Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif au travail à distance" chez CAF 02 - CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AISNE (Siège)

Entre la Caf de l’Aisne, d’une part,

et

Les Organisations syndicales suivantes :

• La CFDT,

• L’UNSA, d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant :

Un protocole d’accord relatif au travail à distance a été signé la 22 juin 2021 au sein de la Caf de l’Aisne.

Conformément à l’avis du comité exécutif de l’Ucanss rendu le 07 juillet 2021, la direction et les organisations syndicales de la Caf de l’Aisne conviennent d’apporter certaines modifications au protocole du 22 juin 2021.

ARTICLE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES

Cet avenant modifie les articles et paragraphes suivants du protocole d’accord du 22 juin 2021, comme précisé ci-dessous.

ARTICLE 2 : PRINCIPES D’ORGANISATION

Le paragraphe 2.6 est modifié comme suit :

2.6 – Choix des jours de télétravail

Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service d’affectation du salarié. Il repose sur le principe de jours flexibles dans la semaine.

L’avenant au contrat de travail mentionne le nombre de jours de travail à distance par semaine pour chaque salarié.

Ce choix peut être revu par l’employeur, en fonction des contraintes de service. Cette révision est soumise à un délai de prévenance de 48 heures dans l’intérêt partagé des deux parties.

Dans le même temps, il est institué à la Caf de l’Aisne une journée sans télétravail dans la semaine.

Ce jour-là, aucun salarié ne peut être en télétravail. Indépendamment des absences choisies (congé) ou subie (maladie), cela signifie que les salariés peuvent être présents sur site dans l’organisme, en réunion ou en formation à l’extérieur de l’organisme.

ARTICLE 5 : ASSURANCE

L’article 5 est modifié comme suit :

En cas de télétravail pendulaire à domicile, le salarié doit informer l’assureur du domicile qu’il y exerce une activité professionnelle, et s’assurer que l’assurance multirisques habitation souscrite couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Chaque année, il doit remettre à son organisme une attestation d’assurance multirisque habitation, avant la signature de l’avenant au télétravail.

ARTICLE 14 : LES DISPOSITIONS GENERALES

L’article 14 est modifié comme suit :

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de la date d’agrément.

Conditions de suivi et périodicité des rendez-vous

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Révision de l’accord

Il peut être révisé en application des dispositions prévues par les articles L.2261.7.1 et

L.2261.8 du Code du travail. Dans un délai de 6 mois suivant la demande de révision qui doit parvenir à la direction sous la forme d’un courrier, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'une nouvelle négociation.

Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable dès son agrément et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques portant sur le même objet en vigueur à la Caf de l’Aisne.

Information au personnel

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel via l’espace numérique Cafcom.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. L’accord collectif est transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, et conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme dématérialisée de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et d’un envoi papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Quentin.

Clauses spécifiques à l’avenant

Les clauses générales applicables à l’accord relatif au travail à distance signé le 22 juin 2021 et révisées dans le présent avenant, s’appliquent de la même façon à l’avenant lui-même.

Fait à Saint Quentin, le 16 juillet 2021

En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie La Directrice,

Les organisations syndicales représentatives,