Accord d'entreprise "Accord pour 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire de la Société SSP Province" chez SSP PROVINCE (Siège)

ENTRE

La société SSP PROVINCE,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Atome, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par agissant en qualité de et dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP PROVINCE :

La CFTC représentée par

La CGT représentée par

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Lors de la réunion d’ouverture du 09 mai 2023, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives, les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail.

Un document de synthèse leur a été transmis présentant le cadre de la négociation, le calendrier des réunions de négociation ainsi que les principaux indicateurs chiffrés économiques et sociaux utiles à l’ouverture de la négociation annuelle.

Lors de ces réunions la Direction a souhaité rappeler le contexte économique et social difficile où les différentes crises, notamment la crise sanitaire, puis celle de la crise énergétique liée au conflit Russo-Ukrainien ont fragilisés les résultats du Groupe SSP.

En outre et malgré une reprise progressive du trafic avec la fin des restrictions sanitaires, le premier semestre 2023 reste fortement impacté par les grèves sur le rail et l’aérien.

Ce contexte a été présenté en détail lors de la première réunion et a été rappelé tout au long des discussions.

La Direction tient également à souligner que ces négociations ont été menées dans un contexte inédit de forte inflation ayant entrainé plusieurs revalorisations du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de plus de 6% au cours des 12 derniers mois.

En avril 2023, le taux moyen d’inflation s’établissait à 5,9%.

Au cours des 12 derniers mois, la grille des salaires minima conventionnels dans la restauration rapide a également augmenté en moyenne de + 8,75%, avec une augmentation minimale de 6,18%.

Pour autant et malgré ce contexte difficile, la Société SSP PROVINCE souhaite poursuivre son développement et marque une attention particulière à la fidélisation de ses collaborateurs et à son attractivité sur le marché de l’emploi.

Ainsi et afin de répondre aux problématiques d’attractivité et de turn-over du secteur d’activité, les parties ont engagé les discussions avec comme préoccupations, la préservation du pouvoir d’achat et l’amélioration des conditions de travail

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 09 mai 2023, le 24 mai 2023 et le 15 juin 2023.

A la suite des réunions de négociations qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties ont confirmé leur volonté de mettre en place des marqueurs sociaux visant notamment à améliorer le statut collectif des collaborateurs.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SSP Province.

ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES

2.1-Augmentation salariale générale

Il a été décidé une augmentation générale de 4 % du salaire brut de base pour les salariés de statut Employé, Agent de maîtrise et Cadre qui ont été embauchés avant le 1^er janvier 2023.

Cette augmentation des salaires s’appliquera sous déduction :

• Des augmentations de salaire déjà perçues depuis le 1^er août 2022 au titre de l’évolution du SMIC ;

• Des dernières revalorisations intervenues en octobre 2022 et en mai 2023 des grilles des salaires minima conventionnels dans la restauration rapide.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er juin 2023.

2.2-Partage de la valeur ajoutée

Les parties au présent accord rappellent que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement conformément aux engagement pris lors de la précédente NAO.

Cet accord a été signé le 20 avril 2023.

ARTICLE 3 - MESURES COMPLEMENTAIRES

3.1-Prime d’ancienneté

Afin de récompenser la fidélité des salariés, il est convenu la mise en place d’une prime d’ancienneté aux salariés ayant 3 ans et plus d’ancienneté.

Cette prime concerne l’ensemble des salariés, quel que soit le statut, dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté.

Le montant de cette prime varie selon l’ancienneté du salarié.

ANCIENNETE DU SALARIE	MONTANT BRUT
Ancienneté de 3 à 4 ans	20 euros
Ancienneté de 5 à 6 ans	30 euros
Ancienneté de 7 à 9 ans	45 euros
Ancienneté de 10 à 14 ans	60 euros
Ancienneté de 15 à 19 ans	70 euros
Ancienneté de 20 ans et plus	85 euros

Les parties décident de retenir, pour l’appréciation des tranches d’ancienneté susvisées, l’ancienneté acquise dans le mois qui suit la date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise, ancienneté comprise dans le cadre d’un transfert en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ou en cas d’une mutation au sein du groupe.

Le versement de la prime intervient le mois suivant la date anniversaire.

Cette prime fera l’objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.

En cas d’absence médicales et absences non rémunérées, la prime d’ancienneté sera proratisée.

Les parties conviennent que la présente disposition se substituera de plein droit à toutes autres dispositions antérieures quelle que soit leur source (accord collectif, usage...) ayant le même objet et qui serait moins favorable. La présente disposition ne saurait par ailleurs en aucun cas se cumuler avec une autre disposition antérieure portant sur le même objet.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2023.

3.2-Majoration des heures de nuit

Il est rappelé que les salariés opérationnels de statut Employé et Agent de maîtrise bénéficient sans condition d’ancienneté, d’une majoration des heures de nuit effectuées sur la plage horaire entre 22h00 et 06h00.

Dans le cadre de l’harmonisation des majorations applicables aux heures de nuit au sein du Groupe SSP et pour tenir compte des sujétions/contraintes liées au travail en « nuit profonde », les parties conviennent que toute heure de travail effectuée dans la plage horaire comprise entre 23h00 et 06h00 sera dorénavant majorée de 30%.

A cet effet, les heures effectuées dans la première partie de soirée (avant 23h00) seront rémunérées au taux horaire normal, sans majoration.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2023.

3.3-Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. En ce sens la Direction tient à rappeler que la Société a obtenu 94 points sur 100 au titre de l’année 2022.

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d’une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juin 2023, à l’exception des articles prévoyant une date d’entrée en vigueur à une date différente.

Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 et est valable jusqu’en 2024 à la date de l’ouverture de nouvelles négociations.

ARTICLE 5 - ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

L’adhésion sera notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le

En exemplaires

Pour la Société SSP PROVINCE

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP PROVINCE :

La CFTC représentée par

La CGT représentée par