Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif frais de santé Contrat Responsable" chez FACEO FM CENTRE OUEST (Siège)

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

Modifiant le système de garanties collectives

de remboursement de frais médicaux Contrat Responsable

Entre les soussignées

La société FACEO FM Centre Ouest dont le siège social est situé au 2 avenue Charles de Gaulle – 45915 ORLEANS Cedex 9, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 535 258 917, représentée par en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part.

Après avoir rappelé que :

Afin de répondre aux dispositions réglementaires, nous sommes amenés à établir le présent "accord collectif". Ce formalisme administratif (qui ne change rien, ni sur les prestations, ni sur les cotisations salariales) permet de valider au plan réglementaire la couverture frais de santé en place au sein de la société FACEO FM Centre Ouest pour l’ensemble du personnel salarié.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise :

1. Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise.

2. Cotisations

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes au 1^er janvier 2020 :

	CONTRAT « RESPONSABLE »
Régime de Base	2,500% du salaire limité à trois fois le plafond de la Sécurité sociale en vigueur, avec un minimum de 2,715% du PMSS
Régime Amélioré (Cotisation supplémentaire)	+ 1,090 % du PMSS majoré de 0,095% du salaire limité à trois PMSS

Le montant de la contribution patronale est fixé à 46,50€ par mois.

A titre indicatif, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2020 est de 3428€

Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.

Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.

2.2 Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3 Adhésion

Le présent accord prend effet immédiatement, et s’applique à l’ensemble des salariés sans carence.

Changement de régime par le participant

Le participant a la faculté de demander un changement de régime :

Le passage de l’option de base à l’option améliorée est possible. Toute demande validée par l’employeur prendra effet le 1^er jour du trimestre civil suivant celui de la demande.

Le passage de l’option améliorée à l’option de base est impossible sauf en cas de : changement justifié de situation de famille (mariage, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, la fin de l’état de bénéficiaire d’un ayant droit, décès de l’un des ayant droits) ou perte d’emploi du conjoint ou du concubin sous réserve d’en faire la demande dans les deux mois qui suivent le changement de situation. Dans ce cas, le changement intervient le 1^er jour du mois suivant la demande, ou au jour de l’évènement s’agissant de la naissance ou du décès d’un ayant-droit.

Tout changement de régime concernera l’ensemble des bénéficiaires du chef du participant.

2.3 Maintien des garanties

2.3.1 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

2.3.2 Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.

2.3.3 Anciens salariés bénéficiaires :

A la demande de l’ancien salarié, les prestations peuvent être maintenues aux personnes ci-dessous :

• Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite s’ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.

• Les anciens salariés privés d’emploi, bénéficiaires d’un revenu de remplacement, sans conditions de durée, s’ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou de la période de portabilité.

• Les ayants droit de l’assuré décédé, pendant une période minimale de 12 mois, à compter du décès, sous réserve que l’intéressé en fasse la demande dans les 6 mois suivant le décès.

Les taux applicables aux personnes visées ci-dessus sont communiqués à leur demande par l’entreprise.

Les dispositions ci-dessus sont accordées moyennant une cotisation à la charge exclusive des personnes concernées, dont les taux sont à ce jour identiques pour l’exercice en cours à ceux des actifs.

3. Obligation d’information

3.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société FACEO FM CENTRE OUEST remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

3.2 Information collective

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

4. Durée – Date d’effet

L’avenant à cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

5. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Ormes, le 16/07/2020.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société FACEO FM Centre Ouest :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat,

• Le syndicat,