un groupe de travail sur l’allégement de la fin de carrière pour tous les collaborateurs proches de la retraite. L’entreprise participera à hauteur de 0,5% de la masse salariale.

Le groupe de travail composé de la direction, de managers et des élus proposera des aménagements dans la limite de cette enveloppe.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 8 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt à la DIRECCTE de façon dématérialisée via la plateforme internet «TéléAccords», www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Remise d'un exemplaire à chacun des délégués syndicaux,

• Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

• Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.

Fait à Chadrac, le 7 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT

M. x