Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez FACEO FM CENTRE OUEST (Siège)

Au sein de la Société FACEO FM CENTRE OUEST, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d'une première réunion qui s'est tenue le 12/12/2019 avec les Délégués Syndicaux et la Direction de la Société.

Les Partenaires Sociaux et la Direction de la Société se sont ensuite rencontrés le 15/01/2020 dans l'objectif d'aboutir à la signature d'un accord.

Lors de la dernière réunion qui s'est déroulée le 15/01/2020, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont présenté leurs positions respectives.

La Direction propose :

• Une augmentation individuelle Annuelle des salaires permettant une hausse de 1,8 % de la masse salariale de la Société FACEO FM CENTRE OUEST. Les augmentations seront individuelles.

• Une date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1er Avril 2020, avec effet rétroactif au mois de Janvier 2020.

• Le maintien intégral de salaire pendant un congé paternité ou l’accueil d’un enfant.

Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT et la CGT proposent conjointement :

• Une augmentation individuelle Annuelle des salaires de 2,5 % de la masse salariale de la Société FACEO FM CENTRE OUEST, hors promotion.

• Une revalorisation des tickets restaurant de 8,50€ à 9,00€.

• Une revalorisation des paniers repas de 8,50€ à 9,00€.

• Une revalorisation de l’indemnité d’astreinte semaine à 185€, une semaine avec jour férié à 216€ et une semaine Noël ou jour de l’an à 250€.

• L’attribution d’une prime d’ancienneté : à partir de 3 ans d’ancienneté, cela donnerait droit à une prime annuelle de 50€ net, puis une augmentation de 10€ net par an à partir de 4 ans d’ancienneté.

• Une revalorisation de 5€ mensuel de la participation employeur à la mutuelle.

• La revalorisation du forfait lessive à 12€ par mois.

• L’ouverture d’une négociation pour l’attribution d’une prime pour la médaille du travail.

• Une augmentation de la cotisation œuvres sociales de 0.2%.

• La prise en charge par l’employeur d’une journée par an pour réaliser une formation avec le CPF.

Par décision concertée entre la Direction et les Organisations Syndicales, il est donc dressé un constat d'accord et il est donc décidé d'appliquer les décisions suivantes :

• Une augmentation individuelle Annuelle des salaires permettant une augmentation de la masse salariale de 2,0 % pour la Société, hors promotions des collaborateurs des catégories jusqu’au niveau échelon VI-1 vers les catégories supérieures, à savoir les niveaux échelon VI-2, VI-3 et Cadres. Les augmentations seront individuelles.

• Une date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1er Avril 2020, avec effet rétroactif au 01/01/2020.

• Une revalorisation des tickets restaurant à 9,00 €, date d’effet à la commande de février 2020 avec un gel de la revalorisation pour 2 ans.

• Une revalorisation des paniers repas à 9,00 € avec effet rétroactif au 01/01/2020 avec un gel de la revalorisation pour 2 ans.

• Une revalorisation de l’indemnité d’astreinte semaine à 180€, semaine avec jour férié à 190€ et semaine avec Noël ou jour de l’an à 220€, à partir du 6 janvier 2020.

• Une revalorisation du forfait lessive à 12€ par mois à partir du 1^er janvier 2020.

• L’ouverture d’une négociation par CSE d’établissement concernant la cotisation œuvres sociales.

• La capacité des Chefs d’Entreprise d’autoriser unilatéralement une journée d’absence rémunérée par an pour réaliser une formation avec le CPF.

• Le maintien intégral de salaire pendant un congé paternité ou l’accueil d’un enfant.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

à Ormes, le 15 janvier 2020

Pour la direction :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,