Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire d'entreprise 2022" chez OVID (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022

REF OVID/LH

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise OVID :

Le syndicat CGT ROISSY, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat FNAAC, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA SNAA, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

1 - Engagement d’ouvrir des négociations

La Direction de OVID et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes

2 - Calendrier des négociations et revendications

Le calendrier est fixé comme suit :

• 7 juin 2022

• 20 juin 2022

A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes :

Pour la CGT :

• Augmentation du taux horaire de 5% à appliquer pour moitié au 1^er juillet et pour moitié au 1^er octobre

• Dotation exceptionnelle de 15 000 euros pour le CSE

• Mise en place de deux jours de congés exceptionnels pour les CDI à partir de 3 ans

• Augmentation de la prime de non-accident

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,18€ par jour et par kilomètre dans la limite de 60 km

• Prime exceptionnelle de 1000€ payable en deux fois

• Revalorisation de la prime de panier de 6,70€ à 7,00€ par jour

• Indemnité de fin de carrière portée à 12 mois

• 300 euros de supplément d’intéressement à verser au mois de juillet 2022

• Création d’un coefficient 190D à partir de 24 ans d’ancienneté

• Passage du coefficient 170 au 190 dès 5 ans d’ancienneté pour les chauffeurs embauchés avant le 1er janvier 2019

• 5 jours de congés pour enfants malades et/ou hospitalisés

• Prise en charge de la part mutuelle par l’employeur à hauteur de 60%

• Maintien de tous les acquis antérieurs

• Prime de qualité à 60 euros par mois

• Revalorisation de la prime de nettoyage à 2,50€ par jour travaillé.

Pour la FNAAC

• Augmentation générale des salaires réels de 5 %

• Augmentation des indemnités kilométriques de 4%

• Augmentation des paniers de 4%

- Prime de vacances égale à 50 % du salaire de base effectif.
- 4 jours enfant malade et/ou hospitalisé

- prime exceptionnelle de 1500€ net.

- Augmentation de la prime superviseur à 4 euros net de l'heure.

Pour l’UNSA

• Demande de retour au 3/3 pour les régulateurs

• Possibilité pour le personnel administratif volontaire de travailler sur 4 jours hebdomadaires

• Titularisation d’un régulateur

• Favoriser le télétravail suivant les besoins de l’exploitation et des services

• Augmentation du taux horaire de 5% à appliquer pour moitié au 1^er juillet et pour moitié au 1^er octobre

• Intégration de la prime d’aout dans le taux horaire

• Grille des salaires jusqu’à 30 ans d’ancienneté pour les maitrises et les cadres

• Dotation exceptionnelle de 15 000 euros pour le CSE

• Mise en place de deux jours de congés exceptionnels pour l’ensemble des salariés

• Un jour supplémentaire de congés d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 18 ans d’ancienneté.

• Augmentation de la prime de non-accident de 10%

• Revalorisation de l’indemninté kilométrique à 0,20€ par jour et par kilomètre dans la limite de 100 km

• Prime exceptionnelle de 1000€

• Revalorisation de la prime de panier de 6,70€ à 7,50€ par jour

• Indemnité de fin de carrière portée à 12 mois

• 300 euros de supplément d’intéressement à verser au mois de juillet 2022

• Création d’un coefficient 190D à partir de 24 ans d’ancienneté

• Passage du coefficient 170 au 190 dès 5 ans d’ancienneté pour les chauffeurs embauchés avant le 1er janvier 2019

• 5 jours de congés pour enfants malades et/ou hospitalisés

• Offrir la journée de solidarité

• Prise en charge de la part mutuelle par l’employeur à hauteur de 75%

• Amélioration des garanties de la mutuelle ou changement de mutuelle

• Revalorisation de la prime de nettoyage à 3,00€ par jour travaillé.

• Maintien de tous les acquis antérieurs

3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes

Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés.

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.

4 – Salaires effectifs

Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise seront revalorisés de 1,5% au total de la manière suivante ;

• 1,0 % à compter du 1^er juillet 2022

• 0,5 % à compter du 1^er octobre 2022 

5 – Indemnités panier repas jour

A compter du 1^er juillet 2022, l’indemnité de panier repas jour sera portée à 6,80 € nets par jour travaillé.

6– Indemnités kilométriques

Pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, l’indemnité kilométrique (IKV) sera portée à 0,17€ par kilomètre dans la limite de 60 km par jour.

7 –Supplément d’intéressement

Malgré une profitabilité en baisse, la Direction a décidé de tenir compte des efforts fournis par l'ensemble des salariés pour engendrer un bon volume d'activités. Ainsi, un supplément d'intéressement, exceptionnel, de 800 € par personne, sera versé le 10 juillet 2022 aux ayants droit suivant les mêmes règles d’attribution que l'intéressement au titre de l’exercice 2021.

8 – Congés exceptionnels

La Direction maintient la disposition mise en place au 1^er juillet 2017 et confirme que chaque salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté pourra bénéficier annuellement de 3 jours pour enfant malade avec hospitalisation avec maintien du salaire de base, sur présentation d’un justificatif original.

En outre, la Direction confirme que chaque salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté pourra bénéficier annuellement de 2 jours pour enfant malade sans hospitalisation avec maintien du salaire de base, sur présentation d’un justificatif original.

A compter du 1^er août 2022, la Direction octroie 1 jour de congé exceptionnel pour les salariés, en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté et n’en bénéficiant pas déjà.

9 – Titularisation

La direction s’engage à procéder à la titularisation d’un agent régulateur sur l’exercice 2022.

10 – Création d’un coefficient 236B

La direction s’engage à procéder à la création d’un coefficient 236B pour les agents au coefficient 236, depuis plus d’un an, et ayant 27ans d’ancienneté et plus. Ce coefficient 236B se verra appliquer une augmentation de 1% du taux horaire par rapport au coefficient 236.

11 – Passage au coefficient 190

Les salariés, embauchés avant le 1^er janvier 2020, passeront du coefficient 170 au coefficient 190 au bout de 5 ans d’ancienneté.

Cette mesure sera appliquée au 1^er juillet 2022 sans effet rétroactif.

12 – Départ à la retraite

Un abondement de quatre (4) mois de salaire de base en cas départ à la retraite sera réalisé.

Les autres types de départ seront traités individuellement

13 – Heures supplémentaires

La direction confirme que les heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions conventionnelles SAMERA à compter du 1^er août 2022.

14 – Repos compensateur des travailleurs de nuit

Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, un repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année est octroyé :

• Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an

• Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an

• Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an

• ≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an

Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N+1.

15 – Dotation exceptionnelle

La Direction octroie une dotation exceptionnelle d’un montant de 7 500 € aux Œuvres Sociales du Comité Social et Economique, qui sera versée en octobre 2022, afin de permettre le financement de chèques cadeaux en fin d’année.

16 – Organisation du temps de travail

La Direction est favorable à étudier, pour le personnel administratif, un aménagement de l’organisation du temps de travail permettant de regrouper la durée hebdomadaire sur 4 jours incluant le cas échéant une fraction de télétravail, tout en tenant compte des nécessités de service et des contraintes d’exploitation.

17– Service Social Action et Conseil

La Direction prend en charge les prestations de service social en faveur du personnel de l’entreprise OVID auprès d’INNOVATIONS SOCIALES, dans les mêmes conditions que précédemment.

18 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

19 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait en 7 exemplaires à Roissy, le 20 juin 2022

Pour la Direction

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT ROISSY Pour UNSA SNAA

Pour la FNAAC