PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

TANNERIES DU PUY SAS

La Société Tanneries du Puy, dont le siège social est situé Boulevard de la Petite Mer – C.S. 60035 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay sous le numéro 533 947 529 00012, représentée par Monsieur Jérôme MICHEL, agissant en qualité de Directeur Général.

D'UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux,

Pour la CFE-CGC, Monsieur X ;

Pour la CGT, Monsieur X ;

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit d’échange et d'ouverture prenant en compte :

• Les pertes et les difficultés dans lesquelles se trouvent les Tanneries du Puy et les fluctuations du marché.

• Une volonté commune de préserver une cohérence entre les attentes des collaborateurs et les enjeux de l'entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise (PEE), etc ;

• La prévoyance ;

• L'emploi des travailleurs handicapés.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions de négociation ont lieu en date des 18 novembre 2019, 2 décembre 2019, 11 décembre 2019 et 19 décembre 2019.

Lors de la dernière réunion en date du 19 décembre 2019, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des Tanneries du Puy.

Article 2 : Objet de l'accord

2.1. Salaires effectifs

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

Pour tous les collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2019 :

• Pour la catégorie Employés/Ouvriers

  • Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 1%, avec une prise d’effet au 1^er janvier 2020.

  • Pour l’année 2020, une enveloppe de 0,45% de la masse salariale globale consacrée à la valorisation de l’ancienneté dont le montant correspondant sera intégré au salaire brut mensuel selon la grille suivante :

• Une enveloppe de 0,25% de la masse salariale globale consacrée à la valorisation du savoir être des salariés. Cette valorisation sera établie sur la base des critères suivants : sens du collectif, respect des autres, respect des horaires de travail. Le savoir être sera apprécié par les responsables de service et les élus puis validé par la direction lors d’un comité de rémunération.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

• Pour la catégorie Techniciens/Agents de maitrise et Cadres

Une enveloppe de 1,7% de la masse salariale globale consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base de la performance au poste des collaborateurs.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

2.2. Prime Médailles

A compter du 1^er janvier 2020, le montant des primes médailles est revalorisé de 5 %, sauf pour la médaille des 40 ans qui est valorisé de 10% comme suit :

Les primes médailles sont attribuées le mois de la remise des médailles.

2.3. Majoration heures de nuit

Sont considérées comme heure de nuit toute heure effectuée entre 21h et 6h du matin. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, les salariés travaillant entre 21h et 6h du matin percevront une majoration de 25% sur la base de leur taux horaire au prorata du temps effectué pendant cette plage horaire.

2.4. Aménagement de fin de carrière

Les parties conviennent de la nécessité d’engager une réflexion sur l’aménagement de fin de carrière. Cette réflexion pourra prendre la forme d’un accord.

Cette réflexion sera entamée sur le 1^er semestre 2020.

2.5. Journée pour évènement familial

A compter du 1^er janvier 2020, chaque salarié bénéficiera de deux journées par an à utiliser soit pour un enfant malade (de moins de 16 ans), soit pour un parent (père/mère du salarié) malade.

En sus, chaque salarié bénéficiera également d’une journée par an pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un parent hospitalisé (père/mère du salarié).

Pour faciliter la prise de ces congés le service ressources humaine mettra à disposition des salariés un formulaire à faire compléter par le médecin justifiant ainsi son absence au travail.

2.6. Congés d’ancienneté

Les parties conviennent de la nécessité de modifier la prise des congés d’ancienneté du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Un accord sera proposé en ce sens sur le 1^er trimestre 2020.

2.7. Prime unique

La prime unique sera attribuée aux employés/ouvriers du secteur peaux brutes pour compenser la pénibilité liée au travail de ce secteur. Elle sera reconduite jusqu’à ce qu’un système mécanique soit mis en place pour la dépalettisation et qu’un convoyeur aide pour le tri/pesée.

2.8. Embauches

A conjoncture égale la direction s’engage à réaliser 2 embauches d’employés/ouvriers ainsi qu’une embauche de cadre en complément du remplacement des départs.

Article 3 : Régime de retraite complémentaire du groupe Hermès

La retraite devenant un sujet de préoccupation pour l’ensemble du personnel, la direction a souhaité faire bénéficier les salariés des Tanneries du Puy des mêmes garanties que les autres entités du groupe Hermès.

Dans ce cadre, et à compter du 1^er janvier 2020, l’ensemble du personnel va adhérer au régime de retraite complémentaire dit article 83 du groupe Hermès.

Une communication sera diffusée auprès de l’ensemble du personnel pour la mise en place de ce régime de retraite complémentaire.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt à la DIRECCTE de façon dématérialisée via la plateforme internet «TéléAccords», www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Remise d'un exemplaire à chacun des délégués syndicaux,

• Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

• Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.

Fait à Chadrac, le 6 janvier 2020.

En 5 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT

M. X