Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE 2023 PROTOCOLE D'ACCORD" chez OVID (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2023

REF OVID/AH

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par Monsieur ……………, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise OVID :

Le syndicat CGT ROISSY, représenté par Monsieur ………… en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO93, représenté par Monsieur …………….., en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat S.N.I.M.T, représenté par Monsieur ………….., en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………….., en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA SNAA représenté par Monsieur ……………., en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat FNAAC représenté par Monsieur ……………., en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

1 - Engagement d’ouvrir des négociations

La Direction de OVID et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• Les primes effectives

• Les indemnités de départ à la retraite

• Les embauches CDI

• La mutuelle

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Le Budget œuvre sociale

• L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes

2 - Calendrier des négociations et revendications

Le calendrier est fixé comme suit :

• 30 mai 2023

• 26 juin 2023

• 04 juillet 2023

A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes :

Pour la CGT :

• Augmentation du taux horaire de 10 %.

• Dotation exceptionnelle de 15 000 euros pour le CSE (chèques vacances 2023 et chèques cadeaux).

• Verser une prime de 500€ en compensation pour la prime d’intéressement.

• Verser une PVV de 800 €uros.

• Augmentation de la prime de non-accident, reprendre le 0,8 % de la prime non accident.

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,21 €uros par jour et par kilomètre dans la limite de 60 km

• Prime exceptionnelle de 1.200 €uros.

• Une prime d’insalubrité.

• Embauche de six intérimaires en CDI.

• Un CA supplémentaire au-delà de 24 ans d’ancienneté.

• Maintien des jours pour enfants malades et hospitalisés selon NAO 2022.

• Un CE supplémentaire pour ceux n’ayant qu’un seul CE, soit deux CE au total.

• Pose du jour CE comme un CA.

• Revalorisation de la prime de panier de 6,80 €uros à 7,00 €uros par jour.

• Indemnité de fin de carrière portée à 12 mois soit 6mois de plus que le conventionnel.

• Création d’un coefficient 190D à partir de 24 ans d’ancienneté.

• Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 65 % part employeur.

Pour FO :

• Augmentation du taux horaire de 9 %.

• Création d’un coefficient au-delà de 24 ans d’ancienneté pour les maitrises avec une augmentation minimum de sur ce palier de 1€uros de l’heure.

• Indemnisation à hauteur de 150 €uros nets mensuels pour les superviseurs en poste à la régulation pour le temps de travail supplémentaire non rémunéré ajouté avec le passage au planning 3on/2off.

• Augmentation de l’indemnité journalière des remplaçants superviseur de 25 à 35 €uros (peu de volontaire à ce poste).

• Passage pour les titulaires agent de maitrise 2^e degré dès 1 an d’ancienneté au coef 236.

• Augmentation de la prime de panier de 0,50 cts /jour.

• Augmentation des indemnités kilométriques de 0,05cts /km.

• Prime de 1.000 €uros suite à l’augmentation de l’activité et de la pénibilité.

• Indemnité départ en retraite, 6mois de salaires et 6mois conventionnelles.

• Maintien des jours pour enfants malades.. et congés divers.

• Mutuelle, augmentation de la prise en charge patronal à hauteur de 70 % pour la formule isolée et 60 % pour la formule famille.

• Abondement au budget œuvres sociales de 20.000 € pour les chèques cadeaux, chèques vacances et autres projets.

Pour l’UNSA

• Augmentation du taux horaire de 6.5 %

• Intégration de la prime d’août dans le taux horaires

• Reconduction de l’accord NAO 2022 sur les indemnités kilométriques.

• Reconduction de l’accord NAO 2022 sur la prime de panier.

• Augmentation de la prime non accident de 10 %.

• Indemnité de nettoyage de 1,75 €uros à 3 €uros.

• Grille de salaire jusqu’à 30ans pour les maitrises et cadres.

- 1 CA supplémentaire pour les salariés ayant plus de 18ans d’anciennetés
- Prime exceptionnelle de 1.000 €uros.

- Abondement d’un montant de 300 €uros par salariés de la prime d’intéressement

- Embauche de 6 intérimaires

- Création de 2 postes de superviseurs

• Dotation exceptionnelle de 15 000 euros pour le CSE

• Mise en place de deux jours de congés exceptionnels pour l’ensemble des salariés

• 5 jours pour enfants malades avec maintien du salaire de base sur présentation d’un justificatif original.

• 5 jours pour enfants hospitalisés avec maintien du salaire de base sur présentation d’un justificatif original.

• Offrir la journée de solidarité

• Prise en charge de la part mutuelle par l’employeur à hauteur de 75 %.

Pour la C.F.T.C, S.N.I.M.T et la FNAAC 

• Augmentation du taux horaire de 9 % à partir de janvier

• Prime, dite Macron, de 1.500 €uros

• Prime de Vacances 1.000 €uros

• Prime d’Assiduité 50 €uros

• Prime de panier + 5 €uros

• Prime de Nettoyage de 50 €uros

• Indemnités kilométriques + 0,20 €uros et + 50 km

• Prime de pénibilité de 100 €uros

• 5 jours enfant malade

• 5 jours pour décès

• 2 jours de déménagement

• Augmentation des budgets du CSE :

• Œuvres sociales : + 0,20 %

• Budget de fonctionnement : + 0,10 %

• Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70 %

• Afin de pallier à la précarité et surcharge de travail, nous demandons l’embauche de 10 intérimaires, en fonction de l’ancienneté

• En qualité de prestataire Aéroportuaire, nous demandons de négocier avec toutes les compagnies assistées, un billet d’avion ou la participation de l’employeur à hauteur de 50 % sur un billet d’avion, par an

• Revalorisation de la prime de non accident 70 euros

• Deux jours de congés exceptionnels pour tous les salariés

• Ramener le nombre d’année d’ancienneté à 12 ans pour avoir le droit à des congés ancienneté

3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes

Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés.

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.

4 – Salaires effectifs

Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise seront revalorisés de 3 % à compter du 1er juillet 2023

5 – Indemnités panier repas jour

A compter du 1^er juillet 2023, l’indemnité de panier repas jour sera portée à 7,1 €uros nets par jour travaillé.

6– Indemnités kilométriques

Pour la période allant du 1^er septembre 2023 au 30 juin 2024, l’indemnité kilométrique (IKV) sera portée à 0,175 €uros et la distance celle-ci sera portée à 70 km par jour à compter du mois de septembre pour des questions matérielles de paramétrage. (Sous réserve de la copie de la carte grise du véhicule utilisé)

7 -Prise en charge Mutuelle de la part employeur

La direction s’engage à la prise en charge de la mutuelle comme suit :

• Prise en charge par l’entreprise de 60 % pour la formule famille

• Prise en charge par l’entreprise de 65 % pour la formule isolée

8 –Supplément d’intéressement.

Malgré une profitabilité en baisse, la Direction a décidé de tenir compte des efforts fournis par l'ensemble des salariés pour engendrer un bon volume d'activités. Ainsi, un supplément d'intéressement, exceptionnel, de 700 €uros bruts par personne, sera versé le 10 juillet 2023 aux ayants droit suivant les mêmes règles d’attribution que l'intéressement au titre de l’exercice 2022.

9 - Versement de la Prime Partage de Valeur

Pour rappel, la direction a fait le choix de verser une prime partage de valeur fin d’année 2022.

D’un point de vue légal, la prime partage de valeur est devenue pérenne, ce qui signifie que l’entreprise a la possibilité de verser une prime partage de valeur chaque année.

La direction s’engage sur le versement d’une prime partage de valeur au mois de décembre 2023 si les résultats de l’exercice 2023 sont favorables,

Si résultat entre :

300k-400 k : 600 € brut

400K-500 K : 700 € brut

500k-600 k : 800 € brut

Au-delà de 600 k : 1.000 € brut

10 - jour de déménagement

La direction accorde 1 jour pour déménagement sur justificatif.

11 - Billets d’avions

La direction s’engage à mener des recherches auprès des compagnies aériennes pour obtenir des propositions tarifaires sur les billets d’avions pour le personnel OVID.

12 - Jours pour décès

La direction accorde 5 jours pour le décès d’un parent ou d’un enfant.

13 – Prime de non-accident

La prime de non-accident est revalorisée de 10 % à compter du 1er août 2023. Au cas où la responsabilité du conducteur se trouve engagée, la prime sera supprimée de la manière suivante

• En cas d’absence d’immobilisation et d’un montant de réparation inférieur à 5 000 euros, la prime sera supprimée pour une durée d’un mois

• En cas d’immobilisation du véhicule et/ ou d’un montant de réparation compris entre 5 000 et 10 000 euros, la prime sera supprimée pour une durée de deux mois

• En cas d’immobilisation du véhicule et/ ou d’un montant de réparation supérieur à 10 000 euros, la prime sera supprimée pour une durée de trois mois

La suppression de la prime est plafonnée à 3 mois.

14 – Congés exceptionnels

La Direction confirme que chaque salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté pourra bénéficier annuellement de 3 jours pour enfant hospitalisé avec maintien du salaire de base, sur présentation d’un justificatif original.

En outre, la Direction confirme que chaque salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté pourra bénéficier annuellement de 3 jours pour enfant malade avec maintien du salaire de base, sur présentation d’un justificatif original.

A compter du 1^er août 2023, la Direction octroie 2 jours de congé exceptionnel pour les salariés, en CDI ayant plus de 3 ans d’ancienneté et n’en bénéficiant pas déjà et ne pouvant excéder 2 jours au total.

15. Congé payé supplémentaire pour ancienneté

La Direction est favorable pour le déclenchement d’un jour de congé payé supplémentaire pour ancienneté après 12 ans d’ancienneté.

16 – Embauches CDI

La direction s’engage à procéder à l’embauche de 3 à 5 personnes sur l’exercice 2023 en fonction des arrêts maladies longue durée, elle s’engage également à procéder systématiquement au remplacement des départs à la retraite et autres départs sur l’exercice à l’issue du renouvellement des contrats GEH et ALYZIA sur le quatrième trimestre 2023.

17 – Coefficient 190 pour les agents

Les agents coefficient 190 ayant plus de 27 ans d’ancienneté au coefficient 190, bénéficieront d’une augmentation supplémentaire de 1 € sur le taux horaire des salariés de même coefficient ayant plus de 24 ans d’ancienneté.

18 – Coefficient 236 pour les agents de maitrise

Les agents de maitrise coefficient 236 ayant plus de deux ans au poste et 27 ans d’ancienneté, bénéficieront d’une augmentation supplémentaire de 1 € sur le taux horaire des salariés de même coefficient ayant plus de 24 ans d’ancienneté.

19 – Maintien des modalités de Passage au coefficient 190

Les salariés, embauchés avant le 1^er janvier 2020, passent au coefficient 190 au bout de 5 ans d’ancienneté, pour ceux embauchés après le 1^er janvier 2020 le passage au coefficient 190 se fait après 7ans d’ancienneté.

20 – Départ à la retraite

Un abondement de 5 mois de salaire de base en cas départ à la retraite sera réalisé.

Les autres types de départ seront traités individuellement

21 – Heures supplémentaires

La direction confirme le maintien du paiement des heures supplémentaires selon les dispositions conventionnelles SAMERA.

22 – Repos compensateur des travailleurs de nuit

Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, un repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année est octroyé :

• Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an

• Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an

• Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an

• ≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an

Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N

23 - Prime faisant fonction régulateurs

Le TH de la prime sera établi selon la différence entre le TH de base avec ancienneté et celui de régulateur coef 225 en tenant compte de l’ancienneté de chaque BFSU. Cette mesure sera appliquée également à compter du mois de septembre pour des questions matérielles de paramétrage.

24 – Dotation exceptionnelle

La Direction octroie une dotation exceptionnelle d’un montant de 12.000 €uros aux Œuvres Sociales du Comité Social et Economique, un premier versement de 8.000 €uros a été fait en mai 2023, afin de permettre le financement de l’augmentation des chèques vacances et chèques cadeaux en fin d’année.

25 – Organisation du temps de travail

La Direction est favorable à étudier, pour le personnel administratif, un aménagement de l’organisation du temps de travail, télétravail, cycles.., en tenant compte des nécessités de service et des contraintes d’exploitation.

26 – Service Social Action et Conseil

La Direction prend en charge les prestations de service social en faveur du personnel de l’entreprise OVID auprès d’innovations sociales, dans les mêmes conditions que précédemment.

27 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

28 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 4 juillet 2023

Pour la Direction

………………………….

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

…………………………., ………………………..,

Pour la CGT ROISSY Pour UNSA SNAA

……………………., ……………………….

Pour la FNAAC Pour S.N.I.M.T

……………………… …………………..

Pour la C.F.T.C Pour FO93.fr