Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail" chez CAF 25 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS (Siège)

14 juin 2018

AVENANT A L’ACCORD RELATIF À LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES, À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

La Caisse d’Allocations Familiales du Doubs, représentée par son Directeur, xxxxxx (mandaté par décision du Conseil d’administration du 13 octobre 2017)

ET

Les Organisations syndicales :

CFDT Protection sociale Franche-Comté : représentée par xxx ,

FO Organismes Sociaux du Doubs : représentée par xxx,

SUD protection sociale du Doubs : représentée par xxx,

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant.

Suite à l’agrément ministériel du 4 mai 2018 de l’accord local conclu le 5 mars 2018, relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, les parties signataires décident de conclure un avenant, ayant pour objet de compléter les objectifs et indicateurs chiffrés de cet accord.

ARTICLE 2 – L’article 4 de l’accord relatif à la rémunération et évolution professionnelle est complété comme suit.

Article 2-1 – Il est ajouté à l’article 4-1 relatif à la rémunération, les objectifs et indicateurs chiffrés suivants :

– Rappel de l’objectif : « L’objectif est de réaliser une étude analytique visant à vérifier les écarts éventuels sur les 2 axes suivants (comparaison femme/homme) : – éventail des rémunérations par métier ou emploi générique – rémunération moyenne brute par tranche de salaire en euros ».

Objectif chiffré : Une étude comparative hommes/femmes annuelle sur 100% des salariés

Indicateur : Communication de l’étude aux instances représentatives

Article 2-2 – Il est ajouté à l’article 4-2 relatif à la formation et évolution professionnelle, les objectifs et indicateurs chiffrés suivants :

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de poursuivre la mise en œuvre de tout dispositif interne à la branche ou externe afin de favoriser la sécurisation du parcours professionnel. »

Objectif chiffré :

100% des agents hommes/femmes CDI Conseillers service à l’usager (CSU) et Gestionnaires Conseil Allocataires (GCA) doivent être sécurisés dans leur parcours professionnel par un CQP

Indicateurs :

Pourcentage de CQP CSU et GCA d’agents en CDI

Nombre annuel de CQP obtenus (CDD et CDI)

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de maintenir le recensement chaque année et systématiquement des salariés n’ayant suivi aucune action de formation depuis plus de 5 ans. Chaque salarié concerné se verra proposer un entretien par le service des ressources humaines. »

Objectif chiffré : 100% des agents concernés

Indicateurs :

Nombre annuel de salariés hommes/femmes n’ayant suivi aucune action de formation.

Nombre annuel d’entretiens RH

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de continuer à dispenser à travers un support de communication ad hoc, une information à l’attention des salariés, relative aux modalités d’utilisation du BIC, du CPF, du CIF et de la VAE. L’objectif est de maintenir l’action proactive menée sur la VAE »

Objectif chiffré : Une action de repérage des salariés pouvant, bénéficier de la VAE sur la durée de l’accord.

Indicateur : Nombre de personnes reçues ou consultées

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de diminuer ce délai et de veiller à ce qu’une absence supérieure ou égale à 3 mois ne soit pas un facteur de difficulté de réintégration dans l’environnement de travail et de prévoir systématiquement un entretien spécifique avec le responsable (N+1)au cours duquel seront évoqués les mesures d’accompagnement à la reprise d’activité, les besoins en formation ainsi que l’aménagement éventuel du contenu de l’emploi. La formalisation de l’entretien sera communiquée au service RH par les managers. »

Objectif chiffré : 100% des salariés hommes/femmes concernés

Indicateur : Pourcentage d’entretiens formalisés transmis au service RH

ARTICLE 3 – L’article 5 de l’accord relatif à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est complété comme suit

Article 3-1 – Il est ajouté à l’article 5-3 relatif à l’expression des besoins de conciliation, les objectifs et indicateurs chiffrés suivants :

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de continuer à permettre aux salariés qui le souhaitent d’aborder ces questions lors de l’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement. Le guide d’évaluation mentionnera cette possibilité. Le support de l’entretien comportera une zone dédiée à cet effet. »

Objectif chiffré : 100 % des entretiens réalisés.

Indicateur : Pourcentage d’entretiens réalisés abordant la question de conciliation vie professionnelle et personnelle

Article 3-2 – Il est ajouté à l’article 5-4 relatif aux modalités particulières d’aménagement pour certaines catégories d’agents, les objectifs et indicateurs chiffrés suivants :

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de permettre aux agents de solliciter une adaptation temporaire de leur temps de travail, soit en volume horaire par jour, soit en nombre de jour de travail hebdomadaire. Cette modification ne pourra excéder 2 mois au total par année civile. »

Objectif chiffré : 0% de refus

Indicateur : Pourcentage de refus

Article 3-3 – Il est ajouté à l’article 5-5 relatif à la communication sur les congés parentalités, l’indicateur chiffré suivant :

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de maintenir une communication régulière à 100% des agents femmes ou hommes pouvant être concernés par un congé parentalité, afin de mieux informer, notamment les hommes, et d’encourager une meilleure répartition de ce type de congé par sexe. »

Indicateur : Nombre de salariés hommes/femmes concernés informés par an

ARTICLE 4 – L’article 6 de l’accord relatif à la qualité de vie au travail est complété comme suit

Article 4-1 – Il est ajouté à l’article 6-1 relatif au pilotage et accompagnement des changements et au soutien à la fonction managériale, les objectifs et indicateurs chiffrés suivants :

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de réaliser en 2018, un bilan récapitulatif des points qu’il reste à travailler (notamment des harmonisations non encore effectuées) et de proposer en 2019 un plan d’actions. »

Indicateur : pourcentage d’actions réalisées dans le cadre de la démarche « travailler ensemble »

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif (déjà inscrit dans la procédure de recrutement de la Caf) est de procéder systématiquement à l’inscription des nouveaux managers à la formation SAM-MO et de renforcer leur accompagnement durant la formation. »

Objectif chiffré : 100 % des nouveaux managers hommes/femmes

Indicateur : Pourcentage des inscriptions

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de mettre en place une formation-action à partir du 2ème semestre 2018 destinée à l’ensemble des managers de la Caf. »

Objectif chiffré : 100 % des managers hommes/femmes

Indicateur : Pourcentage des managers formés

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de développer progressivement l’utilisation de ces outils, notamment dès 2018 pour les volontaires »

Objectif chiffré : 100 % des managers hommes/femmes sensibilisés aux outils

Indicateur : Pourcentage des managers utilisant ces 2 outils (cartographie des compétences et management visuel)

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est d’assurer l’opérationnalité de l’outil dès 2018, pour la date de démarrage de la campagne des EAEA. »

Objectif chiffré : 100 % des EAEA réalisés avec SI Talents

Indicateur : Pourcentage d’EAEA réalisés avec SI Talents

Article 4-2 – Il est ajouté à l’article 6-2 relatif à l’apport du sens au travail et aux conditions de travail, les objectifs et indicateurs chiffrés suivants :

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de créer un groupe de communication inter-services chargé de travailler sur la communication interne de la Caf, la rendre compréhensible, accessible et également de favoriser le droit d’expression des salariés. »

Indicateurs :

Date de création du groupe

Nombre de réunions du groupe

Nombre d’actions du groupe

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est d’organiser régulièrement des échanges des agents avec leurs cadres à minima 1 fois par mois selon les modalités à déterminer au sein du service (débriefing, réunion, routine, etc.). »

Indicateur : Nombre de réunions de service par an

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est que l’agent de direction du secteur concerné participe au moins à une réunion par an, en contact direct avec les agents, afin de communiquer de manière plus interactive sur les évolutions stratégiques et de donner de la visibilité et du sens au travail des agents. »

Indicateur : Nombre de participations de l’agent de direction

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de mettre en place un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur l’organisation de travail, les procédures et de manière générale, sur le comment mieux travailler ensemble. Un plan d’actions devra être proposé. »

Indicateurs : Nombre d’actions du plan « travailler ensemble »

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de mettre en place une démarche visant à développer l’ergonomie des postes de travail : information des agents, vérification systématique des installations matérielles et suivi par le référent ergonomie de la Caf. »

Indicateur : Nombre d’agents hommes/femmes sensibilisés aux TMS

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de pouvoir poursuivre l’équipement informatique (ex visio mobile) et sa maintenance, et d’équiper l’ensemble des postes informatiques de la solution «webex» (afin notamment de faciliter la cohésion multi sites et de limiter les déplacements entre les sites). »

Objectif chiffré : 20% des postes équipés en webex

Indicateur : Pourcentage de postes équipés en webex

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de maintenir cette politique de conciliation tout en l’adaptant aux nouvelles dispositions légales et conventionnelles parues en 2017. »

Indicateurs :

Nombre de personnes à temps partiel hommes/femmes

Nombre de personnes en télétravail hommes/femmes

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de diversifier les actions de prévention en mettant en place en 2018 des séances de relaxation sur le lieu de travail : séances individuelles de massage assis, et collectives de sophrologie. »

Indicateurs :

Nombre de séances de massages assis/an

Nombre de séances de sophrologie/an

Nombre de personnes/an inscrites aux séances de massage assis et/ou de sophrologie

Pourcentage de personnes ayant participé aux séances de massage et/ou de sophrologie sur la durée de l’accord

Article 4-3 – Il est ajouté à l’article 6-3 relatif à la prévention et détection des risques, les objectifs et indicateurs chiffrés suivants :

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de sensibiliser à ces 2 risques, les autres personnels de la Caf. Et de poursuivre la sensibilisation de manière à ce que l’ensemble du personnel ait pu en bénéficier d’ici la fin du présent accord. »

Objectif chiffré : 40% de l’effectif sur la durée de cet accord

Indicateurs :

Nombre de personnes sensibilisées à la discrimination

Nombre de personnes sensibilisées aux RPS

Pourcentage de l’effectif sensibilisé sur la durée de l’accord

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de maintenir son actualisation régulière et de les spécialiser par sites (Besançon, Montbéliard et Pontarlier) de manière à lui donner une plus grande lisibilité et à mieux visualiser les actions à mettre en œuvre dans chaque site. »

Indicateur : Nombre d’actualisations du DUER sur la durée de l’accord

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de maintenir la présence physique à l’accueil de Besançon et Montbéliard, de 2 agents de sécurité (agents mutualisés avec les autres organismes) et de pouvoir aménager l’espace dédié à ceux-ci. »

Objectif chiffré : 100% des jours d’accueil réalisés avec la présence d’un agent de sécurité

Indicateur : Nombre de jours d’absence des agents de sécurité

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de maintenir le groupe de travail « incivilité » mis en place en 2017, de manière à continuer à enrichir et suivre le plan d’actions réalisé sur cette question. Il sera notamment prévu en 2018, la suite de la formation-action des personnels d’accueil, la mise à jour du livret incivilité, la création d’un outil davantage opérationnel en cas d’agression, etc. »

Objectif chiffré : 100% des managers formés à la gestion des incivilités sur la durée de l’accord

Indicateurs :

Nombre de personnes ayant suivi la formation

Pourcentage de managers

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est également de maintenir et de veiller à une bonne utilisation de l’outil statistique national RECIT, à sa complétude, à son actualisation et à une communication régulière sur ses modalités d’utilisation et son utilité. »

Objectif chiffré : 100% des managers formés à l’utilisation de l’outil RECIT sur la durée de l’accord

Indicateurs :

Nombre de personnes ayant suivi la formation

Pourcentage de managers

Article 4-4 – Par ailleurs l’’article 6-3 est modifié comme suit : le terme «CHSCT» est remplacé par « Instances Représentatives du Personnel »

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est qu’un bilan des sollicitations et des aménagements de poste réalisés, soit établi et communiqué annuellement aux Instances Représentatives du Personnel. »

Objectif chiffré : 100% des aménagements de postes communiqués aux IRP

Indicateur : Communication trimestrielle du Bilan AT/MP et aménagements de postes

ARTICLE 5 - L’article 7 de l’accord relatif aux stéréotypes et discriminations, est modifié comme suit

Article 5-1 – Il est ajouté à l’article 7-1 relatif à a sensibilisation à la discrimination, les objectifs et indicateurs chiffrés suivants :

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est d’élargir à l’ensemble des personnels volontaires, cette action de sensibilisation destinée à prendre conscience de l’existence de stéréotypes et discriminations. »

Objectif chiffré : 40% de personnes sensibilisées sur la durée de cet accord

Indicateurs :

Nombre de personnes sensibilisées

Pourcentage de personnes sensibilisées sur la durée de l’accord

Article 5-2 – Il est ajouté à l’article 7-2 relatif la communication interne, l’indicateur chiffré suivant :

– Rappel de l’objectif fixé : « L’objectif est de maintenir au sein de la Caisse un agent référent ayant pour mission de rechercher, dans l’ensemble des documents produits par la caisse, les propos sexistes, racistes ou xénophobes. Un bilan de cette activité sera réalisé. »

Indicateur : Réalisation d’un bilan à la fin de l’accord

ARTICLE 6 – Dispositions générales de l’avenant

Cet article a pour objet notamment de fixer la durée de l’avenant et ses modalités de suivi.

Article 6.1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu jusqu’au terme de la durée de l’accord qu’il modifie.

1. Article 6.2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter de la date de son agrément.

1. Article 6.3 – Suivi de l’avenant

La commission de suivi chargée de veiller à une bonne application de l’accord local du 5 mars 2018, sera également chargée de veiller à une bonne application du présent avenant.

1. Article 6.4 – Information du personnel

L’avenant pourra être consulté sur l’Intranet de la Caisse (P2I / Ressources Humaines / Accords et règlements).

1. Article 6.5 – Communication de cet avenant (dépôt légal et publicité)

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales dotées d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale, aux Instances Représentatives du Personnel à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville, à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ainsi qu’à la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit, compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Fait à xxx, le

en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

LE DELEGUE SYNDICAL CFDT PROTECTION SOCIALE FRANCHE COMTE xxx	LA DELEGUEE SYNDICALE FO ORGANISMES SOCIAUX DU DOUBS xxx	LA DELEGUEE SYNDICALE SUD PROTECTION SOCIALE DU DOUBS xxx
	LE DIRECTEUR de la CAF xxx