Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif au travail à distance" chez CAF 02 - CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AISNE (Siège)

Avenant au protocole d'accord relatif au travail à distance

Entre la Caf de l’Aisne,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales suivantes :

• La CFDT,

• L’UNSA,

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant :

Préambule

Un protocole d’accord relatif au travail à distance a été signé la 22 juin 2021 au sein de la Caf de l’Aisne.

La direction et les organisations syndicales de la Caf de l’Aisne souhaitent préciser les circonstances particulières, hors plan de continuité d’activité, qui conduirait à une extension du télétravail dans l’organisme.

Même si le télétravail peut être encouragé dans le cadre de circonstances particulières, les parties rappellent que le télétravail est fondé sur le principe du volontariat.

Conformément à ce souhait, les deux parties conviennent d’apporter une modification au protocole d’accord du 22 juin 2021.

Article 1 : modification apportée

Cet avenant modifie les articles suivants du protocole d’accord du 22 juin 2021, comme précisé ci-dessous.

Article 4 : conditions d’exercice

L’article 4 est modifié comme suit :

4.1 – Les modalités de contrôle du temps de travail

A domicile, le télétravailleur enregistre ses horaires sur un formulaire dédié.

Sur un autre site, il badge comme à l’habitude.

4.2 – Disponibilité des locaux de l’organisme

Tout salarié en situation de télétravail sait que son poste de travail peut être utilisé par un autre agent durant son absence, et sous réserve de sa disponibilité technique. Par ailleurs, la direction se réserve le droit de disposer des places de parking qui seraient disponibles.

4.3 – Organisation du travail en cas de pics de pollution ou d’aléas climatiques

En cas de période dite de « pic de pollution », faisant l’objet de mesures prises par le Préfet et notamment des restrictions de circulation en voiture, l’employeur propose aux salariés déjà télétravailleurs, de modifier leurs jours de travail ou de prolonger leur activité de télétravail au-delà des jours normalement autorisés.

Cette disposition est également applicable en situation d’aléas climatiques. Elle est déclenchée par la direction, en cas d’alerte due aux aléas climatiques de la Préfecture (« grand froid » niveau 2, « canicule » niveau 3, ou « forte pluie ») ou au passage en vigilance orange sur la carte de Météo France (prévision de phénomènes dangereux).

4.4 – Organisation du travail en cas de périodes de travaux

En cas de période de travaux nécessitant d’évacuer tout ou partie d’un espace de travail, l’employeur propose aux salariés déjà télétravailleurs ou pas, de privilégier le télétravail au-delà des jours normalement autorisés.

Les modalités d’application sont celles relevant de l’accord du 22 juin 2021, et notamment :

• Concernant les jours de télétravail, il n’est pas possible de répartir une journée de télétravail en demi-journées, ni d’être en télétravail une demi-journée et sur site, l’autre demi-journée ; cette règle ne s’applique pas pour les agents à temps partiel en demi-journée pour qui, une demi-journée est considérée comme journée de télétravail entière ;

• Concernant le mardi qui est une journée sans télétravail dans l’organisme, la règle pourra être assouplie si nécessaire ;

• Concernant les horaires de télétravail, ce sont les dispositions du règlement d’horaire variable qui s’appliquent ;

• Concernant les modalités de contrôle du temps de travail, à domicile, le télétravailleur enregistre ses horaires sur un formulaire dédié ;

• Concernant les frais professionnels, l’indemnité versée est fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, soit 2,60 euros par jour de télétravail effectif.

Article 14 : les dispositions générales

L’article 14 est modifié comme suit :

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de la date d’agrément.

Conditions de suivi et périodicité des rendez-vous

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Révision de l’accord

Il peut être révisé en application des dispositions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Dans un délai de 6 mois suivant la demande de révision qui doit parvenir à la direction sous la forme d’un courrier, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'une nouvelle négociation.

Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable dès son agrément et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques portant sur le même objet en vigueur à la Caf de l’Aisne.

Information au personnel

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel via l’espace numérique Cafcom.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. L’accord collectif est transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, et conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme dématérialisée de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et d’un envoi papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Quentin.

Clauses spécifiques à l’avenant

Les clauses générales applicables à l’accord relatif au travail à distance signé le 22 juin 2021 et révisées dans le présent avenant, s’appliquent de la même façon à l’avenant lui-même.

Fait à Saint Quentin, le 28 février 2022

En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

La Directrice,

Les organisations syndicales représentatives,