Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - Société SSP PROVINCE - Protocole d'accord pour 2019" chez SSP PROVINCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE SSP PROVINCE

PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2019

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise, s’est engagée entre :

La Société SSP PROVINCE,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SSP PROVINCE :

La CFTC représentée par

• __________________, Délégué Syndical,

La CGT représentée par

• ___________________, Déléguée Syndicale,

La négociation s’est déroulée en quatre réunions qui se sont tenues au sein de la Société SSP PROVINCE, aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le 26 mars 2019 à 14h30,

• 2^ème réunion : le 16 avril 2019 à 09h30,

• 3^ème réunion : le 15 mai 2019 à 14h00,

• 4^ème réunion : le 28 mai 2019 à 14h00.

  1. Préambule

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’Entreprise.

Le mouvement des « gilets jaunes » engagé à compter du mois novembre 2018 a largement impacté l’activité économique française, et plus particulièrement le secteur de la restauration. Il a ainsi coûté 0,2 point de PIB à la croissance en France, laquelle plafonne à 1,5% au lieu des 1,7% attendu au quatrième trimestre 2018.

Au-delà, les principaux paramètres pris en compte par la Direction au cours de cette négociation ont été les suivants :

• Un taux d’inflation à 1,4% au mois de décembre 2018 (ensemble hors tabac) ;

• Un taux de chômage qui se stabilise autour de 8,8% au 4^ème trimestre 2018 ;

• La hausse du SMIC (+1,5%) en janvier 2019 passant ainsi de 9,88 euros bruts de l’heure en 2018 à 10,03 euros bruts de l’heure ;

• L’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale (+2%) de 3.311 euros en 2018 à 3.377 euros en 2019, impactant les cotisations patronales et salariales et les cotisations mutuelle ;

• L’augmentation du minimum garanti de 3,57 euros en 2018 à 3,62 euros en 2019 ;

• L’entrée en vigueur au 1^er janvier 2019 de l’avenant n°54 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels en restauration rapide.

A l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation salariale générale

Les salariés de la Société SSP PROVINCE bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base qui se décline de la manière suivante :

• Pour les salariés de statut employé :

Une augmentation générale de 2 % des salaires qui s’applique aux salariés de statut employé (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2019 et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2019 notamment au titre de l’évolution du SMIC et/ou des minima conventionnels.

Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1^er juin 2019.

• Pour les salariés de statut agent de maîtrise non individualisé :

Une augmentation générale de 2 % des salaires qui s’applique aux salariés de statut agent de maîtrise non individualisé (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2019 et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2019 notamment au titre de l’évolution du SMIC et/ou des minima conventionnels.

Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1^er juin 2019.

• Pour les salariés de statut agent de maîtrise et cadre individualisés :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % de la masse salariale de l’encadrement dédiée aux salariés de statut cadre et agent de maîtrise individualisés (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2019.

Chaque manager dans le cadre de cette enveloppe déterminera l’éventuelle revalorisation de salaire du collaborateur.

En cas de promotion au cours de l’année 2019, le manager décidera d’appliquer ou non une augmentation additionnelle.

Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1^er juin 2019.

Article 2 – Autres mesures

Les parties à la négociation ont également convenu de prendre des mesures complémentaires sur les thématiques suivantes :

• Le remboursement à hauteur de 50% des frais de parking ;

• L’instauration d’un jour de congé enfants malades ou hospitalisés supplémentaire.

Les mesures afférentes à ces deux thématiques sont actées dans un avenant à l’accord sur les avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux.

• L’évolution du régime des jours fériés.

La mesure afférente à cette thématique est actée dans un avenant à l’accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail.

Article 3 – Réouverture des négociations sur l’accord d’intéressement

La Direction s’engage à rouvrir les négociations sur l’accord d’intéressement de la Société SSP PROVINCE à compter du prochain exercice budgétaire suivant la signature du présent protocole.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Article 5 – Cumul

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.

Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le

En 4 exemplaires

Pour la Société SSP PROVINCE

________________________

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC représentée par

• ______________________, Délégué Syndical,

Pour la CGT représentée par

• _______________________, Déléguée Syndicale,