ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’HARMONISATION DES PRIMES D’ACTIVITE ET DES INDEMNITES DE REPAS

ENTRE

La Société A.S.T.G, Siren 534 359 641, dont le siège social est situé chemin de Castelnau à Saint Symphorien (33113), représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFTC représentée par XXX, délégué syndical

• FO représentée par XXX, délégué syndical

• CFDT représentée par XXX, délégué syndical

D’autre part,

PRÉAMBULE

Afin d’harmoniser les règles d’attribution des primes d’activité et des indemnités de repas au sein des établissements de l’entreprise ASTG, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés, même temporairement, à une activité de conduite ou travaillant sur n’importe quel type d’activité un samedi, dimanche, jour férié, Noël ou jour de l’an.

Règles d’attribution des primes d’activité

Les définitions et règles d’attribution des primes d’activité ci-dessous ont été redéfinies de la façon suivante :

• Indemnisation de l’amplitude :

Le dépassement d’amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures, est indemnisé à 65% de la base du taux horaire + ancienneté.

Cette règle met fin à toutes dispositions ayant le même objet mais dont le calcul est différent.

• Temps d’attente / temps indemnisé :

Les temps d’attente sont assimilés à du temps de travail effectif et sont intégrés en totalité dans le solde d’heures mensuelles pour le calcul des heures supplémentaires ou complémentaires.

Cette règle met fin à toutes dispositions ayant le même objet, tel quel l’indemnisation des temps indemnisés à hauteur de 65%.

• Prime de mise à disposition :

La mise à disposition des conducteurs, nommée « A DISPO » au planning, doit s’entendre comme une option anticipée de l’affectation des effectifs, pour la planification des services en fonction des commandes des clients et des aléas d’organisation.

La prime se déclenche lorsque la mise à disposition est laissée au planning dans un délai inférieur ou égal à 3 jours francs avant le jour considéré et qu’il s’agit d’une journée non travaillée.

Si la journée de mise à disposition est une journée travaillée alors la prime ne se déclenchera pas et sera substituée par les heures travaillées. Conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours, la prime de délai de prévenance sera alors déclenchée sur le mois considéré.

La prime de mise à disposition s'appliquera en autres, au service de ligne régulière à la demande, dans les conditions fixées ci-dessus.

Le montant de la prime de mise à disposition est fixé à 25€ brut.

• Prime samedi :

La prime se déclenche dans deux cas :

• si la journée est travaillée avec une prise de service le samedi sans condition d'heure et de durée

• si la journée est travaillée avec une prise de service le vendredi et fin de service le samedi après 02h00 du matin.

Le montant de la prime de samedi est fixé à 25€ brut.

• Prime dimanche et jour férié :

La prime se déclenche dans deux cas :

• si la journée est travaillée avec une prise de service le dimanche ou un jour férié sans condition d'heure et de durée

• si la journée est travaillée avec une prise de service le samedi ou veille de jour férié et fin de service le dimanche ou un jour férié après 02h00 du matin.

Le montant de la prime de dimanche et jour férié est fixé à 50€ brut.

• Prime de nuit :

La prime se déclenche si le salarié est affecté à une activité de conduite sur les tranches horaires cumulatives suivantes : 20h00-00h00 / 00h00-02h00 / 02h00-04h00 / 04h00-06h00.

Le montant de la prime de nuit est fixé à 16€ brut par tranche horaire.

Les parties ont convenu que l’élargissement de la tranche horaire de 05h00 à 06h00, a pour conséquence la fin de l’attribution des indemnités panier pour l’ensemble des services débutant avant 06h00.

• Prime de Noël et jour de l’an :

La prime se déclenche dans deux cas :

• si la journée est travaillée avec une prise de service le 25 décembre ou le 1^er janvier sans condition d'heure et de durée

• si la journée est travaillée avec une prise de service le 24 décembre ou le 31 décembre et fin de service le 25 décembre ou le 1^er janvier après 02h00 du matin.

Le montant de la prime de Noël et jour de l’an est fixé à 120€ brut.

• Prime de repos extérieur hebdomadaire :

La prime se déclenche en cas de déplacement dans le cadre d'un billet collectif, avec un repos sur place d’au moins 24h.

Le montant de la prime de repos extérieur hebdomadaire est fixé à 70€ brut.

Cette règle met fin à toutes dispositions ayant le même objet mais dont le calcul est différent.

• Prime de repos extérieur journalier :

La prime se déclenche en cas de déplacement dans le cadre d'un billet collectif, avec un repos sur place d’une durée allant d’une durée d’au moins 9 heures.

Le montant de la prime de repos extérieur journalier est fixé à 45€ brut.

Cette règle met fin à toutes dispositions ayant le même objet mais dont le calcul est différent.

Règles d’attribution des indemnités de repas

Les définitions et règles d’attribution des indemnités de repas ci-dessous ont été redéfinies de la façon suivante :

Intitulé des indemnités	Définition et règle d’attribution	Montant net
Activités scolaire, ligne et billet collectif
L’indemnité de repas unique dit « PANIER »	Le personnel affecté sur un service scolaire le mercredi midi sans enchaînement.	Montant : 10€
L’indemnité repas dit « REPAS SEMAINE »	Le personnel affecté sur un service scolaire le mercredi midi avec enchaînement ou affecté sur deux services scolaires.	Montant : 16€
	Dans le cadre d’une activité de conduite journée en en semaine : si la coupure est inférieure à 1h30 sur le lieu de prise de service, dans l’amplitude de travail de 11h00 à 14h30.
L’indemnité repas dit «  REPAS SOIR ET WKD/JF »	Dans le cadre d’une activité de conduite le week-end/jour férié : si la coupure est inférieure à 1h30 sur le lieu de prise de service, dans l’amplitude de travail de 11h00 à 14h30.	Montant : 18€
	Dans le cadre d’une activité de conduite, si la fin de service est après 20h00, si la coupure est inférieure à 1h30 sur le lieu de prise de service dans l’amplitude de travail de 18h30 à 22h00.
Activité TAD
L’indemnité de repas unique dit « PANIER »	Dans le cadre d’une activité de conduite : si la coupure est inférieure à 1h30 dans l’amplitude de travail de 11h00 à 14h30 ou 18h30 à 22h00.	Montant : 10€

L’ensemble des montants relatifs aux indemnités de repas, s’entendent en net, non soumis aux charges sociales.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Les présentes annulent et remplacent toutes dispositions antérieures quelles qu’elles soient ayant le même objet et portant notamment sur les primes d’activités citées à l’article II, ainsi que les indemnités de repas, panier, notes de frais ou toute autre modalité identique.

Il est donc entendu que toute pratique antérieure de type note de frais ou restaurant, est supprimée lorsque les conditions desdites indemnités de repas sont remplies.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er octobre 2023 et ce pour une durée indéterminée.

DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur support électronique auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Cadaujac, le 20 septembre 2023, en 5 exemplaires.

Pour la direction, XXX : 

Pour la CFTC, XXX :

Pour FO, XXX :

Pour la CFDT, XXX :